Fiche de revision - Introduction Générale au Droit.pdf

2023-2024 20 FICHES DE RÉVISIONS INTRO. GÉNÉRALE AU DROIT COMPLÈTES, SYNTHÉTIQUES, À JOUR ET OPTIMISÉES POUR LA MÉMORISATION GO SUR LE SITE PDF TRACÉ ET SÉCURISÉ IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE TRANSMETTRE CE FICHIER À UN TIERS. TOUTE REPRODUCTION OU DIFFUSION PARTIELLE OU TOTALE EST FORMELLEM...

2023-2024 20 FICHES DE RÉVISIONS INTRO. GÉNÉRALE AU DROIT COMPLÈTES, SYNTHÉTIQUES, À JOUR ET OPTIMISÉES POUR LA MÉMORISATION GO SUR LE SITE PDF TRACÉ ET SÉCURISÉ IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE TRANSMETTRE CE FICHIER À UN TIERS. TOUTE REPRODUCTION OU DIFFUSION PARTIELLE OU TOTALE EST FORMELLEMENT INTERDITE ET FERA L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES (3 ANS D'EMPRISONNEMENT + 300 000€ D'AMENDE, ART. L335-2 DU CPI - ALINÉA 1ER DE L’ARTICLE L. 122-4 DU CPI). L'IMPRESSION EST RÉSERVÉE À UN USAGE UNIQUE ET STRICTEMENT PERSONNEL. SAFETY*PRGM$2022 Ⓒ INTRO.GÉNÉRALE AU DROIT - 20 FICHES Pourquoi adorer le droit ? L’introduction générale au droit selon Pamplemousse : L’introduction générale au droit est une matière très importante pour toi jeune pépin. Et nous dirions même essentielle dans tes études de droit, parce que c’est la matière qui va te permettre de comprendre toutes les autres. Eh oui, si toutes les branches du droit sont différentes, qu’elles ont toutes leurs spécificités propres, l’introduction générale au droit est leur point commun. En gros, que tu deviennes privatiste ou publiciste, cet enseignement est en quelque sorte une boussole qui te guidera dans le labyrinthe du droit (#mélodramatique). Elle te permettra donc d’appréhender le Droit avec un grand D, de comprendre qui sont les sujets de droit (spoiler alerte : tout le monde), quelles sont les sources du droit et comment ces normes s’articulent entre elles. L’introduction générale au droit constitue la base de ton cycle en droit. C’est la première grosse matière que tu étudies qui te permet de mettre un pied à l’étrier lors de ta majestueuse L1. C’est à travers celle-ci que tu apprendras les bases du raisonnement juridique que tu retrouveras dans toutes les superbes autres et futures matières que tu étudieras (que tu aies un penchant plutôt publiciste ou privatiste ; tu découvriras très prochainement la guerre entre ces deux camps). Avec ce superbe outil conçu spécialement pour toi, ainsi qu'avec de l’organisation, de la mémorisation, nos super schémas et de la motivation (ça, on en fait notre affaire sur Instagram), nul doute que tu te donnes les chances de réussir ton départ dans cette filière passionnante. Welcome ! L’introduction générale au droit dans la société : Tout cela peut te paraître abstrait (comme la loi, tu comprendras mieux cette blague de qualité après la lecture des fiches... ) mais chacune de ces fiches peut se rattacher à une autre matière de droit et donc, la matière de tes rêves. La « preuve » pour les futurs avocats pénalistes, la « jurisprudence » pour nos futurs juges, les « sources internationales et européennes » pour les futurs juristes à l’ONU (on y croit)... Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 1 Et si tous ces métiers te semblent abstraits, ne t’en fais pas, ils te seront expliqués aussi. Tu pourras donc, quoi qu'il en soit, conquérir le job de tes rêves. L'introduction générale au droit constitue simplement un premier palier à franchir pour gravir les échelons vers la spécialisation ou le concours qui te mènera au métier que tu souhaites : Avocat ; Magistrat ; Juriste ; Directeur de services pénitentiaires ; Greffier... Certains termes reviendront souvent dans ton cours, donc autant les connaître maintenant et les apprendre. Et c’est avec ces fiches soigneusement conçues pour toi que tu découvriras toutes ces notions en version détaillée et simplifiée ! LE VOCABULAIRE À CONNAÎTRE ABSOLUMENT* « Acte juridique, droit naturel, droit positif, droit objectif, droits subjectifs, fait juridique, personnalité juridique, capacité juridique, chose, jurisprudence, coutume, loi, usage, PGD, abrogation, charge de la preuve, abus de droit, double degré de juridiction, ordre judiciaire, ordre administratif. * interdiction d’aller aux examens sans connaître tous ces termes et expressions par cœur, deal ? Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 2 L’introduction générale au droit selon nos lecteurs : « Qui de mieux que vous même pour parler de cette matière ? L’introduction générale au droit est ce que j’ai le plus adoré durant ma première année de licence en droit. C’est grâce à cette matière que j’ai découvert les bases du raisonnement juridique et j’ai vite pris conscience qu’il fallait prêter une très grande attention à cette « base » et bien assimiler les notions qui en découlent. En effet, elles servent à comprendre d'autres idées et concepts plus complexes plus tard en licence. J’ai aussi pris un réel plaisir à étudier cette matière, car on en retrouve des applications strictes dans la vie de tous les jours ». Coline, L2 Droit, Toulon conseils de la Team Pamplemousse pour réussir cette matière : Apprendre cette matière avec énormément de rigueur en gardant à l’esprit que c’est une matière FONDAMENTALE : il faut absolument que tu assimiles soigneusement les différents termes et expressions clés de cette matière ; Participe oralement au TD : cela te forcera à préparer tes séances + cela peut éventuellement gonfler ta moyenne de TD ; Rédige tes fiches d’arrêt : au début cela te prendra du temps, à la fin du semestre tu maîtriseras cet art sur le bout des doigts, art qui te servira beaucoup par la suite. Tu peux maintenant commencer à réviser ton introduction générale au droit. Nous croyons en toi et en ta réussite. De plus, avec ces fiches, tu n’as plus aucune excuse pour ne pas apprécier l’introduction générale au droit et ne pas la valider ! Nous attendons tes retours avec impatience et bonne lecture à toi jeune Pamplemousse. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 3 SOMMAIRE I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : AUTOUR DU DROIT ET DES DROITS FICHE N°1 – LA NOTION DE DROIT Distinction entre droit objectif et droit subjectifs Les caractéristiques des règles juridiques Les fondements des règles juridiques Les autres sources d’organisation sociale 8 FICHE N°2 – LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE DROIT(S) Les systèmes de droit dans le temps Les systèmes de droit dans l’espace 17 FICHE N°3 – LE DROIT OBJECTIF 22 FICHE N°4 – LES DROITS SUBJECTIFS Les sources des droits subjectifs La classification des droits subjectifs 23 II. LES SUJETS ET OBJETS DE DROIT FICHE N°5 – LES PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques L’acquisition et la fin de la personnalité juridique de la personne physique La capacité et les incapacités de la personnes physique L’individualisation de la personne physique 28 FICHE N°6 – LES PERSONNES MORALES La nature juridique des personnes morales L’apparition et la disparition de la personne morale Le principe de spécialité de la personne morale L’individualisation de la personne morale 35 FICHE N°7 – LES CHOSES La définition de la chose La classification principale des choses : les biens mobiliers et immobiliers Les classifications secondaires des choses 40 Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 4 III. LES SOURCES DU DROIT 1. Les sources externes FICHE N°8 – LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES Les sources de droit international Les sources du droit de l’Union européenne 46 2. Les sources internes FICHE N°9 – LA HIÉRARCHIE DES NORMES L’apparition du concept de hiérarchie des normes La hiérarchisation des normes Le respect de la hiérarchie des normes 53 FICHE N°10 – LA LOI La loi au sens large Le domaine de la loi Les différents types de lois 60 3. Les sources complémentaires FICHE N°11 – LA JURISPRUDENCE La nature de la jurisprudence L’interprétation de la loi 66 FICHE N°12 – LA COUTUME La notion de coutume La preuve de la coutume La force obligatoire de la coutume en vertu de la loi 69 FICHE N°13 – LES AUTRES SOURCES Les principes généraux du droit La doctrine 72 IV. LE CADRE NORMATIF FICHE N°14 – L’APPLICATION DE LA LOI Les conditions générales d’application de la loi L’application de la loi dans le temps L’application de la loi dans l’espace 75 Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 5 FICHE N°15 – LA FORME DE LA LOI Le caractère certain Le caractère prévisible 80 V. LA PREUVE, LES JURIDICTIONS ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE FICHE N°16 – LA PREUVE La charge de la preuve Les modes de preuves L’admissibilité de la preuve 83 FICHE N°17 – L’EXERCICE ABUSIF DES DROITS L’abus de droit Les sanctions de l’abus de droit 91 FICHE N°18 – LES JURIDICTIONS Les juridictions internes : présentation du système juridictionnel français Les juridictions internationales 93 FICHE N°19 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES Le règlement judiciaire des litiges Le règlement amiable des litiges 98 FICHE N°20 – LE PERSONNEL JUDICIAIRE Avocats Magistrats Auxiliaires de justice 103 Vous avez repéré une éventuelle coquille/une faute ? Écrivez-nous à [email protected] et soyez peut-être récompensé(e) ! Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 6 I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : AUTOUR DU DROIT ET DES DROITS 7 FICHE 1 LA NOTION DE DROIT Plan de la fiche 1. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs 2. Les caractéristiques des règles juridiques a. Coercitive b. Obligatoire c. Permanente d. Impersonnelle 3. Les fondements des règles juridiques 4. Les autres sources d’organisation sociale a. Morale VS Droit b. Religion VS Droit DISTINCTION ENTRE DROIT OBJECTIF ET DROITS SUBJECTIFS Droit objectif Droits subjectifs Bienvenu parmi nous Jeune Pamplemousse , commençons doucement mais sûrement. Tu es inscrit en L1 pour étudier le Droit, c'est-à-dire le Droit dans son ensemble, la dimension objective du Droit. À force de travailler avec sérieux, discipline et organisation, tu vas découvrir tes droits, ceux de tes parents, de tes voisins, de ton chien… Bref, tu vas en apprendre énormément sur les droits subjectifs, ces prérogatives reconnues individuellement aux personnes (ou aux choses, summa divisio de base). La summa divisio signifie la « plus haute division ». En droit, il en existe plusieurs, comme la distinction entre droit public et droit privé, définie comme la division fondamentale de l’ensemble du droit. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 8 Droit objectif Dans « objectif » > « objet » = Droit en tant qu'objet dépersonnalisé et abstrait. Droit dans son ensemble = caractère général → s'applique à tous les individus sans distinction. La situation individuelle des personnes n'est pas prise en compte. Autrement dit, tu ne voleras point, cher Pamplemousse. C'est un commandement mais surtout une infraction réprimée par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 311-3 C. pén.), que le voleur soit toi ou un autre, tout le monde est logé à la meme enseigne (sauf circonstances aggravantes ou atténuantes, bien entendu !). Droits subjectifs Dans « subjectif » > « sujet » = sujets de droit, situation individuelle des sujets (individus) concernés prise en compte. Autrement dit, quand tu achètes ton Code civil, tu jouis d'un droit de propriété dessus, ce qui te fait bénéficier de certaines prérogatives : tu peux le vendre, le prêter, le donner en gage (qui en voudrait ?), conférer un droit de préférence dessus à ton pote d'amphi... LE Droit OBJECTIF LES Droits subjectifs Ensemble des règles applicables dans un pays, organisent la vie en société. Prérogatives reconnues aux individus. Abstrait : applicable à tous les individus quelle que soit leur situation. Concret : applicable à un individu ou une catégorie d’individus en fonction de leur situation (=droit que tire l’individu d’une règle de droit abstraite, pour son cas particulier). Branches : National (droit interne à un pays) VS International. Public (droit qui réglemente et organise les pouvoirs publics et leurs relations) VS Privé (organise et encadre toutes sortes de relations entre personnes privées, toi, nous, l’hôte de caisse du coin…). Branches : Patrimoniaux (money, money, money et tout ce qui se rapporte au patrimoine) VS Extrapatrimoniaux (droit à la vie, droit au respect de l’intégrité physique, bref, tout ce qui ne peut pas être évalué en argent). Substantiel (droit de fond = le vendeur doit délivrer la chose) VS Processuel (droit de forme = procédures). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 9 LES Droits PATRIMONIAUX Cessibles (tu peux vendre ton bien). Transmissibles (Voldemort peut céder toute sa fortune à sa fille, oui oui, il a eu une fille, mais on ne vous dira pas qui était la mère… Un peu de suspens...). LA RÈGLE DE Droit OBJECTIF Saisissables (quand tu ne payes pas, l’huissier vient toquer à la porte, même si t’es Voldemort). Prescriptibles (tu peux perdre - prescription Caractère normatif → norme de conduite. extinctive - ou acquérir un droit au bout d’un certain Caractère obligatoire → autorité publique sanctionne son nonrespect. Ils peuvent être réels Caractère général et impersonnel → ne vise pas des personnes, mais des situations juridiques. Caractère permanent → perdure dans le temps pour assurer le bon fonctionnement de la société. délai - prescription acquisitive -). ⇒ portent sur une chose (ton précieux Code civil, t’as le droit de le vendre). Ils peuvent être personnels ⇒ portent sur une personne (qui doit quelque chose à une autre par exemple). Ils peuvent être intellectuels ⇒ portent sur un bien incorporel (les droits d’auteurs que perçoit JK Rowling, par exemple). LES Droits EXTRAPATRIMONIAUX Incessibles, intransmissibles, insaisissables imprescriptibles. Oui, tout l’inverse des autres ! et on insiste sur la majuscule Le Droit Le droit ne me permet pas de faire ceci : voler le Code civil fraîchement capturé à la Fnac par ma copine de TD. Les droits J'ai le droit de vendre mon Code civil à Voldemort (pas sûr, il est mort non ?! Et sa fille ?! Pareil…)/c'est mon droit de propriété. Et si tu allais lire cet article « Droit objectif et droits subjectifs : définition et différence » qui traite de la distinction entre ces expressions de base ? Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 10 LES CARACTERISTIQUES DES RÈGLES JURIDIQUES COPI Coercitive, Obligatoire, Permanente et Impersonnelle. La règle de droit « COPI » l’idéal auquel elle souhaite parvenir (Coercitive, Obligatoire, Permanente et Impersonnelle). Petit moyen mnémotechnique Coercitive = sanctionner → condition du respect des règles, il paraît. La puissance publique (l’État) « a le monopole de la violence physique légitime » (c’est M. Weber qui le dit, Le Savant et le politique). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen précise quant à elle que « la garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » (art. 12), autrement dit, ne profite pas de ce qui t’est octroyé pour l’intégralité de l’assemblée. Sanctions de natures différentes : civile (saisie, exécution forcée, nullité, résolution, résiliation, réparation en dommages-intérêts…) ou pénale (emprisonnement, réclusion criminelle, amende, assignation à domicile, travail d’intérêt général…). Sanction permet de REP à un impératif : Réparer (dommages-intérêt), Exécuter (saisie, exécution forcée…) ou Punir (pénal). Obligatoire = définir les comportements → s’impose à tous en créant des obligations ou des interdictions. La règle peut néanmoins être supplétive : « facultative », elle ne s’applique que si les parties/personnes ne l’ont pas écartée ≠ règle impérative = s’applique en toutes circonstances, il n’est pas possible d’en écarter l’application (art. 6 C. civ.). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 11 Permanente = perdure dans le temps → s’applique SI/DÈS QUE ses conditions sont remplies et ne disparaît que si elle est sujette à abrogation (c’est-à-dire l’annulation, la suppression, la disparition du texte de l’ordonnancement juridique d’un pays). Impersonnelle (générale) = abstraite, objective → la même pour tous. Les règles de droit sont formulées de manière générale et impersonnelle : « tout fait quelconque de l’Homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (ancien article 1382 du Code civil + article 1240 du Code civil). Aujourd’hui, l’article 1242 du Code civil dispose que « on est responsable ». La tournure reste impersonnelle. Tu vois bien qu’ici, le législateur n’a pas indiqué que quand Voldemort a blessé Harry, il était tenu de réparer les dégâts (quoi qu’on ne va pas se mentir, Harry en joue de sa cicatrice, non ?). Autrement dit, cette règle s’applique à toute personne (dont Voldemort) qui cause un dommage à autrui (dont Harry, si tous les deux vivaient en France évidemment). ⇒ Garantie contre l’arbitraire : on ne laisse pas l’organisation de la société au libre arbitre de n’importe qui. ⇒ Facteur d’égalité : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’affirme-t-elle pas que « la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse » ? (art. 6) Alors pourquoi les parlementaires jouissent-ils d’une immunité ? Cette égalité peut parfois être source d’inégalité (oui, oui), un mineur n’a, par exemple, pas la même capacité de discernement qu’un majeur « capable ». C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu des régimes spéciaux (mineurs, incapables majeurs, déments…) pour que cette recherche d’égalité ne soit pas source d’injustice. LES FONDEMENTS DES RÈGLES JURIDIQUES Le courant positiviste ⇒ droit effectivement applicable. Juste par nature, car édicté par une autorité légitime et sanctionné par l’État. Figures : les positivistes, Hegel, Jhering, Kelsen. C’est la valeur formelle des lois qui compte = l’autorité qui l’adopte et la manière dont elles sont adoptées, PAS leur contenu. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 12 Le courant naturaliste ⇒ principes immuables et universels qui s’imposent à l’Homme. Justice supérieure aux règles de droit positif = le droit ne se justifie que s’il est conforme à un idéal supérieur. Il y aurait un contrat social, consenti par l’homme et applicable à tous de manière universelle. Figures : aka les idéalistes. Influence grecque → Platon : les lois expriment une défiance des Hommes vis-à-vis d’eux-mêmes, car tous ne sont pas capables de se gouverner seuls. → Aristote : droit naturel défini par référence à la nature. Influence romaine → Cicéron : jus natural défini comme loi naturelle qui est la raison, car rigoureuse et en harmonie avec la nature = invariable et éternelle + présente chez tous les Hommes. Il n’est pas possible de modifier, d’abroger ou d’écarter ce droit qui constitue le fondement des lois positives (droit positif). Influence chrétienne → Saint-Augustin : fusion entre droit naturel et justice chrétienne = droit naturel absorbé par la justice surnaturelle et ecclésiastique. → Saint-Thomas d’Aquin : droit naturel découle du plan de Dieu. Loi ÉTERNELLE Inaccessible à l’Homme, placée au sommet de la hiérarchie = éclaire la raison de l’Homme pour qu’il atteigne la vérité. En découle, elle est intelligible à l’Homme grâce à la raison. Loi naturelle Trouve son fondement dans la loi naturelle. Loi positive Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 13 Influence des Lumières Le courant volontariste → Hobbes : un État social constitué à partir d’un pacte social pour contraster avec le climat de peur, d’insécurité qui règne face à un Homme asocial qui exerce ses libertés avec extrémisme. Au travers du pacte social, chaque Homme remet sa liberté entre les mains de l’État pour que paix et sécurité soient assurées. Le courant moderne → Grotius : droit naturel découle de la raison humaine + règles découlent d’un contrat social*. Part du principe que l’Homme est sociable ≠ Hobbes. *Théorie reprise et développée par J.-J. Rousseau (JJR pour les intimes). C’est le contenu des textes qui importe. C’est cette vision des droits naturels qui est à l’origine de notre belle DDHC du 26 août 1789. Les deux visions sont cumulatives → Kelsen place au sommet de sa pyramide (on ne va pas te spoiler, tu verras ça plus tard) une norme unique, qui n’a pas été posée par les Hommes (bon, dans nos sociétés, c’est la Constitution, elle est élaborée par les Hommes finalement). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 14 LES AUTRES SOURCES D'ORGANISATION SOCIALE Morale VS Droit MORALE → perfectionnement intérieur = plus large que le Droit. Composée de devoirs. Sanction interne à la personne (y’en a même qui n'éprouvent aucun remords après avoir commis des actes moralement douteux, comme l’intention malveillante de nuire à un camarade en mettant le poids de nos torts sur son dos, mais bon…). DROIT → maintien de l’ordre social = les règles juridiques ont une valeur morale, mais toutes les règles morales n’ont pas d’incidence juridique (en gros, quand moralement on dit à Meredith de ne pas tourner autour de Derek (ou l’inverse) alors qu’elle sait qu’Addison est de retour, si elle/il n’écoute pas, moralement ça craint, mais juridiquement, y’a aucune conséquence). Composé de droits et devoirs. Sanctions étatiques. Le droit peut être complètement détaché de toute considération morale parce qu’il vise à régir un domaine ou un problème technique (par exemple, les finances publiques, le cadre constitutionnel des pouvoirs publics, le Code de la route…). Religion VS Droit RELIGION → recherche le salut de l’individu = guider l’individu dans sa relation avec l’entité en laquelle il croit. Quand la religion préconise de « tendre l’autre joue », le droit prévoit la « légitime défense » (art. 122-5 C. pén.). Quand l’adultère est proscrit par la religion (Addison, voyons, quelle idée), le Droit ne le sanctionne plus (Addison, tu l’as échappé belle… Quoi qu’un tel comportement peut fonder une DROIT → organise la vie en société = certaines règles ont été influencées par la religion (charité : le juge accorde des délais supplémentaires ; tu ne voleras point : le vol est une infraction pénale). Depuis la loi du 9 décembre 1905, l’État français est laïc → pas de lien entre Droit et religion. demande de divorce pour faute aux torts d’Addison, non ?!, Cass. civ. 2, 23 avril 1980, n°76-16.636). 5 0 19 Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 15 Même si Droit et religion sont indépendants, cette dernière a donné du fil à retordre au premier. D’abord, la DDHC précise que chacun est libre d’exprimer ses opinions, même religieuses (art. 10). Ensuite, la loi sur la séparation de l’Église et de l’État a été votée (9 décembre 1905, celle qu’on vient de citer) = laïcité. Enfin, certains ont porté des signes religieux à l’école, ou au travail… Le Droit a dû intervenir pour encadrer et concilier à la fois la liberté d’expression religieuse et la laïcité (ou plutôt, la neutralité). Le port de tout signe ostensiblement (donc s’ils restent discrets, ce n’est pas un souci) religieux est interdit dans les écoles, collèges et lycées publics (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa). Les salariés du secteur public soumis à un devoir de neutralité ne doivent pas manifester leur appartenance religieuse par des signes extérieurs (Cass. soc. 19 mars 2013, n° 12-11.690). N'oublie pas de boire de l'eau pendant tes révisions ! Pourquoi ? Car ton cerveau en est composé à 80 %. C'est ton premier carburant. On commence par un grand verre d'eau le matin (7/8h de sommeil sans eau quand même !) en te levant, puis une bonne gourde avec toi constamment, en cours ou sur ton bureau. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 16 FICHE 2 LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE DROIT(S) Plan de la fiche 1. Les systèmes de droit dans le temps a. L’Ancien Droit b. Le Droit intermédiaire c. La codification napoléonienne 2. Les systèmes de droit dans l’espace a. Le système romano-civiliste b. Le système de la common law c. Le système du droit religieux d. Le système du droit coutumier LES SYSTÈMES DE DROIT DANS LE TEMPS Pour plus de détails et parce que l’aspect historique du droit est passionnant, n'hésite pas à te référer à ton cours d’histoire du droit. Ici, nous nous contenterons d’un rapide panorama pour que tu te remémores les sources du Droit positif. L'Ancien Droit Avant l’Ancien Droit : Antiquité, mais peu de traces, pas de date de commencement, car beaucoup de règles orales. Est exposé, au musée du Louvre, le Code des lois Hammourabi (VIIIe s. av. J.-C.), qui témoigne des prémices du Droit → il codifie par exemple la « loi du Talion », (ici on ne tend pas l’autre joue, c’est plutôt « œil pour œil, dent pour dent »). L’Ancien Droit : droit avant la Révolution de 1789. → Marqué par : o Loi des XII Tables (450 av. J.-C.). o Compilation des textes romains dans le Code Justinien (529). Ce Code était composé de quatre volumes : Codex, Digeste, Institutes et Nouvelles. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 17 → Règles coutumières (il fut un temps où chaque peuple restait soumis à ses propres lois, à la suite des invasions barbares, ce qui eut pour conséquences un émiettement des règles juridiques et le nord de la France est resté particulièrement marqué par la coutume). C R → À partir des XIIe et XIIIe siècles, division de la France en 2 : o Nord (de Genève à la Charente) : coutume → pays de droit coutumier. L’imprécision et la diversité des coutumes ont conduit à leur rédaction (ordonnance de Montils-les-Tours, 1453). o Sud : droit romain → pays de droit écrit. → Droit sous la période médiévale = droit canonique, c’est-à-dire influencé par la religion. Les Glossateurs (juristes de l’époque) qui n’avaient pas beaucoup de loisirs, sont partis à la redécouverte du Code justinien. Pour occuper leur dimanche au coin du feu, ils ont opéré un dur et rigoureux travail d’interprétation et de compilation => construction d’un Droit détaché de la religion. Le Droit intermédiaire De la Révolution de 1789 au premier Code civil de 1804. transitif, ici « succédé » est in au pluriel il ne s’accorde pas D’ailleurs, beaucoup de régimes politiques se sont succédé durant cette période, et comme on est généreux, on t’offre en exclusivité cette frise qui est extraite du Pack 20 Fiches d’introduction au droit constitutionnel. Pack Droit Constitutionnel Révolution = unité politique, suppression des provinces, nouvelles divisions territoriales (institution des départements). = unification juridique, suppression des Parlements (qui correspondaient à des cours de justice d’appel), tribunaux suprêmes de chaque province, établissement d’un système judiciaire à plusieurs degrés (tribunaux, cours d’appel) avec un tribunal de cassation au sommet. = activité législative intense : idée d’individualisme libéral + période marquée par le légicentrisme (culte de la Loi qui ne peut pas mal faire. Les Révolutionnaires la plaçaient audessus de tout). o Suppression des privilèges et des classes (nuit du 4 août 1789). o Sécularisation du mariage et de l’état civil (Loi du 20 juin 1792). o Progrès des libertés : affirmation de la propriété individuelle (art. 17 DDHC), proclamation de la liberté du commerce (Loi le Chapelier), etc. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 18 La codification napoléonienne 12 août 1800 (24 thermidor an VIII) : Napoléon Bonaparte demande à une commission de trois membres* de préparer un avant-projet. *Tronchet, Bigot de Préameneu et Portalis (qu’on ne présente plus, n’estce pas ?). Compromis entre justice de Droit écrit du Sud (Portalis) et ceux de Droit coutumier du Nord du pays (les deux autres). 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) promulgation et réunion en « Code civil des Français » des 36 lois successives votées → abrogation des dispositions de l’Ancien Droit. Napoléon indiqua alors « ma plus grande gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce qui restera éternellement, c'est mon Code civil. Mais il faudra le refaire dans 30 ans ». S Ont suivis : le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code pénal (1810) et le Code d’instruction criminelle (1812, ancêtre du Code de procédure pénale). DE CO L’œuvre qu’a constitué le Code civil a fait évoluer le Droit : ve laïcité n e r e lè e g ia r a m e x . : le l’Église p lu s de → l’individualisme de on ti a r c sé on C té consolidées égalité et liber → is praticien roit est m D u d Œ u v r e de e u iq hilosoph la l’aspect p t supprime a t 'é d il e s rait e Con de c ô t é , l el qui figu r u t a n it o du Dr civil r éfér ence t de C o de e j o r p t n dans l’ava → é humaine t n o l o v a ce tion de l é influen t n Consécr a o l o v de la ibre, autonomie v o lo n t é l = il iv c s roit et devoir s it t o u t le D o r d s naître de mais fait → Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 19 XIIe siècle France de l'Ancien Régime → Ancien Droit XIVe siècle France Médiévale (Moyen-Âge) → Droit féodal et affirmation de la figure du Roi comme représentant de l’État France Révolutionnaire → Droit intermédiaire PUIS codifications Napoléoniennes à partir de 1804 XVIe siècle XVIIIe siècle France Républicaine → Droit positif XIXe siècle XXIe siècle LES SYSTÈMES DE DROIT DANS L'ESPACE grands systèmes juridiques spatiaux : Système de Droit romano-civiliste = droit écrit et Codification. Sources du Droit : lois, jurisprudences, coutumes. Exemples de pays : Allemagne Italie Brésil Japon France Système de la Common law = place primordiale accordée à la jurisprudence, ce sont les tribunaux qui dégagent les règles. Sources du Droit : jurisprudences, lois, équité. Exemples de pays : Royaume-Uni États-Unis Canada Inde Australie Système du Droit religieux = droit fait corps avec la théologie (canonique, musulman, talmudique). Sources du Droit : textes religieux. Exemples de pays : Iran Arabie Saoudite Maroc Israël Système du Droit coutumier = droit reposant sur la coutume exclusivement. Sources du Droit : coutumes. Exemples de pays : Mongolie, Bhoutan Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 20 On espère t’avoir fait voyager un peu, dans le temps et dans l’espace. Le Droit est vaste, on ne te spoile pas en le disant et tu verras qu’il t’ouvre un nombre incalculable de voies vers une belle carrière. À ce sujet, nous avons interviewé différents professionnels, et si tu allais jeter un coup d’œil ? Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise » Juriste chez France Télévisions : « On est perçus comme les emmerdeurs de service » Avocate pénaliste : « Défendre ne veut pas dire cautionner » Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation Rubrique du site "Métiers du droit" Tu es peut-être un peu perdu et c'est tout à fait normal. Nous sommes passés par là. Le droit est une nouvelle langue que tu dois apprendre. Ton objectif est d'étudier, de connecter, de maîtriser, petit à petit chaque notion. Surtout, ne prends pas de retard et travaille intelligemment. L'Université n'est pas le lycée. Il faudra te réinventer pour réussir. Nous sommes là. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 21 FICHE 3 LE DROIT OBJECTIF Relations collectives Droit constitutionnel Droit du travail Droit commercial Droit civil Relations individuelles Droit administratif Organisation de l'État et du gouvernement et des rapports entre l'État et les particuliers Ensemble de règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou entre les collectivités privées privé PUBLIC INTERNE SUBSTANCIEL DROIT OBJECTIF Règles de droit en vigueur dans un État pour régir les rapports au sein de cet État Contenu du droit PROCESSUEL INTERNATIONAL Forme d'application du droit Procédure prud'homale Droit des finances publiques Procédure pénale Procédure civile Régit les relations entre les États ou entre les personnes privées dans le cadre international Procédure administrative public sources du droit définition branches du droit branches du droit privé Relations multilatérales Relations bilatérales Droit coutumier Droit international Droit communautaire humanitaire Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 22 FICHE 4 LES DROITS SUBJECTIFS Plan de la fiche 1. Les sources des droits subjectifs a. Actes juridiques b. Faits juridiques 2. La classification des droits subjectifs a. Les droits patrimoniaux b. Les droits extrapatrimoniaux LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS Actes juridiques Manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer ou modifier une situation juridique, les conséquences sont tout autant voulues (art. 1100-1 du C. civ). Unilatéral (testament) un seul accord de volonté OU SYNALLAGMATIQUE (CONTRAT) synallagmatique = accords de volontés de plusieurs parties L'acte synallagmatique, lorsqu'il est un contrat, peut être : unilatéral (un seul s'oblige envers les cocontractants qui ont tous donné leur accord) ≠ ou synallagmatique (des obligations réciproques entre toutes les parties qui ont toutes donné leur accord). ACTE JURIDIQUE Negotium → volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit. Instrumentum → écrit qui permet de prouver l’acte juridique. Faits juridiques Événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 C. civ). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 23 FAIT VOLONTAIRE FAIT INVOLONTAIRE Se produit indépendamment de la volonté de celui qu’il concerne. Ce n’est pas l’agissement qui est involontaire, mais la situation. Licites : les quasi-contrats (art. 1300 C. civ.). Illicites : délits ou quasidélits (art. 1240 C. civ.). La personne qui tire l’avantage du quasicontrat doit indemniser l’auteur du fait. Par exemple, ton voisin part en vacances, son toit fuit, tu décides, dans ton immense bonté (pas si immense en vrai…) de le réparer. On parle de gestion d’affaires (art. 1301 et s. C. civ.). Ton voisin tire profit de ta bonne action qui n’avait rien d’altruiste, puisque tu lui demandes de t’indemniser. Tel est le cas, par exemple, lorsque ta BFF trébuche par inadvertance sur la pile de codes fraîchement acquis pour la rentrée. Tu n’as certainement pas voulu qu’elle se casse les dents, pourtant, il va falloir réparer les dégâts. On parle de responsabilité civile extra-contractuelle (art. 1240 C. civ.). Naissance, décès, majorité... CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Les droits patrimoniaux Le patrimoine = ensemble des biens et obligations d’une personne formant une universalité de droits (Théorie d’Aubry et Rau*) tous les éléments pouvant faire l’objet d’une évaluation en argent. ⇒ *Théorie de l’unicité du patrimoine : le patrimoine est rattaché à la personne et indissociable de celle-ci → UNE personne = UN SEUL patrimoine. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 24 Il est composé d’une universalité de droits qui s’équilibrent = actif (biens corporels (tu es proprio de ton Code civil) et/ou incorporels (tu es un auteur à succès, tu es propriétaire des droits rattachés à ton œuvre, ou encore, l’argent qui dort sur ton compte)) + passif (en français : les dettes). On te le rappelle : UNE personne = UNIQUEMENT UN patrimoine. Mais, il a fallu trouver des trucs et astuces pour inciter les individus à développer l’économie. C’est la raison pour laquelle il est possible de : Créer une personne morale unipersonnelle ayant un patrimoine distinct → EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Scinder le patrimoine de la personne physique et de son activité : une personne physique peut avoir un patrimoine personnel et professionnel → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce n’est pas une personne morale sous forme de société comme les deux précédentes, c’est une activité exercée par la personne physique sous cette forme pour diviser son patrimoine (= pas de personne morale). Personnels : lien entre deux personnes, l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) l'exécution de l’obligation. → Dans un contrat de bail par exemple, le bailleur (débiteur) assure la jouissance paisible au locataire (créancier) ET le locataire (débiteur) rémunère le bailleur (créancier) pour le bien mis à disposition. Les catégories de droits patrimoniaux : Réels : droit exercé par le sujet de droit sur une chose → peut la vendre, la donner, la faire disparaître... Droits réels principaux → portent sur la chose considérée dans son ensemble = droit de propriété, usufruit… Droits réels accessoires au droit réel principal → portent sur la chose qui en est l’objet de manière indirecte = hypothèque… Intellectuels : droit détenu par une personne sur une chose incorporelle → droits d’auteur. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 25 Les droits extrapatrimoniaux Ne peuvent pas être évalués en argent ≠ droits patrimoniaux. N'entrent pas dans le patrimoine de la personne. Sont inhérents à la personne incessibles, intransmissibles et imprescriptibles. ⇒ Là tu te dis, ils se répètent sérieux, j’ai pas que ça à faire. Mais la répétition fait partie de l'apprentissage ! Et tu nous remercieras, car tu vas bien retenir cet élément. Mais alors, comment ont été catégorisés les droits extrapatrimoniaux ? Droits de l’Homme : Droit à la vie (art. 2 CEDH), Droit d’expression des idées et des opinions (art. 11 DDHC), etc. Inviolables et sacrés, ils appartiennent à tous les sujets de droit. Droits relatifs aux rapports familiaux : Ex. : des époux font naître des droits l’un à l’égard de l’autre après le mariage, telle que l’obligation d’être fidèle (n’est-ce pas Addison ?) (art. 212 C. civ.) / l’autorité parentale sur les enfants fait naître également des droits dans les relations parents enfants (art. 371-1 s. C. civ.), telle que l’obligation d’entretenir et d’éduquer ses enfants. Droits de la personnalité : Ex. : droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.), droit à l’image (art. 9 C. civ. + Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730), droit au respect de l’intégrité physique (art. 16-1 C. civ.). Les dons d'organes, actes de mise à disposition du corps humain, sont très encadrés. Ils doivent être réalisés à titre gratuit (art. 16-6 C. civ) et anonyme (art. 16-8 C. civ.) On sait bien que tu veux en savoir plus : Découvre les 120 Flashcards du Droit des personnes Te voici déjà bientôt parvenu au quart de ces fiches. La Team Pamplemousse est fière de ce que tu as déjà accompli. Tu verras, le Droit est vraiment passionnant. D'ailleurs, on le voit au travers d'un Top 10 de films à voir pendant tes moments de détente. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 26 II. LES SUJETS ET OBJETS DE DROIT 27 FICHE 5 LES PERSONNES PHYSIQUES Plan de la fiche 1. Les personnes physiques 2. L'acquisition et la fin de la personnalité juridique de la personne physique 3. La capacité et les incapacités de la personne physique 4. L'individualisation de la personne physique LES PERSONNES PHYSIQUES Sujets de droit, les personnes physiques doivent être dotées de la personnalité juridique pour bénéficier de la double capacité : jouissance (AVOIR des droits) + exercice (EXERCER des droits). PERSONNALITÉ JURIDIQUE CAPACITÉ DE JOUISSANCE CAPACITÉ D’EXERCICE L'ACQUISITION ET LA FIN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA PERSONNE PHYSIQUE La naissance marque le point de départ de la personnalité juridique. La mort marque la fin de la personnalité juridique. Entre les deux, il y a quand même de nombreuses péripéties à avoir en tête, qui permettent de tempérer ces affirmations. Tu le sais, le Droit ce n’est jamais tout blanc ou tout noir, il y a du gris, du jaune, et toutes les couleurs de l’arc-en-ciel pour rendre l’aventure plus pétillante. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 28 Naissance (depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994) À condition de naître vivant et viable → condition pouvant être déduite de différentes dispositions (art. 318 ; art. 725 C. civ.). Le fœtus n’est pas considéré comme une personne en droit français (Cass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85973) (mais spoiler il existe la théorie de l’infans conceptus). Bien que le fœtus ne soit pas considéré comme une personne, les parents peuvent néanmoins bénéficier de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie sous certaines conditions (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-16.500. Décision suivie de deux décrets n° 2008-800 et Décret n° 2008798 du 20 août 2008). Péripéties Lorsqu’il y va de l’intérêt de l’enfant, l’acquisition de la faculté à être titulaire de droit peut être différée antérieurement à la naissance : théorie de l’infans conceptus* (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n° 84-14.328). *Cas d’un enfant conçu mais non encore né lors du décès du père. Il peut être pris en considération dans les droits de succession. Décès En l’absence de critère(s) précisément établi(s), la doctrine s’accorde pour dire que la personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée (en ce sens. Pr. Gridel). Art. 16-1-1 C. civ. : le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. La vie est pleine de bonnes mais aussi de mauvaises surprises : ainsi, une personne peut disparaitre ou s’absenter. Le droit a pris en considération ces situations et sous certaines conditions, une personne disparue (art. 88 C. civ.) sans délai ou absente (art. 112 et s. C. civ.) pendant un certain délai peut perdre sa personnalité juridique. Pour les aménagements qui font passer l’intérêt de l’enfant avant sa naissance, la période de conception est limitée : l’enfant est présumé conçu dans une période légale allant du 300e jour au 180e avant sa naissance (art. 311 C. civ.). En dehors de cette tranche, la théorie infans conceptus ne jouera pas. Si tu veux en apprendre plus sur le régime de l’absence et de la disparition, on te renvoie aux 120 Flashcards du droit des personnes. Seuls les être humains ont la personnalité juridique. Les choses inanimées (comme ton Code civil, oui) sont des objets de droit. Les animaux quant à eux bénéficient du statut d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Ils restent cela dit soumis au régime des biens, sous réserves de lois qui les protègent (art. 515-14 C. civ.). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 29 LA CAPACITÉ ET LES INCAPACITÉS DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le principe est celui de la capacité MAIS des tempéraments existent pour protéger certaines catégories d’individus (mineurs ou majeurs sous régimes de protection). CAPACITÉ JURIDIQUE capacité APTITUDE À ACQUÉRIR EXERCER UN DROIT. 2 degrés de capacité juridique : Pour mémoriser la différence entre les deux notions : Capacité de jouissance = capacité à posséder des droits. Capacité d'exercice = capacité d'exercer ces droits. Exemple : le droit de propriété. Capacité de jouissance = détenir le droit de propriété sur une maison. Capacité d'exercice = vendre la maison que l'on possède. Capacité d’exercice = pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seul, ses droits et ses obligations sans assistance, ni représentation par un tiers. La minorité (moins de 18 ans, art. 388 C. civ.) = première entorse au principe selon lequel tout individu est capable. Mineur doit être représenté dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux pour lesquels la loi l’autorise à agir lui-même (art. 388-1 C. civ.). Par exemple, la loi autorise le mineur qui a 16 ans révolus à accomplir seul les actes nécessaires à la création et la gestion d’une entreprise individuelle, après autorisation (art. 388-2 C. civ.). L’incapacité = deuxième entorse au principe → état d’un individu qui n’a pas la complète disposition de ses capacités nécessaires à l’exercice éclairé de ses droits (art. 425 et s., C. civ). Selon le degré d’incapacité, la capacité d'exercice sera plus ou moins diminuée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 30 L'INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE Chaque personne est unique. Certaines caractéristiques permettent de les individualiser et de les identifier : DNP Domicile Domicile + Nom + Prénom. Lieu du principal établissement de la personne (art. 102 C. civ.). Toute personne est libre de choisir son domicile et d’en changer (art. 103. C. civ.). Il peut néanmoins parfois être fixé par la loi (art. 107 à 109 C. civ.) Il est NU : Nécessaire + Unique. Toute personne a nécessairement un domicile. Chaque personne n’a qu’un domicile (principal). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 31 Acquisition du nom de famille Changement de nom de famille Filiation Art. 311-21 al. 1 C. civ. : nom du père, de la mère ou des deux. Si pas de volonté des parents : nom du père. Art. 363 al 1. C. civ. : en cas d’adoption simple, nom de l’adoptant ajouté au nom de l’adopté ou choix laissé à d’adopté → l’un ou l’autre des noms. Art. 357 al 1. C. civ. : en cas d’adoption plénière, nom de l’adoptant substitué au nom de l’adopté. Usage : par le mariage (art. 264 C. civ.), (Cass. civ. 1, 15 mars 1988 n° 85-17162) → acquisition d’un nom par usage prolongé. En revanche, on ne peut pas perdre son nom par un non-usage prolongé. Voie administrative : en l’absence de filiation établie, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille (art. 57 al 2. C. civ.). Changement d’état. Ex. : adoption. Naturalisation : possibilité de demander la francisation de son nom en cas d’acquisition de la nationalité française (art. 1 loi n° 72-964 du 25 octobre 1972). Relèvement de nom : si un nom porté par un ascendant ou un collatéral à certains degrés, est menacé d’extinction (art. 61 al 2. C. civ.). Intérêt légitime : par exemple, en cas de consonance ridicule. L’intérêt est apprécié librement et souverainement par le juge du fond (art. 61 C. civ.). Interétatique : pour toute personne à binationalité qui justifie d’un nom différent inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État → peut demander à changer pour ce nom (art. 61-3-1 C. civ.). Prescription : la possession prolongée d’un nom peut en permettre l’acquisition (en ce sens, CE, 28 juil. 2000, n° 200912). Le nom est cessible dans certaines conditions : en matière commerciale, un nom peut être cédé par une personne physique pour identifier une personne morale (Cass. com., 12 mars 1985 n° 84-17163). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 32 Acquisition du DU PRÉNOM Permet d’individualiser les titulaires d’un même nom de famille. Le choix des prénoms est libre, et réalisé par les parents (art. 57 al. 2 C. civ.) Cette liberté est tempérée dans la mesure où le ou les prénoms choisi(s) porterai(en)t atteinte à l’intérêt de l’enfant : l’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République qui pourra à son tour saisir le Juge aux affaires familiales (art. 57 al. 3 C. civ.). Le prénom pourrait alors être supprimé du registre de l’état civil (art. 57 al. 4 C. civ.). Ex. : Mini-Cooper, Anus, Lucier, 89, V8, Nutella, Bob l'éponge et Astérix ont été refusés Changement de PRÉNOM Art. 60 C. civ. Toute personne peut changer de prénom. Il faut qu'elle justifie d’un intérêt légitime (caractère ridicule, changement de sexe…). Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant (Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°10-27512 et n°11-19963). De même que Joyeux ou Patriste (CA , Montpellier, 4 octobre 2006, n°05/1307). Le prénom Martí a été refusé, car considéré comme non conforme à l’alphabet française à cause de l’accent aigu sur le « i » (CA Montpellier, 26 novembre 2001, n°2001-164938). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 33 On dit que l’état des personnes est : « indivisible » : on ne peut pas être de genre masculin et féminin en même temps, de même que chaque élément compose un ensemble unique. Le changement d’un élément aurait des conséquences sur le reste de la chaîne (changement de sexe → prénom inadapté → etc.). « indisponible » : les composantes d’un individu échappent à sa volonté, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun acte de disposition (vente, échange…). Autrement dit, l’individu lui-même ne peut faire sa loi pour déterminer sa situation en tant que personne (ex. : tu te maries, tu ne pourras pas échapper à la loi qui régit le statut du conjoint et notamment les droits et devoirs. Tout comme des individus ne peuvent pas conclure de convention pour faire appel à une mère porteuse, etc.). « imprescriptible » : nul n’acquiert ou ne perd les composantes de son état par l’effet de l’écoulement du temps. Désormais, tu dois franchir un cap dans ta manière d'étudier. Un conseil : crée systématiquement un climat positif. Range ton bureau, prends un bon siège et, au calme, sois content de réviser, mets-toi dans un état d'esprit dans lequel tu as envie d'apprendre. Dis-toi que tu vas (veux !) aimer la matière, que ce que tu lis t'intéresse, que cela va te servir plus tard. Sois positif ! Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 34 FICHE 6 LES PERSONNES MORALES Plan de la fiche 1. La nature juridique des personnes morales 2. L’apparition et la disparition de la personne morale 3. Le principe de spécialité de la personne morale 4. L'individualisation de la personne morale a. Le siège social b. Le nom c. La nationalité d. Le patrimoine LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES Personne morale (PM) = groupement d’individus réunis pour accomplir une activité ou un projet en commun auquel le droit octroie la personnalité juridique. La PM jouit alors de droits et est sujette à des obligations. Et là, curieux comme tu es, tu te dis, mais d’où sortent-elles ? Qui les a créées, sur quel fondement ? Deux théories et deux natures juridiques s’opposent en la matière : réalité VS fiction. Théorie de la réalité Théorie de la fiction LOI = créateur de la PM. ⇒ Limitée par les textes dans son patrimoine et sa capacité. ⇒ MAIS incapable par nature, elle doit être représentée. Critiquée depuis la fin du XXe siècle. PM = une réalité dont le Droit doit constater l’existence. ⇒ PM existe dès que son aptitude à être sujet de droit est vérifiée (un groupement est organisé). Les droits qui lui sont reconnus sont nécessaires à la défense des intérêts collectifs qu’elle poursuit. ⇒ Prévaut depuis la fin du XXe siècle. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 35 La position de la jurisprudence Parce que le sujet est délicat, elle a pris position en deux temps. Cass. req., 23 février 1891 → reconnaissance dans le silence de la loi de la personnalité morale aux sociétés civiles. Cass. 2e civ., 28 janvier 1954, n°54-07.081 → reconnaissance de la personnalité morale aux comités d’établissement, car dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, et ce même en l’absence de consécration législative. Théorie de la réalité. ⇒ Ce qui n’empêche pas le législateur d’intervenir pour nier ou accorder la personnalité morale à certains groupements : pas de personnalité pour l’indivision (loi 31 décembre 1976 modifiée par loi n° 2006-726) alors que les sociétés ont la personnalité morale d’après la loi (art. 1842 C. civ.), bon il y a des conditions, on ne va pas te spoiler ça même si ça nous démange. Théorie de la réalité. ⇒ Il existe des PM de droit public et de droit privé. L’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics (SNCF, hôpitaux…) sont des PM de droit public. Parmi les PM de droit privé, on en retrouve à but lucratif (sociétés, groupements d’intérêt économique) ou à but non lucratif (associations, syndicats). L'APPARITION ET LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE Selon la forme de la PM, ses modalités d’existence, c’est-à-dire celles qui conditionnent son existence, diffèrent : l’acte à l’origine de la PM. Par exemple : Société ou Groupement d’intérêt économique → il faut l’immatriculer (art. 1842 C. civ. ou art. L. 251-4 C. com.). À défaut, la société restera à l’état de contrat et ne sera pas dotée de la personnalité morale. Association → il faut la déclarer au représentant de l’État dans le département (art. 5 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 36 Toutes les personnes morales peuvent disparaître → c’est ce qui équivaut à leur décès. Il peut se manifester de diverses natures : Arrivée du terme (la date de péremption quoi). Volonté du législateur ou du Gouvernement (retrait d’un agrément par exemple). Réalisation de l’objet social ou d’une condition extinctive figurant dans l’acte créateur (créée pour vendre UN immeuble, une SCI sera amenée à disparaître lorsque l’opération aura été réalisée, c’est la raison pour laquelle on conseille de ne pas rédiger des statuts trop restrictifs, mais ça, vous le verrez en droit des sociétés). Décision des membres (et oui, on n’est pas bloqués à vie !). Dissolution (légale, amiable ou judiciaire, elle met fin à l’existence de la personne morale qui est « liquidée », c’est-à-dire qu’elle subsiste pour régler ses créanciers, avant de disparaître pour de bon. Ex. : art. 1844-7 C. civ.). LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE LA PERSONNE MORALE La PM qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire celle qui a exécuté les formalités nécessaires (comme s’immatriculer au RCS pour une société) ne bénéficie de la capacité juridique que dans la limite de l’objet pour lequel elle a été créée (art. 1145 al. 2 C. civ. rappelle ce principe en matière contractuelle). → Capacité de jouissance : dans la limite de son objet. En gros, si tu crées ta société d’édition, tu ne vas pas vendre des gâteaux par son intermédiaire. → Capacité d'exercice : par l'intermédiaire d’un représentant. Les personnes morales sont responsables pénalement (art. 121-2 C. pén.). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 37 L'INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE MORALE Le siège social ⇒ Lieu du principal établissement de la PM là où se trouvent les organes de direction et d’administration (Cass., 25 févr. 1895). L’idée est celle d’une direction effective pour que le siège soit considéré comme réel (Cass. plén., 21 décembre 1990, n° 88-15.744). On parle de siège réel lorsque le siège dont se prévaut la société est dépourvu de tout caractère fictif. Ce dernier correspond à une société dépourvue de toute autonomie couvrant des activités directement conduites en France par des entreprises étrangères. ⇒ ineffectivité du siège si la société constituée = un établissement, une branche, une succursale, etc., sans autonomie réelle, appartenant à une société étrangère (Cass. req., 12 mai 1931, Sté Remington Typewriter). bureau existant dans un pays étranger n’est pas un siège réel (Cass. req., 22 déc. 1896). ⇒ ⇒ = idée de domicile → lieu déterminant la fixation de la PM là où on peut la trouver, lui faire parvenir des infos par courrier, ou encore à partir duquel on va pouvoir déterminer le tribunal territorialement compétent (art. 43 CPC). En chantier, je m'appelle « Teuz » Le nom ⇒ é ntit Ide Intitulé d’une PM permet de l’individualiser. Raison ou dénomination sociale pour une société. Titre pour une association (art. 5 de la loi du 1er juillet 1901). Dénomination pour un syndicat. Librement choisi : on ne peut pas prendre un nom déjà utilisé (car risque de confusion). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tr