PROCO THEME V : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Quelle est la procédure prévue pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif?

Dans quelle situation le débiteur est-il en cessation des paiements?

Quel est le but du redressement judiciaire?

Quel est le délai maximum pour effectuer des licenciements prévus par le plan de redressement après le jugement arrêtant le plan?

Quelles sont les conséquences si l'administrateur judiciaire ne respecte pas le délai prévu pour notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail?

Dans le cadre d'une procédure de redressement, comment les licenciements sont-ils effectués?

Quels licenciements sont considérés comme étant prononcés sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement?

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Dans quel délai le débiteur doit-il solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après la cessation des paiements ?

Quelle preuve doit apporter le demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Quelle est la durée maximale de report de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture du redressement ?

Qu'est-ce que le tribunal peut ordonner dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire?

Quelles personnes peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire?

Quelle est la conséquence pour les créanciers non déclarants en cas de succès du plan de redressement?

Que se passe-t-il lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement?

Quand est-ce que la rémunération du débiteur peut être fixée par le juge-commissaire dans le cadre d'un plan de redressement?

Quand est-ce que la désignation d'un administrateur est obligatoire dans le cadre d'un plan de redressement?

Quelles sont les missions de l'administrateur dans le cadre d'un plan de redressement?

Quand est-ce que le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement?