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Droit de la protection sociale / Affaires. iudiciaire Introduction 1- Notions préliminaires 2- Histoire 3- Fondements et objet Chap. Préliminaire : Les institutions de protection sociale Chap. 1zLa maladie et l'accident Chap. 2 zLa maternité Chap.3:Lavieillesse Biblioeraphie...

Droit de la protection sociale / Affaires. iudiciaire Introduction 1- Notions préliminaires 2- Histoire 3- Fondements et objet Chap. Préliminaire : Les institutions de protection sociale Chap. 1zLa maladie et l'accident Chap. 2 zLa maternité Chap.3:Lavieillesse Biblioeraphie indicative J Issa- Sayegh : Le droit sénégalais de la sécurité sociale, NEA A Kanté : Droit social sénégalais, droit du travail et de la sécurité sociale, Le Harmattan 2018 Recueil de textes,la sécurité sociale au Sénégal, fondation F Ebert H J Tagum Fombeno : Droit sénégalais de la protection sociale, L'Harmattan2}2} 1 lntroduction 1- Notions préliminaires Pour définir la protection sociale, on emploie indifféremment les notions de politique, de mécanisme, ou de système pour designer l'ensemble des règles relatives à l'assurance ou la prévoyance sociale. La protection sociale est un ensemble de mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus et aux ménages de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. On peut dire qu'il s'agit des règlesjuridiques destinées à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux et cela, par differents procédés. La notion de risque, emprunté au droit des assurances, est déterminante en la matière. Le risque fait appel à une politique de prévention ou de réparation. Mais la protection sociale est une notion plus compréhensive que la sécurité sociale puisque cette dernière ne concerne que les régimes classiques de protection organisés par l'Etat. Ainsi largement entendue, la protection sociale tend à apporter un soutien à la prise en charge de ces risques par la compensation de la perte de revenus consécutive à la survenance de l'événement. Les risques sociaux sont définis de manière précise. Selon la conception de 1'OIT, ils sont liés à la santé (maladie, accident, invalidité), à la maternité, à la vieillesse et au chômage.LaC I02 a retenu 9 branches de risques sociaux : maladie (soins/frais médicaux), maladie (Indemnités) prestations de chômage, de vieillesse, accidents ou de maladies professionnelles, prestations familiales, maternité, invalidité, allocations de survivants. Les Etats ne sont pas tenus de couvrir tous ces risques, seuls trois de ceux-là sont obligatoires dont au moins le risque accident du travail, maladie professionnelle ou vieillesse et décès. La sécurité sociale est le premier niveau mais aussi la pièce maîtresse de la protection sociale au Sénégal puisque le régime exclut le chômage et ne couvre pas tous les secteurs d'activités. Toutefois, une évolution se dessine dans le sens de l'amélioration de la couverture sociale avec un objectif, la généralisation de la protection sociale. 2- Historiquement, la protection sociale était étroitement liée au salariaf et au statut de l'ouvrier. Avant la seconde GM, la protection était exceptionnellement accordée. Elle était très minimaliste et surtout discriminatoire, avec une difference de traitement selon l'origine. La femme pouvait suspendre son contrat pour raison de maternité mais n'avait droit à aucune indemnité. Un décret de 1932 prévoyait la prise en charge de l'incapacité consécutive à un accident mais ne couvrait pas la maladie professionnelle, ni l'accident de trajet. Et la population active la plus importante était exclue, c'est à dire les saisonniers, manæuvres et travailleurs agricoles. Après la seconde GM, des progrès ont été enregistrés grâce à la loi Lamine Gueye de 1950 et le code des TOM de 1952. La discrimination entre indigènes et expatriés était abolie, le risque maternité était gararfii avec la prise en charge des soins et le droit à une indemnité. Un décret de 1957 est venu compléter le code jusqu' à l'adoption de l'accord de 1958 instituant I'IPRAO 2 (Institution de Prévoyance Retraite de l'Afrique Occidentale) considérée comme l'ancêtre de I'IPRES. 3- Fondements/ objet Pourquoi une protection sociale ? Il existe trois finalités de protection sociale encore appelée assurance sociale - Compenser ou protéger contre la perte de revenus parlaprise en charge de la maladie, et de la vieillesse ; - Instaurer une solidarité entre les individus (entre actifs et chômeurs, jeunes et vieux, riches et pauvres etc.) ; - Assurer u:re protection universelle c'est à dire couvrir certaines dépenses pour tous les Individus - c'est la logique assistancielle, qui s'oppose à la logique assurantielle. La problématique de la protection sociale est au cæur des droits de l'homme. Elle se justifie par des considérations de justice sociale et d'égalité. Trois notions sont déterminantes en la matière : le risque, la vulnérabilité, la justice sociale. Il existe un droit à la sécurité sociale fondé sur différents textes. Sur le plan international, on peut invoquer la Déclaration de Philadelphie de 1944,laDéclaration Universelle des droits de l'homme de 1948, différentes conventions de I'OIT notamment la C 102 ainsi que les Pactes des nations Unies de 1966 et la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples. D'ailleurs, la Constitution sénégalaise se fait l'écho de ces différents textes internationaux dans Ie Préambule et dans l'art 8 qui fait réference aux droits économiques et sociaux, au droit à la santé et à un environnement sain. L'art 25 invoque l'assistance et la protection de l'Etat. Differentes lois nationales ont été adoptées à cet effet. La question est aussi traitée en rapport avec l'idée de développement économique et elle est intégrée aux objectifs du développement durable (ODD). La protection sociale est généralement jugée faible, insatisfaisante, minimaliste en Afrique pour des raisons économiques et peut être aussi sociales puisque les sociétés africaines restent encore largement tributaires des valeurs de solidarité et d'entraide familiale. Les autres procédés de réparation ou prise en charge que sont l'assurance et la responsabilité civile ont une portée très faible. Il s'agit pour 1'OIT, de combattre la pauvreté par une amélioration de la redistribution des revenus. Différents instruments internationaux sont consacrés à la question, notamment la recommandation202 sur les socles de protection sociale. A défaut de pouvoir couvrir tous les risquç, 1'OIT préconise l'adoption d'un dispositif considéré comme un minimum. La sécurité sociale doit tendre à l'universalité. La protection sociale est un aspect du travail décent et, elle est ainsi inscrite à l'agenda dédié à cette nouvelle ambition de I'OIT exprimée en1999. -J L'objectif de I'OIT décliné en 2001, c'est l'extension de la protection sociale à l'économie informelle qui constitue d'ailleurs un objectif du millénaire. Mais l'organisation internationale recommande la mise en place d'un socle de sécurité qui serait une transition vers la formalisation. Ce socle comprend un accès aux soins de santé essentiels y compris la maternité, la sécurité élémentaire de revenus pour les personnes en âge actif, une sécurité élémentaire pour les enfants et les personnes âgées Les aspects les plus importants de la protection sociale sont la sécurité sociale et la mutualité. A côté de ces deux systèmes, il existe l'aide ou l'assistance qui repose sur le devoir de solidarité à l'égard des plus démunis. De nombreuses études ont démontré l'impact de la pauvreté sur le développement. Les exclusions sont alors synonymes d'injustice sociale. On peut citer quelques exemples d'initiatives fondées sur le devoir d'assistance : - L'instauration en 2013 des bourses de sécurité familiale destinées aux ménages r,ulnérables ayant des enfants j eunes, - Une assistance médicale aux personnes de plus de 60 ans non bénéficiaires d'une pension de retraite, et ceci depuis l'adoption en2006 du plan Sésame. Ce programme assure la gratuité des soins dans les postes de santé, les centres de santé et les hôpitaux ainsi que la gratuité des médicaments essentiels. - En dehors de la possibilité d'adhérer volontairement à la CSS pour les travailleurs indépendants, le Sénégal a essayé de concrétiser une recommandation internationale majeure pour la généralisation de la couverture maladie. La réforme est entrée en vigueur en20l3 avec la CMU. Il s'agit d'une extension de la protection sociale aux couches les plus vulnérables hotamment les acteurs informels et le monde rural. Le régime applicable aux salariés est distinct de celui applicable aux travailleurs du secteur public. L'Etat, puissance publique, est son propre assureur. Les agents de l'Etat relèvent de la division de la solde pour les allocations de maternité, et du FNR pour laretraite. Pour ce qui est de la maladie, ils bénéficient d'une prise en charge dans les hôpitatx. Favoriser l'accès à la sécurité sociale relève de la responsabilité publique, mais le système sénégalais est corporatiste c'est à dire bâti autour de l'emploi. C'est un régime à caractère professionnel et contributif. Le système est financé par les ôotisations, les pénalités de retard, les impôts et dons ainsi que le produit des placements financiers. S'agissant de la plupart des risques, c'est la loi du 31 juillet 1973, portant code de la sécurité sociafe qui constitue le principal fondement textuel. La loi du 31 juillet 1973 constitue ainsi la pierre angulaire de la sécurité sociale au Sénégal Le texte prévoit les branches accident, maladies professionnelles, maternité. Cette loi, modifiée sur certains points en 1997(1oi 97-05 du 10 mars, est complétée par une multitude de règlements (décrets et arrêtés) Mais il'faut également se référer au code du travail et aux conventions collectives notamment la CCNI pour définirtous les aspects de la couverture sociale. 4 La sécurité sociale comprend toutes les mesures d'allocations de prestations en nature ou en espèces pour garantir contre l'absence ou l'insuffisance de revenus suite à Ia maladie, ou invalidité, l'accident professionnel, la maternité, le chômage, la vieillesse ou le décès d'un membre de la famille. Elle tend à compenser également le manque d'accès aux soins, l'insuffisance du soutien familial ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale. Elle opère un transfert de revenus entre groupes d'individus, ou catégories sociales. La sécurité sociale comporte deux aspects : la sécurité du revenu et la disponibilité des soins médicaux. La gestion est confiée à deux institutions ayantmission de service public, Il s'agit de la caisse de sécurité sociale et de I'IPRES qui sont considérées coflrme des institutions de prévoyance sociale. La première intervient en matière d'accident, de maladie professionnelle et de prestations familiales. Quant à la deuxième, elle a un quasi-monopole pour la retraite des travailleurs Ces deux institutions sont largement relayées par des organismes privés que sont les IPM, mutuelles et 1'assurance classique. Du point de vue des institutions publiques, il existe une direction générale de la protection sociale au sein du ministère chargé de I'emploi et une délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale, crée par un décret du 16 novembre 2012. I1 s'agit d'une administration dotée d'une autonomie de gestion, rattachée au cabinet du Président de la République, Chap. Préliminaire : Les institutions de protection sociale L'Etat a mis en place des institutions de prévoyance sociale ayant mission de service public : la caisse de sécurité sociale et I'IPRES. Il a aussi créé le cadre juridique permettant à des institutions privées, moyennant cotisations, d'effectuer certaines prestations : il s'agit des IPM et mutuelles " Section I : La caisse de sécurité sociale La.loi de 1973 avut créé la caisse de sécurité sociale ayarfi le statut d'un établissement public à caractère industriel et commercial. La caisse était régie par les textes relatifs aux établigsements publics, aux sociétés nationales et sociétés d'économie mixte. En 1991, dans un contexte de libéralisation et d'assouplissement des modes de gestion, la caisse est dèvenue une institution de prévoyance sociale, et son organisation était déterminée par la loi du 3 avirl 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale. Cette transformation permettait de soumettre la caisse au régime du droit privé avec une capacité juridique et une participation des partenaires sociaux qui ont ainsi la qualité de participants et d' adhérents. 5 L'administration est assurée par plusieurs organes constitués selon le principe du tripartisme : le collège des représentants, un conseil d'administration, un bureau et un directeur général. Les décisions sont prises par le conseil d'administration qui donne délégation au bureau pour l'exécution. Le directeur général assure alors la gestion courante. Ses ressources sont constituées des cotisations patronales, des subventions dons et legs. Les cotisations sont de 7%o des rémunérations pour les prestations familiales, et entre là 5% pour la branche accident et maladies professionnelles, la variation du taux dépendant de la nature des risques. Le non-paiement des cotisations dans le délai est susceptible d'être sanctionné par les majorations de retard, ou par une amende selon le code de sécurité social. En raison de f importance de sa mission, la caisse est un créancier privilégié. Elle a un privilège général portant sur les biens meubles du débiteur et une hypothèque sur les biens immeubles. Même en tant que débiteur, ses biens sont protégés. Les ressources de la caisse sont insaisissables. La CSS couvre les branches prestations familiales,laréparation et prévention des accidents du travail et maladies ainsi que toute autre branche ultérieurement instituée Il faut souligner que son intervention est aussi préventive. Le volet préventif recoupe essentiellement les préoccupations de sécurité et d'hygiène dans les milieux professionnels. La CSS y mène des actions telles que le contrôle, la sensibilisation, le conseil aux employeurs. Sa mission réparatrice consiste dans la prise en charge de la maladie ou l'accident par des prestations diverses (indemnités et rente). La CSS mène aussi des actions sanitaires, sociales et familiales. Elle a des agences régionales, des centres de protections maternelles et infantiles, des cliniques. La CSS dispose d"un corps de contrôleurs qui travaillent en étroite collaboration avec Les inspecteurs du travail. Ils ont la mission de contrôler le respect des textes. Ils ont accès à l'entreprise et à tout document utile pour effectuer ce contrôle. Ils vérifienl notamment l'exactitude des déclarations faites par les employeurs. Ces derniers doivent se soumettre à la procédure de contrôle. Ce contrôle résulte d'une initiative de f institution ou de demandes provenant des salariés ou des syndicats. I1 peut déboucher sur une mise en demeure de corriger les manquements ou un procès-verbal d' infraction. a Le contentieux social de la CSS relève de la compétence de f inspection du travailet dutribunal de travail. Mais cette juridiction est aussi compétente pour le contentieux pénal qui est géré en réference au code de la sécurité sociale. En effet, de nombreux manquements constituent des infractions pénales. Le code de sécurité sociale permet aussi aux parties de soumettre leurs différends au conseil d'administration de la CSS. 6 La CSS concerne, outre les travailleurs relevant du CT, ceux qui sont régis par le code de la marine marchande Section 2 : L'IPRES A l'origine, la retraite était prise en charge sur le fondement d'un accord interprofessionnel et interétatique : le régime de I'IPRAO. Il s'agissait d'une institution interprofessionnelle et interétatique fondée sur un accord interprofessionnel conclu en 1958 par des organisations. professionnelles de divers pays africains (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Haute Volta, Togo, Dahomey, Mauritanie) Depuis 1975,Il faut se réferer à la loi 75-50 du 3 avril 1975, relative aux institutions de prévoyance sociale, et au décret du24 avrill975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et tous les travailleurs l'affrliation à un régime de retraite. L'IPRES gère un régime national d'affiliation obligatoire avec un régime de base et un régime complémentaire cadre. Elle administre un système de retraite par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle c'est à dire que les cotisations collectées servent à payer les allocatiols dues ou à assurer les prestations. Mais I1 faut aussi tenir compte de la loi du 2A février 2008 qui prévoit une dérogation à l'application du régime de répartition. Ainsi, grâce à la capitalisation, il peut y avoir une amélioration des retraites, l'épargne volontaire du futur retrarté faisant l'objet de placements. Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement aux régimes de couverfure sociale. L IPRES gère aussi la retraite des employés de maison. L'institution couvre également le risque maladie pour les retraités dans les centres médicaux sociaux, les infirmeries régionales et hôpitaux. Elle dispose de structures de gériatrie. Il s'agit d'une prise en charge non contributive à vocation éminemment sociale. Ses règles de fonctionnement sont fixées par les statuts et règlements intérieurs (n"s 1et2). L'IPRES a à sa tête un directeur général qui a un pouvoir de gestion courante mais l'institution est administrée par un collège des représentants et un conseil d'administration. L'Etat y est représenté. Le ministère des finances assure la tutelle financière et le ministère du travall la tutelle technique. Ce dernier a un pouvoir d'approbation des décisions relatives aux statuts et règlements intérieurs. Le collège des représentants comporte 32 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives pour un mandat de 4ans renouvelables. 11 est investi des pouvoirs de l'assemblée générale. Il se prononce sur les rapports d'activités et sur la gestion financière. Le conseil d'administration est l'organe exécutif. Sa composition est paritaire avec 22 membres élus pour un mandat de deux ans renouvelables. Il assure l'exécution des décisions du collège des représentants. Il élit à son tour les membres du bureau qui reçoit délégation de pouvoirs pour assurer le fonctionnement administratif de f institution. 7 Le financement de la retraite provient des cotisations des membres adhérents (60% àla charge de l'employeur et 40% à la charge des salariés), des majorations ou pénalités de retard, des revenus de placement, des subventions dons et legs. L'institution verse périodiquement des allocations aux retraités, veufs, veuves orphelins à charge ainsi que des pensions de solidarité. Toutes les entreprises exerçant leurs activités au Sénégal sont tenues d'affilier leur personnel, Les employeurs sont les membres adhérents. La non affiliation est passible de sanctions pénales. Ces sanctions sont édictées par la loi de 1975 relative aux institutions de prévoyance sociales et par le code pénal. Sont aussi considérées comme une infraction le non reversement de cotisations au-delà du délai règlementaire et la fausse déclaration en matière de risques professionnels. Les membres participants sont les salariés âgés d'au moins 18 ans et ayartt au moins 30 jours de présence dans l'entreprise. Mais des salariés ayarfi perdu leur emploi peuvent, à partir de 40ans se maintenir volontairement dans le système en payant l'intégralité des cotisations. Les bénéficiaires sont d'abord les salariés eux-mêmes mais aussi leurs conjoints et leurs enfants à charge en cas de décès. Il s'agit dans ces derniers cas des allocations des veufs, veuves et orphelins. Section 3 : Les IPM et mutuelles C'est la loi cadre du 03 avril 1975 qlirégit ces institutions. Des décrets apportent des précisions relativement à l'organisation et au fonctionnement. I1 s'agit notamment du décret du Taout 2012. La loi met à la charge de l'employeur 'obligation de créer une telle institution à partir de 300 salariés. Les entreprises ayant des effectifs moins importants doivent, soit se regrouper pour en créer une, soit adhérer à une IPM existante. Pour le décompte des effectifs, on prend en compte les salariés permanents mais aussi les titulaires de CDD, apprentis etmême les journaliers et saisonniers àcertaines conditions c'est à dire une présence de 3 mois dans l'année. La création de I'IPM suit une procédure dont les differents aspects sont définis par les arrêtés. Il existe des modèles types de statuts et règlement intérieur. Cette création est autorisée par arrêté conjoint du ministre du travail, de la santé et des finances. Plusiçurs organes permettent de faire fonctionner les IPM : le conseil des représentants le conseil d'administration et un bureau. Le conseil des représentants est composé des représentants des participants et des adhérents. Il statue sur le rapport d'activité, la gestion financière et le vote du budget. Le conseil d'administration a d'importants pouvoir§ de représentation. Il assure l'exécution des décisions du collège des représentants. Il fixe notamment le taux des remboursements en tenant compte des plafonds règlementaires et de la situation de I'IPM. B Les ressources des IPM sont constituées des cotisations de participants et adhérents ainsi que les subventions, dons et legs. Sont pris en charge partiellement les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pour les travailleurs participants et leurs conjoints et enfants à charge. Ces prestations ne sont assurées que pour des actes effectués au Sénégal. Les textes fixent les prestations assurées et celles exclues. Notamment, les risques déjà couverts par la sécurité sociale. Il en de même des risques causés volontairement tels que le suicide, les rixes ou dans le cadre d'une activité sportive. Les IPM ne couvrent pas non plus les dépenses non essentielles tels que les produits esthétiques, la g;rmnastique corrective, les médicaments dits de confort qui n'ont pas une finalité thérapeutique etc. Le versement d'une quote part des cotisations reçues dans un compte spécial permet la constitution d'un fond de garantie qui pourra relayer I'IPM en cas de difficultés à prendre en charge les prestations dues. Les mutuelles de santé viennent compléter le système et la loi du 4juin 2003 en fixe le régime. La mutuelle est un groupement de personnes ayant comme finalité l'entraide, l'assistance au profit de ses membres. Elle vise à faciliter l'accès aux soins et prend en charge tous ou partie des frais de santé. L'un des principes de la mutualité, c'est la solidarité. Les prestations sont assurées grâce aux cotisations de ses membres. La question de la couverture sanitaire est désormais plus globale et est abordée dans le cadre.d'une stratégie nationale de CMU qui vise à permettre à tout citoyen un accès aux services sociaux de base surtout les populations les plus défavorisées notamment le secteur informel et le monde rural. Cette stratégie englobe donc les initiatives antérieures de gratuité (césarienne, dialyse...) ainsi que l'assurance maladie obligatoire (IPM). Le ministère de la santé et de l'action sociale a un rôle important, il exerce une tutelle technique sur l'Agence de la CMU crée en 2015. La généralisation de la couverture maladie, CMU passe par le développement des mutuelles de base ou communautaire et l'agence va multiplier les initiatives pour le maillage du territoire. L'adhésion à une mutuelle est volontaire. Elle ne repose sur aucune considération d'origine ou d'appartenance socio- professionnelle. Cette adhésion est effective avec le paiement des droits et cotisations, ce qui permet ainsi d'accéder à des soins de santé dans les postes de santé (village), centres de santé et hôpitaux. a Chap. L : La maladie et l'accident La définition des notions d'accident du travail et de maladie professionnelle est le préalable à l'application du régime de protection assurée par la CSS. En effet, lorsque la maladie ou l'accident n'a pas ce caractère, ce sont les IPM qui prennent en charge partiellement les frais médicaux et de pharmacie. 9 Il faut également déterminer les bénéficiaires de la protection avant de voir en quoi consiste la protection 1è" sect. : Notion d'accident et de maladie professionnelle I - L'accident L'art.33 du code de sécurité sociale en donne une définition. Est considéré cofllme un acciderit du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le trajet de sa résidence à son lieu de travail et vice versa dans la mesure ou le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par f intérêt personnel ou indépendant de l'emploi, pendant les voyages et les déplacements dont les frais sont à la charge de l'employeur. I1 faut distinguer l'accident de la maladie. L'accident est un évènement brutal, causé par un élément extérieur à la personne et qui entraine une lésion ou une atteinte au corps. Lorsque ce caractère soudain fait défaut, il ne s'agit plus d'un accident mais d'une maladie. Lorsque l'évènement a des liens avec le travail, il s'agit d'un accident du travail. Differentes circonstances permettent de rattacher un accident au travail en lui conférant le caractère professionnel : le lieu et les moyens du travail, ainsi que la période d'exécution du travail. C'est ainsi qu'on considère que revêt un caractère professionnel, tout accident qui survient dans le cadre du travail. On comprend dans cette catégorie les accidents du travail proprement dits c'est à dire ceux qui surviennent dans l'environnement du travail et les accidents de trajet. Mais il doit s'agir du trajet le plus direct de la résidence du travailleur à son lieu de travail. Il ne faut.pas que le trajet ait été interrompu pour une raison personnelle. Par ailleurs, les accidents survenant lors des missions professionnelles sont aussi des accidents du travail. Le motif de l'activité du salarié (mission professionnelle) ou de son déplacement (congé) au moment du dommage est donc tout à fait déterminant. Cela résulte des termes de la loi qui fait réference au financement du déplacement par l'employeur. 2- La maladie professionnelle A la différence de l'accident, la maladie n'a pas un caractère brutal. Elle peut *À-" avoir des manifestions progressives qui rendent difficile son rattachement au travail. La maladie est professionnelle lorsqu'elle est la conséquence d'une exposition à un agent nuisible, toxique pendant le temps de travail. Il existe cependant des métiers et professions à risques. Ainsi, les pouvoirs publics ont répeftorié les affections qui sont considérées comme des maladies professionnelles. Le code de sécurité sociale définit les maladies professionnelles comme les maladies figurant dans les tableaux des maladies professionnelles et qui ont été contractées dans les conditions mentionnées. Les tableaux sont établis par arrêtés, notamment celui du 24 juillet 1991 qui précise la durée d'incubation et le délai de prise en charge. Sont ainsi considérées coflrme maladies professionnelles : 1,0 - des manifestations suite à l'exposition au plomb, au charbon ; - des maladies résultant d'une exposition aux rayons ionisants ; - des maladies suite à l'exposition au charbon, au ciment ;..aux inhalations des hydrocarbures, des huiles ;....exposition au bruit, etc. Le salarié dont la maladie répond aux conditions énoncées par le texte n'a pas à prouver 1'origine professionnelle de sa maladie. Mais les tableaux ne sont pas exhaustifs ni toujours actualisés. 2è*'sect. : - Les bénéficiaires de la protection Selon les circonstances, il s'agira du salarié ou de ses ayant droits. Le salarié a droit à des soins et indemnités. Les ayants droits (conjoints et enfants à charge, ascendants ne pourront prétendre à une prestation qu'en cas de décès de la victime. Mais la catégorie de salariés est largement entendue puisque les apprentis et stagiaires sont compris dans le champ de la protection 3è" sect. : - La réparation Le régime comporte des règles de procédure et de fond 1- Procédure Les premières mesures sont d'ordre médical, le salarié doit être consulté et recevoir êventuellement les soins d'urgence. C'est à l'employeur de faire assurer ces soins de première urgence par le médecin de l'entreprise ou tout autre médecin proche. C'est cet examen médical qui permet d'ailleurs de faire la constatation de la maladie ou l'accident puisque le salarié sera muni de son carnet d'accident du travail. Tout accident du travail ou maladie professionnelle doit être déclaré par l'employeur à l'inspecteur du travail dans un délai de 48h. A ce stade, ily a une enquête qui peut être menée à la fois par l'inspection du travail,la CSS et même par lapolice judiciaire. En cas d'accident grave susceptible d'entrainer une invalidité ou le décès, des expertises sont déclenbhées. La CSS exerce un véritable contrôle. Elle peut faire examiner la victime par ses propres médecins. Le code prévoit en effet que la CSS peut, à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin conseil ou un médecin de son choix et en cas de divergence avec le médecin traitant, il peut être fait appel à un médeoin expert agréé. L'aviE de l'expert s'impose aux parties Ces étapes sont nécessaires car elles déterminent les caractères professionnels, l'étendue du dommage corporel et éventuellement l'existence d'une faute patronale. En effet, la faute inexcusable de l'employeur l'expose à une action de la part de la CSS et même de la victime pour la part du dommage non réparé. 2- Prestations L1, Au fond La CSS doit payer des sommes de substitution au salaire au salarié ou à ses ayant droits. Ces revenus sont des indemnités journalières dues pendant l'invalidité temporaire. Cette indemnité est payée jusqu' au moment de la guérison ou de la consolidation. Elle se situe entre laYz etles 213 du salaire. L'employeur qui verse l'inté gralité du salaire est subrogé dans les droits de la victime contre la CSS. La faute inexcusable de l'employeur permet de majorer l'indemnité payée à la victime. La majoration est payée par la CSS qui en récupère cependant le montant par une cotisation supplémentaire imposée à l' employeur. La faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés ouvre à la victime une action selon les règles du droit commun dans la mesure ou ce préjudice n'est pas réparé par la CSS. En cas d'incapacité permanente, la CSS doit payer une rente au travailleur ou ses ayants droits. Cette rente est calculée en tenant compte du salaire et du taux d'incapacité permanente ou partielle. Elle est susceptible d'être révisée an cas d'amélioration de l'état de la victime ou de son aggravation En dehors des indemnités, la CSS assure des prestations en nature : soins médicaux de première urgence et complémentaire, frais funéraires, fourniture d'appareils, rééducation fonctionnelle. Relativement aux soins, le principe est la gratuité. Le salarié accidenté ou malade accède aux soins sans avoir à débourser une somme quelconque. Les frais d'appareillage orthopédique et prothèses sont supportés par la CSS ainsi que la réadaptation fonctionnelle. Chap.2 : La maternité Il s'agit d'un évènement heureux, qui ne laisse indifférents ni la société, ni l'Etat. Déjà le droit du travail prévoit des règles protectrices de la femme en grossesse ou en couches. De manière complémentaire,la sécurité sociale déploie son assistance à travers des prestations qui compensent les dépenses de soins et les salaires perdus du fait de l'événement. Sect. 1 : La protection par le droit du travail Certaines dispositions du code du travail sont consacrées à la femme en grossesse et à la maternité. Tout d'abord, l'art Ll42 pose des restrictions en matière d'emploi pour les femmes enceintes. Elles ne peuvent être employées à des activités nuisibles pour leur santé et celle de l'enfant. Par ailleurs, la grossesse étant une cause de suspension, il est interdit à l'employeur de licencier la femme pendant son congé. La loi impose à l'employeur l'obligation de respecter ce droit au repos pour la femme pendant les semaines qui précèdent et succèdent à l'accouchement. 1.2 La suspension du contrat est fixée à 14 semaines consécutives dont 6 avant l'accouchement et 8 et après. La femme perçoit alors son salaire intégralement. La CCNI prévoit des dispositions particulières notamment la possibilité d'une mise en disponibilité qui prolonge ainsi le congé légal de maternité. L'art 38 prévoit également le cas de la mutation de la femme enceinte. Elle conserve le bénéfice de son salaire antérieur. Elle peut rompre son contrat sans préavis si son état a été constaté médicalement. A son retour au travail, la femme a droit à une heure /jour pour allaitement et cela pendant 15 mois. Sect. 2 : La protection par la sécurité sociale Les prestations sont dues aux travailleurs résidant au Sénégal et ayant donc des enfants à charge. Un temps minimum d'activité professionnelle est requis (3mois consécutifs, avec 18 jours travaillés ou 120h dans le mois) Il existe certaines précisions relativement à la notion d'enfant à charge. Est considérée comme ayant des enfants à charge, la personne qui s'occupe de manière pefinanente de loger, nourrir, habiller et éduquer l'enfant. Les femmes salariées ne peuvent y prétendre que si le conjoint ne travaille pas. Mais son statut 'matrimonial n'est pas pris en compte. Sont pris en compte les enfants légitimes, les enfants adoptés et les enfants naturels de la mère. Pour les enfants naturels par le père, l'exclusion est justifiée par les discriminations du code de la famille. La CSS assure diverses prestations en espèces et en nature. Certaines prestations sont payées avant l'accouchement. Il s'agit d'abord des allocations prénatales. Elles sont dues pendant toute la grossesse et leur montant est fixé selon chaque étape de cette grossesse. La femme doit faire une déclaration de son état et suiwe des examens médicaux. Elle perçoit également des indemnités journalières (cf art I43 CT) Cette dernière est plus cons§quente, elle est égale au dernier salaire de la femme. Elle est due par la CSS en raison de la suspension d contrat de travail avec une limite de 17 semaines. Mais elle doit ausài accomplir certaines formalités notamment déposer une demande d'indemnités accompagnée de pièces justificatives (attestation de travail, certificat médical et attestation d'arêt de travail pour congé de maternité, bulletin de salaire) Apres l'accouchement, la femme perçoit des allocations de maternité. 13 Il s'agit d'une assistance aux soins de l'enfant pendant deux ans. La femme salariée dont le conjoint ne travaille pas, les femmes non mariées et les conjoints des salariés peuvent y prétendre. Elles sont payées de manière fractionnée. La CSS verse aussi des allocations familiales au travailleur pour l'assister dans l'éducation. Ces sommes sont payées à partir des 2ans de l'enfant jusqu'à ses 15 ans avec rme prorogation à 18 ans pour les enfants en apprentissage et 2l ans s'il est étudiant ou invalide. Ces allocations sont payées dans la limite de 6 enfants tous les trois mois au travailleur. Quant aux prestations en nature, elles sont servies par le biais d'un fonds « fonds d'action sanitaire sociale et familiale ». Le fonds gère des services sociaux médicaux. La CSS offre des consultations prénatales, des consultations aux enfants, des services de vaccination, des services de planification familiale. Il met également à leur disposition des médicaments à un prix modique. Chap.3:Lavieillesse Laretraite est un mode de cessation de la vie professionnelle qui ouvre droit à une pension. L'âge de la retraite est fixé à 60 ans par un accord interprofessionnel. Mais ce droit à une allocation dépend de la déclaration faite par l'employeur à l'embauchage du salarié. Le salarié non cadre est déclaré au régime général. Le cadre est déclaré à la fois au régime général et au régime complémentaire des cadres. ,Le salarié est ainsi identifié grâce à un matricule qui correspond au compte ouvert à son nom pour l'inscription de points correspondant aux cotisations versées pour lui. L'employeur doit périodiquement communiquer avec I'IPRES et surtout verser régulièrement les cotisations. Il peut être poursuivi sur le plan civil et pénal dans ce cadre. Lapart contributive du salarié est directement retenue à la source. Sect. I : - le régime unique de base 1- Les. ayant droits Les ayant droits sont Le retraité lui-même pour l'allocation de retraite ; - Les anciens travailleurs admis au bénéfice de l'allocation de solidarité ; -. Les conjoints survivants ; - Et les orphelins des participants décédés pour la pension de réversion. Ce régime prévoit trois types d'allocation 1- L'allocation de retraite L4 Elle est due au salarié admis à la retraite, qui a le nombre de points requis et qui afutlademande de liquidation. I1 doit fournir un dossier comprenant un nombre impressionnant de pièces justificatives relativement à sa famille et sa carrière. Elle est définie en fonction du nombre de points c'est à dire l'unité de compte des cotisations. Ces cotisations qui sont portées à l4Yo des rémunérations sont supportées par les deux parties employeurs (8,4%) et salariés (5,6%). Le nombre de points peut être majoré en cas d'accident du travail ou invalidité, et en raison dei enfants en charge. La valeur du point est fixée par le CA de I'IPRES. Le salarié doit demander la liquidation de son allocation au moment de son départ à la retraite fixé aujourd'hui à 60 ans pour la plupart des salariés. Une retraite anticipée reste cependant possible. En deca du nombre de points pouvant donner droit à une pension (200Pts) I'IPRES procède à un versement unique, c'est le rachat de l'allocation. 2- L'allocation de réversion Il s'agit de l'allocation versée au conjoint survivant et aux enfants du salarié décédé avant ou après la retraite. Le conjoint survivant a droit 'à la moitié de l'allocation mais à condition d'être marié depuis bu moins deux ans au défunt. I1 doit prouver le mariage par un acte d'état civil. Il perd ce bénéfice en cas de remariage. La veuve peut en jouir immédiatement si elle a des enfants mineurs en charge, ou de manière differée jusqu' à ses 45 ou 50 ans. S'il y a plusieurs veuves, l'allocation est repartie entre elles. Le veuf aussi peut prétendre à I'allocation de réversion mais à partir de 60 ans sous resserve de sa situation d'invalidité qui lui permet de bénéficier de l'allocation s'il était à la charge de son épouse. Il doit aussi formuler une demande. a L'allocation des orphelins est de 20Yo de l'allocation de leur ascendant décédé. Eltre ne se cumule pas avec l'allocation du ou de la veuve. En cas de décès des deux parents également membre participant, seule la prestation la plus élevée est servie. Chaque enfant à charge a droit à cette allocation dans une limite d'àge c'est à dire entre 18 et 2l ans. Mais il s'agit des enfants légitimes, légitimés ou adoptés de manière plénière. 15 3- L'allocation de solidarité C'est une allocation forfaitaire annuelle payée aux retraités nés avant 1910 et qui ont justifié de 10 années d'activité avec une cotisation d'au moins un (01) an. Sect.2 : Le régime complémentaire de retraite C'est un régime non obligatoire et conventionnel, réservé aux cadres. C'est le règlement n 2 qui en fixe les conditions et le mode de fonctionnement. Les membres adhérents sont les entreprises et employeurs compris dans le champ des conventions collectives. L'affiliation à ce régime devient obligatoire pour ces adhérents liés par les accords collectifs. Les membres participants sont les salariés cadres ainsi que les cadres en chômage ayarrt maintenu volontairement leur affiliation ou les anciens retraités cadres. Comme pour le régime gén&al,les conjoints survivants et les orphelins peuvent bénéficier d'une allocation de réversion. Les cotisations sont à la charge patronale pour 3,6Yo et les salari és 2,4Yo. L'allocation retraite complémentaire est due lorsque le participant a cotisé au moins 1an. Elle est liquidée en principe à 60 ans. Mais la liquidation anticipée reste possible à partir de 50 ans. i'allocation de réversion est due aux veuves et orphelins à charge. L'allocation forfaitaire annuelle est versée aux cadres retraites en 1974, ayari au moins une année d'activité en cette qualité et qui n'ont pas bénéficié du régime général. 1.6