Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale PDF

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur LA SÉCURITÉ SOCIALE Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur LA SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Tout savoir sur la sécurité sociale Sécurité...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur LA SÉCURITÉ SOCIALE Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur LA SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Tout savoir sur la sécurité sociale Sécurité sociale La sécurité sociale est un élément essentiel de notre vie, mais elle est souvent « invisible » et semble parfois (trop) évidente. Par ailleurs, elle est organisée de manière complexe. La brochure Sécurité sociale (Tout ce que vous vouliez savoir) offre un aperçu des droits et principes les plus importants des différentes branches de la sécurité sociale. Je suis donc très heureux de pouvoir vous présenter cette version mise à jour. La brochure répond à un besoin réel : elle est téléchargée plus de 5000 fois par an depuis notre site web. Cette brochure a été réalisée grâce à la coopération et à l’expertise de plusieurs Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS) et des différents services du SPF Sécurité sociale. Cette nouvelle version met moins l’accent sur les chiffres et les mon- tants (en constante évolution) de la sécurité sociale. Pour ce faire, nous faisons à chaque fois référence aux sites web mis à jour des instituti- ons respectives (IPSS). Vous pouvez également les consulter sur le site même du SPF, sous la rubrique Chiffres de la protection sociale. Vous y trouverez notre tableau de bord interactif de la protection sociale, des données chiffrées détaillées et des articles thématiques accessibles sous la rubrique Focus sur les chiffres. La brochure contient également des informations sur de nouveaux thèmes, tels que le non-recours aux droits sociaux (non-take-up) et le nouveau statut des travailleurs des arts (en vigueur à partir de 2024). D’autres informations, telles que les adresses et les coordonnées des institutions, peuvent également être consultées en ligne. Contact – Au- tres contacts utiles. 4 Tout savoir sur la sécurité sociale Sécurité sociale De cette manière, nous avons créé un aperçu accessible de l’organi- sation, du financement et de l’impact de la sécurité sociale pour un grand public. Bonne lecture ! Peter Samyn Président du Comité de direction du SPF Sécurité sociale Avertissement : la brochure donne un aperçu de l'organisation de la sécurité so- ciale, sans viser l'exhaustivité. Il s'agit d'un texte descriptif et informatif basé sur la législation actuelle. Des droits spécifiques ne peuvent être dérivés de ce texte, ni être limités ou contestés. 5  TABLE DES MATIÈRES 9 Introduction 25 Le régime de sécurité sociale des travailleurs salarié 33 Les branches de la sécurité sociale 49 Pensions 71 Soins de santé 85 Incapacité de travail 93 Indemnités de maternité 99 Congé de naissance, congé parental d'accueil et congé d'adoption 107 Accidents du travail 119 Vacances annuelles 129 Travailleurs Indépendants 139 Fonctionnaires 143 Artistes 147 Aide sociale 161 Non-recours aux droits sociaux 165 Sécurité sociale internationale 175 Le financement 197 Bref historique INTRODUCTION Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale Généralités La sécurité sociale garantit la protection sociale de nos citoyens face aux risques sociaux. La sécurité sociale est un système qui garantit un revenu et/ou des soins aux personnes physiques et aux familles ou autres formes de cohabitation qui, temporairement ou définitivement, ne sont pas (ou plus) en mesure de fournir un revenu et/ou des soins (suffisants) pour elles-mêmes. C'est le cas, par exemple, en cas de vieillesse, de maladie, d'incapacité de travail, de décès d'un proche ou de chômage. Herman Deleeck a donné la définition suivante : "La sécurité sociale est l'institution sociale qui, dans une société industrialisée, garantit la sécurité d'existence financière quand surviennent des risques sociaux spécifiques qui menacent l'acquisition d'un revenu (vieillesse, chôma- ge, incapacité de travail) ou imposent des charges financières supplé- mentaires (soins de santé, enfants)" 1. Jos Berghman quant à lui, préfère la définition large suivante : "La sé- curité sociale comprend tous les régimes de redistribution, aux fins de la protection des revenus et des coûts de santé, qui sont reconnus collectivement"2. Organisation, statuts, branches et foncti- ons L'organisation administrative de la sécurité sociale en Belgique est relativement complexe. Outre le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale), il existe plusieurs institutions publiques de sécurité soci- ale (IPSS). Les IPSS exercent leurs missions dans une branche spécifique de la sécurité sociale telle que les soins médicaux, l'incapacité de travail, les pensions, le chômage, les accidents du travail, les maladies profession- nelles ou dans un régime particulier tel que l'Institut national d'assu- rances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). 1 H. Deleeck, 1990, Bereikt de sociale zekerheid wel haar doel? 2 Berghman, Debels, Nijs, Verhalle, Vleminckx, 2003 10 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction Le SPF Sécurité sociale joue un rôle transversal, de préparation de la politique et international. En Belgique, la sécurité sociale compte trois statuts (régimes), en fonction de la forme juridique de la relation de travail : les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants. Un travail- leur salarié iest une personne liée à son employeur par un contrat de travail. Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être recrutée avec un contrat de travail ou un statut. Les fonctionnaires qui occupent une fonction statutaire sont nommés à titre définitif. Les conditions de travail des fonctions statutaires sont déterminées par un ensemble de textes. Les fonctionnaires contractuels, comme dans le secteur privé, sont re- crutés sur des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. Un fonctionnaire contractuel gagne autant qu'un collègue statutaire, mais il a moins de possibilités de carrière. La sécurité sociale remplit 3 fonctions. En cas de perte de revenu du travail (par exemple, en cas de chô- mage, de départ à la retraite ou d'incapacité de travail), elle verse un revenu de remplacement. Pour certaines "charges sociales" (frais supplémentaires), telles que l'éducation des enfants ou les frais médicaux, il existe un complément de revenu ou un remboursement (partiel) des frais (frais médicaux). Les personnes qui ne disposent, involontairement, que de moy- ens de subsistance insuffisants bénéficient d'allocations d'as- sistance sociale telles que le revenu d'intégration. Traditionnellement, la sécurité sociale comprend 7 branches: pensions de vieillesse et de survie ; chômage ; assurance accidents du travail ; assurance maladies professionnelles ; allocations familiales ; assurance maladie-invalidité ; vacances annuelles. 11 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale Enfin, il y a l'assistance sociale, pour ceux qui n'ont pas accès aux bran- ches et aux régimes énumérés plus haut. Il s'agit d'une extension de la protection sociale. L'assistance sociale prévoit : un revenu d’intégration ; une garantie de revenu aux personnes âgées ; une allocation aux personnes handicapées. Dans notre pays, la sécurité sociale peut prendre la forme d'une al- location/d'indemnités ou du remboursement d'un prestation, qui peut consister en un service (notamment les soins) ou un produit (no- tamment un fauteuil roulant). Dans certains cas, l'octroi de la prestation est subordonné à la conditi- on que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour retrouver un revenu par ses propres moyens. Dans le cas de l'aide sociale, le critère est de savoir si le bénéficiaire possède des biens propres ou s'il fait ménage commun avec quelqu'un d'autre. L'aide sociale garantit un revenu minimum. L'importance de la sécurité sociale Le concept central de notre système de sécurité sociale est celui de la solidarité. Solidarité entre : les personnes actives et les chômeurs ; les jeunes et les personnes âgées ; les personnes en bonne santé et les personnes malades ; les personnes qui ont un revenu et les personnes qui n'ont pas de revenu ; les familles avec enfants et les familles sans enfants ; etc. Cette solidarité est assurée par : les personnes actives doivent payer des cotisations proportion- nelles à leur rémunération ; le financement est en grande partie assuré par la communauté, c'est-à-dire par l'ensemble des citoyens ; les syndicats, les organismes assureurs (mutuelles) et les organi- sations d'employeurs décident, ensemble, des différents aspects du système. 