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Règlement sur les certificats de qualification et l'apprentissage Ce règlement établit les conditions de délivrance des certificats de qualification et d'apprentissage dans les domaines du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression au Québec. Il définit les exigences pour l'obtention et...

Règlement sur les certificats de qualification et l'apprentissage Ce règlement établit les conditions de délivrance des certificats de qualification et d'apprentissage dans les domaines du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression au Québec. Il définit les exigences pour l'obtention et le renouvellement des certificats, ainsi que les droits et responsabilités des titulaires. Article 1 - Définitions Ce règlement définit les termes clés utilisés pour décrire les certificats de qualification et d'apprentissage. Article 2 - Conditions d'obtention Le règlement définit les critères à respecter pour obtenir un certificat de qualification ou d'apprentissage dans les domaines visés. Article 3 - Exigences de renouvellement Le règlement énonce les conditions et les processus à suivre pour renouveler un certificat de qualification ou d'apprentissage. Article 4 - Le règlement énonce les droits et responsabilités des titulaires de certificats de qualification ou d'apprentissage, y compris les obligations en matière de sécurité et de conformité. Définitions importantes Le règlement définit plusieurs termes clés, notamment : Appareil approuvé Article 4 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. Appareil au gaz Article 5 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. Appareil sous pression Article 6 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. Personne qualifiée Article 7 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. Champ d'application Ce règlement s'applique aux métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression au Québec, couvrant l'apprentissage, la certification et l'exercice de ces professions. Il vise à garantir la sécurité et la qualité des travaux en protégeant le public. Apprentissage Certification Les articles 17 à 24 du Règlement sur Les articles 25 à 37 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. fixes et des appareils sous pression. Exercice des métiers Les articles 38 à 50 du Règlement sur l'apprentissage en métiers du gaz, des machines fixes et des appareils sous pression. Pour atteindre cet objectif, le règlement établit des normes strictes en matière de formation et de certification. Les travailleurs doivent suivre des programmes d'apprentissage rigoureux pour acquérir les compétences nécessaires à la manipulation sécuritaire des équipements. L'admission à l'apprentissage est réglementée, et la formation comprend des cours théoriques et des stages pratiques sous la supervision d'un maître artisan. Les apprentis doivent démontrer une compréhension approfondie des normes de sécurité et des techniques d'installation, d'entretien et de réparation. La certification est soumise à des critères stricts qui évaluent les compétences et les connaissances des candidats. Les certificats sont valides pour une période déterminée et doivent être renouvelés pour maintenir la conformité aux exigences de sécurité. Le processus de certification comprend des examens écrits et pratiques. L'exercice des métiers réglementés est soumis à des normes et exigences spécifiques, incluant les codes de conduite, les exigences de sécurité et les bonnes pratiques de l'industrie. Le règlement définit également les responsabilités des travailleurs, des employeurs et des organismes de formation. Certificats de qualification Le règlement détaille les différents types de certificats de qualification, chacun correspondant à des travaux spécifiques. Par exemple : 1 ITG 2 TAG-1 Ce certificat est nécessaire pour installer des tuyauteries de gaz Le TAG-1 autorise les détenteurs à effectuer des travaux sur les conformément au Code de construction. Les titulaires de l'ITG appareils au gaz de classe 1, tels que les fournaises, les cuisinières et démontrent une expertise en matière de sécurité et de conformité les chauffe-eau. La formation comprend des connaissances aux normes. approfondies sur la manipulation des appareils au gaz, ainsi que sur les procédures de sécurité. 3 MMF 4 IISP Le certificat MMF, ou Mécanique de machines fixes, est essentiel pour L'IISP, ou Inspection d'installations sous pression, est indispensable travailler sur les machines fixes, comme les pompes, les pour inspecter les installations sous pression, conformément à la Loi compresseurs et les moteurs. Les titulaires du MMF sont formés pour sur le bâtiment. Les titulaires de l'IISP doivent avoir une entretenir, réparer et installer ces machines en toute sécurité. compréhension approfondie des normes de sécurité et des procédures d'inspection. Classification des machines fixes Le certificat de qualification en mécanique de machines fixes (MMF) est destiné aux travailleurs qui effectuent des opérations, l'entretien et la réparation d'équipements mécaniques fixes. Ce certificat est divisé en deux catégories principales : "production d'énergie" et "appareils frigorifiques". Chaque catégorie est ensuite subdivisée en classes, déterminées par la puissance nominale des machines. La catégorie "production d'énergie" englobe les machines fixes utilisées pour la production d'électricité, telles que les turbines, les alternateurs et les moteurs à combustion interne) tout autre appareil déterminé par règlement du gouvernement a tuyauterie et les accessoires servant au fonctionnement des appareils visés aux paragraphes a à e. Cette catégorie comprend quatre classes, chacune correspondant à un niveau de puissance différent. 1, 2, 3, 4 La catégorie "appareils frigorifiques" englobe les équipements utilisés pour le refroidissement, la congélation et la climatisation, tels que les compresseurs, les condenseurs et les évaporateurs. Cette catégorie est divisée en deux classes. A et B Conditions de surveillance des machines fixes La personne qui dirige ou surveille une machine fixe ou une installation de machines fixes doit être titulaire d'un certificat de qualification de la même catégorie et d'une classe égale ou supérieure à la classification de cette machine ou installation. Des exceptions sont prévues pour des situations temporaires ou sous supervision. Certification requise Même catégorie et classe égale ou supérieure, voir article 11 Exceptions temporaires Classe immédiatement inférieure pour une durée limitée, voir article 12 Supervision Travaux sous la supervision d'un titulaire qualifié, voir article 13 Conditions de délivrance du certificat Pour obtenir un certificat de qualification, un apprenti doit compléter l'apprentissage et réussir l'examen de qualification prévu. Certaines exemptions sont accordées, notamment pour les titulaires d'attestations spécifiques ou les personnes ayant suivi des formations reconnues. Apprentissage Examen Exemptions Compléter le programme Réussir l'examen de qualification Cas particuliers dispensés d'apprentissage requis (article 12 (article 13 du Règlement sur les d'apprentissage ou d'examen du Règlement sur les professions) professions) (article 14 du Règlement sur les professions) Reconnaissance des qualifications interprovinciales Le règlement prévoit des exemptions pour les personnes titulaires d'autorisations officielles d'autres provinces ou territoires du Canada, notamment les certificats portant la mention « sceau rouge ». Ces personnes peuvent obtenir un certificat de qualification québécois sans passer l'examen, sous réserve du paiement des droits exigibles. Sceau rouge (National board) Droits exigibles Selon l'article 16 du règlement, les titulaires de certificats de Conformément à l'article 18 du règlement, pour obtenir un qualification reconnus « sceau rouge » par l'organisme national certificat de qualification québécois sans passer l'examen, les SOPEEC peuvent être exemptés de l'examen de qualification. titulaires de certificats interprovinciaux doivent payer les droits exigibles, conformément au barème en vigueur. Examen de qualification Pour être admissible à l'examen de qualification, l'apprenti doit avoir complété l'apprentissage prévu. Le contenu de l'examen vise à vérifier si l'apprenti satisfait aux exigences de qualification requises pour l'exécution des travaux mentionnés dans le règlement. En cas d'échec, l'apprenti peut reprendre l'examen, mais après trois échecs, il doit reprendre l'apprentissage des éléments non maîtrisés. 1 Admissibilité Complétion de l'apprentissage (article 20) 2 Contenu Vérification des compétences (article 20) 3 Reprise Possibilité après échec (article 20) 4 Limite Reprise de l'apprentissage après 3 échecs (article 20.3.4) Apprentissage Inscription Programme approbation des compétences Pour commencer l’apprentissage d’un métier ou d’une Pour chacun des certificats de qualification, le 1. Pour compléter l’apprentissage, l’apprenti doit profession décrits à l’article 3, une personne doit être contenu de l’apprentissage est établi au programme avoir acquis tous les éléments de qualification inscrite à titre d’apprenti moyennant paiement des d’apprentissage approuvé par le ministre. Ce décrits au programme d’apprentissage, réussi la droits exigibles pour la délivrance d’une carte programme contient l’énumération des éléments de formation professionnelle requise et complété la d’apprenti en plus de remplir, le cas échéant, l’une qualification à être acquis et évalués en situation de durée minimale d’apprentissage prescrite. Ces des conditions prévues par l’article 25.(article 19) travail, l’identification de la formation professionnelle renseignements sont consignés dans un livret requise ainsi que la durée minimale d’apprentissage d’apprentissage. (article 20) prescrite, nécessaires à l’obtention par l’apprenti de la qualification professionnelle requise pour effectuer de façon autonome les travaux visés à l’article 3 pour chacun des certificats de qualification.(article 15) Supervision des apprentis Tant qu'un apprenti n'a pas complété l'apprentissage d'un élément de qualification, il ne peut exécuter les travaux visés que sous la supervision d'une personne qualifiée. Cette supervision doit être effectuée sur place et à proximité de l'apprenti. Après avoir complété l'apprentissage d'un élément, mais avant d'obtenir le certificat, l'apprenti peut travailler sous supervision à distance, sous certaines conditions. Apprentissage en cours Tant qu’il n’a pas complété l’apprentissage d’un élément de qualification, l’apprenti ne peut exécuter les travaux visés à l’article 3 pour le certificat de qualification demandé que sous la supervision d’une personne qualifiée pour les travaux supervisés qui est sur place et à proximité de l’apprenti. article 21 Élément complété Toutefois, la maîtrise par l’apprenti d’un élément de qualification ne peut être considérée acquise avant qu’il n’en reçoive la confirmation écrite par le ministre. Art. 20.2 Conditions spécifiques Supervision à distance possible Art. 21.1 Conditions de supervision à distance La supervision à distance est permise sous certaines conditions. L'employeur doit mettre en place des moyens de communication entre l'apprenti et le superviseur, assurer la possibilité d'intervention rapide sur place, et établir des procédures de contrôle des travaux. Le superviseur doit être un travailleur qualifié avec au moins 5 ans d'expérience, incluant l'évaluation d'éléments de qualification. 1 Communication 2 Intervention L'employeur doit fournir un moyen de L'employeur doit avoir en place un plan communication bidirectionnel permettant à d'intervention rapide qui permet au superviseur l'apprenti de contacter le superviseur à tout ou à une personne qualifiée de se rendre sur le moment et vice versa. Cela peut inclure des lieu de travail de l'apprenti dans un délai téléphones, des radios, des plateformes de raisonnable en cas d'urgence ou de problème communication en ligne, ou toute autre technique. Ce plan peut inclure la désignation technologie appropriée. d'un technicien de service qualifié dans la région, *Article 21.1.1 l'accès à un véhicule ou une ligne de transport en commun, ou toute autre mesure nécessaire. *Article 2.1.2 3 Procédures 4 Expérience du superviseur L'employeur doit établir des procédures écrites Le superviseur doit être un travailleur qualifié pour le contrôle des travaux effectués par ayant au moins 5 ans d'expérience dans le l'apprenti sous supervision à distance. Ces domaine des machines fixes, dont au moins 2 ans procédures doivent comprendre les étapes à d'expérience en évaluation d'éléments de suivre pour l'exécution des tâches, les qualification. Il doit être en mesure de fournir des vérifications de sécurité à effectuer, les rapports à directives claires et précises à l'apprenti, soumettre au superviseur, ainsi que les mesures à d'évaluer les compétences de l'apprenti et prendre en cas d'incident ou de non-conformité. d'assurer la sécurité des travaux. *Article 21.1.3 *Article 21.3 Reconnaissance des formations antérieures Le règlement prévoit la reconnaissance de certaines formations ou expériences antérieures. Les titulaires de certificats canadiens équivalents peuvent être dispensés d'acquérir certains éléments de qualification. Les cours de formation professionnelle réussis peuvent être reconnus comme équivalents à ceux exigés par le règlement. La durée de l'apprentissage peut être réduite en fonction de l'expérience pertinente acquise antérieurement. Certificats canadiens Formations professionnelles Expérience antérieure Dispense possible pour certains Reconnaissance possible des cours Réduction possible de la durée éléments de qualification réussis d'apprentissage Conditions spécifiques pour certains certificats Le règlement établit des conditions particulières pour l'inscription à l'apprentissage de certains certificats. Par exemple, pour le certificat en technique de combustion au gaz, il faut posséder au moins 24 mois d'expérience comme mécanicien. Pour le certificat en installation de tuyauterie de gaz, il faut être titulaire d'un certificat en tuyauterie ou d'une carte d'apprenti en plomberie ou chauffage. Certificat Technique de carburation au gaz Condition préalable 24 mois d'expérience en mécanique Certificat Installation de tuyauterie de gaz Condition préalable Certificat en tuyauterie ou apprenti plombier/chauffage Durée et renouvellement des certificats art32 Le certificat de qualification est valide pour une période de 4 ans à partir de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de 4 ans. Le renouvellement nécessite le suivi de formations continues et le paiement des droits exigibles. Si un titulaire obtient un nouveau certificat, celui-ci est valide pour la durée non écoulée du premier. 1 Délivrance Validité initiale de 4 ans Consultez l'article 28 pour plus d'informations. 2 Renouvellement Périodes supplémentaires de 4 ans Consultez l'article 30 pour plus d'informations. 3 Une personne dont le certificat de qualification n’est plus valide depuis plus de 6 années consécutives doit, pour obtenir un certificat de qualification, démontrer au ministre de façon écrite et motivée qu’elle a maintenu ses compétences à jour ou réussir un nouvel examen de qualification. Elle doit payer les droits exigibles de réadmission à la qualification. En cas d’échec, elle ne peut être réadmise à l’examen, à moins d’avoir complété à nouveau l’apprentissage. Dans tous les cas, elle doit aussi se conformer aux obligations qui auraient pu lui être imposées en vertu de l’article 31.(art.32) Réadmission à la qualification Une personne dont le certificat n'est plus valide depuis plus de 6 ans doit démontrer le maintien de ses compétences ou réussir un nouvel examen pour obtenir un certificat. En cas d'échec, elle doit compléter à nouveau l'apprentissage. Si le certificat est échu depuis 6 ans ou moins, la personne doit se conformer aux obligations de formation continue et payer les droits exigibles. Plus de 6 ans Démonstration des compétences ou nouvel examen (Article 32) Échec Reprise de l'apprentissage (Article 16) 6 ans ou moins Formation et paiement des droits (Article 31) Droits exigibles Le règlement établit les droits exigibles pour diverses procédures liées aux certificats de qualification et à l'apprentissage. Ces droits couvrent l'inscription à l'apprentissage, le renouvellement des cartes d'apprenti, l'inscription aux examens, la délivrance et le renouvellement des certificats, ainsi que l'obtention de duplicatas.article 34 Procédure Droits exigibles Inscription à l'apprentissage 125 $ Renouvellement annuel carte d'apprenti 62,50 $ Inscription à l'examen 125 $ Renouvellement certificat 78,25 $ Décisions et recours Le ministre peut révoquer toute décision rendue sur la base d'informations fausses ou incomplètes. Avant de rendre une décision défavorable, le ministre doit notifier par écrit la personne concernée et lui donner l'occasion de présenter ses observations. Toute personne qui se croit lésée par une décision peut former un recours devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours. Révocation possible Notification préalable Recours En cas d'informations fausses - article Avant décision défavorable - article 34.2 30 jours pour contester - article 35 34.1 Contrôle et obligations des titulaires Changement d'adresse Possession du certificat Les titulaires de certificats Le titulaire doit exhiber ce ou de cartes d'apprenti document sur demande. doivent signaler tout (article 37) changement d'adresse au ministre. (article 36) Affichage Le titulaire d’un certificat de qualification en mécanique de machines fixes doit afficher l’original ou un duplicata de ce certificat dans son lieu de travail. (article 37) Responsabilités de l'employeur L'employeur a des responsabilités spécifiques concernant la supervision des apprentis. Il doit s'assurer que les travaux exécutés par l'apprenti sont supervisés conformément aux dispositions du règlement. Dans le cas de supervision à distance, l'employeur doit mettre en place des moyens de communication adéquats, assurer la possibilité d'intervention rapide sur place et établir des procédures de contrôle des travaux.article 37.1 Supervision conforme Communication Respect des dispositions réglementaires Moyens adéquats pour supervision à distance Intervention rapide Procédures de contrôle Possibilité d'assistance sur place Établissement de protocoles de sécurit Transition pour les mécaniciens de machines fixes Les certificats de mécanicien de machines fixes délivrés sous l'ancien règlement sont considérés comme équivalents aux nouveaux certificats de qualification en mécanique de machines fixes (MMF). Cette équivalence s'applique tant pour la catégorie "production d'énergie" que pour la catégorie "appareils frigorifiques", en conservant la même classe que celle du certificat original. Catégorie "chauffage et Catégorie "appareils moteurs à vapeur" frigorifiques" Équivalent à MMF "production Équivalent à MMF "appareils d'énergie". Consultez l'article frigorifiques". Vous trouverez 45 les détails de la transition à l'article 45 Transition pour les inspecteurs d'appareils sous pression Les certificats de qualification d'inspecteur de classe A ou B délivrés sous l'ancien Règlement sur les appareils sous pression sont considérés comme équivalents au nouveau certificat de qualification en inspection d'installations sous pression (IISP). Ces certificats restent valides jusqu'à leur date d'expiration originale, assurant ainsi une transition en douceur vers le nouveau système de certification. Ancien certificat 1. Le certificat de qualification d’inspecteur de classe A ou B délivré en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1) et en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en inspection d’installations sous pression (IISP) et il demeure valide jusqu’à la date d’expiration du certificat qu’il remplace. article 46 Procédures pour les certificats échus Le règlement prévoit des procédures spécifiques pour les personnes dont les certificats sont échus. Pour les certificats échus depuis plus de 4 ans au 1er janvier 2008, un nouvel examen de qualification est requis. Pour ceux échus depuis 4 ans ou moins, une demande de renouvellement et le respect des obligations de formation continue sont nécessaires. Des délais spécifiques sont établis pour ces procédures de transition. 1 Plus de 4 ans Nouvel examen de qualification requis (article 48) 2 4 ans ou moins Demande de renouvellement et formation (article 48) ANNEXE 1 : CLASSIFICATION DES MACHINES FIXES ET DES INSTALLATIONS Cette annexe définit le classement des certificats de qualification en mécanique de machines fixes. Chaudières haute pression Chaudières à vapeur basse pression Chaudières à eau chaude basse pression Chaudières à liquide thermique Puissance maximale permise par classe Puissance maximale permise par classe Puissance maximale permise: Puissance maximale permise: C4 6000kw C4 6 000kw C4/3/2/1 Tous C4/3/2/1 Tous C3 12000kw C3 12 000kw C2 20000kw C2 20 000kw C1 Tous C1 Tous Générateurs de vapeur haute pression Moteurs et turbines à vapeur Appareils frigorifiques Groupe A2, A3, B2 ou Appareils frigorifiques Groupe A1 ou B1 B3 Puissance maximale permise: Puissance maximale permise: Puissance maximale permise, en kW: Conclusion Ce règlement s'applique à la qualification des mécaniciens de machines fixes et à la supervision des apprentis dans ce domaine. Il vise à garantir la sécurité et la conformité des installations.