PROCO THEME IV : LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE

Quel est le but de la procédure de sauvegarde judiciaire?

Qui peut demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde?

Quelles sont les procédures spécifiques propres à la sauvegarde?

Quelle est la première étape de la publicité du jugement?

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement d'ouverture de la procédure?

Quelles sont les personnes qui peuvent faire appel d'un jugement d'ouverture de la procédure?

Quels sont les critères pour caractériser une confusion des patrimoines?

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde?

Quand est-ce que le débiteur doit demander l'autorisation du juge-commissaire pour accomplir certains actes?

Quels sont les actes que le débiteur peut accomplir sans autorisation du juge-commissaire?

Quelles sont les missions de l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde?

Quelle est la majorité requise pour qu'une classe prenne une décision collective lors d'une procédure de redressement judiciaire?

Quel est le droit de vote dans une classe pour une partie affectée?

Quels critères le tribunal vérifie-t-il lorsqu'il statue sur l'adoption d'un projet de plan?

Quand le mandataire judiciaire doit-il consulter les créanciers pour les propositions de plan?

Qu'arrive-t-il si un créancier ne répond pas dans un délai de 30 jours à la lettre recommandée avec accusé de réception?

Quand les classes de parties affectées sont-elles obligatoires?

Quand le débiteur soumet-il des propositions aux classes de parties affectées?

Quelles sont les interdictions imposées au débiteur pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde?

Quel est le contenu du projet de plan dans une procédure de sauvegarde?

Quelles sont les conditions pour que les apports en trésorerie bénéficient du privilège du deuxième rang dans une procédure de sauvegarde?

Quelles sont les offres que le plan de sauvegarde doit recenser, annexe et analyser dans une procédure de sauvegarde?

Quelles sont les conditions nécessaires pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Quel est le rôle du juge en cas de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Quand les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doivent-elles être appréciées ?

Quels documents le débiteur doit-il joindre à sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Quelles sont les personnes qui peuvent faire appel d'un jugement d'ouverture de la procédure?

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement d'ouverture de la procédure?

Quelles sont les procédures spécifiques propres à la sauvegarde?

Quelles sont les conditions nécessaires pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Quelles sont les conséquences si des classes de parties affectées votent contre le plan dans une procédure de sauvegarde?

Quelles sont les conditions pour que le tribunal puisse imposer des délais de paiement aux créanciers dans une procédure de sauvegarde?

Que se passe-t-il si l'un des documents exigés par l'article R. 627, II C. com. fait défaut lors de la consultation individuelle des créanciers dans une procédure de sauvegarde?

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde?

Quelles sont les interdictions imposées au débiteur pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde?

Quelles sont les conditions nécessaires pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Quel est le but de la procédure de sauvegarde judiciaire?

Quelles sont les interdictions imposées au débiteur pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde?

Quand le mandataire judiciaire doit-il consulter les créanciers pour les propositions de plan?

Quand les classes de parties affectées sont-elles obligatoires?

Quelle est la majorité requise pour qu'une classe prenne une décision collective lors d'une procédure de redressement judiciaire?

Quels documents le débiteur doit-il joindre à sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde?

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde?

Quelles sont les interdictions imposées au débiteur pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde?

Quand le mandataire judiciaire doit-il consulter les créanciers pour les propositions de plan?

Quelle est la première étape de la procédure de sauvegarde?

Qui peut faire appel d'un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde?

Quels critères sont vérifiés par le tribunal pour caractériser une confusion des patrimoines?

Qu'arrive-t-il si un créancier ne répond pas dans un délai de 30 jours à la lettre recommandée avec accusé de réception?

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure de sauvegarde?

Quand le tribunal ordonne-t-il la constitution des classes de parties affectées?

Que se passe-t-il si les créanciers ne forment pas les classes de parties affectées?

Quelle est la durée de la procédure de sauvegarde accélérée à compter du jugement d'ouverture?

Qui peut proroger la durée de la procédure de sauvegarde accélérée?

Quels sont les créanciers concernés par la procédure de sauvegarde accélérée?

Selon l'arrêté du plan de sauvegarde accélérée, comment le plan est-il arrêté?

Quand le jugement de clôture est-il notifié au débiteur?

Que doivent faire le mandataire et l'administrateur après l'arrêt du plan de sauvegarde accélérée?