Applicabilité des traités et actes de l'UE en droit français

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Qui a le pouvoir de décider de l'applicabilité et de l'invocabilité d'un traité en droit français?

Le gouvernement français (correct)

Les citoyens français

Les actes dérivés de l'UE

L'organisation internationale

Qu'est-ce qui se produit automatiquement en droit français dès la publication d'un règlement européen au Journal Officiel de l'UE?

La nécessité d'une décision gouvernementale

L'invocabilité par les citoyens

L'application en droit français (correct)

La transposition en droit français

Que doit faire un État vis-à-vis des directives de l'UE pour éviter les sanctions?

Appliquer les directives sans transposition

Transposer les directives en droit français (correct)

Reporter la transposition indéfiniment

Ignorer complètement les directives

Quel est le principal point de différence entre les actes des traités de l'UE et ceux des autres organisations du droit international selon le texte?

La nécessité de transposition en droit français Signup and view all the answers

Pourquoi certains actes du droit international ne créent-ils pas souvent des droits pour les citoyens?

Par principe Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le traité de Maastricht a fait par rapport à la politique étrangère de sécurité et de défense commune (PESDC)?

Il l'a approfondie. Signup and view all the answers

Que propose la France en plus de la création de la CECA en 1950?

Une communauté européenne de défense Signup and view all the answers

Quelle était l'origine du projet de communauté européenne de défense en France?

1950 Signup and view all the answers

Pourquoi la France voulait-elle créer une communauté européenne de défense?

Pour récupérer son indépendance militaire Signup and view all the answers

Quel événement contribua à la volonté de la France de créer une communauté européenne de défense?

Guerre de Corée Signup and view all the answers

Quelle peur avait la France concernant l'Allemagne dans le contexte de la proposition de la communauté européenne de défense?

Le désarmement de l'Allemagne Signup and view all the answers

Quelle ville a accueilli le début des négociations pour la communauté européenne de défense en février 1951?

Paris Signup and view all the answers

Quelle date a marqué la naissance des deux communautés européennes?

1 janvier 1958 Signup and view all the answers

Quelle attitude le Royaume-Uni a-t-il adoptée vis-à-vis du projet des États membres?

Il a décliné l'offre. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de l'approche des nouvelles communautés par rapport à la CECA?

Moins fédéraliste et plus intégrationniste Signup and view all the answers

Quelle notion est exprimée dans la phrase suivante: 'l'objectif des communautés est de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens'?

Intégrationniste Signup and view all the answers

Que s'est-il passé une fois que les 6 États ont ratifié les traités?

Les deux communautés ont vu le jour. Signup and view all the answers

Quelle évolution des institutions de la CECA est mentionnée pour les nouvelles communautés?

Transfert de compétences des États membres Signup and view all the answers

Quelle était la principale raison pour laquelle les organisations existantes, créées avec l'initiative des USA, étaient considérées comme ne permettant pas à la France de retrouver son autonomie militaire et économique?

Elles ne permettaient pas à la France de prendre des décisions indépendantes. Signup and view all the answers

Quelle interdiction est assortie de l'interdiction des restrictions des quotas?

Interdiction des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'exportation ou l'importation Signup and view all the answers

Quel rôle a joué Jean Monnet dans la conception de l'idée de mettre en commun la production du charbon et de l'acier de l'Allemagne et de la France?

Il a conçu l'idée pour rendre une guerre entre la France et l'Allemagne impossible. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des mesures d'effets équivalents aux quotas?

Elles produisent les mêmes effets que les quotas à l'importation ou exportation Signup and view all the answers

Quel objectif visait-on à atteindre en mettant la production commune du charbon et de l'acier sous l'autorité indépendante dans la création de la CECA?

Rendre cette industrie plus productive et efficace. Signup and view all the answers

Quel article de la TFUE édicte l'interdiction des restrictions quantitatives?

Article 34 Signup and view all the answers

Quelle expression est utilisée pour décrire le fait que les États, en fusionnant leur marché du charbon et de l'acier, sont devenus fusionnels?

Solidarité de fait Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence des normes techniques nationales qui visent principalement les produits importés?

Elles produisent un effet discriminatoire Signup and view all the answers

Quel aspect a rendu matériellement impossible une guerre entre la France et l'Allemagne selon le texte?

La mise sous autorité indépendante de la production commune du charbon et de l'acier. Signup and view all the answers

Quelle idée a été lancée par la France avant la déclaration officielle en mai 1950, selon le texte?

L'idée de création de la CECA. Signup and view all the answers