Droit Administratif - Sources Internationales

False (B)

La condition de réciprocité signifie que pour qu'un traité international soit applicable en droit français, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué aussi chez les autres États signataires.

<p>L'article 52 différencie les traités des accords internationaux. Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République, tandis que les accords internationaux sont simplement approuvés par le gouvernement. L'article 53 précise qu'une autorisation du Parlement est requise pour un nombre limité de traités ou accords, incluant les traités de paix.</p> Signup and view all the answers

<p>Au début, le Conseil d'État se refusait à contrôler l'effet direct des traités et accords internationaux, renvoyant la question au ministre des Affaires étrangères. Cependant, il a ensuite reconnu sa compétence en la matière.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle de conventionnalité d'une loi est un contrôle de compatibilité avec les traités et accords internationaux. Il consiste à vérifier si une loi française n'est pas contraire aux obligations internationales de la France.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel dans l'arrêt IVG de 1975 s'est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi, c'est-à-dire pour vérifier si une loi est conforme aux dispositions des traités internationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La légalité reflète le respect des règles de droit par l'État, en d'autres termes, l'État se soumet aux lois et aux règles du système judiciaire. C'est une notion qui va au-delà de simplement être conforme au droit, elle implique un engagement de la part de l'État à faire respecter et appliquer la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>par des traités internationaux et des accords internationaux</p> Signup and view all the answers

<p>Les principes généraux du droit international (B), La coutume internationale (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour qu'un traité international soit applicable en France, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires. Cette condition est énoncée à l'article 55 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Article 53 (C), Article 52 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État est compétent pour vérifier l'existence de la ratification ou de l'approbation des traités. Il peut également vérifier si la loi de ratification ou d'autorisation est conforme à l'article 53 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>L'effet direct d'un traité international permet à un particulier d'invoquer les dispositions du traité devant la justice française. En gros, ça veut dire que les dispositions du traité sont directement applicables en France et peuvent être utilisées par des individus pour faire valoir leurs droits.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle de conformité est un contrôle rigoureux qui exige que la norme inférieure respecte strictement tous les éléments de la norme supérieure. Le contrôle de compatibilité est plus flexible et vérifie si la norme inférieure est compatible avec les principes fondamentaux de la norme supérieure.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe “pacta sunt servanda” signifie que les accords internationaux doivent être respectés par les États qui les ont signés. Ce principe est fondamental pour le bon fonctionnement du système international car il garantit la stabilité et la prévisibilité des relations entre les États.</p> Signup and view all the answers

<p>La conventionnalité d'une loi reflète sa compatibilité avec les obligations internationales de la France. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la loi est conforme aux traités et accords internationaux que la France a ratifiés.</p> Signup and view all the answers

<p>L'écran conventionnel survient lorsqu'un acte administratif est pris en application d'une convention internationale. Dans ce cas, le juge administratif peut être tenté de refuser d'appliquer le droit interne à l'acte administratif pour ne pas contester le traité international.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt “Belgacem” a établi que les traités internationaux s'imposent non seulement aux lois mais aussi aux actes administratifs. Le juge administratif peut ainsi annuler un acte administratif qui est contraire à un traité international.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 55 de la Constitution pose la primauté des traités internationaux sur la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'ensemble des règles de droit qui comportent un élément d'extranéité, c'est-à-dire élaborées en partie par un État ou un organisme autre que l'État français.

Les traités internationaux sont des accords de volonté entre des États ou entre un État et une organisation internationale.

Les accords internationaux sont des accords de volonté entre des États ou entre un État et une organisation internationale.

La coutume internationale est une pratique générale et constante suivie par les États comme étant juridiquement obligatoire.

Les principes généraux du droit international sont des principes fondamentaux qui sont reconnus par les États comme étant applicables.

Pour qu'un traité international soit applicable en droit français, il doit répondre à certaines conditions posées par la Constitution.

Le traité doit être ratifié par le Président de la République.

Le traité doit être approuvé par le gouvernement.

Le traité doit être publié au Journal officiel pour être applicable.

La réciprocité signifie que le traité doit être appliqué aussi par les autres États signataires pour être applicable en France.

Le Conseil d'État contrôle la régularité de l'acte de ratification ou d'approbation d'un traité.

La CEDH a condamné la France en raison du refus du Conseil d'État de contrôler la réciprocité des traités.

Le Conseil d'État peut solliciter l'avis du ministre des Affaires étrangères sur la question de la réciprocité.

L'effet direct d'un traité signifie que les citoyens peuvent l'invoquer devant les tribunaux contre l'État.

Le Conseil d'État contrôle l'effet direct des traités internationaux.

Une stipulation d'un traité doit être suffisamment précise pour être invocable par les citoyens.

La valeur juridique des traités internationaux est supérieure à la loi.

Le Conseil d'État était anciennement réticent à reconnaître la supériorité des traités sur la loi.

Le Conseil d'État a accepté d'écarter une loi postérieure contraire à un traité.

Le contrôle de conventionnalité vérifie si une loi est compatible avec les obligations internationales de la France.

Le contrôle de conventionnalité est plus souple que le contrôle de conformité.

Le Conseil d'État peut annuler un acte administratif illégal pris en application d'une loi contraire à un traité.

Le traité international prime sur l'acte administratif.

Les obligations internationales priment sur le droit interne.

Le principe pacta sunt servanda signifie que les traités doivent être respectés.

Le Conseil Constitutionnel a estimé que la charte européenne sur les langues régionales était contraire à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a adopté la même jurisprudence que le Conseil d'État concernant les rapports entre traités et Constitution.

Le Conseil d'État a estimé que la supériorité des traités sur la loi ne s'applique pas aux dispositions constitutionnelles.

On appelle écran conventionnel le cas où un acte administratif pris en application d'un traité international est remis en cause par une norme constitutionnelle.

Le Conseil d'État peut faire prévaloir un principe constitutionnel sur un traité international.

Le Conseil d'État peut concilier deux traités internationaux contraires ou faire prévaloir celui en application duquel l'acte administratif a été pris.