Support de Cours AML 2023

Business Development and international relations SUPPORT DE COURS LAB/FT Edition 2023 1  SOMMAIRE MODULE I: GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION MODULE II : CADRE...

Business Development and international relations SUPPORT DE COURS LAB/FT Edition 2023 1  SOMMAIRE MODULE I: GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT MBATING THE FIORORISM MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION 2 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.1: QU’EST CE QUE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX? Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à de l’argent qui, en réalité, provient d’activités illicites (trafic de stupéfiants, crimes, corruption, proxénétisme, trafic d’armes, etc.) 3 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.1.1: QU’EST CE QUE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX? Est constitutif de blanchiment de capitaux, l'un des agissements énumérés ci- après, commis intentionnellement: a)la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens, ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; b)La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle ; 4 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.1.1: QU’EST CE QUE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX? c)l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre, sait au moment où il les réceptionne, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle ; d)la participation à l'un des actes visés aux points a), b) et c) le fait de s'associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d'aider ou d'inciter quelqu'un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l'exécution d'un tel acte 5  MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.1.2 : COMMENT BLANCHIT-ON LES CAPITAUX ? Plusieurs techniques permettent de procéder au blanchiment des capitaux. Mais de manière générale, le blanchiment de capitaux s’opère en trois étapes 1) Placement 2) Empilage 3) Intégration 6  MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I. 1.2 : COMMENT BLANCHIT-ON LES CAPITAUX ? La première étape du processus consiste à introduire les fonds ayant une origine illégale Placement dans le système financier, généralement par (prélavage) une institution financière : dépôt d’argent liquide dans un compte offshore, achats des instruments financiers, mandats, chèques La deuxième étape consiste à virer les fonds vers d’autres comptes afin de les éloigner Empilage davantage de leur origine criminelle: (Lavage) schtrumphage, smurfing, le transfert électronique, le règlement de produits ou services, ou le transfert des fonds vers une société- écran La troisième étape implique l’intégration des fonds dans des activités économiques légitimes. Intégration (recyclage) Cela se fait par l’achat d’actifs, comme des biens immobiliers, des valeurs mobilières ou d’autres actifs financiers, ou de produits de luxe. 7 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.2: COMMENT DÉFINIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Le financement du terrorisme est un soutien financier, quelle qu’en soit la forme, apporté au terrorisme ou à ceux qui le soutiennent, le planifient ou le commettent. 8  MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.2: COMMENT DÉFINIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Est constitutif de financement du terrorisme, le fait pour toute personne physique ou morale, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, de fournir ou de réunir des fonds dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils seront utilisés en tout ou partie , soit : a)en vue de la commission d'un ou de plusieurs actes terroristes b)en vue de la commission, par une organisation terroriste, d'un ou de plusieurs actes terroristes ; c)en vue de la commission d'un ou de plusieurs actes terroristes, par un terroriste ou un groupe de terroristes. d)en vue d'apporter un soutien à un terroriste ou un groupe terroriste. L'infraction de financement du terrorisme est établie et la sanction pénale encourue même si les actes terroristes projetés n'ont été ni tentés ni consommés, ou si les auteurs d'actes de financement du terrorisme résident sur un territoire différent de celui des auteurs d'actes de terrorisme. Elle est également constituée même si les fonds fournis ou réunis sont d'origine licite. La volonté criminelle est déduite de circonstances factuelles objectives. 9 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.3 QU’EST-CE QUE LA PROLIFERATION ? Tout acte destiné à fournir des fonds ou des services financiers qui sont utilisés en tout ou partie pour fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, développer, exporter, transborder, transférer, pour le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs et éléments connexes en infraction des dispositions législatives nationales ou le cas échéants des obligations internationales 10  MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.2: QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Les techniques employées pour blanchir les capitaux sont similaires à celles utilisées pour cacher les sources et l’emploi des fonds dans le cadre du financement du terrorisme. Ces deux infractions ont cependant des finalités différentes. Les criminels blanchissent leurs fonds, issus d’activités illégales, à des fins essentiellement personnelles : acquisition des biens, voyager, etc. En revanche, le financement du terrorisme est l’œuvre des personnes qui visent un changement politique ou social en voulant intimider la population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque 11 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION III.2 : LES ENTITÉS ET PERSONNES ASSUJETTIES Les institutions financières et aux entreprises et professions non financières sont assujetties aux normes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  Les institutions financières Le terme « institutions financières » est défini comme « toute personne ou entité qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client » : Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public, prêts, crédit-bail, transferts d’argent ou de valeurs, émission et gestion de moyens de paiement, octroi de garanties et souscriptions d’engagements, négociation des instruments financiers et valeurs mobilières, souscription et placement d’assurances vie, etc  Les entreprises et professions non financières Casinos (y compris les casinos sur Internet) ;Agents immobiliers ;Négociants en métaux précieux ;Négociants en pierres précieuses ;Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables ;Prestataires de services aux sociétés et trusts 12 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION  Autres entités et personnes susceptibles d’être assujetties Le GAFI stipule que les pays devraient envisager d'appliquer les Recommandations aux entreprises et professions autres que les entreprises et professions non financières désignées qui présentent des risques au regard du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Chaque pays doit examiner quelles entreprises et professions seraient couvertes et déterminer la réponse adéquate au risque. Des exemples pourraient englober des vendeurs de produits de luxe ou de grande valeur (antiquités, automobiles, bateaux, etc.), les monts-de-piété, les établissements de vente aux enchères et les conseillers en placements. Il n’y a aucune obligation de couvrir tout ou partie de cette liste ou d’une autre, mais il existe l’obligation d’envisager les risques et d’examiner la réponse appropriée à ces risques. 13 MODULE I : GENERALITES SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION I.3: EFFETS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION  Menaces pour la stabilité économique et financière  perte des recettes fiscales  Diminution des investissements directs étrangers  Atteinte à la réputation de l’Etat  Accroissement de la corruption et du crime  Instabilité sociale et politique  Perte des valeurs  Atteinte à l’image et la réputation de la banque  Risque de fermeture de la banque  Sanctions financières  Privation de liberté 14  MODULE II : CADRE JURIDIQUES ET STANDARDS INTERNATIONAUX Ce module détermine le cadre juridique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il permet de répondre aux questions suivantes :  Quels sont les conventions et traités internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ?  Quelles sont les dispositions internationales ?  Quelles sont les obligations juridiques liées à la coopération internationales ? 15  MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX II.1 LES CONVENTIONS ET RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES  la Convention des Nations Unies contre le Trafic Illicite de Stupéfiants et de Substances Psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988,  la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, dite Convention de Palerme et ses protocoles additionnels ;  Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999)  Résolution 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4385e séance, le 28 septembre 2001  Résolution 1377 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4413e séance, le 12 novembre 2001 16  MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX II.2 QUELLES SONT LES NORMES INTERNATIONALES LAB/FT ? Les normes internationales LAB/FT sont constituées :  Les 40 recommandations du GAFI contre le blanchiment des capitaux  Les 8 recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme et la prolifération  La déclaration de principe de Bâle pour la prévention de l'utilisation du système bancaire pour le blanchiment des fonds d'origine criminelles élaborée par le comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires. 17  MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX I.3 : INSTRUMENTS JURIDIQUES RÉGIONAUX ET NATIONAUX Sur le plan régional et national, plusieurs textes juridiques encadrant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont prévus. On distingue notamment: Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et la prolifération en Afrique centrale Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujetties en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale. La directive N°02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest africain (UEMOA). Règlement N°CBL/RSD/004/2013 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Libéria Loi N°04/016 du 19 Juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en République