UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #1 - L'alerte
14 Questions
3 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui peut poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans une SA?

  • Les actionnaires salariés
  • Les actionnaires représentant moins de 5% du capital social
  • Les actionnaires représentant au moins 5% du capital social (correct)
  • Les actionnaires gérants

    • Quel associé peut poser des questions au gérant dans une SARL?

  • Le directeur financier
  • Le commissaire aux comptes
  • Tout associé gérant
  • Tout associé non-gérant (correct)

    • Quelle procédure remplace celle du comité d'entreprise depuis l'ordonnance du 22/09/2017?

  • La procédure pour les groupements d'intérêt économique
  • La procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçantes (correct)
  • La procédure dans les SA
  • La procédure dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS

    • Qui peut déclencher l'alerte dans les groupements d'intérêt privé?

    <p>Le comité social et économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'alerte dans le contexte de cet extrait ?

    <p>Alerter le chef d'entreprise sur la situation pour prévenir l’apparition de difficultés trop avancées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés concernées par la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes selon le texte ?

    <p>Plusieurs types de sociétés, y compris les sociétés anonymes, en commandite par actions, par actions simplifiées, en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et les personnes morales de droit privé non commerçantes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le commissaire aux comptes ne déclenche pas l'alerte comme requis par la loi ?

    <p>Engagement de sa responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles types de sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire selon le texte ?

    <p>Pour toutes les sociétés commerciales</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être concerné par la procédure d'alerte du tribunal de commerce (TC) ?

    <p>Les personnes morales de droit privé</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes physiques concernées par la procédure d'alerte du tribunal de justice (TJ) ?

    <p>Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui justifient une procédure d'alerte du tribunal de commerce ou du tribunal de justice ?

    <p>Des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures le président du tribunal peut-il demander à l'issue de l'entretien avec les dirigeants ou en cas de non-présentation des dirigeants ?

    <p>Un rapport sur la situation économique et financière du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'adhésion à un groupement de prévention agréé est-elle facultative ?

    <p>Parce que c'est à la discrétion des entreprises de choisir de s'adhérer ou non</p> Signup and view all the answers

    Quels organismes peuvent être sollicités par le président du tribunal pour communiquer des renseignements lors de la procédure d'alerte ?

    <p>Les services chargés de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser