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Questions and Answers
Qui a le pouvoir de décider de l'applicabilité et de l'invocabilité d'un traité en droit français?
Qui a le pouvoir de décider de l'applicabilité et de l'invocabilité d'un traité en droit français?
Qu'est-ce qui se produit automatiquement en droit français dès la publication d'un règlement européen au Journal Officiel de l'UE?
Qu'est-ce qui se produit automatiquement en droit français dès la publication d'un règlement européen au Journal Officiel de l'UE?
Que doit faire un État vis-à-vis des directives de l'UE pour éviter les sanctions?
Que doit faire un État vis-à-vis des directives de l'UE pour éviter les sanctions?
Quel est le principal point de différence entre les actes des traités de l'UE et ceux des autres organisations du droit international selon le texte?
Quel est le principal point de différence entre les actes des traités de l'UE et ceux des autres organisations du droit international selon le texte?
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Pourquoi certains actes du droit international ne créent-ils pas souvent des droits pour les citoyens?
Pourquoi certains actes du droit international ne créent-ils pas souvent des droits pour les citoyens?
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Qu'est-ce que le traité de Maastricht a fait par rapport à la politique étrangère de sécurité et de défense commune (PESDC)?
Qu'est-ce que le traité de Maastricht a fait par rapport à la politique étrangère de sécurité et de défense commune (PESDC)?
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Que propose la France en plus de la création de la CECA en 1950?
Que propose la France en plus de la création de la CECA en 1950?
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Quelle était l'origine du projet de communauté européenne de défense en France?
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Pourquoi la France voulait-elle créer une communauté européenne de défense?
Pourquoi la France voulait-elle créer une communauté européenne de défense?
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Quel événement contribua à la volonté de la France de créer une communauté européenne de défense?
Quel événement contribua à la volonté de la France de créer une communauté européenne de défense?
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Quelle peur avait la France concernant l'Allemagne dans le contexte de la proposition de la communauté européenne de défense?
Quelle peur avait la France concernant l'Allemagne dans le contexte de la proposition de la communauté européenne de défense?
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Quelle ville a accueilli le début des négociations pour la communauté européenne de défense en février 1951?
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Quelle date a marqué la naissance des deux communautés européennes?
Quelle date a marqué la naissance des deux communautés européennes?
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Quelle attitude le Royaume-Uni a-t-il adoptée vis-à-vis du projet des États membres?
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Quelle est la caractéristique principale de l'approche des nouvelles communautés par rapport à la CECA?
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Quelle notion est exprimée dans la phrase suivante: 'l'objectif des communautés est de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens'?
Quelle notion est exprimée dans la phrase suivante: 'l'objectif des communautés est de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens'?
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Que s'est-il passé une fois que les 6 États ont ratifié les traités?
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Quelle évolution des institutions de la CECA est mentionnée pour les nouvelles communautés?
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Quelle était la principale raison pour laquelle les organisations existantes, créées avec l'initiative des USA, étaient considérées comme ne permettant pas à la France de retrouver son autonomie militaire et économique?
Quelle était la principale raison pour laquelle les organisations existantes, créées avec l'initiative des USA, étaient considérées comme ne permettant pas à la France de retrouver son autonomie militaire et économique?
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Quelle interdiction est assortie de l'interdiction des restrictions des quotas?
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Quel rôle a joué Jean Monnet dans la conception de l'idée de mettre en commun la production du charbon et de l'acier de l'Allemagne et de la France?
Quel rôle a joué Jean Monnet dans la conception de l'idée de mettre en commun la production du charbon et de l'acier de l'Allemagne et de la France?
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Quelle est la principale caractéristique des mesures d'effets équivalents aux quotas?
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Quel objectif visait-on à atteindre en mettant la production commune du charbon et de l'acier sous l'autorité indépendante dans la création de la CECA?
Quel objectif visait-on à atteindre en mettant la production commune du charbon et de l'acier sous l'autorité indépendante dans la création de la CECA?
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Quel article de la TFUE édicte l'interdiction des restrictions quantitatives?
Quel article de la TFUE édicte l'interdiction des restrictions quantitatives?
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Quelle expression est utilisée pour décrire le fait que les États, en fusionnant leur marché du charbon et de l'acier, sont devenus fusionnels?
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Quelle est la conséquence des normes techniques nationales qui visent principalement les produits importés?
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Quel aspect a rendu matériellement impossible une guerre entre la France et l'Allemagne selon le texte?
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Quelle idée a été lancée par la France avant la déclaration officielle en mai 1950, selon le texte?
Quelle idée a été lancée par la France avant la déclaration officielle en mai 1950, selon le texte?
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