démocratique du Congo Décret N°2205/187 du 31 mai 2005 portant création et fonctionnement de l’ANIF 18  MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX II.3 : EXIGENCES DE CONFORMITE DES SYSTÈMES JURIDIQUES NATIONAUX AUX NORMES INTERNATIONALES Le cadre institutionnel de lutte contre le blanchiment de capitaux d’un Etat doit satisfaire aux obligations prévues par les normes internationales. On relève à ce titre : Incrimination du blanchiment de capitaux conformément à la Convention de Vienne et à la Convention de Palerme ; Incrimination du terrorisme et du financement du terrorisme ; Institution de la saisie et la confiscation ou déchéance des droits sur des produits illicites ; Détermination d’une cellule de renseignements financiers dont l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)/ Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Catégorisations des entités et de personnes assujetties; Institution des normes d’intégrité pour les institutions financières ; Enquêtes. Coopération entre les autorités compétentes ; 19  MODULE II : CADRE JURIDIQUE ET STANDARDS INTERNATIONAUX II.4 LA CONTRIBUTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur le plan international, le partage d'informations et une coopération effective entre les organismes en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein de chaque Etat et leurs homologues d'autres pays s’avèrent nécessaires. Elle est à cet effet axée sur les éléments suivants: L'entraide judiciaire La confiscation des biens dans son aspect international Extradition  encadrement réglementaire lié au secret professionnel permettant aux autorités compétentes de mener des enquêtes pour le compte de ses homologues étrangers, etc. 20  MODULE II : LES TEXTES JURIDIQUES ET STANDARDS INTERNATIONAUX II.5 QUELQUES INSTITUTIONS EMETTRICES DE NORMES  Organismes internationaux émetteurs de normes Les Nations Unies Le Groupe d’Action financière (GAFI) Le Comité de Bâle L’Association Internationale des Services de Contrôle des Assurances  Organismes sous-régionaux  Les organismes régionaux de type GAFI  Le Groupe Wolfsberg des banques. Secrétariat du Commonwealth L’Organisation des États américains (OEA) / la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) La commission Bancaire Ouest Africaine 21  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT A la fin de ce module l’on doit être à mesure de répondre aux questions suivantes : Quelle est la portée de l’obligation de formulation d’une politique LAB ? En quoi consiste le devoir de diligence et d’ identification des clients? Comment identifier les Operations suspectes? Comment faire la déclaration des opérations et activités suspectes? Quelle est l’importance de la conservation des documents ? Pourquoi former et sensibiliser le personnel ? Quelle est l’importance de la fonction de conformité ? 22  MODULE IV : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.1: Le devoir de formulation d’une politique LAB/FT La politique LAB/FT doit déterminer le rôle et les responsabilités de chaque employé suivant la structure de gouvernance de l’institution Le top management se rassure que les activités sont exercées conformément aux lois locales et la politique interne LAB /FT. Le service clientèle et autres employés veillent au respect et l'application des procédures internes conformément à la politique LAB/FT L'audit interne contrôle la conformité des opérations aux procédures internes de l'institution et à la politique interne de LAB/FT. Le service juridique et la conformité assure le conseil juridique et la veille juridique en matière de LAB/FT. Le responsable conformité est chargé de surveiller en continue l’exécution de toutes les obligations de la banque en matière de LAB/FT et de faire les déclarations des soupçons. Formation : sensibilisation et information du personnel. 23  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.2 Devoir de vigilance et d’identification de la clientèle III.2.1 : les vérifications usuelles à l’entrée en relation Les institutions financières doivent élaborer des procédures intégrant les normes KYC pour détecter, dissuader et prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les points de contrôle diffèrent selon qu’il s’agit des particuliers ou des entités morales.  S’agissant des particuliers Les vérifications usuelles portent avant l’ouverture du compte portent notamment sur :  Identité du client  Date et lieu de naissance  Adresse et contact du client  La profession  L’origine des fonds et revenus du client  L’objet et la nature du compte  Les types de services et produits auxquels le client s’intérresse 24  MODULE IV : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  S’agissant des entités morales Les points de contrôle usuel sont notamment : le nom et la nature juridique de la structure l’adresse, les noms des dirigeants, Le niveau d’activité Les numéros de compte le type de clientèle de l’entité et ses plus gros clients La conformité de l’entité aux normes LAB si elle y est assujettie les principaux actionnaires ou associés réels, en plus de ceux figurant dans les statuts, ou les bénéficiaires, les dispositions régissant le pouvoir d’engager la structure représentative des intérêts du client, et Le type des opérations effectuées (espèces, chèques virements. 