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THEME III PARTIE I TITRE II
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THEME III PARTIE I TITRE II

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Questions and Answers

Quelle est la définition de la mise en demeure ?

  • La demande informelle faite au créancier d'exécuter son obligation.
  • La demande formelle faite au créancier d'exécuter son obligation.
  • La demande formelle faite au débiteur d'exécuter son obligation. (correct)
  • La demande informelle faite au débiteur d'exécuter son obligation.

    • Quelles sont les différentes formes d'extinction de l'obligation ?

  • L'extinction volontaire et l'extinction par accord des parties.
  • L'extinction volontaire, l'extinction par accord des parties et l'extinction involontaire. (correct)
  • L'extinction par accord des parties et l'extinction involontaire.
  • L'extinction volontaire et l'extinction involontaire.

    • Qu'est-ce que la mort de l'obligation ?

  • L'absence d'exécution volontaire de l'obligation.
  • La volonté d'une des parties de mettre fin à l'obligation.
  • L'extinction de l'obligation. (correct)
  • L'accord des parties pour mettre fin à l'obligation.

    • Quel est le principal effet de la mise en demeure pour le débiteur?

    <p>Elle libère le débiteur de ses obligations</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le débiteur est libéré d'une obligation de faire après une mise en demeure?

    <p>Si l'obstruction cesse dans les deux mois de la mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification juridique du paiement?

    <p>Fait juridique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut effectuer un paiement selon le Code civil?

    <p>Toute personne, sauf refus légitime du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les intérêts moratoires ?

    <p>Ils compensent le retard de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quand les risques sont-ils transférés au débiteur ?

    <p>Dès la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la mise en demeure de délivrer une chose ?

    <p>La perte ou la dégradation fortuites de la chose seront transférées au débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité d'une mise en demeure du créancier ?

    <p>Permettre au débiteur d'imposer le paiement de son obligation et de constater juridiquement sa libération.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du paiement par un tiers pour le solvens?

    <p>Le solvens peut agir contre le débiteur sur différents fondements</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'accipiens dans une relation de paiement?

    <p>Le créancier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du paiement fait à un autre que le créancier?

    <p>Le débiteur peut demander la restitution de son dû à l'accipiens</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le paiement peut être modifié unilatéralement par l'une des parties?

    <p>Uniquement si le paiement est fait par dation en paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la mise en demeure du débiteur dans le droit civil?

    <p>Informer le débiteur de l'épuisement de la patience du créancier</p> Signup and view all the answers

    Comment la mise en demeure du débiteur peut-elle être réalisée selon le nouvel article 1344?

    <p>Par un acte sans forme particulière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale exception à la mise en demeure du débiteur?

    <p>Quand les parties ont prévu que la seule exigibilité de l'obligation vaut mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la mise en demeure sur une obligation de somme d'argent?

    <p>Faire courir l'intérêt moratoire au taux légal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la modification de l'objet du paiement ?

    <p>Le débiteur ne peut pas modifier l'objet du paiement sans l'accord du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les corps certains et les choses de genre ?

    <p>Les corps certains sont des choses qui ne sont pas interchangeables avec une autre chose, tandis que les choses de genre sont interchangeables</p> Signup and view all the answers

    Comment le débiteur peut-il se libérer s'il doit une somme d'argent ?

    <p>En fournissant une somme d'argent équivalente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le paiement partiel ou fractionné ?

    <p>Le paiement partiel ou fractionné est interdit, même si l'objet du paiement est parfaitement divisible</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation de somme d'argent?

    <p>Une obligation de payer une somme d'argent</p> Signup and view all the answers

    Qui peut effectuer un paiement selon le Code civil?

    <p>Le créancier ou le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'imputation du paiement en premier lieu sur les dettes échues?

    <p>Le paiement s'impute sur les dettes les plus onéreuses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du paiement fait à un autre que le créancier?

    <p>Le paiement est nul et le débiteur doit payer à nouveau</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'imputation du paiement en cas de plusieurs dettes échues?

    <p>Le paiement s'impute sur la dette la plus onéreuse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la mise en demeure pour le débiteur?

    <p>La suspension de l'obligation de payer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'imputation du paiement en cas d'égalité d'intérêt?

    <p>Le paiement s'impute sur la dette la plus ancienne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la dation en paiement?

    <p>La dation en paiement est une convention par laquelle le créancier accepte de recevoir en paiement une prestation différente de celle qui était prévue au contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méfiance à l'égard de la dation en paiement?

    <p>La dation en paiement est traitée avec une certaine méfiance par le droit, notamment lorsqu'un débiteur est en situation financièrement difficile.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté dans la distinction entre dation en paiement et novation par changement d'objet?

    <p>Le principal critère de distinction est l'intention des parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un titre exécutoire?

    <p>Un document qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compensation?

    <p>Un moyen pour le débiteur de se libérer de sa dette</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la modification de l'objet du paiement ?

