Partie 1 - Chapitre 1. Theorie Generale de l'Etat PDF

09/09 PREMIÈRE PARTIE L'ÉTAT Chapitre 1 : Théorie générale de l'État Préambule : « État », un terme polysémique I. L'apparition de l'État moderne A. Un processus historique d'unification du pouvoir 1\. De la cité antique à la féodalité 2\. Le « monopole de la violence légitime » B. Les théo...

09/09 PREMIÈRE PARTIE L'ÉTAT Chapitre 1 : Théorie générale de l'État Préambule : « État », un terme polysémique I. L'apparition de l'État moderne A. Un processus historique d'unification du pouvoir 1\. De la cité antique à la féodalité 2\. Le « monopole de la violence légitime » B. Les théories modernes de l'État 1\. Théories absolutistes 2\. Théories libérales 3\. Théories démocratiques II\. La définition juridique de l'État A. Les critères juridiques de l'existence de l'État 1\. Le territoire 2\. La population 3\. L'autorité politique B. Les conséquences juridiques de l'existence de l'État 1\. La personnalité juridique 2\. La souveraineté PRÉAMBULE Trois sens du mot « État » \- L'État, personnification morale d'une collectivité/communauté politique (cf CHAP 1) L'État est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale (R. Carré de Malberg, *Contribution à une théorie générale de l'État*, 1920) L'État est un être de droit, une personne juridique. Il englobe les **liens d'ordre politique régissant la collectivité.** Ceux-ci sont représentés par une personne juridique/morale qui est l'État. **L'entreprise est une personne morale de droit privé**/personne fictive (ex : EDF) mais les individus existent (salariés, usines...). L'ensemble de ces choses et de ces personnes forment une **collectivité économique représentée par l'entreprise** (personne morale de droit privé). Celle-ci peut être condamnée, agir juridiquement... L'État est une personne fictive agissant juridiquement en notre nom à tous. L'État est nécessaire car il faut qu'il existe un sujet de droit à qui soit imputé les actes pris par ceux qui exercent le pouvoir, tant concernant les relations internes État/gouvernés que le droit international. L'État personnifie une collectivité politique. C'est une personne morale de droit public car elle noue des relations juridiquement déséquilibrées avec les personnes. **L'État est une personnalité englobante.** 🡺 sens utilisé plutôt en droit international \- L'État au sens 1, *moins ses démembrements* (décentralisation territoriale et fonctionnelle) (cf CHAP 2) En France, il existe des collectivités intermédiaires (régions, communes). En ce sens, l'État représente ici **l'État central, sans ses démembrements**. 🡺 *exemple* : l'État des État-Unis est responsable pour les États fédérés. Cependant, il est possible que se forment des conflits entre l'État et les régions par exemple car **les démembrements sont aussi des personnes juridiques à part entière** (possibilité de conflit entre la région Occitanie et l'État français). Un État peut tout de même exister sans aucun démembrement. \- L'État, ensemble d'organes qui exercent le pouvoir politique Le policier (qui agit au nom de l'État) **N'EST PAS l'État** même si ses actes peuvent être imputés par l'État en tant que personne politique. I. L'APPARITION DE L'ÉTAT MODERNE A. UN PROCESSUS HISTORIQUE D'UNIFICATION DU POUVOIR 1\. De la cité antique à la féodalité - la **CITÉ**/la **POLIS** L'incarnation la plus importante de la cité antique est la **cité/polis grecque**. Celle-ci a continué de prospérer jusque durant la Renaissance, mais petit à petit, le modèle de la cité-État s'est fondu dans celui de l'État. La cité inclut une **double dimension géographique et juridique **: \- *géographique* : La cité suppose une unité territoriale formée par **une ville enclos dans des fortifications** et des satellites. On appelle cette formation *urbs* en latin. \- *juridique *: La cité suppose une **entité politique** correspondant à cette *urbs.* 🡺 point commun avec État moderne : la base territoriale. 🡺 différences avec État moderne : la nature de la base territoriale diffère de celle de l'État en terme de relation politique. L'État suppose une **uniformisation des relations politiques sur l'ensemble d'un territoire donné**, tout les gouvernés le sont au même titre. La cité elle, procède selon un modèle sans périphéries sur un moyen de **relations inégalitaires **: \- cité romaine : un **cœur/centre regroupant le pouvoir politique exerçant des relations inégalitaires + des périphéries** (ensemble de satellites) \- État moderne : **représentation indistincte de l'intégralité de la communauté** (pas de centre, pas de périphéries) 13/09 - la **FÉODALITÉ** Le Moyen-Âge a délaissé le modèle de la cité pour la **féodalité**. Dans ce modèle, les **liens politiques sont des liens personnels** voire même des **liens de sang**. La féodalité se base sur les **relations de** **vassale à suzerain**. Celles-ci fonctionnent sur le principe de l'**allégeance **: **le vassale jure fidélité et loyauté à son suzerain** (à la personne du suzerain et non pas à l'État par exemple). En échange de cette