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Quelle est la règle générale applicable en matière d'arbitrage international en l'absence de dispositions spécifiques ou de volonté expresse des parties?

Les parties doivent se référer à des règles de procédure

Les règles prévues pour l'arbitrage international s'appliquent

Les parties doivent se référer à un règlement d'arbitrage

Les règles prévues pour l'arbitrage interne s'appliquent (correct)

Quelles sont les possibilités en matière de désignation des arbitres dans le cadre de l'arbitrage international?

Il est interdit d'arrêter un nombre pair d'arbitres

Il est interdit de confier l'arbitrage à une personne morale

La convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation (correct)

La convention d'arbitrage doit directement désigner le ou les arbitres

Quelles règles de procédure doivent être respectées lors d'un arbitrage international?

Les parties doivent choisir elles-mêmes les règles de procédure

Les arbitres doivent choisir les règles de procédure

Les parties doivent se référer à un règlement d'arbitrage

Les parties doivent respecter l'égalité des armes et le contradictoire (correct)

Quel est le délai pour exercer un recours en annulation ou en appel contre une sentence arbitrale ?

Un mois à compter de la notification de la sentence Signup and view all the answers

Qui peut décider d'accorder l'exequatur à une sentence arbitrale ?

Le premier président de la cour d'appel Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une minorité d'arbitres refuse de signer la sentence arbitrale ?

La sentence produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres Signup and view all the answers

Quel est le délai pour contester la décision du juge étatique relative à l'exequatur d'une sentence arbitrale ?

Un mois à compter de la notification de la décision Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité de la sentence arbitrale rendue à l'étranger?

Elle doit être dotée de l'exequatur pour avoir autorité de chose jugée. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la reconnaissance et l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale?

La reconnaissance permet d'obtenir l'exécution forcée de la sentence, tandis que l'exequatur permet seulement d'invoquer les dispositions de la sentence comme étant de droit. Signup and view all the answers

Quelles sont les voies de recours possibles en cas de contestation d'une sentence arbitrale internationale rendue en France?

Le recours en annulation et l'appel. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour former un recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale rendue en France?

Un mois à compter de la signification de la sentence. Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'exécution forcée d'une sentence arbitrale?

La partie doit déposer une requête au greffe du tribunal de ressort avec l'original de la sentence et une copie de la convention d'arbitrage. Signup and view all the answers

Quelles sont les voies de recours fermées contre les sentences arbitrales?

L'opposition et le pourvoi en cassation Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale?

La cour d'appel Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs de la cour d'appel lors d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale?

La cour d'appel peut statuer en droit ou en amiable composition selon le choix des parties dans la convention arbitrale. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le juge d'appui soit le président du TJ de Paris?

L'arbitrage se déroule en France. Signup and view all the answers

Que peut faire le juge d'appui dans le cadre d'un arbitrage interne?

Il peut trancher le litige en droit, comme le ferait un juge. Signup and view all the answers

Quelles sont les formalités que doit respecter la sentence arbitrale?

Elle doit comporter un exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens. Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité de la sentence arbitrale?

Elle a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour former un appel contre une ordonnance accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France?

1 mois Signup and view all the answers

Dans quels cas l'ordonnance qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale est-elle susceptible d'appel?

Si le principe du contradictoire n'a pas été respecté Signup and view all the answers

Quels sont les cas dans lesquels la cour d'appel peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger?