Applicabilité des traités et actes de l'UE en droit français
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Questions and Answers

Qui a le pouvoir de décider de l'applicabilité et de l'invocabilité d'un traité en droit français?

  • Le gouvernement français (correct)
  • Les citoyens français
  • Les actes dérivés de l'UE
  • L'organisation internationale

Qu'est-ce qui se produit automatiquement en droit français dès la publication d'un règlement européen au Journal Officiel de l'UE?

  • La nécessité d'une décision gouvernementale
  • L'invocabilité par les citoyens
  • L'application en droit français (correct)
  • La transposition en droit français

Que doit faire un État vis-à-vis des directives de l'UE pour éviter les sanctions?

  • Appliquer les directives sans transposition
  • Transposer les directives en droit français (correct)
  • Reporter la transposition indéfiniment
  • Ignorer complètement les directives

Quel est le principal point de différence entre les actes des traités de l'UE et ceux des autres organisations du droit international selon le texte?

<p>La nécessité de transposition en droit français (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi certains actes du droit international ne créent-ils pas souvent des droits pour les citoyens?

<p>Par principe (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le traité de Maastricht a fait par rapport à la politique étrangère de sécurité et de défense commune (PESDC)?

<p>Il l'a approfondie. (B)</p> Signup and view all the answers

Que propose la France en plus de la création de la CECA en 1950?

<p>Une communauté européenne de défense (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle était l'origine du projet de communauté européenne de défense en France?

<p>1950 (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la France voulait-elle créer une communauté européenne de défense?

<p>Pour récupérer son indépendance militaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement contribua à la volonté de la France de créer une communauté européenne de défense?

<p>Guerre de Corée (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle peur avait la France concernant l'Allemagne dans le contexte de la proposition de la communauté européenne de défense?

<p>Le désarmement de l'Allemagne (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle ville a accueilli le début des négociations pour la communauté européenne de défense en février 1951?

<p>Paris (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle date a marqué la naissance des deux communautés européennes?

<p>1 janvier 1958 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle attitude le Royaume-Uni a-t-il adoptée vis-à-vis du projet des États membres?

<p>Il a décliné l'offre. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de l'approche des nouvelles communautés par rapport à la CECA?

<p>Moins fédéraliste et plus intégrationniste (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est exprimée dans la phrase suivante: 'l'objectif des communautés est de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens'?

<p>Intégrationniste (C)</p> Signup and view all the answers

Que s'est-il passé une fois que les 6 États ont ratifié les traités?

<p>Les deux communautés ont vu le jour. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle évolution des institutions de la CECA est mentionnée pour les nouvelles communautés?

<p>Transfert de compétences des États membres (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la principale raison pour laquelle les organisations existantes, créées avec l'initiative des USA, étaient considérées comme ne permettant pas à la France de retrouver son autonomie militaire et économique?

<p>Elles ne permettaient pas à la France de prendre des décisions indépendantes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle interdiction est assortie de l'interdiction des restrictions des quotas?

<p>Interdiction des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'exportation ou l'importation (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle a joué Jean Monnet dans la conception de l'idée de mettre en commun la production du charbon et de l'acier de l'Allemagne et de la France?

<p>Il a conçu l'idée pour rendre une guerre entre la France et l'Allemagne impossible. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des mesures d'effets équivalents aux quotas?

<p>Elles produisent les mêmes effets que les quotas à l'importation ou exportation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel objectif visait-on à atteindre en mettant la production commune du charbon et de l'acier sous l'autorité indépendante dans la création de la CECA?

<p>Rendre cette industrie plus productive et efficace. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la TFUE édicte l'interdiction des restrictions quantitatives?

<p>Article 34 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle expression est utilisée pour décrire le fait que les États, en fusionnant leur marché du charbon et de l'acier, sont devenus fusionnels?

<p>Solidarité de fait (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence des normes techniques nationales qui visent principalement les produits importés?

<p>Elles produisent un effet discriminatoire (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect a rendu matériellement impossible une guerre entre la France et l'Allemagne selon le texte?

<p>La mise sous autorité indépendante de la production commune du charbon et de l'acier. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle idée a été lancée par la France avant la déclaration officielle en mai 1950, selon le texte?

<p>L'idée de création de la CECA. (B)</p> Signup and view all the answers

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