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Mise en sûreté des preuves Actes de procédure pourtant...

Mise en sûreté des preuves Actes de procédure pourtant atteinte aux droits fondamentaux des personnes Garantir l'exécution de la décision finale Assurer la sécurité des biens / personnes Police (fédérale, cantonales, municipales) Art. 196ss - Mesures de contrainte Prévues par la loi Ministère public Soupçons suffisants laissant présumer une Art. 12ss - Autorités pénales Conditions infraction Autorités pénales compétentes en matière de contraventions Proportionnalité Autorité compétente est celle du lieu où a été commise l'infraction 1. Mandat de comparution (police ou MP) Si plusieurs infractions: for = lieu des premiers 2. Mandat d'amener (MP) actes de poursuite Art. 201ss - Mandats de comparution Art. 31ss - For du lieu de commission 3. Avis de recherche (MP, tribunaux, police en Infractions commises à l'étranger ou par un interne) = RIPOL mineur: for = lieu de domicile But: élucider une infraction (contravention !) Personne prévenue, accusée ou soupçonnée d'une infraction (soupçons concrets, sinon PADR) Prévenu Établir une identité Personne lésée qui déclare expressément vouloir Art. 215 - Appréhension Bref interrogatoire (informel) participer à la procédure (= plainte) Partie plaignante Déterminer si auteur d'infraction Ministère public Art. 104 - Parties à la procédure Accès au dossier Statut signifiant que la personne est momentanément privée de sa liberté et est à Droit d'être entendu (CPP 107) disposition de la police ≠ automatiquement cellule Participation aux actes de procédure Si flagrant délit de crime ou délit ou intercepte immédiatement après commission Personne dont les droits ont été directement 1. Police DOIT arrêter provisoirement touchés par une infraction Une personne signalée (RIPOL) Victime = "lésé spécial" : atteinte à l'intégrité Lésé Art. 217 - Arrestation provisoire Droits particuliers physique, psychique et/ou sexuelle Si présomption d'être en présence d'un auteur d'infraction (crime ou délit) Dénonciateur 2. Police PEUT arrêter provisoirement Refus de décliner identité Personne ni prévenue ni PADR, dès 15 ans et Obligation de témoigner et dire la vérité capacité de discernement Témoin Habite à l'étranger et ne peut pas payer l'AO Si flagrant délit de contravention ET Art. 105 - Autres participants à la PADR Arrestation nécessaire car risque de récidive (p. ex. procédure ivresse et scandale) CPP Experts Tiers touchés par des actes de procédure Appréhension Police 3h max / arrest. prov. si OS prolonge 6h max si contravention Sauf si directement touchés dans leur droit -> Arrest. prov. OS /MP 24h police / +24h MP = 48h total max qualité de partie peut être reconnue ! Pas de droit d'être entendu Détent. prov. TMC Statue dans les 48h Peut prolonger de 96h - 3 mois = détent. avant jugement Pour accomplir des actes de procédure il faut avoir Tableau recapitulatif dès l'envoi de l'acte d'accusation jusqu'au Majeur + capacité de discernement l'exercice des droits civils Détent. motifs sûreté TMC jugement = détent. en attente du jugement Si pas l'exercice des droits civils MAIS capable de Art. 106 - Capacité d'ester en justice Peine priv. liberté Tribunal Durée PPL selon jugement discernement : dépôt et retrait de plainte possible 1. Intervention, enquête préliminaire, dénonciation Art. 129 - Défense privée 2. Investigation policière (CPP 306) Identifier, interroger, appréhender,... Si détention provisoire a dépassé 10 j. 3. Rapport de police Si risque de PPL > 1 an / internement/ expulsion Art. 130 - Défense obligatoire 3a. Ordonnance de non-entrée en matière (NEM) P. ex. éléments constitutifs pas réunis En raison de l'état psychique ou physique du prévenu Possible si PPL < 6 mois ou PP < 180 j.-amende) et Conseil juridique 3b. Ordonnance pénale (CPP 352) prévenu accepte (procédure rapide) En cas de défense obligatoire si le prévenu ne désigne pas de défenseur privé Art. 299ss - Procédure préliminaire Soupçons suffisants qu'une infraction a été commise Si le mandat est retiré au défenseur privé ou s'il décline le mandat 4. Instruction par le MP (CPP 309) si Ordonne des mesures de contrainte CPP 312 mandats du MP Art. 132 - Défense d'office Si le prévenu n'a pas les moyens financiers Infractions graves et défense obligatoire (uniquement affaires importantes/graves, soit PPL > 4 mois ou PP > 120 j.-amende) Ordonnance pénale 5. Clôture de l'instruction Mise en accusation PPL > 6 mois ou PP > 180 j.-amende = jugement au tribunal Police = uniquement prévenus et PADR Art. 142ss - Auditions Ordonnance de classement = acquittement MP / tribunaux = tous Personnes mandatées avec connaissances et Art. 393ss - Recours Durant la procédure préliminaire Délai de 10 jours par écrit compétences dans un domaine spécifique Art. 182ss - Experts Moyens de preuves Délai de 10 jours après annonce du jugement au P.ex. pièces à conviction Preuves directes tribunal de 1ère instance, oral ou écrit Art. 398ss - Appel Après jugement de 1ère instance Indices (ADN, empreintes) Preuves indirectes Voies de recours Puis délai de 20 jours par écrit à la juridiction Art. 192ss - Preuves matérielles d'appel Objets Preuves materielles Art. 410ss - Révision Après un jugement ou une ordonnance pénale Délai de 90 jours dès connaissance de la décision Orales ou écrites Preuves personnelles