12 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction Hors norme en Europe La sécurité sociale belge constitue cependant une exception en Euro- pe. Contrairement à ce qui est le cas dans de nombreux autres pays, en Belgique, notre système combine l'assurance basée sur le revenu et la lutte contre la pauvreté. Par exemple, les pensions sont déterminées sur la base des cotisations versées, mais nous prévoyons également des minima pour éviter que les personnes âgées ne tombent dans la pauvreté. Notre système est également quasi universel. Par exemple, presque tout le monde a droit au remboursement des frais hospita- liers. Une lutte efficace contre l'inégalité Les dépenses de sécurité sociale dans notre pays ont fortement aug- menté ces dernières années, passant de 10 % du PIB en 1960 à 30 % aujourd'hui. La nature largement redistributive de notre système fiscal et la finesse de notre système de sécurité sociale se traduisent par un coefficient de revenu de Gini de 0,268 (indicators.be). Globalement, la Belgique est l'un des pays les plus égalitaires au monde. En outre, notre sécurité sociale fait également office de solide tam- pon face aux fluctuations économiques. Notre système réagit avec souplesse aux évolutions du cycle économique et de la société, ainsi qu'aux risques sociaux qui en découlent. Par exemple, pendant la crise de 2008-2009, de nombreux emplois ont été sauvés dans notre pays grâce à un ajustement en souplesse du régime de chômage partiel. Autre exemple : aujourd'hui, en Belgique, il est possible de concilier travail et vie privée de manière flexible. Les formules telles que le cré- dit-temps, le congé parental et l'interruption de carrière répondent au besoin croissant de flexibilité sur le marché du travail et sont avanta- geuses pour les salariés et les employeurs. Nous sommes passés d'un système basé uniquement sur des presta- tions à un système qui prend aussi en main le gouvernail de la société. Un système qui contribue à fournir les solutions dont un monde en mutation a besoin. Anticiper plus vite et plus intelligemment : tel est le moteur qui nous anime chaque jour. 13 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale Une caractéristique essentielle du système belge de sécurité socia- le est sa gestion paritaire par les représentants des travailleurs, des employeurs et des organisations de travailleurs indépendants, sous le contrôle du gouvernement. Cette tradition de concertation et de parti- cipation est inscrite dans nos gènes depuis 75 ans. Elle constitue l'épi- ne dorsale de notre système de sécurité sociale. La sécurité sociale en Belgique repose sur une base solide : la solida- rité. Solidarité entre les travailleurs et les chômeurs, entre les personnes en bonne santé et les malades, entre les jeunes et les personnes âgées, entre les personnes avec ou sans revenus, entre les familles avec ou sans enfants. Les personnes actives paient des cotisations proportionnelles à leur rémunération. Les employeurs aussi paient des cotisations. Le finan- cement est donc largement à la charge de la société. De plus, les syndi- cats, les mutuelles et les organisations d'employeurs se concertent sur les différents aspects du système. L'universalisation des droits est un deuxième pilier essentiel. Le résultat est éloquent. Depuis les années 1970, notre sécurité sociale couvre la quasi-totalité de la population en cas de perte de revenus. Et 99 % des Belges ont accès aux soins de santé. Par ailleurs, les in- dépendants bénéficient d'un statut social à part entière depuis le 1er janvier 1968 et la Belgique est aujourd'hui en tête du classement des systèmes de soins de santé les plus performants et les plus accessibles en Europe. La prévention de la pauvreté est une mission importante de notre système de sécurité sociale. En 1974, nous avons introduit un minimum général de moyens d'exis- tence, précurseur de l'actuel revenu d'intégration. Nous y associons un trajet d'accompagnement pour aider les personnes à sortir de leur situation précaire. En outre, 2 millions de Belges bénéficient d'avanta- ges sociaux. Par exemple, les personnes en situation financière diffi- cile paient moins cher le gaz, l'eau et l'électricité. Les retraités paient moins pour se déplacer avec les transports publics. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. De plus en plus de droits sociaux sont octroyés automatiquement. 14 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction Tout le monde compte Être en bonne santé, avoir un revenu décent, une belle maison, réussir à l'école... c'est loin d'être une évidence pour tout le monde. Les op- portunités d'emploi manquées, la maladie, la faillite ou le divorce peu- vent avoir des conséquences désastreuses et plonger les gens dans la pauvreté. Les personnes vulnérables méritent donc une attention particulière. Et des mesures énergiques. Voici quelques exemples de mesures de soutien disponibles en Belgi- que : les travailleurs qui perdent leur emploi ont droit à des allocations de chômage illimitées dans le temps, à condition qu'ils fassent des efforts pour trouver un nouvel emploi ; les jeunes qui ne trouvent pas d'emploi après leurs études ont droit à des allocations d'insertion ; grâce à la garantie de revenus pour les plus de 65 ans vchacun bénéficie d'une retraite bien méritée ; les familles vulnérables bénéficient d'allocations familiales ga- ranties ; nous avons introduit un maximum à facturer pour les frais mé- dicaux ; les travailleurs indépendants en difficulté financière bénéficient d'une exonération temporaire de cotisations de sécurité so- ciale. Organisation et réseau Pour organiser le système belge de sécurité sociale, il convient tout d'abord de faire la distinction entre les trois régimes. C'est le statut socio-économique de la personne qui détermine le régime dont elle relève. Dans le régime des travailleurs salariés, ces derniers sont assurés pour les branches suivantes : soins médicaux, assurance maladie et invalidité (revenu de remplacement), indemnité de maternité, pensi- ons, chômage, maladies professionnelles et accidents du travail. Le ré- gime des travailleurs salariés est le plus important des trois et couvre la majeure partie de la population. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) a pour mission principale de collecter les cotisations sociales des travailleurs et des employeurs. Les institutions suivantes sont res- ponsables de certaines branches de la sécurité sociale, à savoir: 15 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale ONEM: Office national de l'Emploi ONEM SFP: Service fédéral des Pensions INAMI: Institut national d’assurance maladie-invalidité FEDRIS: Agence fédérale des risques professionnels NOAL: Office national des vacances annuelles Les travailleurs indépendants sont assurés pour les branches sui- vantes de la sécurité sociale : soins médicaux, indemnités d'assurance maladie- invalidité, indemnités de maternité, pensions, droit passerel- le, allocation de deuil, allocation d'aidant proche et l'allocation de pa- ternité et de naissance. Les travailleurs indépendants s'affilient et paient des cotisations socia- les à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ou Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants gérée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). TL'INASTI gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants et protège le statut social des entrepre- neurs indépendants. Plus d'information sont disponibles sur le site web de l'INASTI. Les caisses d'assurances sociales sont également chargées de verser certaines prestations aux travailleurs indépendants (aide à la materni- té, allocation de transition, allocation de deuil, allocation d'aidant pro- che et allocation de paternité et de naissance). La pension d'indépendant est versée par le Service des Pensions. Les fonctionnaires peuvent être répartis entre le personnel des ad- ministrations locales et provinciales et celui des autres administrati- ons. Pour ceux qui appartiennent à la première catégorie, l'institution compétente est l'ONSS. iPour les autres fonctionnaires, c'est l'autori- té employeuse elle-même qui est chargée de collecter et de payer les cotisations, à l'exception des cotisations pour les soins médicaux, qui sont versées au régime ordinaire des travailleurs salariés. 16 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction Enfin, les personnes qui se voient refuser des droits en raison de leur emploi ou de l'emploi d'un membre de leur famille peuvent bénéficier de l'assistance sociale. Il s'agit du revenu d'intégration, des allocati- ons pour les personnes handicapées et de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA). Réseau de collaboration sociale La Charte de l'assuré social Cette charte contient un certain nombre de principes et de règles im- portants relatifs aux droits et obligations de la population dans ses re- lations avec les institutions de sécurité sociale et vice-versa. Tout d'abord, l'institution de sécurité sociale est tenue d'informer le plus clairement possible la population de ses droits. D'une part, un assuré social peut lui-même poser des questions spécifiques à une institution, tandis que d'autre part, l'institution est tenue, elle aussi, de prendre des initiatives pour informer la population. Lors d'une demande d'allocation l'institution doit fournir une réponse dans un délai raisonnable. Dans un délai de quatre mois, elle doit com- muniquer une décision et verser l'allocation dans un délai de quatre mois. En cas de retard, elle doit verser des intérêts au bénéficiaire de l'allocation. Avec chaque décision, l'institution doit communiquer toutes les possi- bilités de recours, les raisons de la décision, les références du dossier, etc. Le délai de recours devant un tribunal (dans la plupart des cas, le tribunal du travail) contre une décision d'une institution de sécurité sociale est d'au moins trois mois. 17 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale Indexation des prestations sociales Conformément à la loi du 2 août 1971, les prestations sociales sont automatiquement liées à l'évolution du coût de la vie afin d'éviter que l'inflation n'érode trop le pouvoir d'achat des allocataires de prestati- ons sociales. Les prestations sociales augmentent de 2 % chaque fois qu'un indice donné qui mesure