Module 02 - Cadre réglementaire (PDF)

Cadre réglementaire 1.1 19/07/2024 Module02 Table des matières I - Introduction 3 II - Cadre référent : la quatrième partie du code des transports 4 III - 4éme partie du code des transports : navigation intérieure et tra...

Cadre réglementaire 1.1 19/07/2024 Module02 Table des matières I - Introduction 3 II - Cadre référent : la quatrième partie du code des transports 4 III - 4éme partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial 5 IV - Livre 2 : navigation intérieure 7 V - Titre IV : police de la navigation intérieure 8 VI - Chapitre Ier : règlements de police 9 VII - Autres textes 10 VIII - Clés de lecture juridiques 11 IX - Code des transports 12 X - Exercice 14 XI - Exercice 15 2 I Introduction Objectifs pédagogiques Ce deuxième module de la formation a pour objectifs pédagogiques : citer le contexte réglementaire de la navigation intérieure identifier, s'orienter et caractériser les textes réglementaires référents Durée La durée estimée de ce module est de 30 minutes 3 II Cadre référent : la quatrième partie du code des transports Le code des transports Le code des transports est un code juridique qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France. Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports : première partie : dispositions communes deuxième partie : transport ferroviaire ou guidé troisième partie : transport routier quatrième partie : navigation intérieure et transport fluvial cinquième partie : transport et navigation maritime sixième partie : aviation civile  Complément Le code des transports a été créé par l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010. Il est composé de trois parties : la partie législative la partie réglementaire la partie réglementaire (Arrêtés)  Fondamental Les éléments législatifs et réglementaires portant sur le règlement général de police de la navigation intérieure sont dans la quatrième partie du code des transports. 4 III 4éme partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial Décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 Les décrets n° 2013-2511 et n° 2013-253 du 25 mars 20132 relatifs à la codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ont été publiés au Journal officiel du 27 mars 2013.  Remarque Il s'agit de la première codification de niveau réglementaire, sur le sujet de la navigation intérieure et du transport fluvial, depuis l'adoption des dispositions législatives du code des transports en 2010. La 4éme partie du code des transports est constituée de 6 livres Respectant le plan défini par la partie législative, la quatrième partie réglementaire du code des transports3 comporte six livres destinés à embrasser et structurer le domaine du droit de la navigation intérieure et du transport fluvial. Les 6 livres de la quatrième partie sont : Livre Ier Le bateau Livre II Navigation intérieure Livre III Voies Navigables de France et ports fluviaux Livre IV Le transport fluvial Personnels des entreprises de navigation Livre V intérieure Livre VI Dispositions relatives à l'Outre-Mer 1. Legifrance décret 2013-251 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000027222002 2. Legifrance décret 2013-253 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000027226799 3. Legifrance : 4eme partie réglementaire - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C05B163B56311ED99CEDE89E325BD975.tplgfr39s_2? idSectionTA=LEGISCTA000027232263&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20180123 5 4éme partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial  Fondamental Les éléments législatifs et réglementaires portant sur le règlement général de police de la navigation intérieure sont dans le livre 2 de la quatrième partie du code des transports. 6 IV Livre 2 : navigation intérieure Le livre 2 se décompose en 7 titres Titre Ier Dispositions générales Titre II Titres de navigation Certificats de capacité pour la conduite des Titre III bateaux Titre IV Police de la navigation intérieure Dispositions relatives à la navigation des Titre V bateaux en mer Dispositions spécifiques à la navigation du Titre VI Rhin, de la Moselle et sur le Léman Titre VII Sanctions administratives et sanctions pénales  Fondamental Les éléments législatifs et réglementaires portant sur le règlement général de police de la navigation intérieure sont définis dans le Titre IV du livre 2 de la quatrième partie du code des transports. Les sanctions administratives et les sanctions pénales  Attention Les sanctions administratives et les sanctions pénales sont définies dans le Titre VII du livre 2 de la quatrième partie du code des transports. 7 V Titre IV : police de la navigation intérieure Le Titre IV se décompose en 3 chapitres Chapitre 1er Règlement de police Chapitre 2 Navigation des bateaux non motorisés Chapitre 3 Navigation des bateaux motorisés  Fondamental Les éléments législatifs et réglementaires portant sur le règlement général de police de la navigation intérieure sont dans le Chapitre 1er du Titre IV du livre 2 de la quatrième partie du code des transports. 8 VI Chapitre Ier : règlements de police Le chapitre Ier se décompose en 3 sections Règlement général de police de la navigation Section 1 intérieure Section 2 Règlements particuliers de police Règlement de police de la circulation sur les Section 3 dépendances du domaine public fluvial  Complément La section 1 divisée en dix sous-sections : La sous-section 1 (articles R. 4241-5 à R. 4241-46) comporte 9 paragraphes (règles générales) Les sous-sections 2 à 10 (articles R. 4241-47 à R. 4241-65) (règles spécifiques) Section 2 : articles R. 4241-66 et R. 4241-67 Section 3 : articles R. 4241-68 à R. 4241-71 Les sections 1 et 2 seront explicitées dans le détail dans les modules suivants consacrés au Règlement général de police de la navigation intérieure et aux Règlements particuliers de police 9 VII Autres textes Code Européen des Voies de navigation intérieure (CEVNI) Circulaire interministérielle du 24 janvier 20134 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure Circulaire interministérielle du 1er août 20135 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation Intérieure (ADN) Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Code de l'environnement Code pénal Code de procédure pénale Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)» 4. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36470.pdf 5. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37438.pdf 10 VIII Clés de lecture juridiques 11 IX Code des transports 12  Code des transports  Complément (cf. ClesLectureJuridique.pdf) 13  Exercice A Règlement Particulier de Police B Règlement Général de Police C Sanctions administratives et pénales 4241 du code des Section 2 du 4241 du code 427 du code des transports des transports transports 14  Exercice A Article D4241-56 B Article R4241-3 C Article L4241-3 D Article A4241-1 E Article L4241-1 F Article A4241-11 Partie législative du code Partie réglementaire du Partie réglementaire des transports code des transports (arrêtés) du code des transports 15 Exercice 16