19 Questions
Quelle est la procédure prévue pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif?
La procédure de redressement judiciaire
Dans quelle situation le débiteur est-il en cessation des paiements?
Lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Quel est le but du redressement judiciaire?
Mettre en place un plan arrêté par jugement
Quel est le délai maximum pour effectuer des licenciements prévus par le plan de redressement après le jugement arrêtant le plan?
Un mois
Quelles sont les conséquences si l'administrateur judiciaire ne respecte pas le délai prévu pour notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail?
Des dommages et intérêts peuvent être alloués aux salariés
Dans le cadre d'une procédure de redressement, comment les licenciements sont-ils effectués?
Sur simple notification des salariés concernés par l'administrateur
Quels licenciements sont considérés comme étant prononcés sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement?
Tous les licenciements
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Le débiteur, les créanciers et le ministère public
Dans quel délai le débiteur doit-il solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après la cessation des paiements ?
45 jours
Quelle preuve doit apporter le demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
La preuve de la cessation des paiements
Quelle est la durée maximale de report de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture du redressement ?
18 mois
Qu'est-ce que le tribunal peut ordonner dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire?
La cession totale ou partielle de l'entreprise
Quelles personnes peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire?
Les coobligés et garants personnes physiques
Quelle est la conséquence pour les créanciers non déclarants en cas de succès du plan de redressement?
Ils perdent définitivement leurs recours
Que se passe-t-il lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement?
Le tribunal décide la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Quand est-ce que la rémunération du débiteur peut être fixée par le juge-commissaire dans le cadre d'un plan de redressement?
La rémunération du débiteur est fixée par le juge-commissaire uniquement sur demande.
Quand est-ce que la désignation d'un administrateur est obligatoire dans le cadre d'un plan de redressement?
La désignation d'un administrateur est obligatoire si l'entreprise comporte plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires HT de plus de 3 millions d'euros.
Quelles sont les missions de l'administrateur dans le cadre d'un plan de redressement?
L'administrateur a les mêmes missions que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Quand est-ce que le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement?
Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise uniquement si le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement de l'entreprise.
Quiz: Les modifications de la loi PACTE sur les procédures de redressement judiciaire Testez vos connaissances sur les modifications apportées par la loi PACTE à l'article L. 631-11 concernant les procédures de redressement judiciaire. Découvrez les implications de ces changements sur la rémunération des débiteurs-personnes physiques et des dirigeants de personnes morales. Met
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