Droit des dessins et modèles Droit des brevets (1ILIP) PDF

Droit des dessins et modèles Droit des brevets 1ILIP 1ILIP – Droit des dessins et modèles / Droit des brevets Objectifs du cours À la fin de ce cours, les étudiants sauront : Comment les dessins et modèles sont protégés Différencier les dessins des modèles Ce que p...

Droit des dessins et modèles Droit des brevets 1ILIP 1ILIP – Droit des dessins et modèles / Droit des brevets Objectifs du cours À la fin de ce cours, les étudiants sauront : Comment les dessins et modèles sont protégés Différencier les dessins des modèles Ce que protègent les brevets  Summary 1. Protection des dessins et modèles 2. Brevets 1. Les dessins et modèles 1. Les dessins et modèles Le droit des dessins et modèles se situe dans le Livre V, on le trouve donc aux articles L5xx-x du Code de la propriété intellectuelle. 1. Les dessins et modèles « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. » L511-1 1. Les dessins et modèles « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.» L511-2 => Rejoint le caractère original du droit d’auteur. 1. Les dessins et modèles « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. » L511-3 1. Les dessins et modèles « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. » L511-4 1. Les dessins et modèles « Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où : a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre. Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées. » L511-5 1. Les dessins et modèles La carte graphique suivante peut-elle être protégée ? 1. Les dessins et modèles La carte graphique suivante peut-elle être protégée ? 1. Les dessins et modèles Limites « Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés. » L511-7 « N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; 2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. » L511-8 1. Les dessins et modèles Enregistrement « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. » L511-9 « Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété. » L511-10 1. Les dessins et modèles Enregistrement L’enregistrement se fait à l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce qui transmet à l’INPI. 1. Les dessins et modèles Droits conférés « L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt- cinq ans. » L513-1 « […] l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. » L513-2 « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. » L513-4 1. Les dessins et modèles Limites « Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ; […] » L513-6 1. Les dessins et modèles Exercice Donnez des exemples de dessins et de modèles protégés 1. Les dessins et modèles Exercice Étude de cas : Faîtes des recherches sur l’affaire Nintendo c/ BigBen. Un groupe le présentera à la classe. 1. Les dessins et modèles Exercice Par groupes de 2 ou 3, choisissez un modèle ou dessin en lien avec l’informatique et présentez sa fiche d’enregistrement à partir de data.inpi.fr 2. Les brevets 2. Les brevets Le droit des brevets se situe dans le Titre 1er du Livre VI, on le trouve donc aux articles L61x-x du Code de la propriété intellectuelle. 2. Les brevets Les brevets protègent des innovations qui répondent à un problème technique. Les logiciels ne sont pas brevetables. Ils seront ici étudiés rapidement n’entrant pas dans le champ de votre formation. 2. Les brevets Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à 4 critères : - Solution technique à un problème technique - Nouvelle - Objet d’une activité inventive - Susceptible d’application industrielle Le brevet donne à l’inventeur un monopole d’exploitation de 20 ans. Il peut être délivré par l’INPI, l’Office Européen des Brevets et l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle. 2. Les brevets Exercice : Choisissez un brevet en lien avec l’informatique depuis une base de données des brevets et présentez-le à la classe. Vous devrez vérifier les 4 critères.