Droit Administratif - Sources Internationales
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Questions and Answers

Quels sont les deux types de sources internationales ?

  • Traités internationaux (correct)
  • Accords internationaux (correct)
  • Normes non écrites
  • Normes écrites

    • Les sources internationales non écrites, telles que la coutume internationale et les principes généraux du droit international, ont la même valeur juridique que les traités et les accords internationaux dans l'ordre juridique français.

    False

    Qu'est-ce que la condition de réciprocité en droit international ?

    La condition de réciprocité signifie que pour qu'un traité international soit applicable en droit français, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué aussi chez les autres États signataires.

    Quelle est la distinction entre l'article 52 et l'article 53 de la Constitution française en ce qui concerne les traités et accords internationaux ?

    <p>L'article 52 différencie les traités des accords internationaux. Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République, tandis que les accords internationaux sont simplement approuvés par le gouvernement. L'article 53 précise qu'une autorisation du Parlement est requise pour un nombre limité de traités ou accords, incluant les traités de paix.</p> Signup and view all the answers

    Comment le Conseil d'État a-t-il évolué dans son approche du contrôle de l'effet direct des traités et accords internationaux ?

    <p>Au début, le Conseil d'État se refusait à contrôler l'effet direct des traités et accords internationaux, renvoyant la question au ministre des Affaires étrangères. Cependant, il a ensuite reconnu sa compétence en la matière.</p> Signup and view all the answers

    La convention des nations unies relative aux droits de l'enfant de 1990 a un effet direct global pour toutes ses stipulations.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité d'une loi ?

    <p>Le contrôle de conventionnalité d'une loi est un contrôle de compatibilité avec les traités et accords internationaux. Il consiste à vérifier si une loi française n'est pas contraire aux obligations internationales de la France.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le rôle du Conseil constitutionnel dans l'arrêt IVG de 1975 pour le contrôle des traités par la loi ?

    <p>Le Conseil constitutionnel dans l'arrêt IVG de 1975 s'est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi, c'est-à-dire pour vérifier si une loi est conforme aux dispositions des traités internationaux.</p> Signup and view all the answers

    La Cour de cassation a une compétence pour contrôler la conventionnalité d'une loi au regard des traités.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État est appelé à respecter la priorité de la Constitution au regard des traités internationaux.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Expliquez comment la légalité se différencie du simple fait d'être conforme au droit.

    <p>La légalité reflète le respect des règles de droit par l'État, en d'autres termes, l'État se soumet aux lois et aux règles du système judiciaire. C'est une notion qui va au-delà de simplement être conforme au droit, elle implique un engagement de la part de l'État à faire respecter et appliquer la loi.</p> Signup and view all the answers

    Dans le droit administratif, les sources écrites sont devenues plus importantes que la jurisprudence.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le droit originaire ou droit primaire est constitué ______ et ______.

    <p>par des traités internationaux et des accords internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources internationales non écrites ? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

    <p>Les principes généraux du droit international</p> Signup and view all the answers

    Expliquez la condition de réciprocité pour qu'un traité international soit applicable en France.

    <p>Pour qu'un traité international soit applicable en France, il doit être appliqué de manière réciproque par les autres États signataires. Cette condition est énoncée à l'article 55 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quels articles de la Constitution sont impliqués dans les conditions d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux ?

    <p>Article 53</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôles du Conseil d'État (CE) dans la vérification des conditions d'entrée en vigueur des traités internationaux ?

    <p>Le Conseil d'État est compétent pour vérifier l'existence de la ratification ou de l'approbation des traités. Il peut également vérifier si la loi de ratification ou d'autorisation est conforme à l'article 53 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'effet direct d'un traité international ?

    <p>L'effet direct d'un traité international permet à un particulier d'invoquer les dispositions du traité devant la justice française. En gros, ça veut dire que les dispositions du traité sont directement applicables en France et peuvent être utilisées par des individus pour faire valoir leurs droits.</p> Signup and view all the answers

    Expliquez la différence entre le contrôle de conformité et le contrôle de compatibilité.

    <p>Le contrôle de conformité est un contrôle rigoureux qui exige que la norme inférieure respecte strictement tous les éléments de la norme supérieure. Le contrôle de compatibilité est plus flexible et vérifie si la norme inférieure est compatible avec les principes fondamentaux de la norme supérieure.</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État (CE) est compétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Expliquez le principe de “pacta sunt servanda” et son importance en droit international.

    <p>Le principe “pacta sunt servanda” signifie que les accords internationaux doivent être respectés par les États qui les ont signés. Ce principe est fondamental pour le bon fonctionnement du système international car il garantit la stabilité et la prévisibilité des relations entre les États.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la conventionnalité d'une loi ?

    <p>La conventionnalité d'une loi reflète sa compatibilité avec les obligations internationales de la France. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la loi est conforme aux traités et accords internationaux que la France a ratifiés.</p> Signup and view all the answers

    Expliquez le concept d'“écran conventionnel” en droit administratif.

    <p>L'écran conventionnel survient lorsqu'un acte administratif est pris en application d'une convention internationale. Dans ce cas, le juge administratif peut être tenté de refuser d'appliquer le droit interne à l'acte administratif pour ne pas contester le traité international.</p> Signup and view all the answers

    Expliquez en quoi l'arrêt “Belgacem” a marqué un tournant en droit administratif.

    <p>L'arrêt “Belgacem” a établi que les traités internationaux s'imposent non seulement aux lois mais aussi aux actes administratifs. Le juge administratif peut ainsi annuler un acte administratif qui est contraire à un traité international.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la Constitution qui pose la primauté des traités sur la loi ?

    <p>L'article 55 de la Constitution pose la primauté des traités internationaux sur la loi.</p> Signup and view all the answers

    La Constitution française contient des dispositions précises sur les relations entre le droit interne et le droit international.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif - Sources Internationales

    • Définition des sources internationales: Rules of law having a foreign element (developed by a state or non-state entity).
    • Distinction: International law sources differ from EU sources.
    • Forms of International Sources:
      • Treaties (international agreements between states or between a state and an international organization).
      • Agreements (international agreements).
    • Non-written sources: include customary international law and general principles of international law, which do not have legal value in French domestic law.
    • Validity in domestic law: Non-written sources do not have legal value in French domestic law, unlike treaties and agreements.
    • Applicability in French law: To be applicable in French law, an international treaty/agreement needs ratification or approval, a condition detailed in the French Constitution.
    • Article 52: Distinguishes between international treaties and agreements.
    • Article 52 (detail): Treaties are negotiated and ratified by the President. Agreements require government approval (often the Minister of Foreign Affairs).
    • Article 53: Some treaties/agreements require parliamentary authorization before ratification, making the list in the article exhaustive (covering treaties like peace treaties).
    • Conditions for entering into force: Treaties/agreements must meet constitutional conditions (ratification, approval, parliamentary authorization) to enforce them in French domestic law.
    • Judicial Review: French administrative courts (Conseil d'État) are competent to verify treaty/agreement entry into force conditions.
    • Reciprocity: For a treaty/agreement to be applicable in France, a reciprocal agreement must exist with other signatories, as stated in Article 55 of the French constitution.
    • Invocability: An international treaty/agreement can be invoked by an individual in French courts only if it grants rights directly to individuals.
    • Judicial control: The French Conseil d'État can review the regularity of ratification or approval acts.
    • Effect of non-publication: The absence of publication prevents an international treaty or agreement from being applicable in French law.
    • Treaty Hierarchy: International treaties have higher status than French laws, as per Article 55 of the Constitution.

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