UE4 - Audit - #3 - Distinction audit légal et audit contractuel - Fiche de cours - 26_03_2024.pdf

#5 – DISTINCTION AUDIT LEGAL / AUDIT CONTRACTUEL Les missions d’audit légal et d’audit contractuel répondent à des textes réglementaires spécifiques et ne sont pas réalisées par le même professionnel. Audit et professionnels concernés 1) Définition L’audit est défini comme...

#5 – DISTINCTION AUDIT LEGAL / AUDIT CONTRACTUEL Les missions d’audit légal et d’audit contractuel répondent à des textes réglementaires spécifiques et ne sont pas réalisées par le même professionnel. Audit et professionnels concernés 1) Définition L’audit est défini comme une opération qui vise à vérifier l'ensemble des comptes et les rapports annuels d'une entreprise. Il permet de s'assurer que sa comptabilité est tenue dans le respect des normes comptables en vigueur. Ce contrôle permet de mettre en évidence les éventuelles fraudes ou omissions. L’information financière comprend l’ensemble des données sur la base desquelles les dirigeants vont prendre des décisions en termes d’investissement, d’opérations de croissance ou de financement. Dans notre cas, nous examinerons plus précisément l’audit financier qui peut être conduit par un professionnel « expert-comptable » ou « commissaire aux comptes ». 2) Professionnels concernés et types de missions L’expert-comptable est un professionnel qui appartient à une profession centrée autour de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), dont le ministère de tutelle est le ministère de l’Économie et des Finances. L’expert-comptable réalise à la fois des missions légales et des missions contractuelles. L’objet de cette fiche est de détailler la mission d’audit contractuel qu’il réalise. Le Commissaire aux Comptes (CAC), quant à lui, est un professionnel membre de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et dont l’autorité publique indépendante est le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Différence entre audit légal et audit contractuel 3) Audit légal L'audit légal comme son nom l'indique est imposé par la loi qui détermine les entités qui y sont tenus. La mission d'audit légal de certification des comptes annuels ne peut être effectuée que par un commissaire aux comptes. 4) Audit contractuel L'audit contractuel est une mission définie librement entre le client et le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable. Les deux parties fixent l'objectif de l'audit et aussi les missions. Cependant le professionnel est tenu à respecter les normes de travail et de déontologie de la profession. 1 Il peut être réalisé dans le cadre d’une mission de conseil ou, dans un cadre normé, en complément de la mission de commissaire aux comptes. Les domaines d’intervention sont très étendus et concernent aussi bien le domaine comptable et financier, que juridique, fiscal, social ou encore organisationnel, et les systèmes d’information. La mission d’audit contractuel de l’Expert-comptable 1) Cadre de référence La mission d’audit contractuel de l’expert-comptable respecte le cadre de référence suivant : Ainsi, l’expert-comptable doit réaliser ses diligences conformément à la Norme professionnelle applicable à la mission d’audit des états financiers (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 sept. 2011). 2) Objectif de la mission d’audit contractuel de l’expert-comptable : L’expert-comptable doit vérifier l’assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnés par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée. La mission d’audit contractuel peut porter sur les comptes annuels, intermédiaires ou consolidés. 3) Diligences réalisées par l’expert-comptable dans le cadre de cette mission : § Prise de connaissance approfondie de l’entité § Appréciation des procédures de contrôle interne de l’entité § Collecte d’éléments probants externes § Observation physique d’actifs de l’entité § Détermination d’un seuil de signification 2  4) La mission d’audit PE (petite entreprise) Dans le but de préciser les aspects particuliers concernant les audits des petites entités, le terme de « petite entité » se réfère à une entité qui présente typiquement des caractéristiques qualitatives telles que : concentration de la propriété et de la direction entre les mains d’un petit nombre de personnes un ou plusieurs des attributs suivants : - des transactions simples ou peu complexes, - une comptabilité simple… Les objectifs poursuivis par le professionnel qui réalise un audit des états financiers d’une petite entité sont indépendants des caractéristiques de l’entité et notamment de sa taille. La mission d’audit contractuel pour le commissaire aux comptes Les missions d’audit contractuel dans les entités n’ayant pas désigné de CAC font l’objet d’un avis technique à la CNCC1. Une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes peut avoir besoin de produire des comptes ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces derniers. Elle demande un rapport d'audit lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel un commissaire aux comptes formule une opinion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l'audit, qualifiée par convention d’assurance raisonnable, que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. L’audit contractuel répond à une demande de l’entité (ou de ses parties prenantes : créancier, banquier, actionnaire, autre tiers) qui souhaite qu’un indépendant apporte une assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnés par ceux- ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée. L’audit contractuel permet d’aller au-delà de la mission légale. En principe, l'audit contractuel est assuré par un expert-comptable qui peut également être commissaire aux comptes. Bien qu'il n'intervienne pas dans le cadre d'un audit légal, il doit respecter les normes de travail de la profession et de son code de déontologie. L’audit contractuel est encadré dans le contrat entre le client et l'auditeur. En effet, l'audit contractuel est externe et réalisé́ à la demande d’une entreprise, pour des fins qui sont définies dans le contrat avec l’auditeur. L’audit contractuel n’est pas imposé par la loi mais permet de valider les informations comptables et/ou financières. Le Commissaire aux Comptes défini alors contractuellement les modalités de son intervention dans le cadre d’une lettre de mission qu’il adresse à son client. Celle-ci présente les besoins formulés par le client, l’objectif de la mission, les moyens mis en œuvre, le planning d’intervention, le mode de facturation. La mission d’audit contractuel peut aussi être proposée par un Commissaire aux Comptes à un client pour lequel il intervient dans le cadre d’un audit légal. La mission de commissariat dans le cadre de l’audit légal est alors bien distincte de celle dans le cadre de l’audit contractuel. 1 AUDIT CONTRACTUEL DANS UNE ENTITÉ N’AYANT PAS DÉSIGNÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES 3  La mission d’audit légal par le CAC 1) Cadre de référence COMMISSAIRE AUX COMPTES Missions permanentes de certification des Missions particulières comptes Interventions Mission définies par la générale loi ou le possibilité de désigner un règlement CAC pour réaliser des missions particulières (commissariat aux apports, à la fusion,…) - Audit légal de - Suite à des opérations certification légale des particulières décidées par la comptes société (réduction de capital, …) - Suite à des évenements -Vérifications et intervenus dans l'entité (alerte,…) informations - Suite à des demandes de l'entité spécifiques (services autres que la certification des comptes - SACC) Les principales missions du CAC sont les suivantes : Mission générale Interventions définies par la loi ou le règlement Missions particulières La mission d’audit légal correspond à : o la certification des comptes annuels (C. Com., art. L. 823-9, al. 1) o et des comptes consolides (C. Com., art. L. 823-9, al. 2) La mission d’audit légal des comptes comporte quatre éléments : 2) Certification des comptes annuels (C. Com., art. L. 823-9, al. 1) - Comptes annuels réguliers et sincères et donnent une image fidèle - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels (RCA) 3) Certification des comptes consolidés (C. Com., art. L. 823-9, al. 2) - La certification porte sur l’ensemble constitué par les personnes ou entités comprises dans la consolidation - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés (RCC) 4  4) À qui s’adresse l’audit légal ? Des seuils de nomination pour le commissaire aux comptes ont été introduits par la loi PACTE et modifié en 2024 (décret 2024-152, art. 2 ; c. com. art. D. 123-200, D. 230- 1 et D. 230-2 modifiés pour chaque catégorie d'entreprises, applicables à compter du 1er mars 2024, date d'entrée en vigueur du décret (décret précité, art. 4). pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE). Les seuils actuellement en vigueur seront relevés pour les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés par actions simplifiée (SAS). Les nouveaux seuils seront alignés par décret sur les seuils européens. D’autres seuils existent pour les petits groupes consolidés. Ø Nomination obligatoire selon des seuils : Seuils de désignation obligatoire des CAC Seuils français Seuils français jusqu'au à compter du 1er mars 2024 1er mars 2024 Sociétés commerciales Bilan 4 000 000 5 000 000 isolées ou têtes de petit CA 80 000 000 10 000 000 groupe (c. com. art. D. 821- 171) Nombre de salariés 50 50 Sociétés contrôlées Bilan 2 000 000 2 500 000 significatives au sein d'un CA 4 000 000 5 000 000 petit groupe (c. com. art. D. 821-172) Nombre de salariés 25 25 L’audit légal concerne également des organisations non commerciales telles que les associations, les fondations, … qui dépassent certains seuils. Ø Nomination sans condition de seuils o Entité d’intérêt public (EIP) o Les sociétés astreintes à publier des comptes 5