28 Questions
Quelle est la hiérarchie des sources du droit du travail?
La Constitution, le Code du travail, la convention collective, l’accord d’entreprise, le règlement intérieur, et le contrat de travail
Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail?
En cas de conflit entre deux textes, c’est la source de droit du travail la plus favorable au salarié qui s’applique
Quelles sont les conditions pour qu'un règlement intérieur soit obligatoire dans une entreprise?
Il est obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés
Quelle est la durée légale du travail pour un temps complet ?
35 heures par semaine
Comment calcule-t-on la rémunération mensuelle d'un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures ?
35 heures × 52 semaines / 12 mois
Quelle est la durée maximale de travail fixée pour une même semaine ?
48 heures
Quel est le taux de majoration horaire des heures supplémentaires pour les contrats de travail à temps plein ?
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et à 50 % pour les heures suivantes
Vrai ou faux: Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés.
False
Vrai ou faux: En cas de conflit entre deux textes, c'est la source de droit du travail la moins favorable au salarié qui s'applique.
False
Vrai ou faux: La convention collective a vocation à traiter uniquement des conditions d'emploi des salariés.
False
Le Comité social et économique (CSE) est obligatoire depuis 2020 dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus.
True
Les délégués syndicaux sont élus par les salariés.
False
La rémunération mensuelle d'un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, est de 151,67 heures.
True
La durée maximale de travail fixée pour une même semaine est de 48 heures.
False
Quelles sont les différentes sources de droit en droit du travail?
Les différentes sources de droit en droit du travail sont la Constitution, le Code du travail, la convention collective, l’accord d’entreprise, le règlement intérieur et le contrat de travail.
Quels sont les textes de niveau supérieur que le Code du travail doit respecter?
Le Code du travail doit respecter les dispositions de la Constitution.
Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail?
Le principe de faveur en droit du travail stipule que en cas de conflit entre deux textes, c’est la source de droit du travail la plus favorable au salarié qui s’applique.
Quelles sont les dispositions obligatoires que doit comporter un règlement intérieur dans une entreprise ?
Le règlement intérieur doit comporter certaines dispositions obligatoires concernant : l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, les droits et la défense des salariés, les règles relatives à la discipline, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, et le principe de neutralité dans l’entreprise.
Quel est le rôle du Comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise ?
Le CSE est une instance de dialogue entre employeur et salariés. Il représente les salariés sur les plans individuel et collectif. Ses missions sont multiples : gestion des activités sociales et culturelles, enquête en cas d’accident du travail ou de maladie, droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes, contribution à l’application de la réglementation du travail, et information ou consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Quel est le rôle des délégués syndicaux dans l'entreprise ?
Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Ils transmettent les réclamations, revendications ou propositions de leur syndicat. Ils assistent aux réunions du CSE et assurent la défense des salariés.
Comment calcule-t-on la rémunération mensuelle d'un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures ?
La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures, la rémunération mensuelle est de $35 \times \frac{52},{12} = 151,67$ heures.
Le règlement intérieur d'une entreprise doit comporter certaines dispositions obligatoires concernant : – l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ; – les droits et la défense des salariés ; – les règles relatives à la discipline (notamment la nature des sanctions : avertissement oral ou écrit, mise à pied, rétrogradation, mutation, licenciement pour ______.)
faute
Le Comité social et économique (CSE) est une instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il est obligatoire depuis 2020 dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il représente les salariés sur les plans individuel et collectif. Les membres du CSE sont élus par les salariés pour 4 ans. Ses missions sont multiples : – il assure la gestion des activités sociales et culturelles ; – il enquête en cas d’accident du travail ou de maladie ; – il dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes, de danger grave ou imminent ; – il contribue à l’application de la réglementation du travail, veille à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; – il doit être informé ou consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, sur sa politique ______.
sociale
Les ______ syndicaux sont désignés par leur syndicat (ils ne sont pas élus par les salariés). Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l’employeur. C’est lui qui transmet à l’employeur les réclamations, revendications ou propositions de son syndicat. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE et assure la défense des salariés. Il peut assister un salarié qui le demande lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou auprès des prud’hommes en cas de ______.
conflit
La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de : 35 heures × 52 semaines / 12 mois = ______ heures.
151,67
Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les règles de vie au sein de l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés et doit être respecté par tous les ______.
salariés
En droit du travail, on distingue plusieurs sources de droit : la Constitution, le Code du travail, la convention collective, l’accord d’entreprise, le règlement intérieur, et le contrat de travail. Selon le principe de hiérarchie des normes, le texte de niveau inférieur doit respecter les dispositions du texte de niveau supérieur (exemple : le code du travail doit respecter les dispositions de la ______).
Constitution
La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions de travail (conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales). Les accords collectifs traitent uniquement un ou plusieurs points précis de la ______.
convention collective
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