allégeance, le vassale reçoit des **bénéfices**, c'est-à-dire principalement la **jouissance des revenus de son domaine** et la **capacité de lever l'impôt**. La société féodale repose sur une **organisation hiérarchisée de liens personnels** : des petits seigneurs prêtent allégeance aux plus grands qui à leur tour, prêtent allégeance au roi. Ceux qui n'ont **aucun lien de vassalité** (artisans, bourgeois...) n'ont **aucune existence politique**. Le roi N'EST PAS le chef de l'État, il est **le suzerain des suzerains** (la personne unique à qui tout les seigneurs du royaume prêtent allégeance). Dans la société féodale, le **patrimoine de la couronne** (aujourd'hui trésor public) **ne se distingue pas du patrimoine personnel du roi**. **Le roi doit donc vivre du sien** : si il n'a pas le patrimoine personnel suffisant pour lever des armées ou payer des fonctionnaires, alors il ne saura exercer la royauté. Il n'y a **pas de territoire unifié de l'État** : ce que l'on appelle le domaine royal correspond à l'ensemble des terres dont le roi est personnellement propriétaire. On assiste donc à une **patrimonialisation du pouvoir politique**. Il n'y a **pas de différence entre autorité politique et droit de propriété** : le roi n'exerce une autorité que sur le domaine qu'il possède et sur les autres territoires du royaume seulement par l'intermédiaire des seigneurs qui lui ont prêté allégeance. Il n'y a donc **pas de différence entre le roi et l'État** : il n'y a pas d'État à proprement parlé. Finalement, le Royaume de France correspond aux **terres dont le roi est personnellement propriétaire** + aux **seigneuries ayant prêté allégeance au roi**. 🡺 la théorie des 2 corps du roi Les relations politiques sont des relations personnelles : les vassaux prêtent allégeance à la personne même du roi. Mais alors, **que se passe-t-il quand le roi meurt ? Comment assurer la continuité du lien politique lorsque le roi meurt ?** D'après la **théorie des 2 corps du roi**, ce dernier dispose de 2 corps : son **corps naturel** de chair et d'os, visible de tous, soumis aux maladies, à la mort, la décomposition + un **corps politique**, immatériel et invisible. Lorsque le corps naturel du roi meurt son corps politique demeure vivant. Ainsi, tant que son héritier n'a pas été couronné, **le corps politique du roi demeure vivant**. De cette façon, lors des funérailles du roi, une **effigie de cire à l'image du défunt** est montrée pour souligner que le lien d'allégeance avec le roi n'a pas disparu. Lors du couronnement de son successeur, **l'effigie de cire est brûlée** pour signifier le passage du pouvoir politique à son successeur. Cette tradition a suivie jusqu'à Henri IV. Elle montre que pour les médiévaux, **ce caractère personnel de l'allégeance posait problème** car il a fallu créer une personne fictive. 2\. Le « monopole de la violence légitime » C'est à partir de ce terreau médiéval que l'État moderne va naître suite au **raffermissement progressif de l'autorité** royale. Tout au long du Moyen-Âge, l'administration se structure, c'est l'apparition de la bureaucratie. On assiste alors à une **unification du territoire** et à une **dépersonnalisation/dé-patrimonialisation du pouvoir** - unification du territoire **On distingue désormais les possessions personnelles du roi du territoire de l'État**. En effet, ce qui appartient au domaine du roi, ses possessions personnelles, les terres dont il est propriétaire font partie des **possessions personnelles du roi**. Le domaine de l'État sur lequel le roi a autorité correspond au **domaine royal**. Progressivement, on distingue également le patrimoine du roi du le budget de l'État. C'est la **dépatrimonialisation**. 🡺 *paradoxe* : L'apparition de l'État moderne se fait par le biais de la **monarchie absolue** (essentielle pour unifier le territoire). Pourtant, l'apparition de l'État repose également sur un **phénomène de dépersonnalisation du pouvoir** (l'État existe comme personne de manière distincte de la personne du roi). On arrive à l'idée d'une **État-personne-morale** qui serait donc une pure fiction juridique. - thèses de Max Weber, sociologue allemand, dans *Le savant et le politique * Pour Weber, l'apparition de l'État moderne est due à des **causes économiques comme politiques** (voire même plus économiques que politiques). Dans la féodalité, chaque seigneur est propriétaire de sa terre, chaque fonctionnaire/agent public est propriétaire de sa charge qu'il peut donc céder à un tiers. La monarchie absolue va tenter alors d'effectuer une **distinction entre propriété et domination politique** parce que **l'exercice du pouvoir, étant liée à la possession de terres, apparaît économiquement problématique** (il coûte énormément pour les rois, les seigneurs ou les fonctionnaires d'une administration de plus en plus prospère). Ainsi, la monarchie absolue instaure le système suivant : **le roi exerce l'autorité suprême de l'État partout** y compris sur les terres dont il n'est pas le propriétaire. Les seigneurs sont donc soumis à l'autorité