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L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION QUELQUES CONSIGNES AVANT DE COMMENCER Téléphone en silencieux Participation vivement recommandée 2 TOUR DE TABLE : QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES PERTES D’EXPLOITATION Alléger le pavé gestion des risques et le compléter par des éléments de prévention Comp...

L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION QUELQUES CONSIGNES AVANT DE COMMENCER Téléphone en silencieux Participation vivement recommandée 2 TOUR DE TABLE : QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES PERTES D’EXPLOITATION Alléger le pavé gestion des risques et le compléter par des éléments de prévention Compléter la partie ICPE et SEVESO Qu’est-ce que la garantie des pertes d’exploitation 3 EXTRAIT DE CG: LA GARANTIE DE BASE L’Assureur garantit, pendant la période d’indemnisation précisée aux Conditions Particulières : Le paiement d’une indemnité correspondant à la perte d’exploitation consécutive à un dommage matériel couvert au titre d’une garantie prévue à l’article « Les événements garantis » sous réserve qu’il en soit fait mention expresse aux Conditions Particulières. La perte d’exploitation comprend : 1. La perte de marge brute : c’est-à-dire les frais généraux permanents et le résultat d’exploitation qui ne sont plus couverts par les revenus de l’entreprise du fait de la baisse du chiffre d’affaires occasionnée par l’interruption de l’activité de l’Assuré désigné aux Conditions Particulières. 2. Le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés, d’un commun accord entre l’Assuré et l’Assureur, afin de réduire la baisse du chiffre d’affaires imputable au sinistre. Le montant de la garantie ne pourra excéder celui indiqué aux Conditions Particulières 4 L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Rappel de quelques fondamentaux Le contrat d’assurance multirisques L’analyse des besoins d’une entreprise La gestion des risques La garantie des pertes d’exploitation 5 RAPPEL DE QUELQUES FONDAMENTAUX Principe indemnitaire Théorie de l’enrichissement sans cause Contrat d’assurance dit déclaratif Obligation d’information et devoir de conseil Fausse déclaration dolosive Règle proportionnelle 6 L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Rappel de quelques fondamentaux Le contrat d’assurance multirisques L’analyse des besoins d’une entreprise La gestion des risques La garantie des pertes d’exploitation 7 L’objet du contrat LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE La réalisation d’un sinistre (dommage direct garanti) entraine nécessairement le ralentissement / l’arrêt de l’activité d’une entreprise ayant pour conséquence : ▪ Une baisse des charges variables. ▪ Une diminution du résultat d’exploitation. Les charges fixes demeurent échangées. Pendant la période nécessaire à la reconstitution de l’outil de production LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE L’objectif de la garantie des pertes d’exploitation : • Indemniser la perte de marge brute (charges fixes + résultat net) suite à un dommage direct garanti. • Rembourser des frais supplémentaires engagés par l’assuré et acceptés par l’assureur en vue de limiter le montant global de l’indemnité. Pendant une période déterminée : la période d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois) fixée aux conditions particulières. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Condition sine qua non de la garantie : l’existence d’un dommage direct Les événements garantis : ▪ Evénements de base : ils correspondent aux garanties de base du dommage direct (incendie, explosion, foudre, tempête, catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme). ▪ Evénements optionnels tels que les dommages électriques, le bris de machines qui sont les options les plus couramment souscrites. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Les extensions de garantie : ▪ Frais supplémentaires additionnels. ▪ Carences de fournisseurs / de clients. ▪ Engagements sur matières premières. ▪ Pénalités de retard. ▪ Impossibilité d’accès. sont également conditionnées à l’existence d’un dommage direct garanti, chez l’assuré ou chez le tiers (client, fournisseur, voisin). LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Quid des pertes d’exploitation sans dommage direct ? Perturbations économiques liées à un événement climatique ne constituant pas un dommage direct garanti :  • • 2011 : éruption d’un volcan islandais perturbant le trafic aérien. 2016 : bateaux mouches à l’arrêt car la navigation sur la Seine était trop dangereuse. Perturbations économiques liées à des événements non garantis :  • • • • Panne d’alimentation des réseaux (énergie, télécom) Menace terroriste (désertion d’un site / établissement) Manifestation, grève (baisse de fréquentation des commerces) Epidémie ou pandémie (activité économique ralentie / arrêtée) LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Une position constante et majoritaire des assureurs : le dommage direct garanti comme condition de déclenchement de la garantie.  Quelques rares exceptions :   La garantie des pertes d’exploitation conditionnée par la réalisation d’un événement strictement défini; garantie limitée en montant et en étendue. L’exemple des pertes d’exploitations après fermeture administrative. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE La PE après fermeture administrative, une garantie de pertes d’exploitation sans dommage direct garanti.  Conditions de la PEFA (définition originelle) :     Fermeture totale ou partielle ordonnée par une autorité administrative compétente. Pour des raisons sanitaires. Pour l’un des faits générateurs suivants :  Micro-organismes, germes, bactéries, virus  Intoxications alimentaires  Meurtre / Agression survenus dans les locaux A condition que le fait générateur soit survenu à l’intérieur des locaux. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE RAPPEL DES CONDITIONS DE MOBILISATION D’UNE GARANTIE 19 LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE 20 LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE La PE après fermeture administrative à l’heure du Covid Le gouvernement, par arrêté du 14/03/2020, décrets des 16/03, 23/03 et 14/04 2020 a pris des mesures de confinement des populations et de fermeture des commerces. Les établissements de restauration, bar et débit de boissons se sont trouvés frappés de fermeture ordonnée par l’Etat à compter du 14 mars à minuit. Cette fermeture administrative a été prolongée jusqu’au 2 juin 2020. Nombre d’assurés (restaurateurs pour la majorité) sollicitent leurs assureurs pour indemniser les pertes d’exploitation consécutives à cette fermeture administrative. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Position des assureurs : ▪ Ce cas n’entre pas dans le périmètre de la garantie de base des pertes d’exploitation (absence de dommage direct garanti). ▪ Ce cas pourrait-il entrer dans la définition de la PE après fermeture administrative lorsque celle-ci est souscrite? Mai 2020, l’ACPR lance une enquête thématique sur les garanties pertes d’exploitation : ▪ 93% des contrats type analysés excluent la PEFA. ▪ 3% des contrats accordent de façon non équivoque la PEFA. ▪ 4% des contrats bénéficient d’une clause contractuelle dont on ne sait conclure avec certitude à l’absence de garantie. Augmentation des mises en cause des assureurs: ▪ Juge des référés des tribunaux de commerce dès le mois de mai 2020. ▪ Décisions au fond dès le mois d’aout 2020. ▪ Un nombre non négligeable de décisions concerne la même clause. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Clause objet d’une actualité judiciaire dense : La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : ▪ la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l’assuré, ▪ la décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication. Sont exclues, les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quel que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. LE CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : FOCUS PE Arguments des demandeurs Arguments des défendeurs Conditions de garantie requises : ▪ Caractère inassurable d’un risque systémique. ▪ Acception large administrative. de la notion de fermeture ▪ Condition de garantie non requise : « une autorité ministérielle n’est pas une autorité ▪ La fermeture est la conséquence d’une maladie administrative ». contagieuse, d’une épidémie (incontestable pour le ▪ Exclusion ne vidant pas de sa substance Covid-19) l’obligation principale (la garantie viserait le cas Clause d’exclusion non conforme à l’article L 113- 1 du d’un virus ou d’une bactérie présente uniquement Code des assurances : au sein de l’établissement faisant l’objet d’une ▪ « Autre établissement quelle que soit sa nature ou son fermeture administrative). activité (…) sur un même territoire départemental ▪ L’événement garantie « épidémie » est le même que l’exclusion « pour une cause identique » Exclusion vidant de sa substance l’obligation principale ▪ Par définition une épidémie ne peut être limitée à un seul établissement. L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Rappel de quelques fondamentaux Le contrat d’assurance multirisques L’analyse des besoins d’une entreprise La gestion des risques La garantie des pertes d’exploitation 25 L’analyse des besoins d’une entreprise CLIENTS Fournisseur Ressources Financières Ressources Matérielles Ressources Humaines Savoir Faire 26 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE 27 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE Couvrir des frais d’exploitation Dégager une capacité financière pour investir La valeur ajoutée Amortir des investissements Rémunérer le capital 28 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE 29 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE 30 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE La règlementation ICPE concerne les entreprises dont les installations peuvent avoir des impacts et/ou présenter des dangers pour l’environnement. Relèvent de la règlementation ICPE les entreprises qui répondent aux critères de la nomenclature ICPE (nature des substances / quantité utilisée). En fonction de la nomenclature, l’entreprise relève d’un régime spécifique : déclaration, enregistrement ou autorisation. Le régime A, E, D permet d’identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d’exploiter. Selon le régime, le délai d’obtention de l’autorisation sera plus ou moins long. Certaines ICPE sont également classées SEVESO 31 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE La règlementation ERP concerne les établissements recevant du public, peu importe que l’accès soit payant ou gratuit. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil et classés pas Type en fonction de la nature de leur exploitation. Exemple : un restaurant d’une capacité de 100 personnes est un ERP de type N de 5ème catégorie L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et de l’exploitation. L’autorisation d’exploitation est formalisée par l’avis de la Commission de sécurité. Ces règles peuvent avoir un impact sur les délais de reconstruction. 32 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE L’activité de l’entreprise. ▪ Quelle est son activité principale ? ▪ A-t-elle des activités secondaires ? (activités multiples) ▪ Répartition du CA entre ses différentes activités (coefficient de contrôle) ▪ Saisonnalité de l’activité 33 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE L’organisation de l’entreprise. ▪ Activité en série ▪ Activité en parallèle ou en poste de travail indépendant ▪ Identification des «goulots d’étranglement» 34 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE Le goulot d’étranglement : il s’agit de point(s) de passage obligé dont la destruction ou l’arrêt risquerait de paralyser l’activité de manière prolongée ▪ Un outil (ordinateur de process, four, machine à commande numérique, etc…) ▪ Un appareil de contrôle très élaboré ▪ Un stock de matières premières difficile à reconstituer ▪ Attention : Ce n’est pas forcément la machine la plus chère… Pour chaque goulot d’étranglement détecté il faudra estimer le CA ou la marge brute contrôlée 35 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE La capacité de production • Les unités de production ou les ateliers travaillent-ils à 100% de leur