Droit Administratif - Sources Internationales

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Questions and Answers

Quels sont les deux types de sources internationales ?

Traités internationaux (correct)
Accords internationaux (correct)
Normes non écrites
Normes écrites

Les sources internationales non écrites, telles que la coutume internationale et les principes généraux du droit international, ont la même valeur juridique que les traités et les accords internationaux dans l'ordre juridique français.

False (B)

Qu'est-ce que la condition de réciprocité en droit international ?

La condition de réciprocité signifie que pour qu'un traité international soit applicable en droit français, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué aussi chez les autres États signataires.

Quelle est la distinction entre l'article 52 et l'article 53 de la Constitution française en ce qui concerne les traités et accords internationaux ?

L'article 52 différencie les traités des accords internationaux. Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République, tandis que les accords internationaux sont simplement approuvés par le gouvernement. L'article 53 précise qu'une autorisation du Parlement est requise pour un nombre limité de traités ou accords, incluant les traités de paix. Signup and view all the answers

Comment le Conseil d'État a-t-il évolué dans son approche du contrôle de l'effet direct des traités et accords internationaux ?

Au début, le Conseil d'État se refusait à contrôler l'effet direct des traités et accords internationaux, renvoyant la question au ministre des Affaires étrangères. Cependant, il a ensuite reconnu sa compétence en la matière. Signup and view all the answers

La convention des nations unies relative aux droits de l'enfant de 1990 a un effet direct global pour toutes ses stipulations.

False (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité d'une loi ?

Le contrôle de conventionnalité d'une loi est un contrôle de compatibilité avec les traités et accords internationaux. Il consiste à vérifier si une loi française n'est pas contraire aux obligations internationales de la France. Signup and view all the answers

Quel a été le rôle du Conseil constitutionnel dans l'arrêt IVG de 1975 pour le contrôle des traités par la loi ?

Le Conseil constitutionnel dans l'arrêt IVG de 1975 s'est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi, c'est-à-dire pour vérifier si une loi est conforme aux dispositions des traités internationaux. Signup and view all the answers

La Cour de cassation a une compétence pour contrôler la conventionnalité d'une loi au regard des traités.

True (A) Signup and view all the answers

Le Conseil d'État est appelé à respecter la priorité de la Constitution au regard des traités internationaux.

True (A) Signup and view all the answers

Expliquez comment la légalité se différencie du simple fait d'être conforme au droit.

La légalité reflète le respect des règles de droit par l'État, en d'autres termes, l'État se soumet aux lois et aux règles du système judiciaire. C'est une notion qui va au-delà de simplement être conforme au droit, elle implique un engagement de la part de l'État à faire respecter et appliquer la loi. Signup and view all the answers

Dans le droit administratif, les sources écrites sont devenues plus importantes que la jurisprudence.

True (A) Signup and view all the answers

Le droit originaire ou droit primaire est constitué et .

par des traités internationaux et des accords internationaux Signup and view all the answers

Quelles sont les sources internationales non écrites ? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Les principes généraux du droit international (B), La coutume internationale (D) Signup and view all the answers

Expliquez la condition de réciprocité pour qu'un traité international soit applicable en France.

Pour qu'un traité international soit applicable en France, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires. Cette condition est énoncée à l'article 55 de la Constitution. Signup and view all the answers

Quels articles de la Constitution sont impliqués dans les conditions d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux ?

Article 53 (C), Article 52 (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôles du Conseil d'État (CE) dans la vérification des conditions d'entrée en vigueur des traités internationaux ?

Le Conseil d'État est compétent pour vérifier l'existence de la ratification ou de l'approbation des traités. Il peut également vérifier si la loi de ratification ou d'autorisation est conforme à l'article 53 de la Constitution. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'effet direct d'un traité international ?

L'effet direct d'un traité international permet à un particulier d'invoquer les dispositions du traité devant la justice française. En gros, ça veut dire que les dispositions du traité sont directement applicables en France et peuvent être utilisées par des individus pour faire valoir leurs droits. Signup and view all the answers

Expliquez la différence entre le contrôle de conformité et le contrôle de compatibilité.

Le contrôle de conformité est un contrôle rigoureux qui exige que la norme inférieure respecte strictement tous les éléments de la norme supérieure. Le contrôle de compatibilité est plus flexible et vérifie si la norme inférieure est compatible avec les principes fondamentaux de la norme supérieure. Signup and view all the answers

Le Conseil d'État (CE) est compétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi.

True (A) Signup and view all the answers

Expliquez le principe de “pacta sunt servanda” et son importance en droit international.

Le principe “pacta sunt servanda” signifie que les accords internationaux doivent être respectés par les États qui les ont signés. Ce principe est fondamental pour le bon fonctionnement du système international car il garantit la stabilité et la prévisibilité des relations entre les États. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la conventionnalité d'une loi ?

La conventionnalité d'une loi reflète sa compatibilité avec les obligations internationales de la France. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la loi est conforme aux traités et accords internationaux que la France a ratifiés. Signup and view all the answers

Expliquez le concept d'“écran conventionnel” en droit administratif.

L'écran conventionnel survient lorsqu'un acte administratif est pris en application d'une convention internationale. Dans ce cas, le juge administratif peut être tenté de refuser d'appliquer le droit interne à l'acte administratif pour ne pas contester le traité international. Signup and view all the answers

Expliquez en quoi l'arrêt “Belgacem” a marqué un tournant en droit administratif.

L'arrêt “Belgacem” a établi que les traités internationaux s'imposent non seulement aux lois mais aussi aux actes administratifs. Le juge administratif peut ainsi annuler un acte administratif qui est contraire à un traité international. Signup and view all the answers

Quel est l'article de la Constitution qui pose la primauté des traités sur la loi ?

L'article 55 de la Constitution pose la primauté des traités internationaux sur la loi. Signup and view all the answers

La Constitution française contient des dispositions précises sur les relations entre le droit interne et le droit international.

False (B) Signup and view all the answers

Flashcards

Sources internationales

L'ensemble des règles de droit qui comportent un élément d'extranéité, c'est-à-dire élaborées en partie par un État ou un organisme autre que l'État français.

Traités internationaux

Les traités internationaux sont des accords de volonté entre des États ou entre un État et une organisation internationale.

Accords internationaux

Les accords internationaux sont des accords de volonté entre des États ou entre un État et une organisation internationale.

Coutume internationale

La coutume internationale est une pratique générale et constante suivie par les États comme étant juridiquement obligatoire.