PROCO THEME VI : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
54 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la procédure prévue pour mettre un terme à l'activité d'un débiteur en cessation des paiements?

  • La procédure de sauvegarde
  • La procédure de redressement
  • La procédure de résolution
  • La procédure de liquidation judiciaire (correct)

    • Dans quel cas la procédure de liquidation judiciaire peut-elle être prononcée directement?

  • Directement (correct)
  • Au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde
  • En cas de résolution d'un plan de sauvegarde
  • En cas de résolution d'un plan de redressement

    • Quelles sont les personnes pouvant initier la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation?

  • Le tribunal compétent
  • Le débiteur lui-même
  • Les créanciers (correct)
  • Les organes de la procédure

    • Quelle est la condition pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire?

    <p>La cessation des paiements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale avant la date du jugement d'ouverture à laquelle la cessation des paiements peut être antérieure?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de déterminer si le redressement est manifestement impossible?

    <p>La cession du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale après la cessation des paiements dans laquelle le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de liquidation?

    <p>45 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence du dessaisissement du débiteur pendant la liquidation?

    <p>Le débiteur ne peut pas exercer une autre activité indépendante.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes le débiteur peut-il accomplir pendant la liquidation malgré le dessaisissement?

    <p>Les actes conservatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique des actes passés en violation du dessaisissement pendant la liquidation?

    <p>Ils sont frappés d'inopposabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont exclus du dessaisissement pendant la liquidation?

    <p>Les biens insaisissables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de maintien de l'activité autorisée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quand la dissolution de la société intervient-elle dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

    <p>À la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les contrats qui ne sont pas interrompus par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

    <p>Tous les contrats sont interrompus</p> Signup and view all the answers

    Qui a la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

    <p>Le liquidateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du dessaisissement du débiteur après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées pour exercer les actes d'une profession libérale en cas de liquidation judiciaire?

    <p>Les autorités professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation judiciaire d'un bail d'immeuble affecté à l'activité du débiteur pour des impayés postérieurs au jugement d'ouverture?

    <p>Le bailleur doit demander la résiliation au juge-commissaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées en cas de nécessité, à la place des dirigeants sociaux d'une personne morale en liquidation judiciaire?

    <p>Le liquidateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Les opérations de liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes désignées par le tribunal lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions du juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Il informe du déroulement des opérations le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public au moins tous les 3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes pouvant être désignées pour réaliser un inventaire et la prisée de l'actif du débiteur dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont exclus du dessaisissement pendant la liquidation?

    <p>Les biens professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quels actes le débiteur peut-il accomplir pendant la liquidation malgré le dessaisissement?

    <p>Emprunter de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées en cas de nécessité, à la place des dirigeants sociaux d'une personne morale en liquidation judiciaire?

    <p>Les salariés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes pouvant être désignées pour réaliser un inventaire et la prisée de l'actif du débiteur dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Les experts-comptables</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de maintien de l'activité autorisée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions du juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Déterminer les créances prioritaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale après la cessation des paiements dans laquelle le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de liquidation?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées pour exercer les actes d'une profession libérale en cas de liquidation judiciaire?

    <p>Un professionnel de la même profession libérale</p> Signup and view all the answers

    Quels actes le débiteur peut-il accomplir pendant la liquidation malgré le dessaisissement?

    <p>Vendre des biens appartenant à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées en cas de nécessité, à la place des dirigeants sociaux d'une personne morale en liquidation judiciaire?

    <p>Les membres du tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Le débiteur doit être en cessation de paiements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Rembourser les créanciers de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions permettant la reprise des poursuites dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Le débiteur a déjà été mis en procédure de liquidation dans les 5 ans qui précèdent celle en cours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent être poursuivies par les créanciers malgré l'absence de reprise des poursuites individuelles dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Les garants et coobligés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour le débiteur?

    <p>Il est dessaisi de ses biens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de maintien de l'activité autorisée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale après la cessation des paiements dans laquelle le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de liquidation?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander la résiliation judiciaire d'un bail d'immeuble affecté à l'activité du débiteur pour des impayés postérieurs au jugement d'ouverture?

    <p>Un retard de paiement de plus de 3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>Vendre les actifs du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la cession d'actifs isolés et la cession globale dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

    <p>La cession d'actifs isolés consiste à vendre les éléments de l'actif du débiteur un par un, tandis que la cession globale consiste à vendre l'entreprise dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux formes de réalisation de l'actif dans le cadre d'une cession d'actifs isolés?

    <p>La vente d'immeubles et la vente de meubles.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de vente d'immeubles dans le cadre d'une cession d'actifs isolés?

    <p>La saisie immobilière, la vente par adjudication amiable et la vente de gré à gré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de l'abrogation de l'article L. 641-2-1 par la loi PACTE?

    <p>La liquidation judiciaire simplifiée devient facultative.</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont vendus aux enchères publiques dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée?

    <p>Uniquement les biens restants après la vente de gré à gré.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les créances qui sont vérifiées dans le cadre de la liquidation simplifiée?

    <p>Uniquement les créances susceptibles d'être payées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée soit ouverte pour une personne physique ?

    <p>Le débiteur doit avoir des biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée soit ouverte pour une personne morale ?

    <p>Le débiteur doit avoir un chiffre d'affaires de plus de 750 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la modification apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la liquidation judiciaire simplifiée pour les personnes physiques ?

    <p>La condition d'avoir des biens immobiliers a été supprimée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de prorogation d'un délai dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de retourner à la liquidation judiciaire ordinaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée?

    <p>La procédure de liquidation judiciaire simplifiée continue de produire effet</p> Signup and view all the answers

    Quand cesse de produire effet la procédure de liquidation judiciaire simplifiée?

    <p>Pour l'avenir</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser