Séance 5. Le droit international public PDF

**Séance 5. Le droit international public** On distingue DIPub et DIPriv en fct de leur objet\ DIPub : relations interétatiques\ DIPriv : relations entre personnes privées au delà des frontières des Etats DIPub : s'intéresse de plus en plus à des questions internes aux Etats = q° des droits...

**Séance 5. Le droit international public** On distingue DIPub et DIPriv en fct de leur objet\ DIPub : relations interétatiques\ DIPriv : relations entre personnes privées au delà des frontières des Etats DIPub : s'intéresse de plus en plus à des questions internes aux Etats = q° des droits de l'homme\ → règles du droit international qui consacrent les droits de l'homme et s'immiscent ds des q° purement internes aux Etats MAIS le destinataire de la règle de DIPub est toujours l'Etat\ le DIPub consacre des droits et obligations à la charge des Etats DIPub : droit qui vise à organiser la cohabitation des différents peuples ds un objectif de paix, de sécu et plus largement de coopération collective (domaines de l'éco, du climat\...)\ → naissance des COP (conférences des parties), conf internationales organisées ds le cadre des NU, qui ont pr objet d'initier une coop des Etats sur la q° climatique = convention de Rio de 1992 Explosion du DIPub au cours du tps : lié au dvpt des relations internationales en raison du phénomène de mondialisation\ = ouverture des frontières aux échanges éco, d'informations\...\ → but : réguler ces relations actualité : q° arménienne + conflit israélo-palestinien Ds quelle mesure les instruments du DIPub peuvent-ils / sont-ils mobilisés pour traiter ces évènements ? **1. Définition** DIPub : désigne le droit de l'organisation des relations entre les Etats\ ajrd, pas seulement relations entre Etats, mais aussi relations entre Etats et organisations internationales\ + de 300 organisa° internationales (ONU, OMS,\...) ajrd vs 197 Etats recensés par les NU droit qui institue des règles de conduite qui prennent forme ds un syst jurid, qui obligent les Etats ds leurs rel° internationales 2 critères permettent d'identifier et caractériser le DIPub **A. UndroitissudelavolontédesEtats** droit formé par la volonté de plrs Etats d'agir ens et non pas l'idée d'un seul Etat\ droit externe (au delà des frontières d'un Etat), qui nécessite plrs volontés pr produire une règle de droit\ = droit qui provient d'accords entre les Etats\ la formation de ces accords n'est soumise à aucune condition de forme, de fond ou de procédure (contrairement au droit interne) = il suffit de signer un accord\ =\> manifestation de la souveraineté des Etats principe de souveraineté qui constitue d'ailleurs le principe essentiel du DIPub (sans la volonté des Etats, pas de DIPub)\ = un Etat ne peut aliéner sa puissance, se soumettre à des règles jurid, qu'à condition d'y avoir préalablement consentit en signant une convention ou un traité =\> conséquence de la souveraineté conséquence du principe de souveraineté = il n'existe pas en DIPub d'autorité supérieure qui s'imposerait aux Etats\ du pdv international, tous les Etats st souverains = disposent du monopole de la puissance en ce qui les concerne =\> pose des pb d'efficacité du DIPub : comment s'assurer que tt le monde respecte bien les règles ?\ MAIS on a cherché à garantir un minimum d'efficacité au DIPub = si il y a violation, il faut qu'il y ait sanction : "syst des contre mesures" = consiste à dire qu'on accepte à certaines conditions qu'un Etat viole le DIPub\ en principe, elles st irrégulières : on accepte les réactions unilatérales d'un Etat en réaction à un autre Etat qui les a provoqués (l\'Etat seul détermine les règles) /!\\ normalement, obligation de ne pas recourir à la force et ne pas ignorer ses obligations en matière de protection des droits de l'homme =\> il n'y a pas de super autorité pour surveiller les Etats : le droit repose sur l'égalité des Etats (en réalité, certains st plus puissants que d'autres) Syst surtout valable lorsqu'il s'agit d'un Etat puissant à l'origine des contre mesures, les petits Etats n'ont pas d'effet Droit produit par des organisations internationales\ celles qui possèdent des institutions dotées d'un pouv de décision\ = parfois les traités on créé des organisations internationales ac un vrai pouv de décision qui soumet les Etats\ ex : résolutions adoptées par le conseil de sécu de l'ONU Un Etat n'a pas l'obligation de participer au jeu international\ mais si il accepte de jouer au DIPub, il doit appliquer ses règles et s'y soumettre **B. Les"sources"duDIPub(=lesrèglesdujeu)** Ds le contxt de mondialisation, c'est difficile de ne pas participer - \-  le principe *pacta sunt servanda* : l'Etat doit respecter les règles il est partie / a accepté de se soumettre (conventions / accords qu'il a signé), sous peine d'engager sa responsabilité\ règle ajrd reprise par la convention de Vienne (1969), déterminant les traités et règles jurid entre les Etats (art 26 de la convention de Vienne) - \-  un usage / pratique répété (admis par tous) peut traduire une coutume internationale qui sera opposable à l'Etat - \-  l'Etat, membre d'une organisa° internationale, doit respecter le traité constitutif de cette organisa° ainsi que les décisions qu'elle pourrait lui imposer Ces 3 règles forment les principales sources du droit international : - \-  traités internationaux - \-  coutume internationale - \-  actes unilatéraux pris par les organisa° internationales La coutume : l'identifica° d'une coutume internationale est souvent repérée par un juge grdes règle coutumières du DIPub : - \-  l'interdiction du recours à la force contre les Etats : que se passe-t-il qd un Etat viole cette coutume ? - \-  le droit des peuples à disposer d'eux-même - \-  l'interdiction du génocide - \-  l'interdiction de la torture Les Etats, ds leur ordre interne, peuvent reconnaître un statut jurid à la coutume internationale\ En Fr, la valeur de la coutume internationale n'est pas la même que celle attribuée aux traités internationaux art 55 constit fr : les traités internationaux priment sur les lois\ la coutume ne bénéficie pas de cette supériorité sur la loi, mais le conseil d'Etat (arrêt Paulin 28 juill 2000) a reconnu l'applicabilité de la coutume en droit interne **2. Sujets du DIPub : qui est concerné ?** On constate ajrd une concurrence des acteurs, qui se démultiplient : les maîtres du jeu en DIPub ne sont plus seulement les Etats **A. LesEtats,sujetprincipalduDIPub** Si on reconnaît la qualité d'Etat à un territoire, il peut accéder au DIPub et l'utiliser pr se protéger ou ds ses relations internationales **a. Les enjeux liés à la reconnaissance de la qualité d'Etat** Un Etat peut revendiquer son autorité sur un territoire donné\ =\> bénéficier de la souveraineté et dc obtenir de la part des autres Etats la reconnaissance qui en découle = égalité entre les Etats souverains\ = affirmer qu'il dispose d'une autorité exclusive sur son territoire terrestre et sa pop\ → l'intégrité du territoire de l'Etat doit être respectée : sinon, l'Etat peut revendiquer la légitime défense en exploitant le DIPub\ lorsqu'un territoire ne bénéficie pas de la qualité d'Etat, il ne peut pas, au regard du DIPub, revendiquer la légitime défense et dc demander la protection du droit Seul un Etat peut-être acteur du DIPub (signer des traités, conventions internationales) et par ex participer aux org° internationales, et est autorisé à prendre des contre mesures ou des représailles à l'égard d'un autre Etat Les Etats peuvent adhérer au DIPub, aux org° internationales, et dc se voir soumis aux actes unilatéraux de ces org° (actes + nbx que jadis)\ Les organes des NU adoptent des résolutions, recommandations, décisions, déclarations et programmes d'action Org° née en 1945 (51 Etats) et comporte ajrd environ 193 membres (seulement des Etats) Organes décisionnels des NU : - \-  Ass générale - \-  Conseil de sécu de l'ONU (15 Etats membres dt 5 permanents dt la Fr) - \-  Conseil éco et social - \-  Cour internationale de justice Q° de la valeur jurid des décisions adoptées par les org° internationales\ Pr l'ONU, seules les **décisions** ont une valeur contraignante sur les Etats, les autres sont à valeur de recommandation\ La charte des NU prévoit expressément que les décisions du Conseil de sécu de l'ONU s'imposent aux Etats membres (cas des sanctions pouvant être prises, et parmi elles, le recours à la force) ; elle prévoit également que les décisions de la CIJ st obligatoires = chaque Etat membre s'engage à se conformer aux décisions de la CIJ qui peut être saisie d'une plainte par un autre Etat La qualification d'Etat est et demeure un enjeu essentiel (à l'occasion des périodes de décolonisation, des périodes de revendications sécessionnistes\...)