69 Questions
Quelle est la mission principale d'un groupement de prévention agréé ?
Analyser les informations confidentielles transmises par les adhérents
Quelles sont les trois possibilités pour prévenir les difficultés d'une entreprise ?
Procédure d'alerte, mandataire ad hoc, procédure de conciliation
Quelles sont les informations que les adhérents doivent transmettre au groupement de prévention ?
Données économiques, comptables et financières
Quels sont les documents d'information prévisionnelle que certaines entreprises doivent communiquer?
Une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible
Quelles sont les personnes morales qui doivent communiquer ces documents?
Les personnes morales de droit privé non-commerçantes avec plus de 300 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 18 000 000 euros
Qui doit recevoir ces documents?
Le commissaire aux comptes et le CSE ou le conseil de surveillance
Qu'arrive-t-il si les documents ne sont pas communiqués?
Le délit d'entrave sera constitué
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par les associés dans les SA?
Poser des questions au gérant par écrit
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par le comité social et économique?
Demander des explications à l'employeur
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire?
Demander un entretien avec le débiteur
Quel est le pourcentage minimum du capital social requis pour déclencher la procédure d'alerte par les associés dans les SA?
5%
Quel est le rôle du président du tribunal de commerce dans le cadre de la sauvegarde de l'entreprise?
Il peut obtenir des renseignements sur la situation économique et financière du débiteur.
Quand le président du tribunal de commerce peut-il demander aux dirigeants de lui communiquer les comptes annuels de l'entreprise?
Dès l'envoi de la convocation
Quels sont les documents que le président du tribunal de commerce peut obtenir des commissaires aux comptes?
Les renseignements sur la situation économique et financière du débiteur
Quelle est la première étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil d’administration ou du directoire
Quand le commissaire aux comptes peut-il informer le président du tribunal compétent ?
Lorsque le président du conseil d’administration ou du directoire refuse d'adopter des mesures immédiates
Quelle est la deuxième étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
Faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés
Quelle est la quatrième étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil d’administration ou du directoire
Quelles personnes morales doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes selon le texte?
Les personnes morales de droit privé non-commerçantes ayant une activité économique
Quels sont les seuils à dépasser pour qu'une société ait l'obligation de désigner un commissaire aux comptes selon la loi PACTE?
4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 50 salariés
Quels acteurs peuvent déclencher la procédure d'alerte au niveau interne selon le texte?
Le commissaire aux comptes, les associés et le CSE
Quels sont les faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation et déclencher l'alerte du commissaire aux comptes selon le texte?
Des difficultés financières
Quelle est la première étape de la procédure d'alerte dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS, groupements d’intérêt économique?
Le dirigeant envoie sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception
Quelle est la deuxième étape de la procédure d'alerte dans les groupements d’intérêt privé?
Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
Quelle est la troisième étape de la procédure d'alerte concernant les personnes morales de droit privé non-commerçantes?
Le dirigeant envoie sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception
Quelle est la quatrième étape de la procédure d'alerte dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS, groupements d’intérêt économique?
Le commissaire aux comptes demande à être entendu par le président du Tribunal de commerce
Quels sont les documents d'information prévisionnelle que certaines entreprises doivent communiquer?
Le plan d'affaires
Quel est le pourcentage minimum du capital social requis pour déclencher la procédure d'alerte par les associés dans les SA?
20%
Quelle est la première étape de la procédure d'alerte dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS, groupements d’intérêt économique?
La notification aux associés
Qu'arrive-t-il si les documents ne sont pas communiqués?
Les associés peuvent demander la dissolution de l'entreprise
Qu'est-ce que le mandat ad hoc?
Une demande du débiteur pour être accompagné par un mandataire
Quelles sont les conditions pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc?
Le débiteur doit proposer le nom d'un mandataire ad hoc
Qui peut solliciter la désignation du mandataire ad hoc?
Le débiteur
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par les associés dans les SA?
La procédure d'alerte est déclenchée par une réunion des associés.
Quel est le pourcentage minimum du capital social requis pour déclencher la procédure d'alerte par les associés dans les SA?