25  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.2.2 : le processus d’identification de la clientèle Les institutions financières sont tenues de conserver photocopie des pièces ayant servi à l’identification de leurs clients.  Les particuliers L'identification d’une personne physique se fait par la présentation d’un document d’identification officiel original en cours de validité et comportant une photographie. Les plus usuels sont la CNI, le Passeport et la Carte de Réfugié. Certaines législations admettent le permis de conduire comme pièce d’identification.  Les entités morales L’identification d’une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle est légalement constituée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il est en pris photocopie. Des documents spécifiques seront en outre exigés en fonction du type de personne morale auquel l’entité appartient. Il peut s’agir du RCCM, d’un agrément, d’un récépissé de déclaration ou d’une autorisation administrative 26  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  L’identification des bénéficiaires effectifs, des dirigeants et signataires Le bénéficiaire effectif personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client et/ou personne physique ou morale pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Il s’agit aussi des personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne ou une construction juridique le signataire du compte le représentant légal Le signataire d’un compte a le pouvoir de Il exerce un contrôle sur l'entreprise, et contrôle sur ce compte et de disposer des donc sur les fonds contenus dans les fonds qu’il contient. Une approche basée comptes. sur l’évaluation des risques requiert que tous les signataires du compte soit clairement identifiés lorsqu’il en existe plusieurs. 27  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.2.3: Obtenir et conserver des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires Il est important de vérifier avant l’entrée en relation d'affaires, le niveau probable de l'activité et les types de transactions attendus. III.2.4 : obligation de vigilance constante sur la relation d’affaires Pendant la relation d’affaires, les institutions financières doivent recueillir, analyser et mettre à jour les informations sur l’objet et la nature des activité de la clientèle. 28  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.3 DEVOIR DE VIGILANCE FONDEE SUR L’EVALUATION DES RISQUES Dans une institutions financières, certains clients présentent un niveau de risque élevé que d’autres. Une approche basée sur le risque nécessite le renforcement des mesures de vigilances compte tenu du type de clients, de la nature des activités, de localisation géographique. 29  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Correspondance bancaire En plus des mesures de vigilance relatives à la clientèle, les institutions financières sont obligées de : évaluer les contrôles mis en place par le correspondant en matière de LAB/FT ; obtenir l’autorisation de la direction général avant d’établir de nouvelles relations de correspondance bancaire ; comprendre clairement les responsabilités respectives de chaque institution 30  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Personnes Politiquement Exposée (PPE) Une personne qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays ; par exemple, chef d’État ou de gouvernement, politiciens de haut rang, hauts responsables au sein du gouvernement ou hauts fonctionnaires de l’administration, magistrats ou militaires de haut rang, dirigeants d’une entreprise publique, ou responsables de grands partis politiques. Les relations d’affaires avec les membres de la famille d’une PPE ou les personnes qui lui sont étroitement associées, présentent, sur le plan de la réputation, des risques similaires à ceux liés à la PPE elle-même : Les mesures supplémentaires de diligence englobent : l’identification des PPE ; l’approbation de l’ouverture du compte par la haute direction ; l’identification de l’origine du patrimoine et des fonds ; la surveillance renforcée et continue.  Autres clients à hauts risques Les institutions financières renforcer leurs vigilances pour des entreprises et particuliers présentant un risque élevé de blanchiment tels que : les casinos et établissement de jeux, les quincailleries, les négociants en métaux précieux / pierres, les opérations immobilières. Il en est également ainsi des prestataires de services aux sociétés et trusts, l’assurance… 31  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT Les intermediairies Dans certains pays, les institutions financières ont des clients, qui leur ont été « présentés » par des intermédiaires ou des tiers, sur lesquels elles n’ont pas appliqué les normes appropriée de connaissance de la clientèle. Dans ces cas, les institutions financières devraient faire traiter ce problème en trois points. - Le premier, l’institution devrait s’assurer que l’apporteur d’affaires est soumis à un devoir de diligence au sujet de la clientèle faisant lui-même l’objet de contrôle par les autorités de surveillance. - Le second, l’institution devrait s’assurer que l’intermédiaire a rassemblé suffisamment d’informations sur l’identité et d’autres documents pertinents pour la diligence au sujet de la clientèle. - Le troisième, les institutions devraient s’assurer que l’apporteur d’affaires peut lui fournir immédiatement ces informations à sa demande et sans délai. La responsabilité finale de l’identification du client et de la vérification pèse sur l’institution financière ayant eu recours au tiers. Si l’intermédiaire est étranger, l’institution financière doit être particulièrement vigilante quant au respect des exigences précitées. 32  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.4: La surveillance des opérations remarquables et transactions atypiques Le personnel est tenu au sein des institutions financières de surveiller les transactions et / ou des activités suspectes. Tout d’abord, il y a les opérations complexes, d’un montant anormalement élevé et tous les types inhabituels de transactions, lorsqu’elles n'ont pas d'objet économique ou licite apparent. Le contexte et l'objet de telles opérations devraient être examinés, dans la mesure du possible; et les résultats de cet examen devraient être établis par écrit. Si l’institution financière ne peut obtenir ces informations et/ou nourrit des inquiétudes sur ces transactions, elle devrait envisager de refuser ces transactions et/ou de faire une déclaration d’opérations suspectes. A cet effet, des signalements automatiques et alertes informatiques sont mis en place. 33  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT Exemples d’indices susceptibles d’éveiller la vigilance  Comportement de la clientèle Client ne dispose pas de pièces appropriées pour son identification. Client apparaît nerveux sans raison apparente. Les dispositions relatives à une transaction suggèrent que celle-ci n’a pas d’objet licite ou de justification économique, ou est incompréhensible Un client fournit de fausses informations ou refuse de communiquer à la banque les renseignements requis.  Opération bancaire Des fonds sont retirés immédiatement après avoir été crédités sur un compte. L’encaissement de chèques, y compris de chèques de voyage, pour des montants importants. Des fréquentes opérations en espèces dont les montants unitaires sont à peine inférieurs au seuil requérant une identification ou un examen écrit pour acceptation par l’institution financière Des transferts vers d’autres banques sans indication du bénéficiaire. Le remboursement inattendu, sans explication convaincante, d’un prêt contentieux. Le dépôt de chèques d’un montant élevé incompatible avec les informations concernant le client ou son activité. 34  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Assurance Le rachat prématuré inhabituel ou désavantageux d’une police d’assurance ; L’utilisation inhabituelle d’un  Investissements intermédiaire au cours de certaines Le client est prêt à investir sans opérations ou activités financières comprendre les principales courantes (par ex. paiement caractéristiques du produit concerné. d’indemnités de sinistres ou de Client apparaît sans se soucier des commissions élevées à un intermédiaire risques. inhabituel) ; Le client est peu soucieux de la Un moyen de paiement inhabituel et perte résultant de l'annulation ou de Des transactions impliquant des la vente de l'investissement. juridictions ayant des instruments Client cherche un produit réglementaires laxistes en matière de d'investissement à payer à l'inconnu blanchiment de capitaux et/ou de tiers. financement du terrorisme. Client exprime la préférence pour les investissements au porteur sans explication adéquate 35 MODULE III: MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.5 DÉCLARATION DES SOUPÇONS Lorsque qu’une institution financière soupçonne ou dispose d’éléments raisonnables pour soupçonner que des fonds proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme, elles devraient être tenues de faire sans délai une déclaration d’opérations suspectes auprès de l’organe national en charge de la détection du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ( ANIF/ CENTIF). Cette déclaration est effectué par un responsable nommément désigné. Ce dernier reçoit des déclarations internes du personnel Pourquoi la déclaration de soupçons est elle importante ? La déclaration des soupçons est une exigence légale dont le non respect entraine des lourdes sanctions disciplinaires et administratives. Elle permet de préserver la réputation de l’institution financière. Elle permet d’alerter les autorités ANIF/CENTIF sur la possibilité qu’une transaction particulière puisse être liée à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et qu’elle mérite par conséquent de faire l’objet d’une enquête approfondie 36  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Qu’est qu’il faut connaitre s’agissant de la déclaration de soupçons ? En tant que membre du personnel, vous aurez besoin de connaître les principaux points suivants: Quelle est votre responsabilité personnelle ? Comment identifier les opérations et activités suspectes? Quelles sont les informations requises pour effectuer une déclaration? Comment effectuer une déclaration? Comment poursuivre la relation d’affaires avec le client ayant fait l'objet d’une déclaration  La responsabilité personnelle de l’employé Un employé qui suspecte une opération de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, il doit établir un rapport et faire une déclaration de soupçon au responsable de la conformité. A défaut sa responsabilité pénale peut être engagé pour complicité ou facilitation de l’infraction surtout s’il a personnellement traité les opérations en cause. 37  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Quelles sont les informations requises pour la déclaration? La banque dispose d’un modèle de déclaration de soupçons lequel doit contenir les renseignements suivants : 1) Qui est le client qui fait l’objet de la déclaration de soupçons? La déclaration doit contenir des informations permettant : - d’identifier le mis en cause (indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro pièce d’identification, numéro des comptes, numéro RCCM, numéro carte de contribuable, si possible, identité de la personne qui a recommandé le client), - La date de première entrée en relation avec le client, 2) Qu’est ce qui confère le caractère suspicieux à l’opération ? - Décrire opération ou la transaction en précisant pourquoi elle est fait l’objet de soupçon. (Nature ou type de l’opération soupçonnée de blanchiment, montant des capitaux en jeu, devises). - Le moyen de paiement en cause (espèce, virement, chèque) 38  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT 3) Quand est ce que l’opération suspecte a t elle été réalisée ? S’il s’agit d’une opération unique et instantanée il faudra préciser la date et le lieu S’il s’agit d’une opération continue, indiquer le jour où elle a démarré? Décrire les différentes étapes de l’opération. Indiquer le fait ayant éveiller le soupçon. 4) Où est que l’opération suspecte a t elle été réalisé ? Indiquer l’agence, le département où l’opération s’est produite. Indiquer les comptes impliquées et leurs numéros. Indiquer les institutions financières impliqués par l’opération en cause. 5) Décrire le procédé supposé de blanchiment décelé dans l’opération ou du financement du terrorisme ? 39  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT  Que faut il faire dans la poursuite de la relation d’affaire avec le client ? Poursuivre la relation normalement Éviter d’alerter le client de la déclaration de soupçon au risque de commettre une infraction. Reporter toutes les suspicions qu’il commettrait à l’avenir. Déclarer toutes les requissions des autorités faite au sujet de ce client. Respecter les décisions des autorités judiciaires ou autres autorités compétente affectant le fonctionnement dudit compte : gel des fonds, saisie, etc. Requérir les conseils du service juridique ou de la conformité. Assurez-vous que vous recevez un accusé de réception de votre déclaration 40  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.6 : CATEGORISATION DES CLIENTS ET VIREMENTS ELECTRONIQUES Suite aux attentats du 11 septembre, le système financier a été influencé par l’établissement et la diffusion des listes des personnes présumés terroristes. Ainsi, commet une infraction, toute institution qui au mépris des black-listes, offre des services financiers aux personnes soupçonnées d’être impliquées dans les activités terroristes ou de blanchiment des capitaux. La banque doit par conséquent catégoriser sa clientèle et se protéger elle-même contre les clients présentant un haut risque de blanchiment ou de financement de terrorisme. Les terroristes et autres criminels ne devraient pas bénéficier d’un libre accès aux virements électroniques pour déplacer leurs fonds. Il convient dès lors de prendre des mesures de vigilance renforcées relativement aux transferts électroniques pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit en particulier de s’assurer que des informations élémentaires sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de virements électroniques sont immédiatement disponibles : nom et prénoms, adresses, numéro de compte, origine des fonds 41  MODULE III : LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.7 : LA CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES Les institutions financières doivent conserver tous les documents obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives à la clientèle (par exemple, la copie des documents officiels d’identification tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire ou d’autres documents similaires, ou les informations figurant dans ces documents),les livres de comptes et la correspondance commerciale, y compris les résultats de toute analyse réalisée (par exemple, les recherches visant à établir le contexte et l’objet des opérations complexes d’un montant anormalement élevé) pendant au moins 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la date de l’opération occasionnelle. 42  MODULE III: LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES LAB/FT III.8: FORMATION ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL La formation des employés doit : (1) décrire la nature et les méthodes du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (2) expliquer les lois et règles nationales et internationales en matière de LAB/FT et (3) expliquer les politiques et les procédures d’une institution concernant en particulier l’obligation de déclaration des opérations suspectes, en mettant l’accent sur l’identification des clients, le devoir de diligence et l’obligation de déclaration. (4) Présenter les conséquences néfastes et toutes les sanctions réprimant les actes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Cette formation concerne l’ensemble du personnel et plus particulièrement les gestionnaires de comptes, les caissiers et ceux qui assurent la surveillance des opérations au sein de l’institution. 43  MODULE III : COMPLIANCE REQUIREMENTS FOR FINANCIALS INSTITUTIONS III.9 : L’EVALUATION DU DISPOSITIF LAB Les institutions financières assujetties aux normes LAB/FT, doivent mettre en place et appliquer des politiques et des procédures internes ainsi que des contrôles internes afin d’empêcher que leur institution soit utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L'audit interne est tenu d’évaluer périodiquement la qualité et l'efficacité du dispositif de mesure, de maitrise et de surveillance des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. A cet effet, il doit : Mettre l'accent sur les programmes et les procédures de vérification fondés sur les risques et inclure les mesures de vigilance renforcée s’agissant des clients, activités, opérations, produits et services à haut risque; évaluer la pertinence des processus d’identification des clients et la signalisation des opérations suspectes; communiquer les résultats au conseil d'administration et / ou la haute direction en temps opportun; et Formuler des recommandations et des mesures correctives spécifiques pour pallier aux dérapages constatés. 44 MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION Ce module présente les sanctions du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération. Il en est également ainsi des sanctions encourues par les établissements bancaires en cas de manquement ou omission des obligations auxquelles ils sont assujettis par les différentes dans le cadre de la lutte de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération. A ce titre nous distinguons : les mesures conservatoires Les sanctions administratives et disciplinaires Les sanctions pénales 45  MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION IV.I : MESURES CONSERVATOIRES Les mesures conservatoires sont prononcées par les autorités judiciaires, de contrôle ou autre autorités compétentes qui peuvent décider du gel, de la saisie ou de la confiscation des biens et des fonds en relation avec l’infraction du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme et la prolifération. La saisie : décision portant interdiction temporaire de transférer, de convertir, de disposer des biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens. Le gel : décision portant interdiction de transférer, de convertir, de disposer, de céder ou de déplacer tout bien, équipement ou instrument pendant une certaine durée. Confiscation : dépossession définitive de biens en relation avec une infraction ou des biens de valeur équivalente 46  MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION SANCTIONS IV. 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ADMINISTRATIVES ET ET DISCIPLINAIRES DISCIPLINAIRES Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une banque ou autres établissements assujetties au titre de la loi LAB/CT, a méconnu les obligations qui lui sont imposées, elle est passible des sanctions suivantes : L’avertissement, Le blâme, L’interdiction d’effectuer certaines opérations La révocation du ou des commissaires aux comptes, La suspension ou la démission d’office du ou des dirigeants responsables, Le retrait d’agrément. Licenciement du personnel 47  MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION IV.3 : SANCTION PENALES Les sanctions pénales sont applicables à toute personne physique ou morale ayant commis ou tenté de commettre une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les auteurs, coauteurs et complices encourent les mêmes peines, lesquelles sont doublées en cas de circonstances aggravantes  S’agissant des personnes physiques Peines principales L’emprisonnement (allant jusqu’à 10 ans et 20 ans respectivement pour le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) De lourdes amandes (d’un montant minimum de 10.000.000 FCFA ou égale au moins au quintuple des fonds sur lesquels ont porté l’infraction). Peine complémentaires L’interdiction de quitter le territoire et retrait du passeport La déchéance des droits civils et politiques L’interdiction d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise Interdiction d’émettre le chèque ou d’utiliser des cartes bancaires 48  MODULE IV : LA REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION  Les personnes morales Lourdes amandes d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques sans préjudices de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complice des mêmes faits. Exclusion des marchés publics à titre temporaire ou définitif Placement sous surveillance judiciaire Interdiction à titre définitif ou temporaire de 10 ans d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion desquelles l’infraction a été commise Fermeture définitive ou temporaire de 10 ans des établissements ou de l’un des établissements La dissolution de l’établissement s’ils ont été créés pour commettre les faits incriminés 49 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 50