Réglementation de la construction
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Questions and Answers

Quelle est la définition de la réglementation ?

  • Fait de créer un code
  • Fait d'assujettir quelque chose à un règlement (correct)
  • Résultat d'un acte judiciaire
  • Processus d'obtention d'une autorisation

Quelle est l'une des obligations inhérentes à l'acte de construire ?

  • Créer un plan architectural
  • Obtenir une assurance de propriété
  • Demander un permis de construire (correct)
  • Choisir un entrepreneur

Quelles sont les principales sources du droit dans le cadre de la construction ?

  • Règlements internes des entreprises
  • Normes administratives
  • Avis de la commission de la construction
  • Lois, normes et codes (correct)

Qu'est-ce que les DTU dans le contexte de la réglementation technique ?

<p>Des documents techniques unifiés (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique décrit le mieux la réglementation liée à l'acte de construire ?

<p>Elle est complexe et variée (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des agréments dans la réglementation technique ?

<p>Confirmer la conformité d'un produit ou d'un procédé (A)</p> Signup and view all the answers

Laquelle de ces lois ou normes n'est pas souvent mentionnée dans le contexte de la réglementation de la construction ?

<p>Règlement de la circulation routière (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la réglementation technique est souvent jugé le plus complexe ?

<p>La multiplicité des codes (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services de l’État ?

<p>140 000 € HT (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la procédure de dispense à partir de quel seuil pour les marchés publics ?

<p>40 000 € HT (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les principes généraux de la prévention, lequel n'est pas mentionné ?

<p>Imposer des sanctions (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux ?

<p>5 382 000 € HT (D)</p> Signup and view all the answers

Les normes codifient :

<p>Un ensemble de règles techniques validées par l'expérience (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la priorité dans la planification de la prévention ?

<p>Mettre en place des mesures de protection collectives (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l’objectif principal de remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ?

<p>Améliorer la sécurité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe général de la prévention consiste à adapter le travail à l'homme ?

<p>Adapter le travail à l’homme (B)</p> Signup and view all the answers

À qui s'adresse principalement l'Avis technique ?

<p>Aux prescripteurs, utilisateurs et contrôleurs techniques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document est considéré comme un document de référence dans la réglementation française ?

<p>Documents de référence (RE) (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de normes sont signalés par le sigle HOM ?

<p>Normes homologuées (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles exigences peuvent être imposées par les assureurs concernant la réglementation ?

<p>Suivre des documents de référence spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'Avis technique ?

<p>Informer sur l'aptitude à l'emploi d'un produit ou matériau (D)</p> Signup and view all the answers

Quel sigle représente les guides d'application des normes ?

<p>GA (A)</p> Signup and view all the answers

Les fascicules de documentation sont signalés par quel sigle ?

<p>FD (D)</p> Signup and view all the answers

Que signifient les documents normatifs ayant le sigle AC ?

<p>Accords (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage de la consommation énergétique était représenté par le secteur du bâtiment en France en 2014 ?

<p>45 % (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était l'objectif annualisé pour la rénovation énergétique des logements ?

<p>500 000 rénovations (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux de remboursement permis par le crédit d'impôt transition énergétique ?

<p>30 % (C)</p> Signup and view all the answers

En quelle année tous les bâtiments doivent-ils atteindre le standard bâtiment basse consommation (BBC) ?

<p>2050 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la limite de remboursement du crédit d'impôt pour une personne seule ?

<p>8 000 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage des émissions de gaz à effet de serre le secteur du bâtiment représentait-il en 2013 ?

<p>20 % (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de travaux peut être favorisé par la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme ?

<p>Les travaux de protection contre le rayonnement solaire (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du bâtiment peut être amélioré avec l’aide des mesures d’accompagnement ?

<p>La consommation énergétique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle d'une norme dans le cadre de la construction ?

<p>Établir un langage commun et clarifier les pratiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation est à l'origine de l'élaboration des normes françaises ?

<p>AFNOR (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle représente une source réglementaire technique essentielle ?

<p>Les normes homologuées et expérimentales (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de normes peuvent exister dans le cadre des normes françaises ?

<p>Homologuées et expérimentales (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission des organisations à l'origine des textes juridiques dans le secteur de la construction ?

<p>Établir des missions d’ordre général et d’intérêt public (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles normes sont intégrées dans les normes françaises ?

<p>Normes européennes (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les textes normatifs peuvent-ils influencer les règles de l’art dans la construction ?

<p>En formant un cadre réglementaire qui définit des standards (A)</p> Signup and view all the answers

Les normes françaises s'appliquent à quel type d'ouvrage ?

<p>À tous les types de constructions, publiques et privées (D)</p> Signup and view all the answers

Quel thème ne fait pas partie de la réglementation liée à l'acte de construire ?

<p>Installation de télécommunications (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de bâtiments sont classés comme établissements recevant du public (ERP) ?

<p>Magasins et centres commerciaux (B), Musées (C), Établissements de culte (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un type de bâtiment spécifiquement conçu pour les soins médicaux ?

<p>Établissements de soins (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle réglementation est liée à l'environnement dans la construction ?

<p>Qualité environnementale (HQE) (C)</p> Signup and view all the answers

Quel corps d'état ne fait pas partie du gros œuvre ?

<p>Isolation thermique (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les équipements techniques, lequel concerne spécifiquement la gestion de l'air ?

<p>Ventilation - Climatisation (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour assurer la sécurité incendie dans un bâtiment ?

<p>Alarme et système d'évacuation (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle option représente une préoccupation en matière de pollution des sols ?

<p>Produits et agents dangereux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la réglementation concerne la santé publique dans les locaux ?

<p>Hygiène, salubrité et habitabilité des locaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de bâtiment est généralement interdit pour des raisons de sécurité ?

<p>Établissements industriels (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le domaine de la construction, que signifie 'CCTG' ?

<p>Cahier des Clauses Techniques Générales (C)</p> Signup and view all the answers

Quel phénomène naturel doit être pris en compte dans la construction en zone sismique ?

<p>Risque sismique (A)</p> Signup and view all the answers

Quels traitements sont généralement nécessaires pour garantir l'intégrité du bois dans les constructions ?

<p>Termites et insectes xylophages (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle était l'une des préoccupations principales du cadre juridique dans la réglementation de la construction ?

<p>Sécurité des chantiers (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Réglementation en construction

Ensemble des lois, normes et règles qui régissent la construction.

Obligations de l'acte de construire

Les exigences légales liées à la construction.

Assurance construction

Protection financière en cas d'accidents ou de dommages lors de la construction.

Codes et réglementations

Divers documents légaux et techniques régissant la construction.

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Normes et DTU

Règles techniques et standards pour la construction.

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Agrément et avis techniques

Approbation et conseils techniques liés à la construction.

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Environnement juridique de la construction

Cadre légal entourant les travaux de construction.

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Sources du droit

Origines des lois et règlements liés à la construction.

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Avis technique

Document d'information technique sur l'aptitude à l'emploi d'un produit, matériau ou composant de construction innovant.

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Destinataires de l'avis technique

Le prescripteur (choix du produit), l'utilisateur (réalisation de l'ouvrage) et le contrôleur technique.

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DTU: Document technique unifié

Document de référence qui définit les règles techniques de mise en œuvre de produits et matériaux de construction.

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Codes et normes

Ensemble de règles et standards qui régissent la conception, la construction et l'usage des bâtiments.

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Homologation

Certification officielle attestant que les produits ou matériaux respectent les normes en vigueur.

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Fascicules de documentation (FD)

Documents qui fournissent des informations techniques et pratiques sur des produits ou des techniques de construction.

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Règles de calcul

Normes qui définissent les méthodes de calcul pour la résistance des structures et la sécurité des bâtiments.

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Documents contractuels

Accords écrits qui régissent les relations entre les parties prenantes d'un projet de construction.

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Seuils de procédure formalisée

Montants minimums pour déclencher une procédure d'appel d'offres public pour les marchés de fournitures, services et travaux.

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Marchés de fournitures et services de l'État

Achats de biens ou services pour les administrations publiques nationales, sous un certain seuil elles peuvent utiliser des procédures simplifiées.

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Marchés de fournitures et services des collectivités territoriales

Achats de biens ou services pour les administrations publiques locales, comme les communes ou les régions.

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Marchés de travaux

Achats de travaux de construction ou d'aménagement, soumis à un seuil plus élevé que pour les fournitures et services.

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Concessions

Accords entre un organisme public et une entreprise privée pour la réalisation et l'exploitation d'un service ou d'un ouvrage public, comme un autoroute ou un aéroport.

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Seuil de dispense de procédure

Montant maximal en dessous duquel les achats publics peuvent être effectués sans procédure formalisée, le respect des principes fondamentaux de la commande publique est obligatoire.

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Principes fondamentaux de la commande publique

Règles essentielles à respecter pour les achats publics, comme l'égalité de traitement, la transparence et la non-discrimination.

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Code du travail et prévention

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

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Accessibilité aux handicapés

Ensemble des normes et règles visant à rendre les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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Cadre juridique - Réglementation

L’ensemble des lois, décrets et arrêtés applicables à la construction.

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CCAG

Cahier des Clauses Administratives Générales, définissant les conditions générales des marchés publics.

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CCTG

Cahier des Clauses Techniques Générales, spécifiant les exigences techniques des travaux.

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Qualité environnementale (HQE)

Norme visant à réduire l’impact environnemental des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.

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Réglementation thermique

Ensemble des normes limitant la consommation énergétique des bâtiments.

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Déchets

Gestion et traitement des déchets produits lors de la construction.

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Diagnostics techniques

Évaluations de l’état d’un bâtiment avant travaux, notamment pour les risques d’amiante, de plomb ou de termites.

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Droit de l’environnement

Législation relative à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles.

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Sécurité incendie

Normes et exigences pour la sécurité incendie dans les bâtiments.

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Énergie

Énergie utilisée pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage et l’eau chaude.

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Financement

Différents modes de financement pour les projets de construction.

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Bâtiments d’habitation collectifs

Bâtiments regroupant plusieurs logements, comme les immeubles d’appartements.

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Établissements recevant du public (ERP)

Bâtiments accueillant du public, comme les théâtres, les musées, les restaurants.

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Gros œuvre

Travaux de base de la construction, comme les fondations, les murs et la toiture.

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Qu'est-ce qu'une norme ?

Une norme est un document qui établit des règles et des spécifications pour un produit, un procédé ou un service. Elle vise à assurer la qualité, la sécurité et l'interopérabilité.

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Quels sont les avantages des normes ?

Les normes permettent de garantir la qualité et la sécurité des produits et services. Elles favorisent également l'interopérabilité et réduisent les coûts.

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Quels sont les différents types de normes ?

Il existe différents types de normes, notamment les normes françaises (NF), les normes européennes (EN) et les normes internationales (ISO).

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Quel est le rôle de l'AFNOR ?

L'AFNOR est une organisation qui élabore et diffuse les normes françaises. Elle contribue à garantir la qualité et la sécurité des produits et services.

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Qui contribue à la réglementation en construction ?

Les organisations professionnelles comme l'AFNOR, le CSTB, le CTBA et l'UTE contribuent à la réglementation technique en construction.

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Quelle est la source du droit en construction ?

Les textes normatifs issus des organisations professionnelles peuvent servir de source de droit en construction.

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Comment les normes françaises s'intègrent-elles aux normes européennes ?

Les normes françaises intègrent les normes européennes, ce qui permet de garantir la cohérence à l'échelle européenne.

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Quelles sont les principales sources réglementaires techniques ?

Les principales sources réglementaires techniques sont les normes françaises (NF) et les DTU (Documents Techniques Unifiés).

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Tiers financement

Un système où une société publique avance des fonds aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique.

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Objectif de rénovation énergétique

L'objectif est de réaliser 500 000 rénovations lourdes de logements par an pour améliorer l'efficacité énergétique et lutter contre la précarité énergétique.

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Bâtiment basse consommation (BBC)

Un standard de construction qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs.

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Dérogation aux règles du PLU

La possibilité d'adapter les règles du plan local d'urbanisme pour permettre des modifications architecturales favorisant la performance énergétique.

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Protection contre le rayonnement solaire

Des solutions architecturales comme les volets, les brise-soleil ou les toitures végétalisées qui limitent l'exposition au soleil.

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Isolation thermique en façade

L'ajout d'isolants sur les murs extérieurs pour réduire les déperditions de chaleur et améliorer le confort thermique.

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Surélévation des toitures

L'ajout d'un étage supplémentaire sur un bâtiment existant pour créer un espace habitable supplémentaire.

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Crédit d'impôt transition énergétique

Un dispositif permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour financer des travaux de rénovation énergétique.

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Study Notes

Informations générales

  • Cours : Réglementation liée à l'acte de construire
  • Année : 2024-2025
  • Enseignant : Thierry Saunier

Avant-propos

  • Aucun point spécifique sur l'avant-propos.

Le déroulement d'une opération de construction

  • Quatre grandes catégories d'intervenants :
    • Ceux qui fournissent les données d'entrée pour la construction.
    • Ceux qui construisent.
    • Ceux qui contrôlent le bon déroulement du chantier.
    • Ceux qui contrôlent la bonne réalisation des ouvrages.
  • Les intervenants qui fournissent les données d'entrée nécessaires :
    • Maître d'ouvrage (MOA) : contraintes administratives, budget, délai, programme.
    • Géomètre et géotechnicien, diagnostiqueurs : données sur l'existant.
    • Maître d'œuvre (MOE) : solutions architecturales, techniques et économiques.
    • OPC : délais, plannings, organisation du chantier.
    • Coordonnateur SPS : sécurité et santé des travailleurs.

Qui construit ?

  • Les entreprises qui construisent :
    • Entreprise générale
    • Corps d'état séparés ou macro-lots.

Qui contrôle le bon déroulement du chantier?

  • Maître d'œuvre : exécution des travaux, planning, délais.
  • OPC : bonne organisation du chantier.
  • Coordonnateur SPS : sécurité et santé.

Qui contrôle la bonne réalisation des ouvrages?

  • Maître d'œuvre : conformité aux documents d'exécution et aux prescriptions.
  • Contrôleur technique : conformité réglementaire des plans et des ouvrages.
  • Les entreprises et leur encadrement : bonne réalisation des ouvrage et des supports.

Réglementation

  • Fait de réglementer, d'assujettir quelque chose ou quelqu'un à un règlement, résultat de cette action.

Environnement juridique des travaux de construction

  • Obligations inhérentes à l'acte de construire : obligations contractuelles et réglementaires.

L'assurance construction : - Obligations de souscription d'assurance pour les corps d'état intervenant sur le chantier. - Obligation pour le client de souscrire une assurance « dommages ouvrage » avant l'ouverture du chantier. - Responsabilité décennale des architectes pendant 10 ans après la réception des travaux. - Garantie de bon fonctionnement (GPA) pendant un an après la réception des travaux. - Exclusion d'assurance pour les désordres signalés lors de la réception et documentés durant la première année.

Les divers codes et les principales réglementations

  • Multiplicité et complexité des règles de droit
  • Les sources du droit (lois, ordonnances, décrets, arrêtés) et leur publication au Journal Officiel.
  • Les codes (Code civil, Code de l'urbanisme, etc.) et leur structure (parties législative, réglementaire et annexes).
  • Hiérarchie des sources de droit.
  • Les circulaires, les notes et les lettres (ont un caractère informatif).
  • Les questions écrites et leurs réponses ministérielles.
  • Le droit européen et règle de priorité en cas de litige.

Les codes

  • Principales codes pour la construction : Code civil, Code de la construction et de l'habitation (CCH).
  • Code de l'urbanisme
  • Code de l'environnement
  • Code du travail
  • Code de la commande publique
  • Autres : Code de déontologie des architectes.
  • Structure des codes précis.

Les textes normatifs et règlementaires

  • Normes (NF) et DTU (Documents Techniques Unifiés)
  • Elaboration par les organisations professionnelles concernées.
  • Normes françaises (NF) et leur intégration des normes européennes.
  • Les agréments et les Avis techniques : évaluations favorables sur l'utilisation de nouveaux matériels ou produits.

Les différents codes

  • Codes principaux pour la construction : Code civil, Code de la construction et de l'habitation, etc.

Le code du travail et la prévention

  • Principes généraux de la prévention (loi du 31 décembre 1993).
  • Éviter les risques.
  • Évaluer les risques inévitables.
  • Combattre les risques à la source.
  • Adapter le travail à l'homme.
  • Tenir compte de l'évolution technique.
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins.
  • Planifier la prévention.
  • Donner des instructions appropriées.
  • Prendre des mesures de protection collectives en priorité sur des protections individuelles.

Les réglementations pour les projets de bâtiments

  • Divers sujets traités : accessibilité aux handicapés, réglementation thermique, réglementation sismique, sécurité des ouvrages, réglementation acoustique, réglementation relative aux incendies, haute qualité environnementale.

Les diagnostics techniques immobiliers

  • Diagnostics obligatoires (DTA, DDT, ERNMT, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic électricité, diagnostic superficie, Diagnostic Énergétique, diagnostic gaz, Assainissement non collectif, diagnostic légionelles, diagnostic piscines, Diagnostic Radon).
  • Compétences des diagnostiqueurs garanties par un système de certification.

Les bardages en isolation thermique par l'extérieur

  • Définition des différents types (rapporté, vêtage, vêture).
  • Avantages et inconvénients des techniques de pose.
  • Nature des parements externes (bois, céramique, terre cuite, métal).
  • Techniques de pose des plaques de bardage rapporté (en fourchettes sur rails, en écailles crochetées ou suspendues, par plaques rivetées ou vissées, par plaques à coins fixées sur lisses, par profilés PVC, par cassette).
  • Résistance des produits et tenue au feu.
  • Importance de la mise en œuvre.

Les systèmes construits avec paille

  • Matériaux (bottes de paille) et leurs propriétés (isolant, support d'enduit, structurel, résistant au feu).
  • Techniques de construction (en remplissage, en caissons, en isolation rapportée).
  • Risques liés à l'humidité.

Les différents codes

  • Codes principaux, types de bâtiment concernées et leurs prescriptions.

Sites de références

  • Le ministère de la Transition écologique
  • Le ministère de la Transition énergétique
  • Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)
  • Le site www.planseisme.fr
  • Autres sites web mentionnés.

Le label Architecture contemporaine remarquable

  • Création de ce label.
  • Les objectifs, critères d'éligibilité et l'attribution du label.
  • Obligations à remplir.

Les certifications générales des bâtiments

  • Les différents labels (LEED, HQE, etc.).

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Cours E.343 Réglementation Construction 2024-2025 PDF

Description

Testez vos connaissances sur la réglementation de la construction. Ce quiz aborde les définitions, obligations, sources de droit, et normes techniques dans ce domaine. Évaluez votre compréhension des aspects clés de la réglementation technique et des lois qui y sont associées.

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