25% du capital social
Quelle est la quatrième étape de la procédure d'alerte dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS, groupements d’intérêt économique?
La mise en place d'un plan de sauvegarde
Quelle est la quatrième étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
L'élaboration d'un rapport de gestion
Quand le commissaire aux comptes peut-il informer le président du tribunal compétent ?
Lorsqu'il constate une situation de cessation des paiements
Quand le président du tribunal de commerce peut-il demander aux dirigeants de lui communiquer les comptes annuels de l'entreprise?
Lorsqu'il détecte des irrégularités comptables
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire?
La procédure d'alerte
Quels acteurs peuvent déclencher la procédure d'alerte au niveau interne selon le texte?
Le commissaire aux comptes de l'entreprise
Quelle est la première étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA)?
Rédiger un rapport d'alerte
Quels sont les faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation et déclencher l'alerte du commissaire aux comptes selon le texte?
Des difficultés financières persistantes
Quels sont les documents d'information prévisionnelle que certaines entreprises doivent communiquer?
Les prévisions de trésorerie
Quand le président du tribunal de commerce peut-il demander aux dirigeants de lui communiquer les comptes annuels de l'entreprise?
Lorsqu'il suspecte des irrégularités financières
Quelles mesures peuvent être accordées aux garants dans le cadre de l'accord de conciliation?
Les garants peuvent bénéficier de délais de grâce.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier du privilège de conciliation?
Avoir consenti un apport en trésorerie ou un bien ou un service.
Quels effets sont accordés uniquement pour l'accord homologué?
La levée de l'interdiction bancaire.
Quelles mesures peuvent être imposées aux créanciers non signataires pendant l'exécution de l'accord de conciliation?
Les créanciers non signataires peuvent se voir imposer des délais de grâce.
Quelle est la première étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
La demande d'informations complémentaires
Quelle est la deuxième étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA) ?
La rédaction d'un rapport
Qui doit recevoir ces documents?
Les associés de la société
Quelle est la mission principale d'un groupement de prévention agréé ?
Prévenir les difficultés des entreprises
Quelles sont les personnes morales qui doivent communiquer ces documents?
Les sociétés anonymes (SA)
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par les associés dans les SA?
La convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Qu'arrive-t-il si les documents ne sont pas communiqués?
La responsabilité des dirigeants peut être engagée
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire?
La nomination d'un mandataire ad hoc
Quand le président du tribunal de commerce peut-il demander aux dirigeants de lui communiquer les comptes annuels de l'entreprise?
Lorsqu'il constate des difficultés financières
Quelle est la deuxième étape de la procédure d'alerte dans les groupements d’intérêt privé?
La rédaction d'un rapport
Quelle est la troisième étape de la procédure d'alerte concernant les personnes morales de droit privé non-commerçantes?
La convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Quelles personnes morales doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes selon le texte?
Les sociétés anonymes (SA)
Quelle est la procédure d'alerte déclenchée par le comité social et économique?
La demande d'information complémentaire
Quelle est la deuxième étape de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (SA)?
La notification au président du tribunal de commerce
Quand le président du tribunal de commerce peut-il demander aux dirigeants de lui communiquer les comptes annuels de l'entreprise?
En cas de dépôt de bilan de l'entreprise
Quelle est la mission principale d'un groupement de prévention agréé ?
Assister les entreprises en difficulté financière
Qu'est-ce que le mandat ad hoc?
Un mandat de médiation préventive
Quand la date de cessation des paiements peut-elle être reportée à une date antérieure à l'homologation de l'accord de conciliation?
En cas de fraude
Quand l'accord de conciliation prend-il fin?
Une fois correctement exécuté
Quelles mesures peut prononcer le président du tribunal compétent en cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation?
La déchéance des délais de paiement accordés
Quiz sur la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes en France. Découvrez les étapes et les actions à entreprendre en cas de décisions prises lors de l'assemblée générale qui compromettent la continuité de l'exploitation. Explorez les articles L. 225-232 du Code de commerce et testez vos connaissances sur les obligations des actionnaires.
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