PROCO THEME V : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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Questions and Answers

Quelle est la procédure prévue pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif?

  • La procédure de sauvegarde
  • La cessation des paiements
  • La procédure de redressement judiciaire (correct)
  • La liquidation judiciaire

    • Dans quelle situation le débiteur est-il en cessation des paiements?

  • Lorsqu'il est dans une situation irrémédiablement compromise
  • Lorsqu'il est en sauvegarde
  • Lorsqu'il est en liquidation judiciaire
  • Lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (correct)

    • Quel est le but du redressement judiciaire?

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
  • Maintenir l'emploi
  • Mettre en place un plan arrêté par jugement (correct)
  • Apurer le passif

    • Quel est le délai maximum pour effectuer des licenciements prévus par le plan de redressement après le jugement arrêtant le plan?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si l'administrateur judiciaire ne respecte pas le délai prévu pour notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail?

    <p>Des dommages et intérêts peuvent être alloués aux salariés</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une procédure de redressement, comment les licenciements sont-ils effectués?

    <p>Sur simple notification des salariés concernés par l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quels licenciements sont considérés comme étant prononcés sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement?

    <p>Tous les licenciements</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

    <p>Le débiteur, les créanciers et le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le débiteur doit-il solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après la cessation des paiements ?

    <p>45 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle preuve doit apporter le demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

    <p>La preuve de la cessation des paiements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de report de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture du redressement ?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le tribunal peut ordonner dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire?

    <p>La cession totale ou partielle de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire?

    <p>Les coobligés et garants personnes physiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour les créanciers non déclarants en cas de succès du plan de redressement?

    <p>Ils perdent définitivement leurs recours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement?

    <p>Le tribunal décide la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la rémunération du débiteur peut être fixée par le juge-commissaire dans le cadre d'un plan de redressement?

    <p>La rémunération du débiteur est fixée par le juge-commissaire uniquement sur demande.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la désignation d'un administrateur est obligatoire dans le cadre d'un plan de redressement?

    <p>La désignation d'un administrateur est obligatoire si l'entreprise comporte plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires HT de plus de 3 millions d'euros.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions de l'administrateur dans le cadre d'un plan de redressement?

    <p>L'administrateur a les mêmes missions que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement?

    <p>Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise uniquement si le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

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