capacité ? • Estimation des possibilités de report de travail d’une unité de production arrêtée, ou d’une machine endommagée Le personnel • Nature de sa qualification • Recours à du personnel intérimaire • Risque de débauche par un concurrent 36 L’ANALYSE DES BESOINS D’UNE ENTREPRISE 37 LE MATÉRIEL SPÉCIFICITÉ DU MATÉRIEL UTILISÉ ▪ Détection des goulots d’étranglements • Point de passage obligé de la production dont la mise hors service bloquerait tout ou partie de la production : − Garantie bris de machine avec pertes d’exploitation consécutive ▪ Matériel standard ou non-standard • Forte influence sur le délai de reconstitution de l’outil de production : − prototypes, fabrications «sur-mesure» (délais de fabrication/sauvegarde des plans et données de réalisation) − Lieu de fabrication (délais de livraison) • ▪ Moules, modèles, plans, …. Délais de mise en service • Estimation du délai de «montage-essai» préalable à la mise en service opérationnelle 38 LE MATÉRIEL SÉCIFICITÉ DU MATÉRIEL UTILISÉ ▪ Solutions alternatives après sinistre • Location de matériel − Frais supplémentaires (Traité §1043 P.85) • Choix d’autres matériels − Etudes «préventives» • Recours à de la sous-traitance − Critère tarifaire (Traité §203.2 P.16) 39 INFORMATIQUE 40 LES APPROVISIONNEMENTS 41 LES RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Saisonnalité du CA : ▪ Période de garantie Risque de désaffection de la clientèle ▪ Critère tarifaire (Traité §201 P.190) Nature de la concurrence ▪ Besoin de frais supplémentaires additionnels (Traité §201 P.190) 42 Les données financières d’une entreprise Charges 70 variables Marge Brute* de 30 Charges 20 fixes Chiffre 100 d’affaires Bénéfice10 * Nous avons ici un taux de marge brute de 30/100 43 ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ Bris d ’une pièce sur un matériel étranger Dommages d ’origine électrique sur un pupitre de commande Disparition d ’un homme clé Cyber criminalité Attentats Vandalisme Malveillance Incendie Phénomènes naturels, tempêtes, foudre, etc... Disparition de fichiers, sabotage informatique Indisponibilité d ’un fournisseur privilégié 44 Direct 90K € PE 200K € Et ce n’est qu’un sinistre partiel… 45 L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Rappel de quelques fondamentaux Le contrat d’assurance multirisques L’analyse des besoins d’une entreprise La gestion des risques La garantie des pertes d’exploitation 46 LA GESTION DES RISQUES Connaissez-vous la loi de Murphy? L’importance de la prévention en entreprise : Comment limiter l’impact des événements redoutés? ▪ Pour réduire la probabilité d’occurrence ▪ Par la mise en œuvre de mesures de prévention et de moyens de protection ▪ Pour limiter la gravité en cas de dommage ▪ Par une démarche de management du risque 47 LA GESTION DES RISQUES 48 LA GESTION DU RISQUE 49 LA GESTION DU RISQUE Quelques questions préalables Qu’est-ce qu’une entreprise? Qu’est-ce qu’un risque? Que signifie gérer? 50 LA GESTION DU RISQUE : UNE ENTREPRISE Humaines Une combinaison dynamique de ressources… Techniques Financières Commerciales 51 LA GESTION DES RISQUES : UNE ENTREPRISE …orientée vers la réalisation d’objectifs Economiques Environnementaux Ethiques 52 LA GESTION DES RISQUES : LE RISQUE Décliné selon des domaines différents, ce terme peut revêtir une/des significations plus précise(s) Dans son acception courante, le risque s’entend comme un danger éventuel, plus ou moins prévisible, inhérent à une situation ou une activité. 53 LA GESTION DES RISQUES : LE RISQUE L’objet du contrat Le risque Les conséquences de la réalisation de l’aléa La nature de l’événement aléatoire redouté 54 LA GESTION DES RISQUES : LE RISQUE Un ALEA dont la survenance prive l’entreprise d’une… RESSOURCE et l’empêche d’atteindre ses… OBJECTIFS 55 LA GESTION DES RISQUES : LE RISQUE Le risque entrepreneurial Le risque financier Les risques opérationnels ou d’exploitation 56 LA GESTION DES RISQUES : LE RISQUE Les risques métier Les risques endogènes Les risques exogènes • Pris en toute connaissance de cause puisqu’ils sont propres à l’activité principale de l’entreprise et que l’on peut espérer en tirer un gain, une marge ou une certaine forme de rémunération du risque pris. On parle alors de risques « métiers ». C’est le cas du risque de souscription pour l’assureur. • Ils trouvent leur source en interne et sont à éviter. Ils sont souvent liés à un mauvais encadrement des risques acceptés. On peut ranger aisément dans cette catégorie différentes défaillances et dysfonctionnements tels que les erreurs de saisie ou les fraudes internes • Sur lesquels on maitrise rarement la survenance mais dont il est possible de limiter éventuellement l’impact. Il s’agit souvent de risques d’indisponibilités des locaux ou des systèmes d’informations provoquées par des destructions du siège, de crue d’un fleuve, de pandémie… 57 LE GESTION DES RISQUES : GERER Gérer c’est : Planifier Organiser / animer Contrôler 58 LA GESTION DES RISQUES La gestion de risque en entreprise c’est : Un processus itératif De diagnostic De traitement De suivi et de contrôle … des vulnérabilités pesant sur une entreprise pour lui permettre d’atteindre ses objectifs en toutes circonstances. 59 LA GESTION DES RISQUES Les étapes de la gestion du risque Le diagnostic des vulnérabilités : la cartographie ▪ Identification ▪ Hiérarchisation Le traitement des risques ▪ Prévention ▪ Protection Le financement du risque résiduel ▪ La rétention ▪ Le transfert à un tiers Le suivi et le contrôle Le plan de continuité des activités 60 LA GESTION DES RISQUES La cartographie Elle s’opère en 2 temps : ▪ Identification et recensement des principaux processus et risques, (internes ou externes), pouvant avoir un impact sur l’atteinte des objectifs ▪ Evaluation des risques via la prise compte de leur probabilité d’occurrence et de leur gravité potentielle, ainsi que de l’environnement et des mesures de maîtrise existantes. 61 LA GESTION DES RISQUES Méthodes et outils de cartographie 62 LA GESTION DES RISQUES Méthode basée sur la nature des risques ▪ Evènements climatiques ▪ Incendie / Electrique / Explosion / Foudre ▪ Cyber risque ▪ Vol ▪ Ressources humaines ▪ Bris de Machines / Cyber risque ▪ Risque fournisseur / client ▪ Tiers / salariés ▪ Transmission et patrimoine 63 LA GESTION DES RISQUES La cartographie Elle s’opère en 2 temps : ▪ Identification et recensement des principaux processus et risques, (internes ou externes), pouvant avoir un impact sur l’atteinte des objectifs ▪ Evaluation des risques via la prise compte de leur probabilité d’occurrence et de leur gravité potentielle, ainsi que de l’environnement et des mesures de maîtrise existantes. 64 LA GESTION DES RISQUES Rechercher les phénomènes susceptibles de créer un dommage : points dangereux ▪ Risques inhérents aux procédés et aux utilités ▪ Risques divers internes (fumeurs, travaux par points chauds) ▪ Risques divers externes (malveillance, voisinage,…) Classement à réaliser en termes de fréquence 65 LA GESTION DES RISQUES Identifier et hiérarchiser les équipements et les activités selon leur impact sur l’activité globale de l’entreprise : les points névralgiques Classement à réaliser en termes de gravité Procéder à une évaluation du caractère supportable: Le temps d’arrêt probable (TAP) Le temps d’arrêt maximum supportable pour l’entreprise (TAMS) 66 LA GESTION DES RISQUES Les points vulnérables peuvent être représentés sous forme de matrice 67 LA GESTION DES RISQUES LE TRAITEMENT DES RISQUES Le traitement des risques est la réelle prise en charge des risques. Dès que les risques ont été identifiés et évalués, il est nécessaire de prendre des décisions pour les gérer 68 LA GESTION DES RISQUES LE TRAITEMENT DU RISQUE Le traitement des risques permet de ramener les risques vulnérables dans une zone d’acceptabilité. Ce traitement s’opère par : ▪ Les mesures de prévention • Réduction de la fréquence ▪ Les moyens de protection • Réduction de la gravité 69 LA GESTION DES RISQUES LES PRINCIPALES MESURES DE PRÉVENTION Le contrôle des installations électriques Le contrôle par thermographie infrarouge L’aménagement des postes de charge LES PRINCIPAUX MOYENS DE PROTECTION Le mise en place d’extincteurs mobiles La formation du personnel à l’utilisation des moyens de premier secours La mise en place de consignes de sécurité La connaissance du site par les pompiers Le respect des consignes d’hygiène … … 70 LA GESTION DES RISQUES Le traitement des risques a éliminé certaines vulnérabilités, en a ramené d’autres dans une zone d’acceptabilité pour l’entreprise mais il demeure des risques résiduels auxquels l’entreprise reste exposée Le financement du risque résiduel Rétention, Fonds propres Recours à l’assurance 71 LA GESTION DES RISQUES Le suivi et contrôle 72 LA GESTION DES RISQUES LE PCA OU PLAN DE SURVIE 73 L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION Rappel de quelques fondamentaux Le contrat d’assurance multirisques L’analyse des besoins d’une entreprise La gestion des risques La garantie des pertes d’exploitation 74 Objet de l’indemnisation Mécanisme Durée Evènements Frappant ➢ La perte de Marge Brute CA x Taux de MB Frais supplémentaires Période d’indemnisation Inc/Foudre/Exp/Dom élect… L’outil de production Chez L’entreprise assurée ou le Fournisseur Coût Cotisation = MB assurée* x Taux °/°° L’ESPRIT L’OBJECTIF Principe indemnitaire Principe d’équité Rétablir la situation financière, effacer la perte, permettre la survie de l’entreprise * Tenant compte de l’évolution et de la période d’indemnisation OBJET DE LA GARANTIE Indemniser la perte de marge brute Qu’est-ce que la MB ▪ MB = CA – CV ▪ Autrement dit la marge brute est l’addition des charges fixes et du résultat Le taux de marge brute ▪ (CA-CV) / CA MÉCANISME DE LA GARANTIE En cas de réalisation d’un sinistre il faut dans un premier temps mesurer la perte de CA générée par le sinistre. L’indemnisation est égale au taux de marge brute appliqué à la perte de chiffre d’affaires. DURÉE : LA PÉRIODE D’INDEMNISATION L’indemnisation de la PE est échelonnée dans le temps. L’assureur accompagnera l’entreprise sinistrée pendant la durée de la période d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois) Les critères de détermination de la Période d’indemnisation : ▪ Délai de reconstitution de l’outil ▪ Reconquête de la clientèle ▪ Environnement contraignant (règlementation spécifique, saisonnalité de l’activité…) LA PÉRIODE D’INDEMNISATION ➢ La prise en compte du temps est une donnée incontournable pour un bon ajustement des garanties d’un contrat Pertes d’Exploitation ▪ Le temps nécessaire à la reconstitution de l ’outil de production ▪ Le temps nécessaire à la reconquête de la clientèle Le cumul va donner la Période d’Indemnisation qui ne doit jamais être inférieure à 12 mois C’est la durée maximale qu’il est raisonnable d’envisager pour retrouver l’équilibre commercial et financier qui aurait été celui, de l ’entreprise, en l’absence de sinistre… A ne jamais sous-estimer 79 LA RECONSTITUTION DE L’OUTIL DE PRODUCTION ➢ Il s’agit d’estimer le temps nécessaire ▪ A la reconstruction des bâtiments (attention aux réglementations !), ▪ Au remplacement du matériel détruit, ▪ A la mise en route/réglage des machines de production, ▪ A la reconstitution des stocks de matières premières, ▪ A la reprise d’activité… …qui débouchera sur la reconquête de la clientèle (à quantifier par le client) 80 SCHÉMA TYPE D’UNE PÉRIODE D’INDEMNISATION (Cas d’une destruction quasi-totale) Attente Période d’indemnisation ≥12 mois Matériel & Equipements Bâtiments Commande Attente 2 mois Survenance du sinistre 3 mois Livraison & Montage Attente Expertise,déblais, nouveaux plans, permis de construire 1 mois Livraison Reconstitution des moules, modèles & archives Commande Stock Expertise Clientèle 4 mois Gros œuvre 5 mois 6 mois 7 mois Redémarrage d’activité Essais CA Finitions & Agencements 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 12 mois 13 mois Redémarrage de la production 81 Fiche technique 7 La Marge brute réalisée et le montant des capitaux à assurer 82 AJUSTEMENT DE LA MARGE BRUTE Quelle que soit la méthode employée pour le calcul de la marge brute, il faut transposer ces capitaux à l’époque d’un sinistre futur. MB = ???? Marge brute MB = ??? MB = ?? MB = ? MB = 100 Période d’indemnisation 24 M Effet 02/N exercice 01/01 01/01 N -2 0/ 1 N -1 01/12 N 0/1 01/01 N+ 1 N+ 2 A la souscription