\ En principe, le DIPub interdit la sécession = perturbation des rel° internationales Ex-Yougoslavie : à l'issue de sa dislocation, c'est le DIPub qui a permis, par l\'intermédiaire des critères de l'Etat, de redéfinir de nouveaux Etats (1991: commission d'arbitrage) **b. Les critères de l'Etat** En DIPub :\ - il faut un territoire / espace terrestre stable et délimité = si on est incapable de délimiter un territoire propre, il ne peut pas y avoir d'Etat\ l'UE n'est dc pas un Etat, car il n'y a pas de territoire de l'UE (tte la q° de l'adhésion de new Etats à l'UE) = son territoire est constitué du territoire de plrs Etats qui décident seuls des limites de leur territoire\ déf qui ne fait pas obstacle aux micros Etats 1929 : accords de Latran créer le Vatican\ Elle admet aussi les Etats morcelés :\ Pr le DIPub, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une continuité territoriale ex : la discontinuité du territoire palestinien ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un Etat palestinien par le DIPub\ Généralement, la délimita° du territoire d'un Etat se fait par une conven° interna°ale\ Parfois, il se peut qu'il s'agisse d'une jurid interna°ale : CIJ ou tribunal arbitral en cas de désaccord Pr délimiter les frontières d'un Etat, le DIPub dit : il faut respecter les frontières historiques Le DIPub repose sur le principe d\'intangibilité des frontières historiques : qd on est en présence de new Etats ex : pr les anciennes colonies, on a tenu compte des anciennes frontières pr créer les Etats \- une population\ le DIPub donne une définition jurid : la population désigne les individus liés à l'Etat par un lien jurid spécial, celui de la nationalité lien qui permet à un Etat d'exercer un pouv sur ses nationaux, de les soumettre à des règles de droit et de leur offrir une protec° diplomatique (une des règles les plus anciennes du DIPub = la CIJ la qualifie de principe élémentaire du DIPub)\ Le DIPub autorise un Etat à protéger ses nationaux lorsque ceux ci st touchés, lésés, affectés par des actes commis par d'autres Etats Pr le DIPub, il faut une certaine unité de la pop pr reconnaître un Etat \- un gouvernement = pouv juridiquement organisé\ si le territoire doté d'une pop, ne peut pas revendiquer un vrai gouvernement, il n'obtient pas du DIPub la reconnaissance d'Etat\ Le DIPub a une conception assez large du pouv juridiquement organisé : -  il faut un pouv pol effectif : il faut qu\'en droit comme en fait, il y ait une institution capable d'exercer toutes les fcts étatiques, notamment la fct de maintien de l'ordre sur le territoire et de respect des traités internationaux signés -  il faut que ce gouv soit exclusif : si le territoire n'est pas soumis à une seule autorité mais à plrs, le critère n'est pas rempli du pdv du DIPub -  on peut s'interroger sur le critère de la légitimité du gouv : il n'est pas nécessaire d'être légitime = historiquement, en DIPub, on peut reconnaître l'existence d'un gouv constitué par la force, car principe essentiel de la souveraineté dt découle la liberté des Etats de s'organiser juridiquement comme ils le souhaitent ajrd, il y a une forte progression du régime démocratique ds le DIPub : si, en principe, la manière de s'organiser dépend de la volonté de l'Etat, il y a ajrd une tendance partagée par un grd nb, selon lequel, l'existence d'un new Etat ne peut pas résulter d'un usage abusif de la force ONU à l'origine de cette doctrine : a adopté un certain nb de résolutions enjoignant aux Etats parties de l'ONU de ne pas reconnaître les situations résultant de l'usage de la force ex : troupes russes envahissant le territoire ukrainien + institution de la rép de Crimée qui avait proclamé son indep (2014) = l'ONU a enjoint à l'ens des Etats parties de ne pas reconnaître l'indépendance de la Crimée **B. Les organisations internationales** Plus nbses que les Etats, domaines de compétences et organisa° très variées\ la plus importante :\ ONU, issue de la Charte des NU : US (20% du budg de l'ONU), Russie (6%), Jap (12%) et la Chine (2%)\ acteur maj de la scène internationale\ actualité : disparition de l'ONU ds les décisions essentielles\ 2 missions essentielles : - \-  mission normative : créer du droit, des règles de conduite permettant de réguler les rel° entre Etats - \-  mission opérationnelle : envoyer des forces sur le terrain pr mener des opéra° **a. Activité normative** Dvper la coop internationale ds le domaine pol\ + encourager le DIPub et sa codification (instituer =\> discipliner =\> garantir la paix)\ La charte des NU a codifié des pouv normatifs / de décision importants aux organes de l'ONU\ 1974 : Ass générale adopte une résolution sur la déf de l'agression = le conseil de sécu peut alors identifier un Etat agresseur et mettre en place des sanctions (pol, éco\...)\ 1991 : Conseil de sécu a défini le dispositif de paix en Irak\ + résolution portant sur le statut de trib pénal international (Rwanda, Yougoslavie, Sierra Leone\...) **b. Activité opérationnelle** envoyer des forces sur le terrain pr mener des opérations =\> peut utiliser des moyens non jurid (recourir à du matériel, hommes, argent) opérations souvent pr maintenir la paix, mais pas les seuls actions de l'ONU Mais on assiste ajrd à une crise du multilatéralisme : forme de régression du DIPub liéee à un manque d'efficacité des org° internationales - \-  fin 2GM : multilatéralisme (créer des org° internationales) obligerait les etats au maintien de la paix - \-  ajrd on réalise qu'il n'est pas suffisant pr atteindre cet objectif\ ex : q° de la protection de l'environnement = il n'y a aucune org° internationale dédiée à la protection de l'environnement =\> illustre l'idée d'une crise du multilatéralisme **13.10.23** crise du multilatéralisme : crise du recours aux traités et des organisations internationales ex: droit de l'environnement = enjeu maj mais pas de traités ni d'orga° internat sur le sujet =\> on en est réduit aux COP : qui cherchent à mettre d'accord les Etats autour d'un traité COP 21 en 2016 : traité de Paris 194 Etats, échec total \+ crise de la confiance et du recours des Etats ds l'organisation internationale\ = pas récent\ 11 sept : date importante = les US ont préféré au multilat (les traités et l'ONU) l'unilat, sans recourir aux instruments du droit internat pub\ =\> intervention ricaine en 2003 sans que le conseil de sécu de l'ONU n'ait donné son accord ou même ait été concerté (Bush : "l'ONU est obsolète") crise aggravée par la pol de l'administration Trump - \-  plan financier : réduit drastiquement le budget des US au maintien de la paix - \-  G7 et G20 ont eu des difficultés ac Trump - \-  2017 : OMC UE et OTAN qualifiés d'ennemis des US amélioration ac Biden, mais climat où on ne recourt plus aux instruments du DIPub pr résoudre un certain nb de pb (sauf ex post : ap coup) **3. L'efficacité du DIPub** Les Etats ne sont plus les seuls acteurs : acteurs non étatiques **§1. Les individus** De grds traités portent sur la reconnaissance des droits des individus\ Décla univ des droits de l'homme 1948\ Conv° euro des droits de l'homme 1950 (charte des NU)\ Charte des NU assigne à l'ONU l'objectif de "dvper et encourager la promotion et le respect des droits de l'homme" Le droit international se saisit dc de plus en plus d'activités de personnes physiques ds ce contexte\ = institution d'une responsabilité pénale internationale engageant la responsabilité de chefs d'Etat (crimes de G, contre l'humanité, d'agression\...) la CPI a émis un mandat d'arrêt contre V Poutine à cause de la déportation de milliers d'enfants ukrainiens =\> CPI (cour pénale internationale) 124 Etats parties et membres de l'ONU 2002\ sauf la Chine, Inde, Russie et US qui n'ont pas ratifié le traité instituant la CPI\ → les Etats parties ont l'obligation d'arrêter les personnes visées par la CPI, de les transmettre aux autorités de La Haye, où ceux ci seront jugés puis incarcérés ds un Etat partie **§2. Les personnes morales** Ds la conception classique du DIPub, les personnes morales ne sont pas débitrices d'obligations Le droit international n'impose d'obligations qu'aux Etats parties à des traités ou des organisations internationales\ Le DIPub a voulu se saisir de l'activité de certaines entreprises les plus puissantes : multinationales qui font ajrd de l'optimisation fiscale ou environnementale : elles jouent sur la division du monde en matière de législation pr optimiser leurs produits =\> phénomène des chaînes de valeurs mondiales\ = décomposer la fabrication d'un produit en fct des législations des Etats les plus favorables Le DIPub cherche à endiguer ce phénomène\ L'Equateur a institué un traité sur les multinationales et le droit humain (les US n'en veulent pas et l'EU non plus) = jamais abouti Ajrd le DIPub reste la créature des Etats et repose essentiellement sur eux La critique maj à laquelle le DIPub fait face est celle de son efficacité\ = il n'est pas doté d'un syst de sanctions efficace\ la méconnaissance des règles du DIPub repose sur un syst de sanctions décentralisé = qui repose sur les Etats qui décident ou non de sanctionner\ En principe, la sanction de violation du DIPub est au jugement des Etats\ → les Etats peuvent prendre des représailles = riposter par des moyens illicites (hors DIPub) sauf par la force armée =\> le DIPub accepte de prendre des contre mesures\ → le DIPub reconnait la possibilité pr les Etats de prendre des mesures de rétorsion, parfaitement licites et admises, et interviennent en réaction à un acte inamical mais pas illicite d'un autre Etat (diplomatie, commerce\...)\ mesures de 2 formes : - \-  sanctions diplo ou cultu (rappel d'un ambassadeur, suspension des négo° ds un accord\...) - \-  sanctions éco, généralement plus efficaces (embargo, boycott, suspension d'aides, discriminations tarifaires sur les produits d'un Etat\...) limites :\ si l'Etat est partie à l'OMC, il ne peut pas procéder à une hausse des tarifs douaniers en réaction à un acte inamical Le DIPub a qd mm mis en place un syst de sanction centralisé, forme de police internat, qui permet à des organes internat d'appliquer des sanctions en cas de violation\ Syst mis en place par la Charte des NU (art 2.4 interdit le recours à la force mais prévoit en contre partie un syst de sanction centralisé) le Conseil de sécu peut prendre un certain nb de mesures\ = il peut décider de recourir à une coercition mili lorsque la paix internat est menacée\ = il peut aussi accorder à un Etat le droit de légitime défense indiv ou collect pr réagir à une agression armée En marge des actions du conseil de sécu, l'ONU a dvpé des actions matérielles à travers les OMP (Opérations de Maintien de la Paix), possibles que si les Etats concernés st d'accord, et l'Etat qui accueille doit les accepter\ = seul objectif : (casques bleus) assurer un cordon sécuritaire Analyse pessimiste de ce syst de sanctions il est régulièrement violé La solution prônée est toujours, en cas de recours à la force, de prévoir un règlement du différend par le droit et en droit\ nécessite d'avoir un juge, tiers impartial, indép aux belligérants qui puisse proposer un règlement du différend en DIPub, on a prévu la possibilité en cas de différend entre des Etats : un syst de règlement des diff = CIJ (cour internat de justice) CIJ : en droit internat, ce juge est toujours une justice optionnelle = il faut que les Etats y adhèrent et l'accepte pr que le juge puisse intervenir\ c'est le principal organe des NU pr le règlement des différends\ juridiction internationale universelle qui a compétence art 92 charte des nations unies Pr accepter la compétence de la CIJ, il faut ratifier le protocole relatif à sa compétence\ = ajrd, sur 193 Etats de l'ONU, seuls environ 70 Etats ont déclaré ratifier la compétence de la CIJ\ la Fr s'est extraite de la procédure lors de ses essais nucléairs\ ds les membres permanents du conseil de sécu de l'ONU, seule UK reconnaît la compétence de la CIJ, mais ac des réserves L'efficacité du DIPub vient alors des juges nationaux = les plus à même de faire respecter le DIPub **B. Le rôle des juges nationaux** Ils ne peuvent connaître que certains différends de DIPub\ ils n'ont aucune compétence pr régler un différend entre 2 Etats souverains\ Ils ne sont là que pr vérifier que les pouv pub de l'Etat qu'ils représentent respectent le DIPub\ = les seules règles qu'ils peuvent appliquer sont celles qui consacrent des droits au profit des individus\ les conflits entre Etats échappent à leur compétence\ → cette compétence dépend de ce que prévoit le droit interne et la constit de l'Etat généralement, la constit de l'Etat décide de la place du DIPub ds son ordre interne (hiérarchie des règles de droit)\ 2 options généralement choisies : - \-  les constit laissent une place au DIPub inférieure aux règles constit mais supérieure aux lois : option la plus répandue en Euro - \-  d'autres Etats considèrent que les règles du DIPub disposent d'une autorité jurid égale à celle de la loi = option défavorable au DIPub (UK, US\...) La Fr a choisi la 1ère option, plus favorable à l'efficacité du DIPub\ art 55 constit : prévoit la supériorité des traités internationaux auxquels la Fr est partie, sur la loi fr, à condition que le traité ait été régulièrement publié et qu'il soit réciproquement appliqué par l'autre ou les autres etats parties\ La jurisprudence fr considère que la condition de réciprocité ne concerne pas les traités internat portant sur les droits de l'homme, ni sur les traités de l'UE =\> partie à la CEDH : même si une des parties n'applique pas le traité, la Fr n'est pas déliée de ses obligations\ de même pr l'UE\ = prévalent sur les lois fr sans conditions Le juge fr (civil comme admin) a fixé d'autres conditions pr qu'un traité internat puisse être invoqué par un particulier devant un juge\ = l'effet direct du droit internat / de la norme internat\ Pr qu'une norme internat soit dotée d'effets directs, la jurisprudence fr exige qu'elle possède certaines qualités : qu'elle soit "claire, précise et inconditionnelle" → sinon elle est inefficace = si elle n'est pas d'effet direct, on a pas la capacité de s'en prévaloir devant un juge jurisp fr : toutes les normes internationales consacrant des droits de l'hommes st désignées claires, précises et inconditionnelles\ en droit de l'UE, la plupart des normes issues du droit euro st pareilles q° de l'effet direct synthétisée par l'arrêt du 11 avril 2012 : arrêt Gisti = fixe le mode d'emploi pr savoir si la règle est d'effet direct - \-  il ne faut pas s'arrêter à la phraséologie du traité : la manière dt la règle de droit internat a été rédigée\ = ce n'est pas parce que la norme internat vise seulement les Etats et non pas les particuliers qu'elle n'est pas d'effet direct - \-  il faut regarder l'objet, le but du traité / règle internat : si le but du traité est d'enrichir le patrimoine jurid des individus / accroître leur protection jurid, alors il est présumé d'effet direct\ = le juge vérifie alors si la disposition en cause est suffisamment claire, précise et inconditionnelle (= son adoption n'est pas soumise à l'application d'autres mesures) si une disposition n'est pas reconnue d'effet direct, elle n'aura pas bcp de portée\ ex : la conv° internat relative aux droits des personnes handi (New York 2007) : la Fr est partie à la conv°\ le ministre a pris un arrêté en mars 2022 fixant la liste des maladies incompatibles ac l\'octroi ou renouvellement du permis de conduire =\>ap la publication de l'arrêté, l'union france alzheimer attaque l'arrêté en disant qu'il est contraire à des dispositions de la conv internat handi\ le conseil d'etat répond : pr contrôler la conformité, il faut que ces dispositions soient d'effet direct =\> le conseil d'etat a jugé que ces dispositions n'étaient pas inconditionnelles car impliquent l'adoption de mesures supp (= obligations des etats et pas de droits supp des individus) **Conclusion** :\ L'ordre international ajrd est essentiellement un rapport de force\ Le DIPub est toujours entravé par le principe sur lequel il repose : les Etats souverains DIPub = droit des puissants\ faire du DIPub → dialectique du droit contre les puissants (le plus souvent c'est l'Etat qui l'emporte sur le droit) déf même du droit international = droit des etats, qui repose sur eux (sont son moteur mais consituent aussi sa limite