14 Questions
Qui peut poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans une SA?
Les actionnaires représentant au moins 5% du capital social
Quel associé peut poser des questions au gérant dans une SARL?
Tout associé non-gérant
Quelle procédure remplace celle du comité d'entreprise depuis l'ordonnance du 22/09/2017?
La procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçantes
Qui peut déclencher l'alerte dans les groupements d'intérêt privé?
Le comité social et économique
Quel est l'objectif de l'alerte dans le contexte de cet extrait ?
Alerter le chef d'entreprise sur la situation pour prévenir l’apparition de difficultés trop avancées
Quelles sont les sociétés concernées par la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes selon le texte ?
Plusieurs types de sociétés, y compris les sociétés anonymes, en commandite par actions, par actions simplifiées, en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et les personnes morales de droit privé non commerçantes
Quelles sont les conséquences si le commissaire aux comptes ne déclenche pas l'alerte comme requis par la loi ?
Engagement de sa responsabilité
Pour quelles types de sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire selon le texte ?
Pour toutes les sociétés commerciales
Qui peut être concerné par la procédure d'alerte du tribunal de commerce (TC) ?
Les personnes morales de droit privé
Quelles sont les personnes physiques concernées par la procédure d'alerte du tribunal de justice (TJ) ?
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole
Quelles sont les conditions qui justifient une procédure d'alerte du tribunal de commerce ou du tribunal de justice ?
Des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
Quelles mesures le président du tribunal peut-il demander à l'issue de l'entretien avec les dirigeants ou en cas de non-présentation des dirigeants ?
Un rapport sur la situation économique et financière du débiteur
Pourquoi l'adhésion à un groupement de prévention agréé est-elle facultative ?
Parce que c'est à la discrétion des entreprises de choisir de s'adhérer ou non
Quels organismes peuvent être sollicités par le président du tribunal pour communiquer des renseignements lors de la procédure d'alerte ?
Les services chargés de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement
This quiz covers the principle of prevention in business law, focusing on the alert and the different procedures related to it. It includes information about alerting the company's management to prevent the escalation of serious difficulties.
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