du roi qu'ils prêtent allégeance ou non et les fonctionnaires qui représentent le roi dans l'administration se voient confier une part d'autorité politique qui n'est pas liée à l'exercice direct de droit de propriété. On **distingue désormais le patrimoine propre du roi de celui de** l'État : on distingue son domaine privé, **le « petit domaine »**, du domaine royal, **le « grand domaine »** (terres dont l'État à la propriété). Ces deux domaines se distinguent en plus du **domaine de l'État** sur lequel le roi exerce son autorité quelque soit le propriétaire de ce territoire L'Ancien régime n'a pas réussi à achever ce processus, celui-ci va **aboutir dans l'ère post-révolutionnaire**. En effet dans l'Ancien régime, **de nombreux fantômes de l'ordre médiéval demeurent** : \- de nombreux fonctionnaires demeurent propriétaires de leur charge. \- **le droit n'est pas uniforme**, nulle loi n'est universelle, il n'y pas d'égalité devant la loi, nulle loi ne s'applique uniformément sur le territoire. \- la structuration de la société en ordre aboutit à maintenir des modalités très différentes d'appartenance à la communauté politique (**le Tiers-état n'est politiquement rien**) alors que dans l'État moderne **tous les citoyens sont dotés de la même existence politique**. Néanmoins, l'Ancien régime est une **étape essentielle d'unification de l'État**, même si celui qui incarne l'État demeure le roi (Louis XIV devant le parlement de Paris en 1655 dit **« L'État c'est moi »** = l'État n'existe qu'au travers de l'exercice par le roi des prérogatives de la souveraineté) - « L'État moderne est un **groupement de dominations de caractère institutionnel** qui a cherché avec succès à **monopoliser dans les limites d'un territoire la violence physique légitime comme moyen de domination** » - Max Weber L'État selon Weber est un **mode de domination institutionnel reposant sur une institution abstraite** et non pas par une personne concrète. La violence physique légitime implique que désormais, **la violence n'est pas exercée par des personnes de chair et d'os mais plutôt par une institution** qui est l'État et par des **personnes au nom de cette institution**. De cette façon, l'État exerce la violence au travers des agents qui agissent en son nom. ⚠ Le terme de violence légitime N'EST PAS un jugement de valeur émis par Weber, il s'agit de dire que cette violence est **jugée légitime par ceux sur lesquels cette violence s'exerce**. **B. LES THÉORIES MODERNES DE L'ÉTAT** Les théories modernes de l'État ont joué un rôle important important dans la justification de l'immense pouvoir dont l'État dispose. Elles ont contribué à l'affermissement de l'État comme mode indépassable. Niccolo Machiavelli, humaniste florentin de la Renaissance, est le **premier à employer le terme d'État pour désigner l'unité politique d'un peuple**. Jean Bodin est le premier à utiliser le terme de souveraineté dans le sens que nous l'entendons encore aujourd'hui. **Les traditions contractualistes** fondent la légitimité du pouvoir de l'État dans l'existence d'un **contrat social** : tradition absolutiste (Hobbes), tradition libérale (Locke), tradition démocratique (Rousseau). 1\. Théories absolutistes - **Hobbes**, *Léviathan* (1651)  Hobbes cherche à **comprendre et à justifier l'immense pouvoir dont est investi l'État** : il imagine comment nous vivrions si il n'y avait pas d'État. Ainsi, il pose l'hypothèse de **l'état de** nature, un état dans lequel **l'homme se trouve en dehors de la société civile**, à la fois un **état historique** qui précède la société civile et un état dans lequel on se trouverait **si la société venait à disparaître**. L'état de nature n'est **pas un état fictif**, c'est l'état sous lequel on se retrouve placé **à chaque fois que l'on n'est plus sous l'autorité de l'État** (Hobbes prend pour exemple les sociétés amérindiennes à l'époque). Contrairement à ce que pensaient les philosophes antiques (Aristote), **la vie en société n'est pas naturelle à l'homme** et plus encore, la vie des hommes à l'état de nature montre que ceux-ci sont particulièrement **anti-sociaux**. Dans l'état de nature, les hommes sont **globalement égaux** (malgré des différences d'intelligence, de force, de talent...). Cette égalité entraîne *2 conséquences néfastes* : \- L'**impossibilité d'une domination pérenne**, d'une loi du plus fort permettant d'assujettir les plus faibles. Comme tous sont égaux, les plus faibles pourraient se liguer et renverser le chef. \- Comme il n'y a **pas de « mien » et de « tien »**, tout le monde a droit à tout donc personne a droit à rien. Quiconque souhaite obtenir un bien peut tout obtenir de force. 🡺 L'état de nature est un **état de guerre de tous contre tous** dans lequel les notions de droit, de justice et de propriété n'ont aucun sens. Les individus s'aperçoivent alors que d'un côté, **ils jouissent d'une certaine liberté** mais que d'un autre côté, **ils sont perpétuellement en guerre**. On va alors procéder à un échange : **liberté contre sécurité**. Tous les membres du groupe s'engagent dans un **contrat** à transférer leur pouvoir de se gouverner eux-même à un **tiers fictif appelé le souverain** (il est le tiers bénéficiaire du contrat). Le contrat les oblige alors à **obéir aux lois que le souverains fera et qu'il fera respecter par la force**. De cette manière, les individus deviennent une société, un **« corps politique »** pour Hobbes, c'est-à-dire une personne artificielle et fictive qui sera constituée au moyen d'un lien de représentation. Le souverain agit toujours au nom du corps politique. Il est fictif dans le mesure où **la souveraineté peut être attribuée à un seul individu (monarchie), à un petit groupe (aristocratie) ou aux individus eux-même (démocratie)**. Il est doté d'un **pouvoir absolu**, d'où pourquoi on parle de théorie absolutiste de l'État.\ C'est également au souverain qu'est confié le **monopole de la violence** légale. Celui-ci édicte des règles de droits venant régir l'exercice du droit de propriété, des contrats et venant punir ceux qui portent atteinte aux biens ou aux personnes. 🡺 **C'est avec l'État qu'apparaît le droit** ⚠ Chez Hobbes, **le souverain n'est pas partie au contrat social** : il a des **devoirs dont il ne répond que devant Dieu** (il peut décider de ce qu'il veut finalement). C'est une conséquence nécessaire du caractère absolu de la souveraineté. 16/09 L'État (« Commonwealth » chez Hobbes) est l'**union indissociable** entre le **corps politique** et le **souverain (âme du corps politique).** 🡺 « Ce grand Léviathan appelé chose publique ou État n'est rien d'autre qu'un homme artificiel pour la protection et pour la défense duquel il a été imaginé ; en lui la souveraineté est une âme artificielle ». Les libertés et les droits des membres de la société sont **ceux que le souverain leur accorde.** **2. Les théories libérales de l'État** - Locke, *Second Traité du gouvernement civil* (1690) Pour Hobbes, l'état de nature est un état sans loi donc sans droit. A l'inverse pour Locke, **l'état de nature n'est pas un état d'anomie**, il **n'est pas dénué de loi**, de droit ou de relations juridiques. Quoi que l'état de nature soit **« un état de liberté, ce n'est pas un état de licence »** (= état de liberté absolue, anarchique). L'état de nature est donc un état de liberté mais ce n'est pas un état sans loi : il y a déjà des **relations de droit quasi-juridiques** car même dans l'état de nature, **chacun a droit au respect de : sa vie, ses biens, sa liberté**. Locke appelle cela la **« property ».** Pour Locke dans l'état de nature, **l'homme a la liberté de faire ce qu'il souhaite**. Cependant, cette liberté est bornée en tant qu'**il n'a pas le droit de causer du tord à autrui ou de porter atteinte à ses biens.** Dans l'état de nature, chacun possède donc un certain nombre de **droits naturels** (≠ Hobbes). Pourquoi les hommes sont-ils amenés à passer un contrat social ? 🡺 Parce que **ces droits sont privés de garantie effective** = dans l'état de nature la seule garantie des droits naturels est la **justice privée** (se rendre justice à soi-même) 🡺 *2 problèmes* : \- **pas d'autorité** chargée de trancher les litiges quant à savoir à qui appartient tel bien \- système de litige privé bien **moins efficace** que lorsqu'une seule entité exerce au nom de tous le monopole de la violence légitime Il n'y donc pas de guerre de tous contre tous car les hommes ont de manière à peu près **innée** une certaine **conception du bien et du mal.** Cependant l'état de nature est chez Locke un **état d'inconfort** : nos droits existent mais ils ne sont pas garantis de manière efficace. Ainsi, on passe un **contrat social **: même chose que chez Hobbes, on forme un **corps politique représenté par un souverain agissant en son nom.** Les conséquences de ce contrat social ne sont pas les mêmes que chez Hobbes, chez qui on cède la totalité de notre liberté afin de conférer un pouvoir absolu à la souveraineté. Chez Locke, la finalité de l'État n'est pas d'assurer aux individus la sécurité mais c'est d'**apporter une garantie aux droits naturels de l'homme qui préexistent à cette institution**. **L'exercice de la souveraineté est donc limité** : le souverain doit respecter lui aussi la vie, les biens et les libertés des individus. Si celui-ci viole les droits naturels des citoyens, la raison d'être de l'État se dissous donc il n'y a plus aucun avantage au contrat. 🡺 **théorie du droit de résistance** : lorsque le souverain commet des violations répétées et graves, alors les citoyens conservent *in fine* le **droit de résister à la souveraineté.** D'ici naît l'idée de **droits fondamentaux de l'homme auquel l'État ne pourra pas porter atteinte** (DDHC de 1789 Art.2 = droit de résistance) 3\. Les théories démocratique - Rousseau, *Du Contrat social* 🠊 Rousseau retient une conception différente de l'état de nature : pour lui **l'état de nature est un état de paix** (≠ Hobbes) et **sans droit notamment sans propriété** (≠ Locke) 🠊 c'est au moment où la propriété apparaît que les conflits apparaissent et que l'on dérive vers l'état de guerre = **nécessité d'entrer dans une société ordonnée** 🠊 conception de l'État très différente : passe d'un conception dualiste à une **conception moniste de l'État** = pas de différence entre corps politique et souverain = **le corps politique EST le souverain** 🠊 la souveraineté est l'attribut du corps politique lui-même : **chaque individu est à la fois sujet soumis aux lois souveraines et à la fois membre indivis du souverain** 🠊 Rousseau refuse la théorie de la représentation et pose la **théorie démocratique de l'État** : dès l'or que le peuple fait le souverain, **la loi exprime toujours la volonté générale** et donc **la souveraineté est toujours absolue** (personne ne peut prétendre se soustraire à la loi en tans que la volonté générale a toujours l'avantage sur la volonté particulière = **aucun droit de résistance**) **et illimitée** BILAN 🠊 théorie de l'État fondée sur une personne fictive qui peut être **soit composite et dualiste** (Hobbes et Locke) **soit unitaire et moniste** (Rousseau) 🠊 **le pouvoir de faire la loi, d'exercer la puissance revient en propre à l'État** et non pas aux individus qui ne peuvent rendre la justice eux-mêmes (doivent s'en remettre à la justice et aux organes et agents agissant en son nom) 🠊 **l'État exerce un monopole de la puissance, de la violence légitime** et l'exercice de cette puissance, de cette violence légitime est la marque de la souveraineté = **est souverain celui qui dispose du pouvoir de faire la loi et de l'appliquer par la force aux sujets de droit** ---------- --------------------------------- -------------------------------- ------------------------------------- Titulaire de la souveraineté Finalité Caractère limité de la souveraineté Hobbes Représentant du corps politique Conservation Illimité Locke Représentant du corps politique Protection des droits naturels Limité Rousseau Corps politique/peuple Conservation Illimité ---------- --------------------------------- -------------------------------- ------------------------------------- II\. LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'ÉTAT A. LES CRITÈRES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE DE L'ÉTAT 🠊 le droit ne donne pas de définition spécifique de l'État MAIS il donne **3 critères** qui lorsqu'ils sont réunis permettent immanquablement de conclure de la présence d'un État 🠊 ces critères sont l'existence d'un **territoire**, d'une **population** et d'un ensemble d'institutions exerçant sur cette population une **autorité politique** **1. Le territoire** ⚠ il n'y a pas d'État sans territoire 🠊 « l'État est une corporation à base territoriale » - **Maurice Hauriou**, juriste français et ancien président de l'université 🠊 avec le réchauffement climatique et donc la montée des eaux, **nombreux états risquent de se retrouver submergés** (Îles Marshall, Tuvalu...) 🠊 que faire de ces États ? Les populations deviendront des réfugiés climatiques mais alors quelle sera leur nationalité ? = **la définition classique de l'État serait en voie de dépassement** 🠊 la souveraineté de l'État s'exerce à l'intérieur de certaines frontières : le territoire suppose une **continuité territoriale** + des **limites** - **la continuité territoriale** Il faut que la souveraineté de l'État s'exerce sur un **territoire suffisamment continu** (si le territoire est composé de petites enclaves éparpillées, l'État ne pourra asseoir sa souveraineté de manière uniforme) = **limites imposées par la géographie + reliquats de l'Histoire** 🠊 *exemple* : jusqu'en 1971, soit la date d'indépendance du Bangladesh, le Pakistan était fractionné en 2 ailes séparées de plusieurs centaines de km par l'Inde 🠊 cependant **de nombreux États se décomposent en métropole et territoires périphériques** (RU et Irlande du Nord / les **états insulaires** comme les Philippines / les **enclaves** comme l'Alaska séparée du reste des USA par le Canada) DONC il faut un certain degré de continuité territoriale car **il est essentiel qu'au sein de ce territoire l'autorité de l'État puisse s'exercer de manière pleine et entière** (une situation de discontinuité totale rendrait l'exercice de cette autorité bien plus difficile) - **les limites du territoire de l'État** 🠊 ces limites servent à **délimiter le territoire sur lequel l'état exerce l'intégralité de ses prérogatives de souveraineté** (au-delà des limites de ce territoires ces prérogatives cessent) 🠊 3 sortes de limites du territoire étatique : **limites terrestres, maritimes, aériennes **: \- *les limites terrestres* (frontières) : 🠊 délimitent 2 (ou plus) territoires appartenant chacun à un État différent 🠊 notion de frontière est une **notion juridique (pas géographique)** : la géographie ne détermine pas les limites entre 2 États, c'est un **traité frontalier** qui établie les frontières 🠊 même quand elles épousent le contour d'éléments naturels (Pyrénées entre France et Espagne), les frontières sont **toujours le fruit d'un acte de droit** \- *les limites maritimes* : 🠊 série de zones maritimes fixées par la **convention multilatérale de Montego Bay (1982)** correspondant à un exercice plus ou moins important de la souveraineté : \- **ligne de base** englobant les eaux intérieures \- **mer territoriale** (0-12 milles marins) sur laquelle l'État exerce toute sa souveraineté \- **zone contiguë** (12-24 milles marins) sur laquelle l'État n'exerce que certaines prérogatives \- **Zone Économique Exclusive (ZEE)** (0-200 milles marins) sur laquelle l'État exerce principalement des droits de souverainetés économiques (exploitation des ressources halieutiques et hydrocarbures) = elle peut être prolongée de 200 milles supplémentaires si le plateau continental se poursuit \- **haute mer** = aucun droit de souveraineté 🠊 il existe un caractère politiquement et économiquement très important de l'extension maximale de ces limites maritimes \- *les limites aériennes* : 🠊 la souveraineté de l'État s'étend à **l'ensemble de l'espace aérien qui s'étend au dessus de son territoire** (jusqu'à la limite de l'espace extra-atmosphérique)  🠊 limites fixées par la **convention de Chicago (1954)** déterminant les droits de souveraineté que l'État fait valoir dans l'espace aérienne (exemple : interdiction pour les aéronefs militaires de survoler un territoire sans accord avec ce dernier) **2. La population** 🠊 un État suppose un **nombre conséquent d'individus qui sont soumis à l'État et qui collectivement forment son peuple** 🠊 dans de nombreux cas ce peuple s'identifiera comme une **nation** = on parle alors d'État-nation MAIS cette identification n'est pas nécessaire, ainsi il convient de faire une **distinction entre ces concepts de peuple et de nation** ⚠ **peuple** = ensemble des individus qui résident habituellement sur un territoire donné et qui est unit par divers types de liens culturels, linguistiques, religieux, économiques... ⚠ **nation** = suppose par ailleurs l'idée d'un groupement humain lié par des liens politiques, par le choix d'un destin politique commun = **idée abstraite** (≠ peuple qui est une réalité concrète) = la nation englobe le peuple actuel, passé (qui a engendré cette idée) et futur 🠊 distinction qui trouve ses origines dans un débat ayant opposées la conception française de la conception allemande : \- **conception allemande** : dimension **objective** du peuple (le « folk ») : ce qui fait le peuple sont des critères objectifs comme la langue, la culture, le sang... \- **conception française **: dimension **subjective, volontariste** de la nation : les individus décident collectivement de mettre en œuvre un projet commun (d'où pourquoi au droit du sang s'est très vite ajouté le droit du sol) 🠊 la base de l'état est une nation à la fois comme **liens objectifs et liens subjectifs** 🠊 l'État-nation est aujourd'hui la **norme** en raison de l'apparition d'un principe de droit international consacré aux **articles 1er et 55 de la Charte des Nations Unies** à savoir le **droit des peuples de se gouverner eux-mêmes** (suppose l'existence d'un **peuple lié par des caractéristiques communes mais également d'un projet commun** qui est de se gouverner soi-même) 🠊 ce principe a permis de fonder juridiquement le principe des **décolonisations** parfois à l'encontre des puissances coloniales 🠊 *exceptions à l'État-nation* : \- dans l'Histoire : il est arrivé fréquemment que des nations sois **réparties entre plusieurs états ou subjugués sous l'autorité d'un ou plusieurs états tiers** (exemple : processus d'unification de la nation allemande ou italienne = dans ce cas-là la nation a précédé l'État 🠊 printemps des peuples 1948 : apparition du droit des peuples de se gouverner eux-mêmes : le premier droit d'un peuple est celui de **se réaliser juridiquement dans un état qui lui est propre** = la collectivité représentée par l'État est donc une nation) \- à l'époque contemporaine : il arrive fréquemment qu'un état ne soit pas un État-nation ou qu'une nation n'ait pas d'État car **les critères nations et territoires ne sont pas toujours alignés** = 4 cas de figures : - une **nation répartie sur plusieurs territoires différents** sans qu'aucun État ne personnifie cette nation : nation kurde répartie entre la Syrie, l'Irak et la Turquie - les États peuvent être composés de **plusieurs nations sans véritables liens entre elles et sans projets national commun **: après les décolonisations, le tracé des frontières terrestres s'est fait suivant les anciennes démarcations administratives. Les frontières sont tracées au mépris totale des modalités culturelles, sociales, religieuses... On a donc des conséquences parfois déplorables de ce tracé de frontières arbitraires comme le génocide rwandais = coexistence de 2 nations sans projet commun - un État comporte une **portion de territoire occupée par une nation se revendiquant d'un autre État **: les minorités hongroises en Roumanie ont leur propre partie, leur propre organisation... - **l'État plurinational** : un même État prétend personnifier non pas une mais plusieurs nations (comme le Royaume-Uni : dans certains cas on a un alignement des projets nationaux mais dans d'autres, cela pose problème = Irlande du Nord suite au Brexit) 🠊 DONC il faut finalement une **population suffisamment homogène qui aboutit, dans la grande majorité des cas, à l'État-nation** **3. L'autorité politique** 🠊 pour qu'il y ai État, il faut que sur le territoire et sur la population s'exerce **un pouvoir, une autorité** effective : il n'y a d'État que pour autant qu'existent un **ensemble d'organes, d'institutions qui exercent leur autorité au nom de l'État sur la population** 🠊 cela n'implique pas forcément une légitimité = il faut que cette autorité soit **PERÇUE comme légitime et qu'elle soit efficace** 🠊 il ne suffit pas de s'autoproclamer chef de l'État pour exercer une autorité réelle effective : en droit international, c'est un **« FAIT A » exercer le pouvoir** et non un « DROIT A » = ce qui compte pour le droit international ce n'est pas qu'on ai un titre comme « gouvernement de \... » mais plutôt qu'on **exerce concrètement le pouvoir** ⚠ **la souveraineté ne fait pas partie des critères d'existence de l'État** : il faut qu'il y ait une autorité politique (cause factuelle), la souveraineté est la conséquence juridique de l'État **B. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE DE L'ÉTAT** 1\. La personnalité juridique ⚠ **personne morale** = fiction qui permet de donner à un groupement de bien et/ou d'individus une existence juridique, ainsi ce groupement obtient une existence juridique distincte des individus et des biens qui le composent, la personne morale peut donc ainsi agir juridiquement, c'est un sujet de droit au même titre que les individus 🠊 les **sociétés/entreprises** en tant que **personnes morales de droit privé**, entretiennent avec les tiers des rapports de strict **égalité juridique** 🠊 une personne de droit privé ne peut pas exercer de manière asymétrique des prérogatives de puissance sur une autre personne de droit privé 🠊 les **personnes morales de droit public** sont **l'État** mais également **ses démembrements** comme les collectivités territoriales notamment : ces personnes morales sont régies par des **règles de droit public**, spécifiques qui tiennent qu'**elles ne sont jamais placées dans une strict situation d'égalité vis à vis des tiers**, les personnes publiques disposent de prérogatives de puissance publique (= traduction juridique de la notion sociologique de **monopole de la violence légitime**) 🠊 les personnes publiques prennent un certain nombre d'actes (loi, actes administratifs) qui s'imposent aux personnes privées **sans leur consentement** 🠊 modèle privilégié d'intervention de l'État = **acte unilatéral qui s'impose à la personne privée** *AU CONTRAIRE* le modèle d'acte du droit privé repose sur un **accord commun = le contrat** *DONC* il existe des relations de domination entre les personnes publiques et les tiers 🠊 l'État est la personne publique par excellence 🠊 la personnalité morale de l'État a 4 fonctions spécifiques : - **l'État est un point d'imputation** : on impute les actes pris par les organes de l'État à l'État lui-même = permet à l'État de disposer d'une permanence dont ne dispose pas ceux qui agissent en son nom, l'État survie aux hommes, aux gouvernants et aux régimes politiques (d'où pourquoi la France est toujours liée par des traités contractés sous des régimes précédents) - **l'État dispose d'un patrimoine qui lui est propre** : Jean Bodin dans *Les Civils de la République* : « Le domaine public et le patrimoine du prince sont différents » = **distinction entre les biens de celui qui gouverne et les biens de l'État** 🠊 il résulte un régime des biens publics tout à fait exorbitant au regard des règles de la propriété privée = **le domaine public** (successeur du grand domaine) comprend l'ensemble des biens des personnes publiques qui sont soit affectés à un service public avec aménagement indispensable à l'exploitation du service ou bien les biens laissés au libre accès du public (typiquement trottoir, chaussée) 🠊 ces biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ⚠ **pas de personne morale = pas de patrimoine** - **l'État en tant que personne morale est sujet de droit international **: l'État est compétant pour **signer et ratifier des engagements internationaux** comme des accords ou des traités, pour **établir des relations diplomatiques** avec d'autres États, est soumis à un certain nombre d'**obligations internationales** 🠊 l'État peut agir devant les juridictions internationales ⚠ l'État n'est plus le seul sujet de droit international (depuis la fin du 19^e^ siècle) MAIS il demeure le **principal sujet de droit international** + il **exerce la sujétion internationale** **de manière pleine et entière** (les organisations internationales sont aussi sujets de droit international mais leur capacité à agir devant une juridiction internationale ou de passer des actes juridiques est beaucoup plus limitée que la capacité de l'État) - **l'État est sujet de droit interne** : les autorités de l'État sont en effet soumises au droit c'est pourquoi l'État dispose d'un certain nombre de droits et obligations qu'il se reconnaît lui-même  🠊 il y a en définitive 3 sortes d'État en fonction du degré de soumission de l'État à son droit : \- **l'État de police** dans lequel les autorités de l'État ne sont soumises à aucune règle ou presque \- **l'État légal** dans lequel les autorités administratives et judiciaires sont soumises à la loi \- **l'État de droit** dans lequel l'ensemble des autorités de l'État (y compris le législateur) sont soumises au droit et notamment au droit de la constitution ⚠ n'est possible seulement en tant que l'État est sujet de droit interne (l'État se distingue néanmoins par un trait juridique spécifique : la **souveraineté**) **2. La souveraineté** selon la définition de Jean Bodin **« la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République »** 🠊 la souveraineté est une puissance qui est : - **suprême **: il n'y a **pas d'entité qui lui soit supérieure** et qui puisse donc venir la contraindre 🠊 les théoriciens du droit allemand du 19^e^ siècle ont théorisée « **la compétence de la compétence **» = une entité est souveraine non pas seulement quand elle décide d'utiliser ses compétences juridiques en un sens ou en un autre mais **lorsqu'elle décide de l'existence même et de l'étendue de ses propres compétences juridiques** - **indivisible** : la souveraineté ne peut être exercée que par **une seule entité** = la souveraineté **peut être déléguée mais pas divisée** sinon il y aurait une **concurrence** jusqu'à ce que l'une l'emporte sur l'autre (l'organisation fédérale de l'État notamment pose problème quant à la théorie classique de la souveraineté) - **perpétuelle** : elle survit à ceux qui l'incarnent - **absolue** : elle s'exerce sans réserve et sans limite sur le territoire la population de l'État = tous ces critères constituent la **théorie classique de la souveraineté** 🠊 cette dernière a néanmoins été **mise à mal par le progrès de la conception libérale de l'État** qui est au fondement du **constitutionnalisme moderne** qui a précisément cherché à limiter la souveraineté - **TROIS DÉFINITIONS DE LA SOUVERAINETÉ** (Carré de Malberg) 1\) La souveraineté comme puissance a\. *Au plan international* : **indépendance de l'État** = il ne peut pas se faire dicter sa conduite par un État tiers, ainsi, les seules obligations que connaît l'État au plan international sont celles auxquelles il a lui-même consenti (conséquence de l'égalité des États souverains) b\. *Au sens interne* : **puissance absolue à l'intérieur du territoire** (= compétence territoriale) **+ sur l'ensemble des personnes possédant la nationalité de l'État** (= compétence personnelle) 20/09 2\) La souveraineté comme ensemble d'attributs la souveraineté comprend **l'ensemble des prérogatives qui reviennent en propre à l'État et pour lesquelles il dispose d'un monopole** 🠊 au plan interne : **faire la loi** (édicter des règles générales et impersonnelles destinées à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble de la population = le cœur de la souveraineté = est souverain celui qui détient le monopole de l'édiction du droit), **exercer la puissance publique, rendre la justice, battre la monnaie...** 🠊 au plan international : **passer des traités, envoyer/recevoir des ambassadeurs, faire la guerre...** ⚠ l'État peut néanmoins **déléguer ou transférer à un tiers certains de ces attributs sans pour autant cesser d'être une puissance souveraine** : la France comme d'autres États s'est engagée à transférer une partie de ces attributs de souveraineté à l'UE (faire la loi = édicter des actes législatifs de l'UE, battre la monnaie = la politique monétaire de la France est dépendante de la politique monétaire européenne) CEPENDANT la France reste une puissance souveraine CAR elle possède **la compétence de la compétence** (elle peut mettre fin à sa relation avec l'UE quand elle le souhaite) 3\) Le souverain est le dépositaire de cette puissance et de ces attributs \- sous l'Ancien régime : **le roi** est le souverain car seul le roi dans l'État exerce la puissance souveraine + les agents de la fonction publique n'exercent leur fonction qu'au nom du roi \- à l'âge post-révolutionnaire : **la Nation/le peuple** est souverain car on accepte plus qu'une seule personne soit titulaire de la souveraineté 🠊 Art. 3 DDHC de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation » = l'exercice par quiconque de ces prérogatives de souveraineté se fera **toujours au nom de la Nation souveraine** 🠊 Constitution du 4 octobre 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » = les organes qui vont concrètement exercer les prérogatives de souveraineté le feront **toujours au nom du dépositaire de la souveraineté à savoir la Nation française** BILAN 🠊 **sens 1 & 2** : l'État est souverain = c'est lui qui fait la loi et à qui sont conférés l'ensemble des attributs de la souveraineté 🠊 **sens 3** : le peuple/la Nation est souverain = le fondement de la légitimité de l'action de l'État réside dans la souveraineté de la Nation