l'évolution du coût de la vie augmente de 2 %. Il ne s'agit pas de l'indice des prix à la consommation, mais de l'indice santé lissé. Depuis avril 2016, l'indice santé lissé est la moyenne arithmétique de l'indice de santé du mois en question et des trois mois précédents, multipliée par un facteur de 0,98. L'indice santé est déterminé chaque mois de la même manière que l'indice des prix à la consommation, mais certains produits tels que les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants sont retirés de la base de calcul. Chaque fois que l'indice de santé lissé atteint une certaine valeur, ap- pelée indice pivot, il entraîne une indexation. La série des indices pivots constitue un ensemble de valeurs prédéterminées qui augmentent par 2 %. Les prestations sociales versées mensuellement sont adaptées à partir du mois suivant celui au cours duquel l'indice santé lissé atteint l'indice pivot. E-gouvernement : massivement numéri- que La numérisation, toujours plus forte et plus rapide, transforme notre monde de vie et de travail. Comment la numérisation affecte-t-elle la sécurité sociale ? Quels sont les défis à relever et quelles sont les im- plications ? À l'ère du numérique, les citoyens et les entrepreneurs s'attendent à ce qu'un produit ou un service soit accessible à tout moment et de n'importe où. Pour rendre leurs services plus efficaces, plus rapides et plus convi- viaux, les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) ont élaboré une stratégie commune autour de la numérisation et de l'automati- satio. 18 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction La création de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, au dé- but des années 1990, a marqué le début du développement d'un ré- seau entièrement informatisé et sécurisé pour la gestion et l'échange de données entre les institutions publiques de sécurité sociale, d'une part, et entre le gouvernement et le monde extérieur, d'autre part. La Banque Carrefour de la sécurité sociale est le moteur de e-govern- ment au niveau de la sécurité sociale. Le résultat ? Plus de 3.000 acteurs professionnels de la sécurité sociale échangent aujourd'hui des données et proposent des services intégrés. Plus d'un milliard d'échanges papier ont été remplacés par des messages élec- troniques. De plus en plus de droits sociaux, primes et prestations sont accordés automatiquement. Nous partageons les grandes quantités de données dont nous dispo- sons au sein de la sécurité sociale et les rendons accessibles à d'autres utilisateurs (citoyens, entreprises, autres institutions publiques). La mise à disposition de nos données dans le respect de la vie privée permet une plus grande transparence sur le fonctionnement de la sé- curité sociale. Elle permet également de réaliser des gains d'efficacité et d'efficience en réutilisant les données et en les couplant à d'autres données. Quelques exemples Dimona est le service en ligne permettant aux employeurs de déclarer le début et la fin d'une occupation d'un travailleur. Cela concerne plus de 2 millions de déclarations par mois. Nous transmettons ces infor- mations à d'autres institutions de sécurité sociale qui s'en servent pour accorder les droits sociaux adéquats aux citoyens concernés. La déclaration ONSS multifonctionnelle et électronique Chaque trimestre, les employeurs déclarent les prestations et indem- nités de leurs travailleurs. Sur la base de ces données, nous calculons les cotisations et les réductions de cotisations des travailleurs. En 2018, l'ONSS a traité 244.000 déclarations originales par trimestre. Cela con- cerne les données d'environ four millions de travailleurs, que nous 19 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale partageons avec d'autres institutions publiques par l'intermédiaire de la Banque Carrefour afin d'accorder aux citoyens des droits sociaux et de calculer les prestations. Le lancement de la banque de données tampo Cette base de données au sein de la Banque Carrefour contient toutes les données sociales à caractère personnel et les met à la disposition des organismes qui accordent des droits dérivés supplémentaires et des tarifs sociaux. Les fournisseurs d'énergie en ont été les premiers utilisateurs. Plus de 400.000 ménages bénéficient désormais automa- tiquement d'un tarif social pour le gaz et l'électricité. Les compagnies des eaux utilisent également la Banque Carrefour pour accorder à près de 300.000 usagers un tarif social de l'eau ou une exonération partielle des redevances dues pour la pollution de l'eau. Aujourd'hui, le renouvellement des abonnements de transport à tarif réduit et l'octroi de cartes gratuites d'accompagnateurs des personnes en situation de handicap sont également automatiques. Le système d'e-gouvernement de la Belgique en matière de sécurité sociale jouit d'une reconnaissance mondiale et a remporté de nom- breux prix, notamment le United Nations Public Service Award for eGovernment en 2007 et, en mai 2019, le Good Practice Award for Europe décerné par l'AISS dans le cadre du Forum régional de la sécu- rité sociale pour l'Europe à Bakou, en Azerbaïdjan. Nous continuons à innover pour améliorer l'expérience de nos parte- naires, de nos citoyens et de nos entreprises. Le lancement de l'e-Box boîte aux lettres sécurisée pour l'ensemble de votre administration sociale, en est un bon exemple. Cet outil regroupe vos communica- tions avec l'administration et réduit le nombre de documents papier. Les sites Mycareer.be et mypension.be qui permettent de gérer sa carrière et sa pension, et breakatwork.be qui permet de connaître le crédit-temps ou l'interruption de carrière qu'on peut encore prendre, font également partie de la liste des innovations récentes. Enfin, les employeurs qui cherchent à recruter du personnel trouveront sur ikwi- laanwerven.be des informations utiles, des feuilles de route, des con- seils et des témoignages inspirants sur le recrutement et l'occupation de nouveaux collaborateurs. Dans de nombreux domaines de la sécurité sociale, les processus de back-office et de front-office ont été entièrement numérisés : de la de- 20 Tout savoir sur la sécurité sociale Introduction mande d'attestations et de prestations à l'accès au dossier en passant par les simulations personnelles. Pour que personne ne soit oublié, nous continuons à fournir une correspondance papier pour les per- sonnes qui n'ont pas d'accès numérique. Chatbot pour les étudiants Les clients s'attendent à pouvoir poser des questions 24 heures sur 24 et à obtenir des réponses immédiates. Une machine peut-elle prendre le relais ? Nous l'avons testé et en 2018 nous avons lancé un chatbot qui répond aux questions des jeunes sur le travail étudiant. L'avanta- ge pour l'étudiant est qu'il bénéficie d'un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tandis que notre personnel peut se concentrer sur les questions complexes et le suivi personnalisé des clients. Technologie mobile Applications de santé intelligentes Sur myhealth.belgium.be, lescitoyens et les prestataires de soins de santé peuvent trouver toutes les informations sur les applications de santé fiables et marquées CE dans notre pays, ainsi que sur leur utilisation et leurs avantages. Début 2019, les quatre premières apps validées ont été publiées sur la plateforme : une app pour détecter les arythmies cardiaques, une app de rééducation pour les patients ayant subi une opération du genou ou de la hanche, une app pour améliorer le suivi des patients atteints de cancer pendant leur traitement de chi- miothérapie et une app pour les personnes souffrant de troubles du sommeil ou de la respiration. Droit aux prestations sociales à tout moment et partout grâ- ce à MyBEnefits Qu'il s'agisse du revenu d'intégration ou d'une allocation de chômage, d'une réduction sur le prix des sacs poubelle ou d'un tarif social dans un parc d'attractions. Deux millions de Belges ont droit à des avanta- ges sociaux. Grâce à l' l'application MyBEnefits, les citoyens disposent à tout moment et partout d'une attestation de leur statut social. Il suffit pour bénéficier des tarifs réduits que vous présentiez la preuve nu- mérique de votre statut disponible sur votre téléphone portable et que le préposé scanne le code QR qui y est assorti. 21 Introduction Tout savoir sur la sécurité sociale MyBEnefits donne aux citoyens vulnérables eux-mêmes un outil pour faire valoir leurs droits sociaux. La connexion sécurisée se fait via votre e-ID. Des milliers d'organisations telles que les autorités locales, les installations sportives, les services publics, les musées et les centres culturels... peuvent alors vérifier immédiatement la situation du citoy- en. Cette opération s'effectue à l'aide d'un ordinateur ou d'un smart- phone, par le biais d'un code QR ou numérique unique. Le risque de fraude, d'erreurs administratives et de retards est minime. Handi2Park prévient les abus Utilisation indue d'une place de parking réservée aux personnes han- dicapées ? Grâce à l'l'application Handi2Park, le contrôle est désor- mais beaucoup plus facile. À l'aide de leur smartphone, les agents de police, les gardiens de la paix et les agents de stationnement peuvent contrôler les cartesde stationnement et déterminer immédiatement si la carte est valable. Les résultats sont stupéfiants : au cours de la péri- ode d'essai, plus de 12 % des cartes de stationnement se sont révélées non valables. L'application est disponible pour toutes les villes belges depuis 2018 afin d'augmenter les chances d'attraper les contrevenants et de garder les places de stationnement libres pour ceux qui en ont vraiment besoin. 