nous ne connaissons pas encore la MB de l’année passée… il faut donc projeter celle de N-2 pour obtenir les capitaux à assurer sur 24 mois… (période d’indemnisation) 83 AJUSTEMENT DE LA MARGE BRUTE ➢ Exemple de Projection de la MB à garantir par rapport à la dernière MB connue : ▪ MB 2011 de 5,000.000 €, ▪ souscription à effet en 01/2013 pour une garantie de 24 mois ▪ avec un coefficient d’évolution de 8% par an. (5 000 000 x 1,08) MB estimée 2012 = 5 400 K€ (5 400 000 x 1,08) MB estimée 2013 = 5 832 K€ MB à garantir sur 24 mois : 5 832,000 +(5 832 000 x1.08) = 5 832 000 + 6 298 000 = 12 130 000 € 84 L’ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION C’est accompagner le client pour replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit : Dommages Directs = Police « incendie » Reconstitution du compte de résultat : Contrat Pertes d’Exploitation CA Ch Variables Ch Fixes J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N 85 EXEMPLE Charges d’exploitation Produits d’exploitation Charges variables 36 M Chiffre d’affaires Charges fixes 22 M Bénéfice Total charges 60 M 2M 60 M Total produits 60 M 86 EXEMPLE En reprenant les chiffres qui précèdent Sa marge brute est égale à ? Son taux de marge brute est égal à ? chiffre d’affaires charges variables charges fixes bénéfice = 60 M = 36 M = 22 M = 2M CA - CV = 24 M CA - CV soit 40 % CA 87 SINISTRE AFFECTANT 75 % DU CA ESCOMPTÉ. SANS ASSURANCE «PERTES D’EXPLOITATION », LA SITUATION APRÈS SINISTRE SE PRÉSENTERA COMME SUIT : Charges d’exploitation Charges variables Elle baissent dans la même proportion Charges fixes Total charges Produits d’exploitation 9M 22 M 31 M Chiffre d’affaires 15 M Pertes 16 M Total produits 31 M 88 L’ENTREPRISE QUI, SANS SINISTRE, AURAIT CONNU UNE SITUATION BÉNÉFICIAIRE DE 2 MILLIONS SE RETROUVE AVEC UNE PERTE DE 16 M. SITUATION EXTRÊMEMENT CRITIQUE DE NATURE À METTRE EN PÉRIL LA VIE DE CETTE ENTREPRISE. 89 Avec Assurance Pertes d’Exploitation chiffre d’affaires = 60 M avant sinistre 15 M après sinistre Taux de Marge Brute = 40% Indemnité P.E. = Perte de chiffre d’affaires X 60 - 15 = 45 M 0,4 X 45 = 18 M Taux de marge brute 40 % 90 AVEC ASSURANCE « PERTES D’EXPLOITATION », LA SITUATION APRÈS SINISTRE SE PRÉSENTERA COMME SUIT : Charges d’exploitation Produits d’exploitation Charges variables 9M Charges fixes 22 M Bénéfice Total charges 2M 33 M Chiffre d’affaires 15 M Indemnité PE Total produits 18 M 33 M Il faudra toutefois déduire la franchise de 3J soit 24.000.000 /250 x 3 = 288.000€ 91 LES AJUSTEMENTS DE LA GARANTIE PE ➢ Pour prendre en compte les ajustements nécessaires les garanties peuvent être délivrées selon 2 modalités : ▪ Assurance avec la clause «d’ajustabilité» intégrée dans la Convention Spéciale PE ▪ Assurance avec dérogation conditionnelle à la règle proportionnelle de capitaux (Clause 131 du TRE) A chaque modalité de garantie correspondra une assiette de cotisation et une méthode de révision spécifique Traité PE Titre 10 § 1031.4 Page 77 92 LA CLAUSE DITE D’AJUSTABILITÉ ➢ Le client déclare sa MB conformément aux définitions contractuelles, ➢ Le capital garanti est égal à 120% de la MB déclarée, ➢ L’assiette de cotisation est constituée par la Marge Brute déclarée et non par le capital garanti ➢ Le client peut nous communiquer un coefficient d’évolution de sa MB, l’assiette de cotisation en tiendra compte. Attention à ne pas minorer la MB de 20%... La règle proportionnelle de capitaux est ici parfaitement applicable ! 93 CONVENTION DE DÉROGATION CONDITIONNELLE À LA RÈGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX ➢ L’assuré s’engage à déclarer sa MB telle qu’elle découle du dernier exercice comptable connu ➢ Il nous communique un pourcentage d’évolution de sa MB ➢ La garantie et l’assiette de cotisation correspondront à : ▪ la Marge brute déclarée ▪ projetée sur la période d’indemnisation prévue aux DP ▪ en tenant compte du pourcentage d’évolution communiqué Lors d’un sinistre, on n’appliquera pas la Règle Proportionnelle de capitaux, si les déclarations initiales sont exactes… mais l’indemnité n’excèdera pas les sommes prévues au contrat 94 MERCI DE VOTRE ATTENTION