Les Organisations Internationales PDF

ACTEURS PUBLICS : LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES APPARITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DES OI 19e siècle : premières OI (Commission centrale sur le Rhin en 1831, le Danube en 1856...) seconde moitié du 20e siècle : multiplication des OI au sortir de la 2GM (exemples : conférence de Bretton Woo...

ACTEURS PUBLICS : LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES APPARITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DES OI 19e siècle : premières OI (Commission centrale sur le Rhin en 1831, le Danube en 1856...) seconde moitié du 20e siècle : multiplication des OI au sortir de la 2GM (exemples : conférence de Bretton Woods, San Francisco, La Havane…) Organisation internationale (OI) = association d’Etats constituée par traité, dotée d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats-membres → Les OI sont aussi appelées “organisations intergouvernementales” car elles sont créées par les Etats et que seuls ceux-ci peuvent en devenir membre à part entière. Les OI répondent à la volonté des Etats d’organiser une solidarité internationale dans toutes sortes de domaines (politique, économique, technique, militaire, financier, culturel…) en leur permettant d’élaborer des règles internationales afin d’encadrer leurs rapports. Les OI n’ont ni territoire particulier, ni population, ni souveraineté à la différence des Etats. LA CREATION ET LA COMPOSITION DES OI La création des OI 1. Par un traité constitutif : Ce traité multilatéral fera office de Constitution de l’OI, il aura donc une valeur supérieure à tous les traités que l’OI pourra adopter par la suite (cf. hiérarchie des normes) et ne pourra pas être révisé dans n’importe quelles conditions. L’OI donne donc naissance à un véritable ordre juridique (exemple : l’ordre juridique de l’UE). 2. Par institutionnalisation progressive : plus rare → exemple : la création du GATT en 1947 n’était pas prévue mais elle s’est imposée lorsque la Charte de la Havane qui devait créer l’OIC a été abandonnée La composition des OI 1. Le statut de membre : réservé aux Etats (sauf exception pour certaines OI comme la FAO ou l’OMC dans l’UE) Acquisition du statut de membre d’une OI  1. on peut parfois distinguer les Etats fondateurs des admis ultérieurement 2. l’entrée est conditionnée au respect de certains critères (exemple : un pays ne peut devenir membre de l’UE que pour autant qu’il est européen, qu’il respecte les droits de l’Homme, qu’il a un système d’économie de marché et qu’il est apte à intégrer “l’acquis européen”) Perte du statut de membre d’une OI  1. disparition de l’OI 2. retrait volontaire (sous réserve du respect de certaines contraintes formelles) 3. expulsion en cas de violation de la charte constitutive (exemple : la Russie de l’UE en 2022) 2. Le statut d’associé : réservé aux Etats afin d’établir des rapports fonctionnels privilégiés avec l’OI 3. Le statut d’observateur : toutes sortes d’entités peuvent en bénéficier = permet de participer aux travaux d’une OI, éventuellement prendre la parole, faire des propositions mais ne confère par une prérogative essentielle ; le droit de vote. LE STATUT JURIDIQUE DES OI La personnalité juridique : 1. la personnalité interne : permet à l’OI d’agir sur le territoire de l’Etat où elle est installée (= Etat du siège) ou sur lequel elle intervient 2. la personnalité internationale : suite à l’affaire du Comte Bernadotte (assassinat d’une représentant de l’ONU en Palestine en 1948), la CIJ a reconnu à l’ONU la personnalité internationale Contenu de la personnalité juridique : 1. autonomie financière (pas tellement en vrai puisque les Etats financent les OI) 2. droit de conclure des traités avec des Etats ou d’autres OI (compétences limitées) 3. droit de légation : aspect passif (les Etats sont représentés auprès des OI) + actif (les OI sont représentées auprès des Etats 4. privilèges et immunités : immunité pour l’OI, ses biens et ses actes, facilités de déplacement pour ses agents… 5. responsabilité internationale : les OI doivent respecter le droit international Compétences :  Principe de spécialité Les compétences de l’OI sont délimitées dans son traité constitutif. 1. compétences normatives : les OI peuvent élaborer des règles de droit international soit concernant le fonctionnement interne de l’OI, soit concernant ses activités externes 2. compétences opérationnelles : action des OI sous l’angle matériel (exemple : l’ONU et l’OTAN peuvent intervenir militairement) 3. compétences de contrôle et sanction : les OI peuvent surveiller les Etats-membres pour vérifier que ceux-ci respectent bien les obligations auxquelles ils ont souscrits + les “compétences implicites” : on reconnaît des compétences à l’OI qui ne sont pas citées dans son traité constitutif mais qui sont “compatibles avec l’esprit de celui-ci” LES INSTANCES DES OI Les instances interétatiques : organes collégiaux composés de représentants diplomatiques des Etats 1. les organes pléniers : représentation de tout les Etats-membres dans les mêmes conditions (exemple : l’Assemblée générale de l’ONU) 2. les organes restreints : ne comporte que certains Etats élus généralement par l’organe plénier (exemple : le Conseil de sécurité de l’ONU) → permet une souplesse de fonctionnement et une influence prépondérante des pays importants  Techniques de vote 1. l’unanimité : trop rigide pour une OI (a été la principale cause de l’échec de la SDN) MAIS reste  en place pour certains organes (membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU) 2. le vote à la majorité : pondération des voix (permet aux plus grands Etats d’avoir des votes supplémentaires) OU majorité qualifiée (au-delà de la majorité simple) 3. le consensus : permet de réaliser l’unanimité des Etats sans avoir recours à un vote formel Les instances composées d’agents internationaux : composées de personnes exerçant une activité autonome au sein des OI et défendant les intérêts de l’OI elle-même et non des Etats dont elles ont la nationalité 1. les organes administratifs : assurent la permanence et le fonctionnement régulier de l’OI avec à sa tête un Secrétaire général (ONU), un Directeur (OIT)… 2. les organes juridictionnels : composés de juges élus par des organes délibérants 3. les organes consultatifs : apportent des informations dans tel ou tel domaine (afin de préparer le travail des instances principales) voire à faire apparaître des propositions formelles