22 Le régime de sécurité sociale des travailleurs salarié Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés Tout savoir sur la sécurité sociale Champ d'applicatio Le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés s'applique à tous les employés et employeurs qui ont conclu un contrat de travail en- tre eux. L'existence d'un contrat de travail est déterminante. Le con- trat de travail est un contrat par lequel une personne (le travailleur) s'engage à effectuer des prestations de travail en échange d'une ré- munération, au profit et sous l'autorité d'une autre personne (l'em- ployeur). L'exercice de l'autorité par l'employeur suppose le pouvoir (aussi bien la possibilité que le droit) d'assumer la direction du travail- leur et d'exercer une surveillance sur le travailleur. L'employeur n'est toutefois pas tenu d'exercer cette autorité de manière permanente. Il suffit que l'employeur ait le droit de donner des instructions au travail- leur sur l'organisation et l'exécution du travail convenu. En matière de sécurité sociale, le siège d'exploitation d'une entrepri- se est le siège qui paie habituellement la rémunération du travailleur, qui exerce une autorité directe sur le travailleur et où le travailleur rend compte de ses activités. Le système belge de sécurité sociale des travailleurs salariés est “d'or- dre public”, et il n'est donc pas possible d'y déroger par des accords spéciaux, car ceux-ci seraient nuls de plein droit. Presque tous les accords internationaux offrent la possibilité de déta- cher des travailleurs. Le détachement signifie que l'employeur peut envoyer un travailleur qui travaille habituellement dans son entreprise à l'étranger pour une mission de courte durée bien définie (notam- ment dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale). Pendant le détachement, le travailleur res- te exclusivement soumis au régime de sécurité sociale auquel il était également soumis avant son détachement (voir le chapitre "Aspects internationaux de la sécurité sociale”). Cotisations de sécurité sociale Lors de chaque paiement de la rémunération, l'employeur doit déduire les cotisations qui sont à la charge du travailleur (cotisations person- nelles). Il y ajoute les cotisations qu'il doit lui-même (cotisations patro- nales). Pour certaines catégories de travailleurs, les cotisations sont 26 Tout savoir sur la sécurité sociale Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés calculées sur un montant forfaitaire et non pas sur la rémunération brute (par exemple, pour les travailleurs occasionnels de l'industrie hôtelière ou des entreprises d'horticulture/agriculture, pour les pê- cheurs en mer et les employés du secteur de l'hôtellerie et de la restau- ration qui sont payés entièrement ou en partie avec des pourboires). Ce montant forfaitaire varie en fonction de la profession. L'employeur ne peut pas recouvrir auprès du travailleur les cotisations qu'il a oublié de retenir sur une rémunération précédente. Le montant total des cotisations personnelles et patronales doit être versé par l'employeur à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), qui fait office d'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Élargissement du régime des travailleurs salariés Dans un souci de protection sociale, le régime des travailleurs salariés a été étendu aux travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail et qui sont occupés dans des circonstances bien définies, com- me certains chercheurs bénéficiant d'une bourse de doctorat ou les médecins en formation pour devenir médecins spécialistes, ainsi que les artistes dans certaines conditions. Non-assujettissement au régime des tra- vailleurs salariés Même s'il existe un contrat de travail, certaines catégories de travail- leurs ne sont pas assujetties au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés : les travailleurs exerçant une activité socioculturelle ou sportive jusqu'à 25 jours ou 300 heures par an (dans des circonstances bien définies) ; les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat de travail étu- diant de 475 heures déclarées de travail étudiant par année civi- le, et uniquement en dehors des périodes pendant lesquelles la fréquentation de l'établissement d'enseignement est obligatoire. Voir aussi plus loin sous "Travail des étudiants”. 27 Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés Tout savoir sur la sécurité sociale Marins de la marine marchande Pour des raisons historiques1 et en raison des conditions particulières d'exercice de la profession, les marins marchands ont été soustraits au régime général des travailleurs salariés. Pour cette catégorie de travailleurs, il existe un régime de sécurité sociale distinct, doté d'une structure administrative et financière propre. La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) est chargée de la collecte et de la distribution des cotisations de sécurité sociale de l'armateur (employeur) et du marin (travailleur). Elle verse également des prestati- ons d'assurance maladie et invalidité aux marins. En tant qu'institution publique de sécurité sociale, la CSPM est gérée paritairement. Le 1er janvier 2018, les missions de la Caisse de secours et de prévoy- ance en faveur des marins (CSPM) ont été intégrées à celles de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et à la Caisse auxiliaire d'assuran- ce maladie-invalidité (CAAMI). Travail des étudiants Job étudiant Un étudiant (un jeune âgé de 15 ans ou plus qui ne suit plus l'enseigne- ment obligatoire à temps plein) qui souhaite bénéficier d'un contrat de travail étudiant rémunéré sans avoir à payer de cotisations de sécurité sociale doit remplir certaines conditions : il doit travailler dans le cadre d'un contrat de travail étudiant, tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; jusqu'à 600 heures (= le contingent) auprès d'un ou de plusieurs employeurs ; en dehors des périodes de fréquentation obligatoire de l'établis- sement d'enseignement. Les périodes de fréquentation obligatoi- re de l'établissement d'enseignement sont les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé assister aux cours ou aux activités de l'établissement d'enseignement auquel il est affilié. 1 La loi du 21 juillet 1844 sur la base de laquelle la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins battant pavillon belge est la plus ancienne loi de sécurité sociale de l'histoire de la Belgique. 28 Tout savoir sur la sécurité sociale Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés Les étudiants et leurs employeurs ne doivent pas payer les cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais seulement la cotisation de soli- darité. L'employeur qui veut déclarer une personne à l'ONSS avec application de la cotisation de solidarité doit s'assurer que cette personne est bien un étudiant. Cela peut se faire par n'importe quel moyen, mais une simple déclaration sur l'honneur de l'étudiant ou une (copie de) carte d'étudiant ne suffisent pas pour l'ONSS. Un(e) (copie d'un) certificat d'inscription dans une école (secondaire) ou une université pour l'an- née scolaire ou d'études en cours suffit par contre. L'employeur ne doit pas fournir spontanément cette information à l'ONSS, mais en cas de discussion, l'employeur doit pouvoir prouver que le travailleur est étudiant. Si un employeur peut conclure un contrat d'occupation d'étudiant, il doit le faire. Il ne s'agit donc pas d'un choix libre, même si l'étudiant et l'employeur choisissent de simplement déclarer l'emploi et de ne pas appliquer le système des cotisations de solidarité étudiante. Le pourcentage de la cotisation de solidarité est de 8,13 %, dont 5,42 % sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant. Il faut ajouter à la cotisation patronale la cotisation destinée au financement du Fonds amiante de 0,01% (en principe uniquement perçue les 1er et 2e trimestres de l'année). Si le contingent de 475 heures est dépassé, les cotisations ordinaires sont dues à partir de la 476e heure. Plus d'information sur les conditions d'occupation des étudiants sont disponibles sur le site web student@work website et sur le portail de la sécurité sociale (rubrique employeur). 29 Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés Tout savoir sur la sécurité sociale Statut d'étudiant indépendant Un étudiant qui souhaite devenir indépendant peut s'affilier à une cais- se d'assurance sociale et bénéficier du statut d'étudiant indépendant dans certaines conditions : l'étudiant doit être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ; il doit être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement belge ou étranger en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compéten- te en Belgique et il doit exercer une activité professionnelle indépendante. Grâce à ce statut, les étudiants bénéficient d'un régime de cotisations sociales avantageux, en fonction du revenu annuel, et d'une protecti- on sociale (remboursement des soins médicaux, assurance incapacité de travail, assurance invalidité et de maternité, allocations familiales), également en fonction du montant des cotisations sociales versées. Plus d'informations sur ce statut sur le site du SPF Sécurité sociale et sur celui de l'ONSS. 30 Tout savoir sur la sécurité sociale Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés Combiner un job d'étudiant et une activité indépendante Un étudiant peut combiner un job étudiant (régime salarié) avec une activité indépendante sous le statut d'étudiant indépendant. Toutefois, cette combinaison n'est possible que si les conditions des deux statuts sont remplies, en particulier la condition selon laquelle les études doi- vent rester l'activité principale. Les heures de travail indépendant ne sont pas comptabilisées dans le contingent des 600 heures autorisé pour les étudiants jobistes. En revanche, les revenus d'un travail salarié ne sont pas cumulés avec les revenus tirés d'une activité indépendante pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales dans le statut social des indépendants. Toutefois, le cumul de revenus tirés d'un travail salarié ou d'une acti- vité indépendante peut avoir des conséquences fiscales sur la fixation du revenu imposable et du quota exonéré d'impôt et la détermination du fait que l'étudiant reste ou pas fiscalement à charge de ses parents. Ce cumul peut également avoir une incidence sur le maintien des allo- cations familiales. Selon votre lieu de résidence, des règles différentes peuvent s'appliquer. 