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Document officiel accordant un droit exclusif d'exploitation d'une invention pendant une durée déterminée.

L'invention doit être nouvelle et non décrite publiquement avant le dépôt de la demande de brevet.

L'invention doit présenter un caractère inventif, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être une combinaison évidente de techniques connues.

Définition précise des aspects protégés par le brevet, décrivant ce qui est exclusif au détenteur, parties essentielles du brevet.

Caractère légal et effectif d'une protection accordée par un brevet; dépend de la nouveauté et de l'activité inventive.

Autorisation accordée par le titulaire d'un brevet à une autre entreprise pour utiliser son invention contre rémunération.

Cour de justice compétente pour trancher des litiges, y compris sur la validité de brevets.

Frais liés à la conservation d'un brevet pendant sa validité; le non-paiement entraîne la perte du droit.

Solution technique à un problème technique, impliquant une intervention humaine.

Une invention qui présente deux améliorations techniques distinctes.

L'invention n'a pas été décrite ou publiée avant le dépôt de la demande de brevet.

L'invention n'est pas une combinaison évidente de techniques connues.

L'invention peut être utilisée dans l'industrie.

Non brevetable, car elle ne fournit pas une solution technique applicable directement.

Non brevetable en elle-même, mais son utilisation pour une application technique est potentiellement brevetable.

Le tribunal a autorisé une protection partielle du brevet FOCO, en annulant certaines revendications et en maintenant d'autres.

Capacité d'une invention à être protégée par un brevet.

Caractéristique qui empêche une invention d'être brevetable, même si elle remplit les conditions positives.

Observation ou constatation d'un phénomène naturel ou d'une loi de la nature. Non brevetable en soi.

Ensemble des valeurs morales et juridiques considérées comme essentielles pour le fonctionnement de la société. Une invention contraire à l'ordre public n'est pas brevetable.

Critère de brevetabilité signifiant que l'invention n'a pas été décrite publiquement avant la demande de brevet.

Critère de brevetabilité exigeant que l'invention présente un caractère créatif et ne soit pas une simple amélioration évidente de l'état de la technique.

Un invention doit être utilisable dans un contexte industriel, à grande ou petite échelle.

Exemple judiciaire illustrant l'application des critères de brevetabilité dans un contexte industriel.

Conditions nécessaires pour qu'une invention puisse être protégée par un brevet, incluant la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.

La Cour de cassation examine la décision d'une cour d'appel, en vérifiant si les bases légales de la décision sont respectées. Elle peut donc annuler l'arrêt si la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Certaines méthodes, comme les méthodes chirurgicales et de diagnostic, ne peuvent pas être protégées par un brevet.

Le corps humain, ses éléments et ses séquences génétiques ne sont pas brevetables.

L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été divulguée publiquement avant le dépôt de la demande de brevet.

Peut-on obtenir un brevet pour une prothèse dont l'implantation implique une intervention chirurgicale ?

En brevetabilité, une opération chirurgicale nécessaire au processus d'utilisation d'un produit peut rendre un brevet invalide.

La méthode utilisée pour insérer la prothèse dans le corps.

Critères complexes pour obtenir un brevet dans le domaine médical, souvent liés aux interventions chirurgicales standards.

Représentation virtuelle de la prothèse, utilisée pour la conception et la validation.

Images qui représentent un sujet ou un objet de façon précise et non déformée.

Conception, production et amélioration d'une prothèse.

Analyser des images antérieures et postérieures à l'implantation pour évaluer les résultats.

Méthode et appareil utilisés pour nettoyer les dents, potentiellement incluant l'utilisation de bicarbonate de soude.

Discussion sur la possibilité de protéger par brevet des améliorations esthétiques, souvent liées à l'aspect thérapeutique d'un produit.

Action en justice intentée pour violation du droit exclusif d'exploitation accordé par un brevet.

Différentes instances judiciaires pour les litiges de brevets. La Cour de Cassation est la dernière instance pour les questions de droit.

Caractéristique des procédés où l'effet esthétique et l'effet thérapeutique sont liés et ne peuvent pas être séparés.

Le processus n'est pas protégé par brevet en raison d'une raison technique/légale.

Autorisation accordée à une entité pour utiliser un brevet moyennant des conditions

Action en justice visant à faire invalider un brevet.