    <p>Le débiteur ne peut pas modifier l'objet du paiement sans consulter le créancier.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la novation?

    <p>Un moyen pour le débiteur de se libérer de sa dette</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription?

    <p>Un moyen pour le débiteur de se libérer de sa dette</p> Signup and view all the answers

    Comment le débiteur peut-il se libérer s'il doit une somme d'argent ?

    <p>En effectuant le paiement intégral.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes d'extinction de l'obligation ?

    <p>Le paiement, la compensation et la remise de dette.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la mise en demeure pour le débiteur?

    <p>La suspension de l'obligation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une mise en demeure du créancier?

    <p>Un document qui permet au créancier de demander le paiement d'une somme d'argent</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la mise en demeure sur une obligation de somme d'argent?

    <p>Elle suspend l'obligation de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification juridique du paiement?

    <p>Un acte volontaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la mise en demeure?

    <p>Une demande de paiement adressée au débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les intérêts moratoires ?

    <p>Les intérêts perçus en cas de retard de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quand sont appliqués les intérêts moratoires ?

    <p>En cas de retard de paiement d'une dette</p> Signup and view all the answers

    Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

    <p>En fonction de la durée du retard de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des intérêts moratoires ?

    <p>Punir les retards de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'imputation du paiement en premier lieu sur les dettes échues?

    <p>La dette la plus ancienne est imputée en premier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'imputation du paiement en cas de plusieurs dettes échues?

    <p>Les dettes sont imputées selon l'ordre chronologique de leur échéance.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut effectuer un paiement selon le Code civil?

    <p>Le créancier ou le débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-paiement d'une dette échue?

    <p>Le créancier peut résilier le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve du monde?

    <p>Amazone</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand océan du monde?

    <p>Pacifique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus haute montagne du monde?

    <p>Everest</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand pays du monde en termes de superficie?

    <p>Russie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compensation selon le Code civil français?

    <p>La compensation est un mode d'extinction de l'obligation qui consiste à éteindre deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compensation selon la Cour de cassation?

    <p>La compensation est un mode normal de paiement, qui constitue une extinction de l'obligation par satisfaction indirecte du créancier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de la compensation en cas de montants différents des dettes?

    <p>La compensation éteint les dettes à concurrence de la plus faible, la plus forte subsistant pour la différence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition essentielle pour que la compensation soit possible?

    <p>Les créances doivent être réciproques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la compensation conventionnelle et la compensation légale?

    <p>La compensation conventionnelle ne peut pas aller à l'encontre des obstacles de la compensation légale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour une remise de dette?

    <p>La conclusion d'une convention, le consentement des parties et la capacité de disposer du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la remise de dette?

    <p>La remise de dette décharge le débiteur et éteint la dette</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la dation en paiement et la novation par changement d'objet?

    <p>La dation en paiement est un mode d'extinction de l'obligation par substitution d'un bien différent de celui initialement prévu, tandis que la novation par changement d'objet est une modification de l'objet de l'obligation sans extinction de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la dation en paiement?

    <p>Un mode d'extinction de l'obligation par substitution d'un bien différent de celui initialement prévu.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la novation par changement d'objet?

    <p>Une modification de l'objet de l'obligation sans extinction de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la dation en paiement et la novation par changement d'objet?

    <p>La dation en paiement entraîne l'extinction de l'obligation, tandis que la novation par changement d'objet ne l'extingue pas.</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des affirmations suivantes est la plus correcte ?

    <p>Aucune des réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve d'Europe?

    <p>La Volga</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus haut sommet du monde?

    <p>L'Everest</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la monnaie officielle du Japon?

    <p>Le yen</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus grande île du monde?

    <p>Le Groenland</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la spécification de l'objet du paiement ?

    <p>Une description détaillée de l'objet du paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la spécification de l'objet du paiement ?

    <p>Décrire en détail ce qui est payé</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations sont incluses dans la spécification de l'objet du paiement ?

    <p>La description de ce qui est payé</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de fournir une spécification de l'objet du paiement précise ?

    <p>Pour éviter les erreurs de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelles remises de dette consenties par le débiteur failli pendant la période suspecte peuvent être annulées de plein droit ?

    <p>Toutes les remises de dettes consenties par le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué pendant la période de conciliation ?

    <p>Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement pendant la période de redressement judiciaire ?

    <p>Les coobligés et les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compensation légale?

    <p>Une disposition légale permettant d'éteindre les dettes réciproques entre deux parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la mise en demeure pour le débiteur?

    <p>Le débiteur doit payer immédiatement la dette</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un huissier de justice dans une procédure de recouvrement de créances?

    <p>Enregistrer les actes de procédure et les signifier aux parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription d'une dette?

    <p>Le fait qu'une dette devient non exigible après un certain délai</p> Signup and view all the answers

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