31 LES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Branches de la sécurité sociale Tout savoir sur la sécurité sociale Allocations familiales Les allocations familiales ne sont plus une compétence fédérale. Les organisations compétentes sont les suivantes : pour la Communauté flamande : Vlaams Agentschap Uitbetaling groeipakket : fons.be pour la Région wallonne francophone : Caisse publique d'allocati- ons familiales en Wallonie : famiwal.be, pour la Région de Bruxelles-Capitale : Famiris.brussels pour la Communauté germanophone : Ministerium des Deutsch- sprachigen Gemeinschaft Belgiens, Fachbereich Familie und Sozi- ales www.ostbelgienfamilie.be. Ces différentes législations présentent néanmoins quelques points communs : les allocations familiales sont un droit de l'enfant (le droit ne dépend plus du parent ou du nombre d'enfants) ; les allocations sont accordées jusqu'à un âge maximum dix-huit ans en principe, vingt-cinq ans dans certaines conditions) ; une allocation de naissance est également versée ; les montants des prestations antérieures à la réforme sont main- tenus pour les enfants nés avant la réforme ; des suppléments sont versés : pour les enfants handicapés, les enfants dont les parents ont des revenus plus faibles et, sauf dans la Communauté germanophone, en fonction de l'âge. 34 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage Chômage L'Office national de l'emploi (ONEM) applique les régimes d'assurance chômage, d'interruption de carrière et de crédit-temps. L'ONEM agit dans six domaines : Prévention Indemnité (ré-)insertion conciliation vie privée – vie professionnelle Information contrôle L'ONEM vise à fournir une protection sociale, à soutenir les transitions sur le marché du travail et se veut un point de référence en matière de bonne gestion et d'orientation client. Plus d'information à ce sujet sur le site web de l'ONEM. Nous allons nous arrêter sur le rôle le plus important du secteur chô- mage : fournir un revenu de remplacement au travailleur qui perd son emploi involontairement. Le terrain d'action de ce secteur est cepen- dant beaucoup plus vaste et il endosse aussi un rôle de soutien en cas de chômage temporaire ; en cas d'interruption de carrière partielle ou complète (interrupti- on de carrière/crédit-temps) ; en cas de reprise du travail à temps partiel ; aux personnes en formation et aux parents d'accueil. La sixième réforme de l'État a transféré certaines compétences du secteur du chômage aux Régions et à la Communauté germanophone. Aujourd'hui, les entités fédérées exercent la plupart de ces compéten- ces. L'Office national de l'emploi exerce encore temporairement un nombre limité de compétences. 35 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale En principe, le secteur du chômage ne concerne que les travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas compter sur le régime de chômage, car ils ne paient pas de cotisations. Les travail- leurs indépendants qui cessent leur activité mais qui ont travaillé (ou ont été au chômage) en qualité de travailleurs salariés avant d'avoir le statut de travailleur indépendant ont toujours droit aux allocations de chômage dans certaines conditions. Bien qu'ils ne cotisent pas non plus au régime d'assurance chômage, les fonctionnaires nommés à titre définitif bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet (dans certaines conditions) de percevoir des allocations de chômage en cas de licenciement. Une disposition similaire s'applique aux militaires. Le travail salarié pour lequel un salaire au moins égal au salaire mini- mum a été versé et qui donne lieu à des cotisations de sécurité sociale pour le secteur du chômage peut ainsi ouvrir le droit aux allocations de chômage. Ce n'est pas le cas, par exemple, pour certains travaux occasionnels, le travail étudiant, le travail des travailleurs domestiques (lorsque le travailleur domestique ne vit pas avec son employeur et ne travaille pas plus de quatre heures par jour avec un employeur ou au moins 24 heures par semaine chez différents employeurs). Conditions d'admissibilité et d'octroi Le fait d'être assujetti à la sécurité sociale, au secteur du chômage, en tant que travailleur salarié ne suffit pas en soi pour avoir droit aux allocations de chômage. Il faut aussi prouver un nombre suffisant de journées de travail et journées assimilées au cours d'une péri- ode de référence donnée. La période de référence est la période qui précède la demande des allocations de chômage. Le nombre de journées de travail requis et la durée de la période de référence dépen- dent de l'âge au moment de la demande des allocations : Groupe d’âge Nombre de journées Période de référence travaillées ou assimilées Moins de 36 ans 312 jours 21 mois de 36 à 49 ans 468 jours 33 mois 50 ans et plus 624 days 42 mois 36 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage Si vous ne remplissez pas les conditions applicables à votre catégorie d'âge mais que vous remplissez celles d'une catégorie d'âge supéri- eure, les conditions sont également remplies. À partir de l'âge de 36 ans, il reste possible, dans certaines conditions, de tenir compte des journées de travail ou journées assimilées des 10 années précédant la période de référence. La période de référence peut être prolongée pour diverses raisons (par exemple, en cas de travail indépendant, de force majeure, d'in- terruption de carrière ou de crédit-temps). Les journées assimilées comprennent les jours de maladie couverts par l'assurance maladie et invalidité, les jours couverts par les congés payés, les jours de grève, la période couverte par l'indemnité de rupture, etc. Le travail effectué à l'étranger peut également, dans certaines con- ditions, être pris en compte pour le calcul du nombre de journées de travail salarié à prouver au cours de la période de référence susmen- tionnée. Les personnes qui ont volontairement travaillé à temps partiel doi- vent justifier du même nombre de demi- journées de travail au cours de la période de référence susmentionnée, prolongée de six mois. La réglementation prévoit des exceptions qui permettent d'assimiler cer- tains travailleurs à temps partiel à des travailleurs à temps plein. Pour bénéficier des allocations de chômage, vous devez également remplir certaines conditions d'octroi : 1) Ne pas percevoir de salaire Un travailleur qui continue à percevoir une indemnité à la charge de son ancien employeur en raison de la rupture de son contrat de travail ne peut pas bénéficier d'allocations de chômage pendant la période couverte par cette indemnité. Le travailleur salarié ne peut pas, non plus, bénéficier d'allocations pour les jours de vacances couverts par le pécule de vacances. 2) Ne pas travailler Le chômeur ne peut effectuer pour son propre compte un travail qui dépasse la gestion ordinaire de son propre patrimoine et qui peut faire l'objet d'un échange économique de biens et de services. Il ne peut 37 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale pas non plus effectuer un travail quelconque pour un tiers, par lequel il acquiert un salaire ou un avantage matériel pour lui ou sa famille. Le travail pour le compte d'un tiers est présumé procurer une rémunéra- tion ; c'est à l'intéressé de prouver le contraire. Le travail bénévole (par exemple pour un particulier ou une association) peut être autorisé à condition d'en faire la demande à l'avance. Si on le déclare à l'avance, on est également autorisé à exercer certaines activités à titre accessoi- re, dans certaines limites de temps et de revenus. 3) Le chômage doit être indépendant de votre volonté Dans la plupart des cas, un travailleur qui est responsable de son chô- mage ne peut bénéficier d'allocations de chômage qu'après une péri- ode d'exclusion. 4) Être disponible pour le marché de l'emploi Cela signifie que le chômeur doit s'inscrire comme demandeur d'em- ploi auprès du VDAB (Région flamande), d'ACTIRIS (Région bruxelloise), du FOREM (Région wallonne) ou de l'ADG (Communauté germanopho- ne) et accepter tout emploi considéré convenable. Cela signifie égale- ment qu'il doit rechercher activement un emploi. Depuis le 1er janvier 2015, tous les chômeurs complets de moins de 60 ans doivent être disponibles pour le marché du travail et inscrits com- me demandeurs d'emploi. Les chômeurs âgés qui étaient dispensés de ces obligations avant le 1er janvier 2015 continueront à l'être2. Les chômeurs âgés de 60 ans ou plus et certains chômeurs bénéfi- ciant d'un complément d'entreprise sont soumis à une obligation de 2 L'ancienne dispense maximale a été supprimée le 1er janvier 2015. Les demandeurs d'emploi qui étaient déjà dispensés avant cette date continueront à l'être. Depuis le 1er janvier 2015, seules certaines catégories peuvent obtenir des dispenses : les demandeurs d'emploi qui remplissaient les conditions au 31 décembre 2014 et ont perçu des allocations avant 2015 ; les chômeurs indemnisés par l'entreprise qui ont été licenciés dans le cadre d'un régime général avant le 1er janvier 2015 et les chômeurs avec complément d'entreprise dans le cadre d'une reconnaissance (en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté) d'avant le 9 octobre 2014. 38 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage disponibilité adaptée3. À partir de 2020, vous pourrez demander à être dispensé de la disponibilité adaptée si vous justifiez de 44 ans d'activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2016, le suivi du comportement de recherche d'emploi des chômeurs à la suite de la sixième réforme de l'État est effectivement assuré par le VDAB (Région flamande), ACTIRIS (Région bruxelloise), le FOREM (Région wallonne) ou l'ADG (Communauté ger- manophone. 5) Être apte au travail Il faut être apte au travail. Si vous êtes handicapé, vous avez droit à des indemnités de maladie ou d'invalidité. 6) Séjourner en Belgique Pour bénéficier de ces prestations, vous devez avoir une résidence en Belgique et y vivre effectivement. Seuls les séjours à l'étranger d'une durée maximale de quatre semaines par an sont autorisés. 7) Répondre aux critères d'âge Sauf en cas de chômage temporaire, un jeune travailleur n'a pas droit aux allocations de chômage tant qu'il est soumis à l'obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel, sauf en cas de chômage temporaire. Le chômeur qui atteint l'âge légal de la retraite (65 ans pour les hom- mes et les femmes) n'a plus droit aux allocations de chômage complè- tes à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint cet âge. Des exceptions à cette limite d'âge existent pour 1) les chômeurs tem- poraires et 2) les chômeurs complets qui ont été occupés en qualité de travailleurs frontaliers pendant au moins 15 ans au cours de leur carrière. 3 Les chômeurs soumis à l'obligation de disponibilité adaptée doivent rester inscrits comme demandeurs d'emploi, collaborer à l'accompagnement individuel sur mesure proposé par le Service régional de l'emploi, être disponibles sur le marché du travail, accepter un emploi convenable s'il leur est proposé, se présenter au Service régional de l'emploi s'ils y sont invités, et ils ne peuvent pas renoncer à un emploi convenable sans raisons légitimes. En contrepartie, ils ne doivent plus rechercher activement un emploi, ne sont plus soumis à la procédure d'activation de la recherche d'emploi et ne doivent plus être en possession d'une carte de contrôle. 39 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale 8) Ne pas suivre certaines formations Le chômeur ne peut pas suivre certaines études ou formations tout en conservant son droit aux allocations, sauf s'il a reçu une autorisation de l'administration régionale (Actiris, ADG, FOREM ou VDAB). 9) Ne pas bénéficier d'une pension de retraite ou de survie Pour avoir droit aux allocations, vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension complète. La perception d'une pension de retraite incomplète ou d'une pension de survie est autorisée (temporairement) dans cer- taines conditions ou dans certaines limites de revenus. 10) Ne pas faire l'objet d'une mesure de privation de liberté Allocations de chômage 1. Être au chômage après un emploi à temps plein Un travailleur à temps plein qui devient chômeur complet peut per- cevoir des allocations de chômage pour tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche. L'emploi à temps plein remplit deux conditions : l'horaire de travail contractuel normal correspond à la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'entreprise et la rémunération perçue doit être égale à la rémunération d'une semaine de travail complète. Les personnes qui perçoivent une rémunération au moins égale au re- venu minimum mensuel moyen et qui remplissent les conditions d'ad- missibilité sont également considérées comme un travailleur à temps plein. Le chômeur qui perçoit des allocations de chômage en tant que travailleur à temps plein peut conserver ce droit même après la reprise d'un travail à temps partiel. Pour cela, il suffit de demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits au début de l'emploi à temps partiel. En outre, pendant cette période d'emploi à temps partiel, il est possible, dans certaines conditions, de percevoir une indemnité complémentaire en plus de sa rémunération, l'allocati- on de garantie de revenus. 40 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage Les personnes travaillant à temps partiel qui ne remplissent pas les conditions pour être ou rester assimilées à un travailleur à temps plein peuvent être admises et bénéficier d'allocations en tant que travail- leurs à temps partiel volontaires. En cas de chômage complet, elles perçoivent alors des demi-allocations, au prorata des heures de tra- vail hebdomadaires contractuelles. Il doit s'agir d'un emploi à temps partiel d'au moins 12 heures par semaine ou d'au moins un tiers d'un emploi à temps plein. Depuis le 1er juillet 2013, les travailleurs à temps partiel volontaires qui reprennent le travail à temps partiel peuvent également, dans certaines conditions, prétendre à l'allocation de ga- rantie de revenus. 2. Le montant des allocations - dégressivité des allocations de chômage Le montant des allocations dépend de la situation familiale, de la durée du chômage, du passé professionnel et de la dernière rémunération perçue en qualité de travailleur salarié. Les montants actuels peuvent être consultés sur le site www.onem.be (section Documentation\Barèmes et fiche d'information T67). Le régime du chômage distingue trois catégories de travailleurs : le travailleur avec charge de famille. En cas de chômage, le tra- vailleur perd le seul revenu familial tout en ayant des personnes à charge ; la personne isolée. Elle perd son seul revenu mais n'a pas de personnes à charge ; le cohabitant. Il ne perd pas le seul revenu familial. Première période d'indemnisation (indépendamment de la situa- tion familiale) Pendant les trois premiers mois de chômage, l'allocation est égale à 65 % de la dernière rémunération (plafonnée à une limite sala- riale C). Pendant les trois mois de chômage suivants, l'allocation est égale à 60 % de la dernière rémunération (plafonnée à une limite sala- riale C). Pendant les six mois de chômage suivants, l'allocation est égale à 60 % de la dernière rémunération (plafonnée à une limite salariale B). 41 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale Deuxième période d'indemnisation (à partir du 13e mois de chô- mage) Pour les travailleurs ayant charge de famille : pendant les deux mois de chômage suivants, l'allocation est égale à 60 % de la der- nière rémunération (plafonnée à une limite salariale A). Cette période peut être prolongée de dix mois maximum (deux mois par période annuelle de travail en qualité de travailleur salarié). Pour les personnes isolées : pendant les deux mois de chômage suivants, l'allocation est égale à 55 % de la dernière rémunération (plafonnée à une limite salariale AY). Cette période peut être pro- longée de dix mois maximum (deux mois par période annuelle de travail en qualité de travailleur salarié). Pour les cohabitants : pendant les deux mois de chômage sui- vants, l'allocation est égale à 40 % de la dernière rémunération (plafonnée à une limite salariale A). Cette période peut être pro- longée de dix mois maximum (deux mois par période annuelle de travail en qualité de travailleur salarié). Ensuite, quelle que soit la situation familiale : sur la base du passé pro- fessionnel résiduel, l'allocation diminue par paliers successifs (quatre paliers de six mois maximum chacun, sur la base de deux mois par an- née de travail en qualité de salarié), jusqu'à ce que la troisième période d'indemnisation soit atteinte (forfait). Troisième période d'indemnisation (après maximum 48 mois de chômage) Une allocation forfaitaire est accordée, qui varie en fonction de la ca- tégorie familiale à laquelle appartient le travailleur. Les allocations de chômage sont calculées sur la base de la rémunéra- tion perçue par le travailleur dans le cadre de son dernier emploi en qualité de salarié d'au moins quatre semaines consécutives chez le même employeur. Le montant de l'allocation ne diminue plus ou a une dégressivité li- mitée lorsque le chômeur atteint l'âge de 55 ans, justifie d'un passé professionnel de salarié qualifié de suffisant (25 ans à partir du 1er no- vembre 2016) ou justifie d'une incapacité de travail permanente d'au moins 33 %. 42 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage Supplément d'ancienneté Précédemment, les chômeurs âgés de 55 ans et plus pouvaient, dans certaines conditions, bénéficier d'une allocation supplémentaire aux allocations de chômage ordinaires après un an de chômage s'ils pou- vaient justifier d'un passé professionnel de 20 ans : le complément d'ancienneté. Depuis le 1er janvier 2015, ce supplément ne peut plus être accordé. Les chômeurs qui bénéficiaient d'un complément d'ancienneté en dé- cembre 2014 peuvent continuer à le percevoir. Un droit au supplément d'ancienneté peut toutefois encore être ac- cordé à certains travailleurs après le 1er janvier 2015. Il s'agit des tra- vailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, des travailleurs ayant exercé un emploi pénible ou des travailleurs ayant un passé professionnel d'au moins 35 ans. Le montant de ce supplément d'an- cienneté est déterminé en fonction de la catégorie familiale à laquelle appartiennent les chômeurs et de leur âge. En plus de toutes les allocations déjà énumérées, il y a encore les al- locations d'insertion. Ces allocations sont accordées aux jeunes qui sont admis au chômage après leurs études et après un stage d'inser- tion professionnelle. Dans ce cas, ils perçoivent des allocations d'ins- ertion (forfaitaires) dont le montant varie en fonction de leur âge et de leur situation familiale. 3. Procédure Les allocations ne sont pas accordées automatiquement. La personne concernée doit en faire la demande auprès d'un organisme de paie- ment de son choix. Il s'agit soit d'institutions privées liées à un syndicat (FGTB, CGSLB ou CSC), soit d'organisme public de paiement, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). La CAPAC, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, est un organisme public de sécurité sociale. Elle paie les allocations de chômage et autres prestations connexes (vacances des jeunes, activa- tion, etc.). 43 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale Elle informe les clients, constitue leur dossier de demande, le transmet à l'Office national de l'emploi (ONEM) et paie les allocations. Les ser- vices de la CAPAC sont entièrement gratuits. La CAPAC dispose de 35 bureaux à travers le pays et d'un siège à Bruxelles. Plus d'information à ce sujet sur le site web de la CAPAC. Exclusions et sanctions Dans certains cas, un chômeur peut être exclu du bénéfice des allocati- ons ou faire l'objet d'une sanction administrative. Les organismes régi- onaux prennent certaines décisions en matière de chômage volontaire et d'indisponibilité sur le marché de l'emploi. Les principales raisons d'exclusion ou de sanction sont les suivantes : a) Chômage volontaire Le chômage est considéré comme volontaire dans les cas suivants : quitter un emploi convenable sans motif légitime ; un licenciement pour motif équitable eu égard à l'attitude fautive du travailleur ; le fait de ne pas se présenter à un employeur sans justification suffisante à la suite d'une invitation du service de placement ou le fait de refuser un emploi convenable ; le fait de ne pas se présenter au service compétent en matière d'emploi et/ou de formation professionnelle sans justification suf- fisante ; le refus ou l'échec d'un parcours d'insertion ; pour le travailleur licencié âgé de 45 ans ou plus et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : h le fait de ne pas avoir participé à un outplacement qu'il a demandé ou que l'employeur était tenu de lui proposer ; h le fait de ne pas avoir mis l'employeur en demeure en temps utile lorsque celui-ci était tenu de proposer l'out- placement ; h le fait de ne pas s'être inscrit à temps à la cellule emploi obligatoire dans le cadre de la politique d'activation en cas de restructuration. 44 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage ne pas s'inscrire ou s'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'office de l'emploi dans les deux mois : h après la dispense de prestations pendant le délai de préa- vis ; h ou après le début de la période couverte par l'indemnité de rupture ; refuser de coopérer positivement aux actions d'accompagnement proposées par le service régional de l'emploi et adaptées au sta- tut de "demandeur d'emploi non mobilisable". b) Indisponible sur le marché du travail en raison d'une disposition réglementaire ou d'une condition de fait, notamment le congé prénatal ou postnatal ; lorsqu'un chômeur fixe des conditions de remise au travail qui ne sont pas justifiées sur la base des critères de l'emploi convenable ; une évaluation négative des efforts de recherche d'emploi du chô- meur. c) Le retard ou l'absence de déclaration obligatoire, une décla- ration incorrecte, l'utilisation abusive de la carte de contrôle ou l'utilisation de documents incorrects peuvent entraîner la récupération des allocations indûment perçues et l'exclusion du droit aux allocations pendant une période déterminée. Si l'inten- tion frauduleuse est prouvée, une sanction pénale (peine d'empri- sonnement ou amende) peut également s'ensuivre. Avant toute décision de sanction ou d'exclusion, le chômeur est con- voqué pour être entendu et présenter ses moyens de défense. Au cours de cette audition, le chômeur est informé des faits qui lui sont reprochés et a la possibilité de les réfuter, de présenter ses arguments et d'ajouter de nouvelles pièces au dossier. Il peut être représenté ou assisté par un représentant syndical ou un avocat. Lorsqu'une décision d'exclusion ou de sanction est prise, la personne concernée en est informée. La décision doit être motivée en faits et en droit et indiquer la procédure à suivre pour introduire un recours judiciaire si le chômeur conteste la décision. Le chômeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour in- troduire un tel recours. 45 le chômage Tout savoir sur la sécurité sociale Chômeurs bénéficiant d'un complément d'entrepri- se et jeunes qui quittent l'école Le régime de chômage avec complément d'entreprise est réservé aux chômeurs âgés licenciés, qui sont couverts par une convention collective de travail (CCT), ont atteint l'âge requis et peuvent justifier d'un passé professionnel suffisamment long en tant que travailleur salarié. S'ils sont licenciés, ils ont droit à des allocations de chômage à hauteur de 60 % de leur rémunération jusqu'à la retraite, plafonnées à une limite salariale AZ, quelle que soit leur situation familiale. Cette allocation est complétée par un complément d'entreprise à charge de leur ancien employeur. Les jeunes qui quittent l'école ne perçoivent pas d'allocations immé- diatement. Ils doivent d'abord effectuer un stage d'insertion profes- sionnelle de 310 jours. Pendant ce stage, ils ont, en principe, droit aux allocations familiales. Pendant leur stage d'insertion professionnelle les jeunes doivent, ent- re autres, être inscrits comme demandeurs d'emploi, être disponibles sur le marché du travail et rechercher activement un emploi. La re- cherche active d'un emploi est également une condition préalable à l’admissibilité aux allocations d'insertion, car les jeunes ne peuvent bénéficier de ces allocations qu'après deux évaluations positives de leurs efforts de recherche d'emploi. À l'issue de la période d'insertion professionnelle, le jeune peut de- mander des allocations d'insertion s'il remplit toutes les conditions. Ainsi, il doit avoir terminé les études requises ou, s'il est âgé de moins de 21 ans, être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat sanctionnant certaines études. Les allocations d'insertion doivent également être demandées avant que le jeune n'atteigne l'âge de 25 ans. L'allocation d'insertion est un montant forfaitaire, qui dépend de la situation familiale du travailleur. Les montants actuels peuvent être consultés sur le site www.onem.be (section Documentation\Barèmes). La durée d'octroi de l'allocation d'insertion est limitée dans le temps (3 ans), mais elle peut être prolongée en raison de certains événements. 46 Tout savoir sur la sécurité sociale le chômage Après l'expiration du droit aux allocations d'insertion, un demandeur d'emploi reconnu par le service régional de l'emploi comme "non mo- bilisable" peut encore bénéficier des allocations de sauvegarde pen- dant une période renouvelable de deux ans. Mesures de mise au travail Pour stimuler l'emploi et faire baisser le chômage, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années. Elles visent à encourager les em- ployeurs à embaucher davantage de travailleurs. Cela se fait en partie par le biais d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. La question des réductions des cotisations personnelles reste une com- pétence fédérale, tandis que les réductions des cotisations patronales dépendront désormais en partie des régions et de la Communauté germanophone. Des mesures ont également été prises dans le cadre de l'activation des chômeurs et de la prévention des "pièges à l'emploi". Dans le cadre de la sixièm réforme de l'État, les Régions et la Com- munauté germanophone sont désormais compétentes pour modifier les règles relatives à l'activation des allocations de chômage. Toutefois, l'ONEM, en tant qu'opérateur technique et en collaboration avec les organismes de paiement, reste compétent au niveau de la demande et du paiement des allocations d'activation. 47 PENSIONS Les pensions Tout savoir sur la sécurité sociale Le Service fédéral des Pensions Le Service fédéral des pensions (SFP) remplit quatre missions princi- pales : Le SFP informe et conseille les citoyens sur leurs (futures) pensi- ons. Il s'acquitte de cette tâche en communiquant clairement et ouver- tement par le biais de divers canaux de communication adaptés aux besoins des différents groupes cibles. La SFP détermine et octroie les droits à pension. Pour cela, il calcule les pensions des travailleurs et des fonctionnaires, ainsi que la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA). Il informe ensuite les (futurs) pensionnés sur leurs droits. Le SFP verse des pensions, la GRAPA, des rentes et des allocations aux travailleurs salariés, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants. Depuis les attentats du 22 mars 2016, le SFP appor- te également un soutien financier aux victimes et/ou aux ayants droit des victimes d'actes de terrorisme (pensions de réparation, rembour- sement de certains frais médicaux, etc.) Le SFP garantit un paiement correct et ponctuel. Le SFP soutient le travail politique. Pour ce faire, il met ses données, ses analyses et son expertise dans les domaines stratégique, juridique, financier et actuariel à la disposition des décideurs. Plus d'information sur le site du SFP. Introduction Une pension est une assurance revenu, qui assure un revenu (familial) qui s'arrête à un certain âge ou en cas de décès. En Belgique, il est pos- sible de se constituer une pension par le biais de trois piliers de pensi- on. Cela permet de percevoir un revenu à partir de l'âge de la retraite. Premier pilier : pension légale La pension légale est calculée sur la base de la carrière professionnelle. Toute personne ayant travaillé en Belgique a droit à cette pension. 50 Tout savoir sur la sécurité sociale Les pensions Deuxième pilier : pension complémentaire La pension complémentaire est un avantage extralégal mis en place par un secteur d'activité, un employeur individuel ou un groupe d'em- ployeurs. Par ce biais, un travailleur peut se constituer une rente ou un capital auprès d'un organisme de pension, d'une institution de re- traite professionnelle (également appelée fonds de pension) ou d'une compagnie d'assurances (dans ce cas, la pension complémentaire est également appelée assurance de groupe). Ces sommes sont libérées lorsque le travailleur prend sa pension légale. Les indépendants peu- vent également se constituer une pension complémentaire par l'inter- médiaire d'un organisme de pension. Troisième pilier : épargne-pension L'épargne-pension est une formule d'épargne individuelle et volontai- re qui permet de se constituer une pension complémentaire entre 18 et 64 ans. Le contribuable qui se constitue une épargne-pension verse régulièrement (par exemple annuellement) une somme sur un compte d'épargne-pension auprès d'une compagnie d'assurances ou dans un fonds d'épargne-pension auprès d'une banque. Les personnes qui y souscrivent ont droit à des réductions d'impôt dans certaines condi- tions. Nous résumons ci-dessous les dispositions spécifiques du pilier des pensions légales. Plus d'informations sur les deuxième et troisième piliers. Pension légale Le financement de la pension légale repose sur le principe de la répar- tition. Cela signifie que les pensions de l'année en cours sont financées par les revenus de cette année-là. En d'autres termes, aucune réserve financière n'est constituée pour le paiement des futures pensions. Ain- si, les pensions des travailleurs salariés et indépendants d'une année donnée sont payées avec les cotisations sociales versées par les tra- vailleurs salariés actifs et les indépendants de cette même année. Les pensions des fonctionnaires sont quant à elles payées chaque année par les recettes fiscales perçues par l'État au cours de l'année. 51 Les pensions Tout savoir sur la sécurité sociale La pension légale garantit une pension à chaque travailleur salarié, indépendant et fonctionnaire. Il existe trois systèmes de constitution d'une pension légale, en fonction du statut dans lequel le travail a été effectué au cours de la carrière professionnelle : le régime des salariés, le régime des indépendants et le régime des fonctionnaires nommés à titre définitif. Pour ces trois régimes de pension, nous partons dans chaque cas du régime des travailleurs salariés afin d'indiquer les dif- férences avec les deux autres régimes. La pension légale peut être divisée en trois prestations : une pension de retraite est une allocation que l'on perçoit au titre de son propre emploi antérieur après avoir atteint un certain âge ; une pension de survie est une allocation que l'on perçoit à partir d'un certain âge en cas de décès d'un conjoint au titre de l'emploi de ce conjoint décédé ; une allocation de transition est une allocation temporaire perçue avant un certain âge en cas de décès du conjoint, calculée sur la base de la carrière du conjoint décédé. Cette allocation a été créée pour prévoir une période de transition pour le conjoint survivant qui n'a pas encore atteint un certain âge. Elle est donc limitée dans le temps. Pensions de retraite La pension de retraite est une prestation à laquelle vous avez droit à compter de votre départ à la retraite. Avant cet âge, personne n'a droit à la pension légale. Selon votre situation, il existe un âge de retraite légal et un âge de retraite anticipée. Le montant de pension de retraite à laquelle vous avez droit est déterminé en fonction de votre carrière. Pour le calcul de l'âge de la retraite, la distinction entre les trois ré- gimes - le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants et le régime des fonctionnaires nommés à titre défini- tif - est fondamentale. En outre, une pension peut être constituée de régimes de pension liés à différents régimes si vous avez travaillé sous différents statuts au cours de votre carrière (par définition, exercé dif- férentes professions). C'est ce qu'on appelle une carrière mixte. 52 Tout savoir sur la sécurité sociale Les pensions Âge de la retraite L'âge légal de la retraite L'âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et pour les femmes. Pour certaines catégories de travailleurs ou de fonctionnaires nommés à titre définitif, la limite d'âge peut être plus élevée (pour les magistrats, par exemple) ou plus basse (pour certains militaires, pour les mineurs, les pilotes ou les marins, par exemple). L'ajustement de l'âge de la retraite a donné lieu à des exceptions aux règles générales et il existe diverses mesures transitoires pour les personnes proches de la retraite. Plus d'information: âge de la retraite En 2025, l'âge légal de la retraite sera porté à 66 ans et en 2030 à 67 ans. La pension de retraite anticipée Dans certaines conditions, une personne peut partir à la retraite avant l'âge légal de la retraite. Les conditions générales de la retraite antici- pée sont les mêmes dans les trois régimes. Il existe toutefois toujours une limite d'âge légale et un certain nombre d'années de services doi- vent avoir été accomplies. Par contre, certains travailleurs bénéficient de dispositions particulières et les fonctionnaires ont des régimes spé- ciaux dans lesquels l'âge de la retraite anticipée peut être différent. Par exemple, les mineurs, les marins, les journalistes professionnels et le personnel navigant de l'aviation civile (dans le cas des travailleurs) et des fractions de carrière plus avantageuses pour le personnel enseig- nant, la SNCB... (dans le cas des fonctionnaires). À partir de 2019, vous pouvez prendre une retraite anticipée avant l'â- ge légal de la retraite à partir de 63 ans et 42 ans de carrière, ou à partir de 60 ou 61 ans si vous avez travaillé respectivement 44 ou 43 ans. Une année civile compte pour la condition de carrière si l'occupation "habituelle et principale" peut être prouvée. Cela signifie avoir travaillé au moins 1/3 d'un régime de travail à temps plein ou des périodes as- similées au cours de cette année civile en tant que salarié et fonction- naire, ou avoir travaillé 185 jours en tant que travailleur indépendant. 53 Les pensions Tout savoir sur la sécurité sociale Dans le cas d'une carrière mixte, les périodes dans plusieurs régimes de pension belges (indépendants, service public, sécurité sociale d'out- re-mer) et éventuellement les prestations à l'étranger sont également prises en compte dans le cadre de l'ouverture du droit à la pension si la Belgique a conclu un accord international (multilatéral ou bilatéral) avec ce pays. Pour les travailleurs qui interrompent complètement leur carrière pro- fessionnelle sans aucune assimilation pour élever un enfant de moins de six ans, un maximum de 36 mois supplémentaires peut être pris en compte pour la détermination de la condition de carrière à condition que : des allocations familiales ont été perçues pour cette période ; l'activité professionnelle a été reprise avant la fin de la cinquième année civile suivant l'interruption ; l'activité professionnelle reprise a été exercée pendant au moins un an et elle donne droit à une pension. Calcul de la pension Tout comme pour le calcul de l'âge de la retraite, la distinction entre les trois régimes - le régime des travailleurs salariés, le régime des travail- leurs indépendants et le régime des fonctionnaires nommés à titre dé- finitif - est fondamentale. Une pension peut également être composée de pensions provenant de différents régimes si vous avez eu différents statuts au cours de votre carrière. 1. Pensions des travailleurs salariés 1.1 Formule Pour chaque année de carrière, on applique la formule suivante : Rémunération annuelle ajustée à l'inflation x 60 % (personne isolée) ou 75 % (famille) 45 Les résultats sont additionnés et donnent le montant brut de la pen- sion. En fonction de votre situation familiale, vous recevrez une pension égale à 75 % ou 60 %. Si vous êtes chef de ménage, c'est-à-dire que vous avez votre conjoint à charge (pas de pension personnelle et/ou 54 Tout savoir sur la sécurité sociale Les pensions pas de revenus professionnels ou des revenus professionnels limités), vous avez droit à 75 %. Dans les autres cas, vous êtes considéré com- me une personne isolée (voir calcul ci-dessous, 60 %). 1.2 Carrière professionnelle Les années de carrière professionnelle sont des années qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension. Toutes les périodes de travail prestées prouvées sont prises en compte pour le calcul de la pension. En outre, certaines périodes non prestées sont également prises en compte. Il s'agit des périodes assimilées et des périodes ré- gularisées.