PROCO THEME VII : LE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
11 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la procédure de rétablissement professionnel inspirée de la procédure de rétablissement personnel du droit de la consommation?

  • La procédure de rétablissement professionnel est une procédure collective.
  • La procédure de rétablissement professionnel est une procédure de liquidation judiciaire.
  • La procédure de rétablissement professionnel est une procédure individuelle. (correct)
  • La procédure de rétablissement professionnel est une procédure de redressement judiciaire.

    • Quelles sont les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel?

  • Le débiteur doit être une personne morale et en situation de surendettement.
  • Le débiteur doit être une personne physique et en situation de surendettement.
  • Le débiteur doit être une personne morale et en cessation des paiements.
  • Le débiteur doit être une personne physique et en cessation des paiements. (correct)

    • Quelle est la conséquence de la loi PACTE sur la procédure de rétablissement professionnel?

  • La loi PACTE a modifié les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel. (correct)
  • La loi PACTE a supprimé la procédure de rétablissement professionnel.
  • La loi PACTE a étendu la procédure de rétablissement professionnel aux personnes morales.
  • La loi PACTE a rendu le rétablissement professionnel obligatoire pour tous les débiteurs.

    • Quelles sont les conditions pour qu'un débiteur puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision de clôture de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif au cours des 5 dernières années</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur maximale de l'actif déclaré d'un débiteur pour pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>5 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>Recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?

    <p>L'effacement de toutes les dettes du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles dettes ne sont pas effacées lors de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?

    <p>Les dettes relatives aux créances alimentaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?

    <p>La date de cessation des paiements ne doit pas être antérieure de plus de 18 mois à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les informations que les créanciers doivent communiquer dans un délai de deux mois après avoir reçu l'avis?

    <p>Le montant de leur créance, les dates des échéances et toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils estiment être titulaires</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser