Cours E.343 Réglementation Construction 2024-2025 PDF

Année 2024-2025 E.343 La réglementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages La réglementation liée à l’acte de construire Thierry Saunier...

Année 2024-2025 E.343 La réglementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages La réglementation liée à l’acte de construire Thierry Saunier Photo : T.Saunier I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 1  Avant-propos I E343 - La règlementaHon : règles et normes liées aux programmes de construcHon et à leurs usages I Cours : La règlementaHon liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 2 LE DEROULEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION 1. Qui sont les intervenants ? Quatre grandes catégories : > ceux qui fournissent les données d’entrée nécessaires à la construc ceux qui construisent ; > ceux qui contrôlent le bon déroulement du chan ceux qui contrôlent la bonne réalisa le maître d’ouvrage (MOA) fournit les contraintes administra le géomètre et le géotechnicien, les diagnos la maîtrise d’œuvre (MOE) fournit les données d’entrée rela la maîtrise d’œuvre contrôle la conformité des documents d’exécution et de la mise en œuvre aux prescriptions des marchés de travaux ; > le contrôleur technique contrôle, dans la limite de ses missions, la conformité réglementaire des plans et des ouvrages construits ; > les entreprises et leur encadrement contrôlent la bonne réalisation de leurs ouvrages et des supports sur lesquels ils ont à intervenir. I E343 - La règlementaHon : règles et normes liées aux programmes de construcHon et à leurs usages I Cours : La règlementaHon liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 4 LE DEROULEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION 1. 2. 3. 4. Phases Intervenants 1. (assisté éventuellement par programmiste et/ou AMO 2. (Architecte, Economiste, BET, OPC…) 3. 4. 5. I E343 - La règlementaHon : règles et normes liées aux programmes de construcHon et à leurs usages I Cours : La règlementaHon liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 5 REGLEMENTATION Réglementation : Fait de réglementer, d'assujettir quelque chose ou quelqu'un à un règlement ; résultat de cette action. Source : CNRTL I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 6  LA REGLEMENTATION LIÉE À L’ACTE DE CONSTRUIRE Cours n°1 Mercredi 25 septembre 2024 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 7 Sommaire du cours n°1 du 29 septembre 2024 1. Environnement juridique des travaux de construction 1.1. Les obligations inhérentes à l’acte de construire 1.2. L’assurance construction 2. Les divers codes et les principales réglementations 2.1. Multiplicité et complexité des règles de droit 2.2. Les sources du droit 2.3. Les codes 2.4. La réglementation technique : normes et DTU, agréments et avis techniques 2.5. Synthèse : panorama de la réglementation 2.6. Quelques exemples : loi, norme NF, DTU, AT I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 8 1. Environnement juridique des travaux de construction I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 9 1.1. Les obligations inhérentes à l’acte de construire I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 10 Environnement juridique des travaux de construction Les obligations inhérentes à l’acte de construire Tout intervenant dans l’acte de construire se voit confronté à des obligations et contraintes de natures différentes : - des obligations d’ordre contractuel régissent ses relations et engagements avec les autres partenaires engagés dans le projet et sa réalisation ; - des contraintes d’ordre réglementaire sont prescrites par la puissance publique. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 11 Environnement juridique des travaux de construction Les fondements du droit de la construction Le droit de la construction repose essentiellement sur : - le droit de l’urbanisme ; - le droit des travaux ; - le droit immobilier ; - le droit du travail ; - le droit civil… I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 12 1.2. L’assurance construction I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 13 L’assurance construction La loi sur l’assurance construction institue : pour chacun des corps d’état intervenant sur le chantier l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les défauts ou malfaçons dont ils peuvent être responsables. L’architecte est bien sûr tenu par cette obligation. pour le client, l’obligation en tant que maître d’ouvrage de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance « dommages ouvrage ». I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 14 L’assurance construction Cette assurance est obligatoire, que le maître d’ouvrage décide ou non de prendre un architecte ; cependant, le montant de la prime doit normalement être moins élevé si le client précise à son assureur que le chantier se déroulera sous la responsabilité d’un architecte. Les tarifs n’étant pas réglementés, il faut interroger plusieurs assureurs pour obtenir le meilleur contrat au meilleur prix. En cas de désordre de construction grave, le client est garanti d’être remboursé, dans un délai rapide, à compter du jour où il a fait sa déclaration après de son assureur. Les frais de réparation seront pris en charge par l’assurance du corps d’état jugé responsable. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 15 L’assurance construction C’est la date de réception des travaux (construction neuve ou réfection d’un logement ancien) qui constitue le point de départ de ses responsabilités et des garanties du client. L’architecte assiste son client pour la réception des travaux : si des malfaçons ou des défauts sont constatés, il appréciera l’étendue et la nature des réparations à effectuer. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 16 L’assurance construction Responsabilité décennale L’architecte voit sa responsabilité décennale engagée : Pendant dix ans après la réception : garantie décennale. Le client est garanti contre tous les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ; ceci est vrai même si le dommage provient d’un vice du sol. S’il est prouvé qu’il est dû à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 17 L’assurance construction Pendant un an après la réception des travaux : garantie de bon fonctionnement (GPA). Les éléments d’équipement défectueux sont également garantis, dans la mesure où l’on peut les enlever, les démonter ou les remplacer, sans détériorer la construction. S’il est prouvé que ces défauts sont dus à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 18 L’assurance construction Remarque La garantie de parfait achèvement est valable pendant un an après la réception. L’architecte n’est pas tenu de cette garantie qui incombe au seul entrepreneur. Tous les désordres signalés lors de la réception ou constatés par le client au cours de la première année doivent être obligatoirement réparés par les entreprises concernées. S’il est prouvé qu’ils sont dus à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 19 2. Les divers codes, les principales réglementations… I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 20 2.1. Multiplicité et complexité des règles de droit I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 21 Les divers codes, les principales réglementations… Multiplicité et complexité des règles de droit Elles sont générales et obligatoires. Connaître les textes et le fonctionnement des institutions Aujourd’hui, avec la judiciarisation de la vie sociale, économique et publique, il est de plus en plus utile de connaître la législation et la réglementation. Dans ce cadre, il n’est pas inutile non plus de connaître l’institution judiciaire et son fonctionnement. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 22 Les divers codes, les principales réglementations… L’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est difficilement applicable vu le nombre et la complexité des textes juridiques. Cela doit inciter tout acteur de la construction à comprendre le système juridique français et européen pour éviter les litiges entre les différentes parties. Pour les travaux de construction (BTP), chacun des intervenants à son niveau se doit de se tenir au courant d’une part, de l’évolution du droit et, d’autre part, des dispositions particulières à une opération donnée. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 23 Les divers codes, les principales réglementations… Remarque : En tout état de cause, les constructeurs sont réputés connaître parfaitement les textes juridiques généraux (les sources du droit) et les documents contractuels de leur marché… I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 24  2.2. Les sources du droit I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 25 Les divers codes, les principales réglementations… Sources du droit Définition des sources du droit Les sources du droit sont les bases de référence sur lesquelles est établie la règle de droit dans une société (par exemple en France). I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 26 Les divers codes, les principales réglementations… Ces sources émanent principalement des trois pouvoirs constitutifs de la société : Le pouvoir législatif : il est représenté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il vote les lois. Le pouvoir exécutif : il est composé du président de la République et du Premier ministre (gouvernement). Il rédige les ordonnances et les règlements (décrets et arrêtés). Le pouvoir judiciaire (ou autorité judiciaire) : il est constitué des différents tribunaux. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 27 Les divers codes, les principales réglementations… Les tribunaux sont chargés de juger à l’occasion de litiges ou de fautes. Les décisions rendues par les tribunaux font « jurisprudence ». Remarque Il existe également des exécutifs locaux : régional, départemental et municipal. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 28 Les divers codes, les principales réglementations… Hiérarchie des sources du droit Il existe une multitude de sources de droit. Un ordre hiérarchique est nécessaire pour déterminer le texte prépondérant et assurer la cohérence à l’ensemble du système juridique. Un texte d’ordre inférieur doit toujours respecter un texte d’ordre supérieur. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 29 Les divers codes, les principales réglementations… Les textes législatifs Les textes en France sont promulgués sous forme : - de loi, - d’ordonnance, - de décret, - d’arrêté. Ils ont un caractère obligatoire. Tous ces documents sont publiés aux Journaux Officiels. Ils peuvent être regroupés dans des codes. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 30 Les divers codes, les principales réglementations… les lois sont votées par le Parlement, promulguées par le Chef de l’Etat et mises en application après leur publication au Journal Officiel. Les décrets sont des textes signés par le Premier Ministre. La majorité des décrets sont destinés à assurer l’exécution d’une loi. Les arrêtés sont édités par un ou plusieurs ministres, afin de préciser les conditions d’application de lois et de décrets. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 31 Les divers codes, les principales réglementations… Attention : les textes législatifs et réglementaires subissent des modifications, il est nécessaire de procéder à une vérification avant leur utilisation. En revanche, les circulaires et les questions écrites ont un caractère informatif. Les circulaires regroupent les directives, les instructions, les notes et les circulaires proprement dites. Ces textes peuvent émaner d’un ou plusieurs ministères. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 32 Les divers codes, les principales réglementations… Les questions écrites : les réponses ministérielles apportent un éclairage à un moment donné sur un sujet qui peut intéresser les acteurs de la construction. Les textes législatifs en Europe sont promulgués sous forme de directives, de réglements et de décisons, appelés à être retranscrits dans le droit français. En cas de litige, le droit européen est supérieur au droit français. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 33  2.3. Les codes I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 34 Les divers codes, les principales réglementations… Principes de la codification et les différents codes Un code moderne est divisé en trois parties : - une partie législative (les numéros d’articles sont précédés de la lettre L) ; - une partie réglementaire (les articles sont précédés de la lettre R) ; - une troisième partie avec des annexes, d’autres décrets, des arrêtés, etc. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 35 Les divers codes, les principales réglementations… Les principaux codes Il est indispensable que tous les acteurs de la construction aient une bonne connaissance des six codes suivants : I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 36 Les divers codes, les principales réglementations… I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 37 Les divers codes, les principales réglementations… Un code est également divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et, pour finir, articles. Les articles de même nature ont la même numérotation dans chacune des parties hors les lettres L ou R, ce qui permet de retrouver plus aisément par exemple un décret d’application d’une loi. Remarque Il est recommandé, pour ne pas perdre de temps, de rechercher une source en consultant la table des matières, la table chronologique ou la table alphabétique. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 38 Les divers codes, les principales réglementations… Les différents codes Codes principaux (sur 75) : Pour la conceptions des projets et les travaux de construction, il est utile de consulter principalement les codes suivants : - le Code civil ; - le Code de la construction et de l’habitation (CCH) ; - le Code de l’urbanisme ; - le Code de l’environnement ; - le Code du travail ; - Le Code de la commande publique… - Autre : Code de déontologie des architectes I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 39  Zoom Le code de la commande publique I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 40 Les divers codes, les principales réglementations… Au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, fut abrogé par: L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015. Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achèvent la transposition des directives européennes et mettent en oeuvre la réforme. Le nouveau code de la commande publique de 2019 est issue des textes précédents et rassemble des textes épars relatifs à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 41 Les divers codes, les principales réglementations… Les seuils de l'achat public Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français par décret. Ainsi, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les seuils de procédure formalisée des marchés publics étaient : – 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; – 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; – 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. Le seuil de dispense de procédure à 40 000 euros HT, tout en garantissant, en- dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique (Travaux : 100 000 € HT). I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 42  Zoom Le code du travail et la prévention I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 43 Pour tout acteur : le code du travail, les principes généraux de la prévention Principes généraux de la prévention (loi du 31 décembre 1993 – article L. 230-32 II du Code du travail) - Éviter les risques. - Évaluer les risques inévitables. - Combattre les risques à la source. - Adapter le travail à l’homme. - Tenir compte de l’évolution technique. - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins. - Planifier la prévention. - Prendre des mesures de protection collectives en priorité sur des protections individuelles. - Donner des instructions appropriées. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 44 2.4. La réglementation technique : normes et DTU, agréments et avis techniques I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 45 Les divers codes, les principales réglementations… Les textes normatifs et techniques : les normes et DTU Les normes codifient l’ensemble des règles techniques validées par l’expérience et admises par la profession. Appliquer une norme est la plupart du temps une démarche volontaire de la part d’un professionnel. Une norme permet : - d’établir un langage commun, - de clarifier et d’harmoniser les pratiques (ex. tous les robinets d’eau chaude sont placés à gauche), - de déterminer le niveau de qualité et de sécurité à respecter. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 46 Les divers codes, les principales réglementations… Sources réglementaires des organisations professionnelles Organisations à l’origine des textes juridiques Des organisations dont les missions sont d’ordre général et d’intérêt public peuvent être à l’origine de textes juridiques qui ont force de loi. Ainsi, pour la construction et le BTP, il peut s’agir de : -l’AFNOR (Agence française de normalisation), -du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment, -du CTBA (centre technique du bois et de l'ameublement, -de l’UTE (Union technique de l’électricité), etc. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 47 Les divers codes, les principales réglementations… Pour les travaux de construction, des textes normatifs issus de ces organisations peuvent être une source de droit en fonction de la nature du maître d’ouvrage (public ou privé). Ils forment une réglementation technique pouvant servir de base pour définir les règles de l’Art. Les règles et recommandations professionnelles complètent la réglementation technique de la construction. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 48 Les divers codes, les principales réglementations… Principales sources réglementaires techniques Les sources réglementaires techniques sont principalement les suivantes : Les normes françaises (NF) : élaborées par l’AFNOR, ce sont des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux. Il y a plusieurs types de normes, elles peuvent être homologuées ou expérimentales. Les normes françaises intègrent les normes européennes. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 49 Les divers codes, les principales réglementations… L’AFNOR et la norme NF La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. La marque NF est l’une des marques nationales de normalisation accordées par l’Association française de normalisation (AFNOR), prévue par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié. Elle matérialise une certification de produits au sens de l’article L. 115-27 du Code de la consommation. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 50 Les divers codes, les principales réglementations… Les normes / DTU (documents techniques unifiés) : élaborées par le CSTB, elles fixent les modalités d’exécution des ouvrages. Les DTU contiennent des cahiers des charges, des prescriptions et des règles de calcul. Les certificats de qualification : ils concernent des produits et équipements dits certifiés par un marquage (NF, CTB, CE, etc.). I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 51 Les divers codes, les principales réglementations… Il existe environ 400 normes obligatoires sur les 30 000 normes françaises homologuées. Toutes les normes sont édités par l’AFNOR. Pour en savoir plus: www.afnor.fr ou www.cstb.fr I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 52 Les divers codes, les principales réglementations… Les agréments et les Avis techniques : ce sont des appréciations favorables sur l’aptitude à l’emploi des matériaux, équipements ou procédés nouveaux. Des instances européennes spécialisées élaborent également des documents normatifs. Nota : Le REEF publiait, sous forme de classeurs ou sur CD-ROM, l’intégralité de la réglementation applicable pour les travaux de construction. Elle est désormais accessible par internet sur abonnement. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 53 Les divers codes, les principales réglementations… L’Avis technique Aptitude à l’emploi des produits et matériaux L’Avis technique est un document d’information technique sur l’aptitude à l’emploi d’un produit, un matériau, un élément ou un composant de construction, à caractère innovant. Il s’adresse, essentiellement : - au prescripteur en vue du choix d’un produit ; - à l’utilisateur impliqué dans la réalisation de l’ouvrage envisagé ; - au contrôleur technique intervenant sur le chantier. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 54 Les divers codes, les principales réglementations… Remarques Les assureurs et les organismes professionnels peuvent exiger, dans certains cas, de respecter tel ou tel document de référence (DTU, règles de calcul, guides, cahier des charges, etc.). Il ne faut pas oublier qu’aux sources générales ci-dessus viennent s’ajouter tous les documents contractuels du marché, qu’ils soient publics ou privés. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 55 Les divers codes, les principales réglementations… Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes : - HOM pour les normes homologuées ; - EXP pour les normes expérimentales ; - FD pour les fascicules de documentation ; - RE pour les documents de référence ; - ENR pour les normes enregistrées ; - GA pour les guides d’application des normes ; - BP pour les référentiels de bonnes pratiques ; - AC pour les accords. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 56 2.5. Synthèse : panorama de la réglementation I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 57 Réglementation Réglementation: les thèmes : Les traités thèmes - Accessibilité aux handicapés - Maintenance - Entretien - Cadre juridique - Réglementation - Marchés publics - CCAG - Marquage CE - CCTG - Produits et agents dangereux - Conception - Qualité environnementale (HQE) - Conservation du patrimoine - Réglementation thermique - Contrôles et vérifications réglementaires - Réhabilitation - Déchets - Réseaux techniques dans les - Dessin aménagements extérieurs - Diagnostics techniques - Risque sismique - Droit de l’environnement - Sécurité des ouvrages - Eau potable - Sécurité incendie - Eaux de pluies - Sécurité sur les chantiers - Éclairage des espaces publics - Surfaces réglementaires - Énergie - Termites et insectes xylophages - Environnement - Pollution des sols - Travaux et chantiers - Financement - Urbanisme - Hygiène, salubrité et habitabilité des locaux - Voirie - Intervenants dans l’acte de construire I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 58 Réglementation : les types de bâtiments - Bâtiments d’habitation - Magasins, centres commerciaux > Bâtiments d’habitation collectifs - Musées > Bâtiments d’habitation individuels - Parcs de stationnement couverts - Établissements recevant du public (ERP) ou - Refuges de montagne assimilé - Restaurants et débits de boissons - Administrations, banques, bureaux ouverts au - Salles d’audition, de conférences, de réunion, public spectacles ou à usages multiples - Bâtiments d’expositions - Salles de danse et salles de jeux - Bibliothèques, centres de documentation et - Structures d’accueil pour personnes âgées et de consultation d’archives personnes handicapées dépendantes - Chapiteaux, tentes, structures - Structures gonflables - Établissements d’éveil, d’enseignement, de - Établissements industriels, agricoles, ICPE formation, centres de vacances, centres de - Immeubles de grande hauteur loisirs sans hébergement - Lieux de travail - Établissements de culte, funéraire - Aménagements extérieurs - Établissements de plein air - Aires de jeux - Établissements de soins - Équipements de loisirs - Établissements flottants - Équipements sportifs de plein air - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Espaces verts - Établissements sportifs couverts - Installations temporaires et événementielles - Gares, aéroports - Mobilier urbain - Hôtels et pensions de famille - Piscine - Hôtels-restaurants d’altitude I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 59 Réglementation : les corps d’état Gros œuvre Équipements techniques - Cuvelage - Acoustique du bâtiment - Dallage - Ascenseur - Circulation - Transports mécaniques - Démolition - Chauffage - Fondations – Soutènements - Terrassements - Électricité - Éclairage - Géotechnique - Fumisterie - Âtrerie - Maçonnerie - Installation de gaz - Structures en aluminium - Plomberie sanitaire - Fluides spéciaux – Eaux - Structures en béton pluviales - Structures en bois - Structures métalliques - Thermique du bâtiment - Structures mixte acier-béton - Ventilation - Climatisation - Voirie et réseaux divers (VRD) - Gestion technique des bâtiments Second œuvre - Bardages - Charpente - Couvertures - Toitures - Étanchéité - Façades légères - Isolation thermique et acoustique - Menuiserie - Fermetures - Miroiterie - Peinture - Papier peint (revêtements minces) - Plâtrerie - Enduits - Cloisons - Plafonds - Revêtements de mur et de sol (durs et souples) I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 60 Les sources de la réglementation 1. Les Textes officiels - Ordonnances - Les codes - Lois - Décrets - Arrêtés - Instructions - Circulaires - Décisions - Délibérations - Avis - Notes - Rapports - Textes européens voir www.legifrance.gouv.fr - Directives I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 61 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs - Normes - NF DTU - Eurocodes - Règles de calcul I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 62 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs Les Normes A - Métallurgie B - Carrières - Céramiques - Verre - Réfractaires - Bois - Lièges C - Electricité D - Economie domestique - Hôtellerie - Ameublement - Aménagements E - Mécanique G - Textiles et cuirs H - Distribution physique des marchandises M - Combustibles - Energie nucléaire P - Bâtiment et génie civil S - Industries diverses T - Industries chimiques X - Normes fondamentales - Normes générales Z - Administration - Commerce - Documentation - Traitement de l'information - Télécommunications I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 63 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs Les NF DTU 13- FONDATIONS 43- ETANCHÉITÉ DES TOITURES 14- CUVELAGE 44- JOINTS 20- MAÇONNERIE 45- ISOLATION THERMIQUE 21- BÉTON ARMÉ 51- PARQUETS 22- GRANDS PANNEAUX NERVURÉS 52- REVÊTEMENTS DURS 23- OUVRAGES EN BÉTON 53- REVÊTEMENTS SOUPLES 24- FUMISTERIE 54- REVÊTEMENTS COULÉS 25- PLÂTRERIE 55- PAREMENTS DE FAÇADE RAPPORTÉS 26- ENDUITS, LIANTS HYDRAULIQUES 57- PLANCHERS SURÉLEVÉS 27- ENDUITS PROJETÉS 58- PLAFONDS 31- CONSTRUCTIONS EN BOIS 59- REVÊTEMENTS MINCES 32- CONSTRUCTION MÉTALLIQUE 60- PLOMBERIE 33- FAÇADES LÉGÈRES 61- GAZ 34- FERMETURES 64- ASSAINISSEMENT 35- OUVRAGES DIVERS D'AMÉNAGEMENT 65- CHAUFFAGE INTÉRIEUR 68- VENTILATION 36- MENUISERIE 70- INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 39- VITRERIE, MIROITERIE 40- COUVERTURE 41- BARDAGES 42- ETANCHÉITÉ DES FAÇADES I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 64 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs Les Règles de calcul - DTU P06-002 (février 2009 - indice de classement : P06-002) : Règles NV 65 - Règles définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions et annexes - DTU P06-006 (février 2009 - indice de classement : P06-006) : Règles N 84 - Actions de la neige sur les constructions - DTU P18-702 (mars 1992 - indice de classement : P18-702) : Règles BAEL 91 - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites - DTU P18-702/A1 (février 2000 - indice de classement : P18-702/A1) : Règles BAEL 91 - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites - Modificatif n° 1 - DTU P18-703 (avril 1992 - indice de classement : P18-703) : Règles BPEL 91 - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites - DTU P18-703/A1 (février 2000 - indice de classement : P18-703/A1) : Règles BPEL 91 - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites - DTU P22-701 (décembre 1966 - indice de classement : P22-701) : Règles CM - Règles de calcul des constructions en aciers. (12e édition 1996 - Additif de 80 inclus) - DTU P22-702 (juin 1976 - indice de classement : P22-702) : Règles AL - Règles de conception et de calcul des charpentes en alliages d'aluminium - DTU P22-703 (décembre 1978 - indice de classement : P22-703) : Justification par le calcul de la sécurité des constructions - Règles de calcul des constructions en éléments à parois minces en acier - DTU P92-703 (février 1988 - indice de classement : P92-703) : Règles BF 88 - Méthode de justification par le calcul de la résistance au feu des structures en bois - DTU P92-704 (septembre 1988 - indice de classement : P92-704) : Règles FPM 88 - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton) - FD P06-029 (décembre 2017 - indice de classement : P06-029) : Règles de construction parasismiques - Dimensionnement des ancrages en zone sismique I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 65 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs Les Règles de calcul (suite) - NF DTU P21-701 (juin 1984 - indice de classement : P21-701) : Règles de calcul et de conception des charpentes en bois - NF ISO 17741 (juillet 2016 - indice de classement : X30-041) : Règles techniques générales pour la mesure, le calcul et la vérification des économies d'énergie dans les projets - NF P06-013 (décembre 1995 - indice de classement : P06-013) : Règles de construction parasismique - Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 - NF P06-013/A2 (novembre 2004 - indice de classement : P06-013/A2) : Règles de construction parasismique - Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 - NF P06-0132 (novembre 2004 - indice de classement : P06-0132) : Règles de construction parasismique - Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 - Texte compilé de la norme NF P06-013 de décembre 1995 et de ses amendements 1 de février 2001 et 2 de novembre 2001 - NF P06-014 (mars 1995 - indice de classement : P06-014) : Règles de construction parasismique - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92 - Domaine d'application - Conception - Exécution - NF P06-014/A2 (janvier 2010 - indice de classement : P06-014/A2) : Règles de construction parasismique - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92 - Domaine d'application - Conception - Exécution - NF P06-0142 (janvier 2010 - indice de classement : P06-0142) : Règles de construction parasismique - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92 - Domaine d'application - Conception - Exécution - Texte compilé de la norme NF P06-014 de mars 1995 et de ses amendements 1 de février 2001 et 2 de janvier 2011 - P92-702 (décembre 1993 - indice de classement : P92-702) : Règles de calcul - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier - Annexe : méthodologie de caractérisation des produits de protection I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 66 Les sources de la réglementation 2. Les Textes normatifs Les Eurocodes (normes européennes de dimensionnement et de justification des structures de bâtiment et de génie civil). - Eurocode 0 : Bases de calcul des structures (EN 1990) - Eurocode 1 : Actions sur les structures (EN 1991) - Eurocode 2 : Calcul des structures en béton (EN 1992) - Eurocode 3 : Calcul des structures en acier (EN 1993) - Eurocode 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton (EN 1994) - Eurocode 5 : Conception et calcul des structures en bois (EN 1995) - Eurocode 6 : Calcul des ouvrages en maçonnerie (EN 1996) - Eurocode 7 : Calcul géotechnique (EN 1997) - Eurocode 8 : Calcul des structures pour leur résistance aux séismes (EN 1998) - Eurocode 9 : Calcul des structures en aluminium (EN 1999) I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 67 Les sources de la réglementation 3. Autres documents de références - Guides professionnels - Règles RAGE « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » (Programme d’accompagnement des professionnels) - Fiches bibliographiques - CCTG (cahier des clauses techniques générales) - Réglementation thermique : > RT 2020 - Règles et recommandations professionnelles I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 68  2.6. Quelques exemples I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 69  Exemple de Loi I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 70 Exemple de loi La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TEPCV) publiée au JO le 18 août 2015. Juillet 2016 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE garantissant un accès à l’énergie à des coûts en actions compétitifs. Territoires - Citoyens - Entreprises Les publics concernés : - Ménages en situation de précarité - Propriétaires occupants - Propriétaires bailleurs - Copropriétaires - Professionnels du bâtiment - Collectivités locales I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 71 Exemple de loi La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte a fixé l’objectif d’une réglementation environnementale ambitieuse pour les bâtiments neufs avec la prise en compte du poids carbone tout au long du cycle de vie, et à l’horizon 2020, la généralisation des bâtiments à énergie positive. Les objectifs : 1. La généralisation des bâtiments à énergie positive 2. Le déploiement de bâtiments à faible empreinte Source : Ministère de la transition écologique et solidaire environnementale I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 72 Exemple de loi BÂTIMENT Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie loi offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ces bâtiments. Le dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. De surcroît, toutes les nouvelles constructions publiques devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Faire baisser les factures Créer des emplois RÉNOVATIONS TRAVAUX D’ISOLATION EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS À l’occasion de travaux importants sur les bâtiments, la loi prévoit l’obligation de renforcer l’isolation thermique. C’est la notion de « travaux embarqués ». Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d’énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux. La mesure s’applique aux logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels. Les ravalements de façade et les réfections de toiture représentent les principaux gisements d’économies d’énergie, la mise en œuvre d’une isolation des parois à cette occasion étant facilitée. COPROPRIÉTÉS – VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Dans les bâtiments en copropriété, les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont simplifiées. La réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) peut améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. SOCIÉTÉS DE TIERS FINANCEMENT La création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux. Le secteur du bâtiment représentait 45 % de la consommation énergétique de la POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) La possibilité de déroger aux règles de PLU (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect France en 2014. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un extérieur) favorise la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une gisement majeur d’efficacité énergétique. Il représentait 20 % des émissions de isolation thermique en façade ou d’une surélévation des toitures. gaz à effet de serre en 2013. Objectifs MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Accélérer la rénovation énergétique des logements : objectif de 500 000 rénovations CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE lourdes de logements par an, avec une priorité au traitement de la précarité énergétique. Il permet un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, Renforcer les performances énergétiques des nouvelles constructions : dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. tous les bâtiments seront au standard bâtiment basse consommation (BBC) en 2050. Créer des emplois : 75 000 emplois seront créés grâce aux travaux engagés. ÉCOPRÊT À TAUX ZÉRO Il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il est cumulable sans restriction avec le CITE. CONSTRUCTIONS PROGRAMME HABITER MIEUX BÂTIMENT À ÉNERGIE POSITIVE (BEPOS) ET BÂTIMENT À HAUTE PERFORMANCE Afin d’accélérer significativement le chantier de la rénovation énergétique des logements, un objectif de 70 000 logements rénovés en 2016 a été fixé dans le cadre du programme ENVIRONNEMENTALE Habiter mieux de l’ANAH ; c’est une augmentation de 40 % des objectifs du programme. Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental, ou des BEPOS sans attendre la future réglementation, la 14 Loi de transition énergétique pour la croissance verte Loi de transition énergétique pour la croissance verte 13 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 73  Exemple de Norme 1 TEXTE NORMATIF - NORME NF P 02-001 Signes conventionnels des dessins d’architecture, de bâtiment et de génie civil. 09/1985 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 74 La norme P 02-001 Dessins d’architecture et signes conventionnels La Norme française NF P 02-001 de Septembre 1985 traite des signes conventionnels des dessins d’architecture, de bâtiment et de génie civil. Cette norme définie les principes de représentations des dessins d’architecture. A noter : Certains de ces principes ont évolués avec le développement des logiciels internationaux de dessin en 3D qui ont apporté de nouvelles logiques de représentation. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 75 La norme P 02-001 Vocabulaire La norme NF P 02-001 fixe au paragraphe 4, la terminologie et les termes généraux se rapportant aux dessins et aux vues : I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 76 La norme P 02-001 Vocabulaire (Suite) I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 77 La norme P 02-001 Vocabulaire (Suite) I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 78 La norme P 02-001 Vocabulaire (Suite) I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 79 La norme P 02-001 Les types et largeurs de traits des dessins codifiés Suivant le norme NF P 02-001 : Chaque type de trait est codifié par une lettre et un chiffre. Les largeurs de traits sont : 0,18 (déconseillé) – 0,25 – 0,35 – 0,50 – 0,70 – 1 – 1,4 – 2 millimètres. L'espacement de deux traits parallèles n'est jamais inférieur à deux fois la largeur du trait le plus large, et jamais inférieur à 0,7 millimètre. Lorsque d'autres conventions particulières sont utilisées (cas de schémas électriques, de tuyauteries, etc.), les normes concernées ou les codes adoptés doivent être cités en légende sur le document. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 80  Lanormes es norme P 02-001 précises sont à appliquer dans le traçage d’un plan technique pour faciliter sa compréhension. e sont des normes appliquées et comprises par tous les métiers touchant à l’architecture. Dans la pratique, les types et largeurs de traits sont souvent les suivants : iste, ci-dessous, par ordre d’importance. Type Type de trait Epaisseur Epaisseur (mm) Aspect Nature de ce qui sur le dessin sur le dessin est représenté Contour des parties coupées. Trait continu 0.5 à 0.8 (dans vue en plan et dans vue en coupe). Cadre. Situation d’une coupe dans un plan. Trait mixte 0.5 à 0.8 Trait d’interruption d’une vue. Trait continu 0.25 à 0.40 Tout ce qui est vu et non coupé. Tout ce qui est caché (éléments cachés Pointillés courts 0.20 à 0.35 derrière des éléments vus) Tout ce qui se trouve au dessus du plan de Pointillés longs 0.15 à 0.35 coupe (au dessus de 1 mètre - 1 mètre 20) NB : Uniquement dans la vue en plan ! Axe des murs mitoyens, axe des éléments Trait d’axe 0.05 à 0.15 répétitifs Axe de symétrie du bâtiment ou du mobilier Ouvertures de porte. Trait continu 0.05 à 0.15 Cotations. Hachures. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 81  Exemple de Norme 2 TEXTE NORMATIF - NORME NF P 01-012 Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde- corps et rampes d'escalier 01/07/1988 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 82 La norme P 01-012 Liseuse 20/09/2021 15(20 Liseuse 20/09/2021 15(20 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 1 sur 25 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 2 sur 25 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 83 La norme P 01-012 Liseuse 20/09/2021 15(20 Liseuse 20/09/2021 15(20 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 3 sur 25 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 4 sur 25 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 84 La norme P 01-012 Liseuse 20/09/2021 15(20 Liseuse 20/09/2021 15(20 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 6 sur 25 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 5 sur 25 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 85 La norme P 01-012 Liseuse 20/09/2021 15(20 Liseuse 20/09/2021 15(20 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 8 sur 25 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 7 sur 25 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 86 La norme P 01-012 Liseuse 20/09/2021 15(20 Liseuse 20/09/2021 15(20 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 15 sur 25 https://www.kheox.fr/viewer/pdf/wt_84817ced8df8b91f398ecbb7c208eef4 Page 17 sur 25 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 87 La norme P 01-012 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 88  Exemple de DTU I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 89 NF DTU 34.1 – Mise en œuvre des portes et portails (1ère page) FA178240 ISSN 0335-3931 NF DTU 34.1 P1-1 9 Août 2014 Indice de classement : P 25-201-1-1 ICS : 91.060.50 Travaux de bâtiment — Mise en œuvre des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels — Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types E : Building works — Installation of industrial, commercial and garage doors and gates — Part 1-1 : Contract bill of technical model clauses D : Bauarbeiten — Einbau von Toren — Teil 1-1 : Allgemeine technische Bestimmungen Norme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR. Avec les normes homologuées NF DTU 34.1 P1-2 (P 25-201-1-2) et NF DTU 34.1 P2 (P 25-201-2), d'août 2014, remplace les normes homologuées NF P 25-201-1 (DTU 34.1), de mai 1993 et son amendement A1, de juin 1994 et NF P 25-201-2 (DTU 34.1), de mai 1993. Correspondance A la date de publication du présent document, il n'existe pas de travaux de normalisation internationaux ou européens traitant du même sujet. Résumé Le présent document propose des clauses types de spécifications de mise en œuvre pour les marchés de travaux d’exécution, en neuf et en rénovation, de portes et portails et barrières levantes, destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l’utilisation principale prévue est de permettre l’accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans des locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d’habitation. Il vise aussi des portes commerciales comme les rideaux à lames et grilles à enroulement utilisés dans les zones de vente au détail et dont l’utilisation principale prévue est de permettre l’accès des personnes plutôt que des véhicules ou des marchandises. Il est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises. Il ne vise pas en revanche certains types de portes et barrières (voir domaine d’application – article 1 du présent document). Descripteurs Thésaurus International Technique : BATIMENT, BAIE, FERMETURE, CHOIX, CONCEPTION, CONTRAT, POSE, CONDITIONS REQUISES POUR EXPLOITATION, ASSEMBLAGE, DISPOSITIF DE FIXATION, SUPPORT, CONTROLE DE RECEPTION, ENTRETIEN, SPECIFICATION DE MATIERE, MISE EN OEUVRE. Modifications Par rapport aux documents remplacés, révision complète. Corrections Éditée et diffusée par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) — 11, rue Francis de Pressensé — 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : + 33 (0)1 41 62 80 00 — Fax : + 33 (0)1 49 17 90 00 — www.afnor.org © AFNOR — Tous droits réservés Version de 2014-08-F I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 90  Exemple d’AT I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 91 Les divers codes, les principales réglementations… I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 92 3. Les principales réglementations pour les projets de bâtiments I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 93 Sommaire du cours n°2 du 25 septembre 2024 3. Les principales réglementations pour les projets de bâtiments 3.1. Réglementation thermique 3.2. Réglementation sismique 3.3. Réglementation acoustique 3.4. Réglementation accessibilité 3.5. Réglementation incendie 3.6. Haute qualité environnementale I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 94 3.1. Réglementation thermique I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 95 La réglementation thermique Réglementation thermique 2012 et RE 2020 - Le secteur du bâtiment est, parmi les secteurs économiques, le plus gros consommateur en énergie. Il représente plus de 44% des consommations énergétiques nationales et près de 20% des émissions de CO2. - La France s’est engagée très tôt pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et s’est dotée d’une réglementation thermique dès 1974, renforcée régulièrement depuis. - Le gouvernement français a décidé en 2007 le lancement d’une large concertation désormais connue sous le nom de « Grenelle de l’environnement », qui a permis d’amorcer la transition écologique de la France. - Diviser par 2 voire par 4 la consommation énergétique des bâtiments, inciter l’ensemble des acteurs du bâtiment à rapprocher leurs compétences en amont d’un projet de construction, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a marqué un nouveau cap franchi pour le secteur du bâtiment. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 96 La réglementation thermique Exigences de moyens : une conception bioclimatique - Une forte isolation thermique - Recours aux énergies renouvelables - Etanchéité à l’air de l’enveloppe - L’éclairage naturel - Le confort d’été - … Neuf ans plus tard, une nouvelle réglementation s'applique : la "Réglementation Environnementale 2020" ou "RE 2020". Elle fait suite à l'expérimentation "Bâtiment à Energie Positive" ou "BEPOS" lancée en 2016. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 97 La réglementation thermique RE 2020 : la nouvelle réglementation environnementale Le bâtiment en France représente un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, du fait de l’usage des bâtiments (consommations d’énergie) et aussi en conséquence des travaux et des matériaux engagés pour les édifier (on utilise le terme d’énergie « grise »). Réduire les émissions dans le secteur de la construction est incontournable pour réussir la transition énergétique et industrielle telle que la prévoit la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il faut, bien sûr, rénover massivement tous les bâtiments les moins performants - les fameuses « passoires thermiques ». I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 98 La réglementation thermique Pendant des années, les entreprises, constructeurs, industriels et bureaux d’étude, ont travaillé ensemble avec les services de l’état pour établir une réglementation nouvelle (« RE »2020) qui intègre non seulement le critère de l’énergie (E) mais aussi le carbone (C) « embarqué » dans sa construction. Cette nouvelle norme a fait l’objet d’une expérimentation à l’échelle nationale, « E+C- », avec des réalisations concrètes qui ont validé la possibilité de construire bas carbone dès aujourd’hui. Toute la chaîne des acteurs est concernée : donneurs d’ordre, bureaux d’études et architectes, maîtrise d’œuvre, industriels. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 99 La réglementation thermique Principales différences entre la RT 2012 et la RT 2020 Source : notaires 29 I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 100 La réglementation thermique 1 - LES OBJECTIFS DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE A LA CONSTRUCTION La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 101 La réglementation thermique 2 – L’APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION SELON LES TYPES DE BÂTIMENTS La règlementation est entrée en vigueur progressivement en 2022 et 2023. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 102 La réglementation thermique 3 - LES OBJECTIFS A RESPECTER de LA "RE 2020" La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment atteint, dans ce cadre, des résultats minimaux dans les domaines suivants : 1°- Le besoin en énergie du bâtiment, calculé pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, est inférieur ou égal à un besoin maximal en énergie, exprimé en points. 2° - La consommation d'énergie primaire et la consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculées pour des conditions de fonctionnement définies, pour : - le chauffage, - le refroidissement, - la production d'eau chaude sanitaire, - l'éclairage, - la mobilité des occupants interne au bâtiment, - les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Elles doivent être inférieures ou égales respectivement à une consommation d'énergie primaire maximale et à une consommation d'énergie primaire non renouvelable maximale, exprimée en kWh / m2/ an. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 103 La réglementation thermique 3° - L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire est inférieur ou égal à un impact maximal. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2. 4° - L'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, est inférieur ou égal à un impact maximal. L'évaluation de cet impact prend en compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère ainsi que les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2. 5° - Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival, exprimé en° C. h. 6° - L'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie, est calculé à titre informatif. L'évaluation de cet impact prend en compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère ainsi que les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2 7° - La quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment, qui est exprimée en kgC/ m2, calculée à titre informatif. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 104 La réglementation thermique Les résultats minimaux sont fixés par catégorie de bâtiment et en fonction de leur localisation géographique. Nota : Les dispositions du 1° à 3°, du 5° et du 6° ne s'appliquent qu'aux parties de bâtiments qui, en utilisation normale, sont chauffées à une température supérieure à 12° C ou refroidies à une température inférieure à 30° C, et aux parcs de stationnement associés. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 105 La réglementation thermique 4 - LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES A ATTEINDRE Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique sont définies, en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique. Cette définition résulte de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul. Il s'agit notamment : - de la vérification de la performance après travaux, - de l'isolation thermique, - de l'accès à l'éclairage naturel, - du confort d'été, - des consommations d'énergie, - du chauffage et du refroidissement, - de l'éclairage, - de la ventilation. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 106 La réglementation thermique 5 - LA VERIFICATION DE L'ATTEINTE DES RESULTATS MINIMAUX PAR UNE METHODE DE CALCUL L'atteinte des résultats minimaux et de certaines exigences minimales est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par l'arrêté du 4 août 2021. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte. Pour certaines catégories de bâtiments, une méthode d'application simplifiée peut être prévue. Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des ministres chargé de l'énergie et de la construction. L'approbation d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solution d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul. I E343 - La règlementation : règles et normes liées aux programmes de construction et à leurs usages I Cours : La règlementation liée à l’acte de construire I Année 2024-25 I Thierry Saunier I Page 107 La réglementation thermique 6 - LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS Comme pour la RT 2012, deux attestations sont produites par le maître d'ouvrage : - au dépôt de la demande de permis de construire, - à l'achèvement des travaux. I E343 - La règ