PROCO THEME IV : LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE

<p>La publication au RCS ou au répertoire des métiers ou sur un registre spécial</p> Signup and view all the answers

<p>10 jours à compter de la notification du jugement d’ouverture</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public</p> Signup and view all the answers

<p>L'existence de flux financiers anormaux entre les patrimoines</p> Signup and view all the answers

<p>Il accomplit des actes conservatoires et inscrit des sûretés.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'il constitue une sûreté réelle conventionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes de gestion courante.</p> Signup and view all the answers

<p>La mission de surveillance et la mission d'assistance.</p> Signup and view all the answers

<p>La majorité des 2/3 des voix détenues par les créanciers qui ont voté</p> Signup and view all the answers

<p>Un accessoire de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture</p> Signup and view all the answers

<p>La constitution correcte des classes, le traitement égalitaire des parties au sein d'une même classe, le respect des intérêts de toutes les parties affectées</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement pour les créanciers concernés par le plan</p> Signup and view all the answers

<p>Il est présumé avoir accepté les propositions faites, sauf pour la proposition de conversion de titres en capital</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement dans les procédures de sauvegarde et de redressement dont les seuils dépassent</p> Signup and view all the answers

<p>Une fois les classes constituées</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de conclure un pacte commissoire</p> Signup and view all the answers

<p>Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties à souscrire pour en assurer l’exécution</p> Signup and view all the answers

<p>Les apports doivent être consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital</p> Signup and view all the answers

<p>Les offres d'acquisition d'une ou plusieurs activités de l'entreprise présentées par des tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être graves et avérées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit ouvrir la procédure s'il estime que les conditions légales sont remplies.</p> Signup and view all the answers

<p>Au moment où le juge rend son jugement d'ouverture de la sauvegarde.</p> Signup and view all the answers

<p>Un inventaire détaillé de ses biens et de ses dettes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur et les créanciers</p> Signup and view all the answers

<p>30 jours</p> Signup and view all the answers

<p>La conciliation</p> Signup and view all the answers

<p>L'insolvabilité du débiteur</p> Signup and view all the answers

<p>Le plan est arrêté et imposé aux parties affectées</p> Signup and view all the answers

<p>Les délais imposés ne peuvent excéder la durée du plan</p> Signup and view all the answers

<p>La notification est irrégulière et ne fait pas courir le délai de réponse de 30 jours</p> Signup and view all the answers

<p>Il est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise en difficulté.</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut pas vendre ses actifs sans l'autorisation du juge.</p> Signup and view all the answers

<p>L'entreprise doit être en cessation de paiements.</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre au débiteur de se restructurer et de continuer son activité.</p> Signup and view all the answers

<p>Signer de nouveaux contrats</p> Signup and view all the answers

<p>Pendant la période d'observation</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une procédure de sauvegarde</p> Signup and view all the answers

<p>La majorité qualifiée</p> Signup and view all the answers

<p>Une copie de ses relevés bancaires des 3 derniers mois</p> Signup and view all the answers

<p>Assister le débiteur dans la gestion de son entreprise</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de contracter de nouveaux emprunts</p> Signup and view all the answers

<p>Pendant la période d'observation</p> Signup and view all the answers

<p>L'ouverture de la procédure</p> Signup and view all the answers

<p>Les créanciers</p> Signup and view all the answers

<p>La cohabitation des patrimoines</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier est considéré comme ayant accepté le plan de sauvegarde</p> Signup and view all the answers

<p>Il est chargé de l'ouverture de la procédure après audition et rapport du conciliateur.</p> Signup and view all the answers

<p>Après le jugement d'ouverture.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte.</p> Signup and view all the answers

<p>2 mois</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

<p>Les créanciers antérieurs et les cocontractants d'un contrat en cours</p> Signup and view all the answers

<p>Le plan est arrêté dans les mêmes conditions que le plan de sauvegarde classique</p> Signup and view all the answers

<p>Le jugement de clôture est notifié au débiteur après l'arrêt du plan de sauvegarde accélérée</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandataire et l'administrateur doivent déposer un compte-rendu de fin de mission</p> Signup and view all the answers