11 Questions
Quelle est la procédure de rétablissement professionnel inspirée de la procédure de rétablissement personnel du droit de la consommation?
La procédure de rétablissement professionnel est une procédure individuelle.
Quelles sont les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel?
Le débiteur doit être une personne physique et en cessation des paiements.
Quelle est la conséquence de la loi PACTE sur la procédure de rétablissement professionnel?
La loi PACTE a modifié les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel.
Quelles sont les conditions pour qu'un débiteur puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision de clôture de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif au cours des 5 dernières années
Quelle est la valeur maximale de l'actif déclaré d'un débiteur pour pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
5 000 euros
Quel est le rôle du juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel ?
Recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur
Quelle est la durée de la procédure de rétablissement professionnel ?
4 mois
Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
L'effacement de toutes les dettes du débiteur
Quelles dettes ne sont pas effacées lors de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Les dettes relatives aux créances alimentaires
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
La date de cessation des paiements ne doit pas être antérieure de plus de 18 mois à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel
Quelles sont les informations que les créanciers doivent communiquer dans un délai de deux mois après avoir reçu l'avis?
Le montant de leur créance, les dates des échéances et toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils estiment être titulaires
Quiz sur la procédure de rétablissement professionnel dans le Code de commerce. Testez vos connaissances sur cette procédure spécifique au débiteur-personne physique.
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