Actes unilatéraux de l'Union européenne

Les actes unilatéraux émis par l'Union européenne sont divisés en deux catégories : obligatoires et non obligatoires.

Les actes unilatéraux obligatoires imposent des mesures ou des objectifs, tandis que les actes unilatéraux non obligatoires permettent à l'UE de donner officiellement son avis et de formuler des recommandations.

Les actes unilatéraux obligatoires émis par l'UE sont les règlements, les directives et les décisions.

<p>Un exemple est le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.</p> Signup and view all the answers

<p>Une directive européenne pose des objectifs généraux que chaque État membre est libre de mettre en œuvre de la manière qu'il souhaite, tandis qu'un règlement européen s'applique directement à tous les États membres et pose des objectifs et des moyens pour les atteindre.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions de l'UE peuvent réglementer des situations particulières, y compris les cas où un État membre ou une entreprise demande ou se plaint envers un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recommandations de l'UE permettent aux institutions européennes de faire connaître officiellement leur avis et de proposer des mesures, sans contraindre les destinataires à s'y conformer.</p> Signup and view all the answers

<p>Les avis de l'UE permettent aux institutions de l'UE d'exprimer leur point de vue officiellement sans imposer d'obligation à leurs destinataires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sources du droit de l'Union européenne sont le droit primaire (traités fondateurs, traités modificatifs, traités d'adhésion) et le droit dérivé (accords internationaux, accords interétatiques, accords interinstitutionnels, actes unilatéraux).</p> Signup and view all the answers

<p>Les traités fondateurs établissent les bases de l'UE et définissent ses institutions, tandis que les traités modificatifs apportent des modifications aux traités fondateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Un règlement européen pose des objectifs généraux et s'applique directement à tous les États membres, en fixant les moyens pour les atteindre.</p> Signup and view all the answers

<p>Dès la publication d'une directive au Journal officiel de l’UE, chaque État membre doit introduire son contenu dans un texte de loi qui contiendra aussi les règles permettant d’atteindre l’objectif de la directive.</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords internationaux (avec un État tiers), les accords interétatiques (entre États membres) et les accords interinstitutionnels font partie du droit dérivé de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Une directive européenne a une portée générale et s'applique à tous, en posant des objectifs que chaque État membre est libre de mettre en œuvre.</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision de l'UE avec destinataires particuliers ne contraigne que les destinataires auxquels elle s'adresse, tandis qu'une décision sans destinataires particuliers peut définir des lignes directrices générales, des actions que l’UE doit entreprendre ou des positions que l’UE doit adopter.</p> Signup and view all the answers

<p>Un accord interétatique est conclu entre États membres, tandis qu'un accord interinstitutionnel est conclu entre institutions de l'UE.</p> Signup and view all the answers