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Questions and Answers
Quelle est la procédure de rétablissement professionnel inspirée de la procédure de rétablissement personnel du droit de la consommation?
Quelle est la procédure de rétablissement professionnel inspirée de la procédure de rétablissement personnel du droit de la consommation?
- La procédure de rétablissement professionnel est une procédure collective.
- La procédure de rétablissement professionnel est une procédure de liquidation judiciaire.
- La procédure de rétablissement professionnel est une procédure individuelle. (correct)
- La procédure de rétablissement professionnel est une procédure de redressement judiciaire.
Quelles sont les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel?
Quelles sont les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel?
- Le débiteur doit être une personne morale et en situation de surendettement.
- Le débiteur doit être une personne physique et en situation de surendettement.
- Le débiteur doit être une personne morale et en cessation des paiements.
- Le débiteur doit être une personne physique et en cessation des paiements. (correct)
Quelle est la conséquence de la loi PACTE sur la procédure de rétablissement professionnel?
Quelle est la conséquence de la loi PACTE sur la procédure de rétablissement professionnel?
- La loi PACTE a modifié les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel. (correct)
- La loi PACTE a supprimé la procédure de rétablissement professionnel.
- La loi PACTE a étendu la procédure de rétablissement professionnel aux personnes morales.
- La loi PACTE a rendu le rétablissement professionnel obligatoire pour tous les débiteurs.
Quelles sont les conditions pour qu'un débiteur puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
Quelles sont les conditions pour qu'un débiteur puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
Quelle est la valeur maximale de l'actif déclaré d'un débiteur pour pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
Quelle est la valeur maximale de l'actif déclaré d'un débiteur pour pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ?
Quel est le rôle du juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel ?
Quel est le rôle du juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel ?
Quelle est la durée de la procédure de rétablissement professionnel ?
Quelle est la durée de la procédure de rétablissement professionnel ?
Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quelles dettes ne sont pas effacées lors de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quelles dettes ne sont pas effacées lors de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après la clôture de la procédure de rétablissement professionnel?
Quelles sont les informations que les créanciers doivent communiquer dans un délai de deux mois après avoir reçu l'avis?
Quelles sont les informations que les créanciers doivent communiquer dans un délai de deux mois après avoir reçu l'avis?
