Droit de la Famille - PDF

. [Préambule - vocabulaire] - - (Conseil de prud\'hommes, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce. - - - - - - sites utiles : \> Légifrance : lois, règlements, conventions collective, jurisprudence Quand on vas chercher l'article il faut bien voir la version en vigueur...

. [Préambule - vocabulaire] - - (Conseil de prud\'hommes, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce. - - - - - - sites utiles : \> Légifrance : lois, règlements, conventions collective, jurisprudence Quand on vas chercher l'article il faut bien voir la version en vigueur \> Bases de données : Dalloz, Lexisnexis, Lextenso, Doctrine... ( payants ) \> Service-public.fr : le site officiel de l\'administration française \> Infogreffe - Pappers - Société-ninja : sites qui permettent d\'accéder à des informations sur les sociétés (Kbis etc\...) \>Village de la justice: actualités sur le droit instas : place du droit - [les fiançailles : ] A. Les fiançailles ou promesse de mariage se définissent comme la promesse réciproque de deux personnes de se prendre plus tard pour époux. C\'est une institution factuelle qui permet à des futurs mariés de prononcer une promesse de mariage. : [PRINCIPE] [Les fiançailles ne créent pas un engagement à mariage]. \> Elles n\'engagent à rien en raison du principer absolu de la liberté du mariage. les fiançailles n\'ont pas d\'effets obligatoires. Cette règle a été clairement posée deux arrêts de la Cour de cassation des 30 mai et 11 juin 1838 :« toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ». \> La liberté matrimoniale, c\'est à dire la liberté de se marier ou de ne pas se marier, est reconnue par le Conseil Constitutionnel depuis une décision du 13 août 1993. Elle est également consacrée par l\'article 12 de la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) et l\'article 16-1 de la DUDH.( déclaration universelle des droits de l'homme) \> Les fiançailles peuvent être librement rompues. La responsabilité contractuelle de l\'auteur ne peut être engagée, les fiançailles créant uniquement une situation de fait. [EXCEPTION: ] En cas de rupture abusive : le fondement de l\'action en réparation c\'est l\'article 1240 du Code civil. \> La jurisprudence impose trois conditions : \- l\'existence d\'une promesse de mariage, \- le caractère fautif de la rupture, : exemple : rompre de manière humiliante \- et le préjudice. : - morale \- physique nb : les preuves sont libres L\'appréciation du caractère fautif, relevant du pouvoir souverain des juges du fond. La jurisprudence retient classiquement deux conditions non cumulatives : [rupture brutale:] - il y a deux conditions : le critère temporel tenant à la tardiveté de la rupture et le critère matériel tenant à la forme de la rupture (parallélisme des formes). Par exemple, le ou la fiancé(e) ne se présente pas, ou l\'un dit non. [motifs de la rupture] : - la personne doit justifier pourquoi elle rompt et la Cour de cassation déduit la faute de l\'absence de motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ Ière 23 avril 1981). Il en ainsi en cas de rupture par pur caprice ou motivée par des considérations financières, par le milieu social, grossesse gémellaire ( grossesse avec des jumeaux ) ou encore en cas de doute sur la paternité lorsque la fiancée est enceinte (Cass. Civ Ite 29 avril 1981). Preuve de la faute de la rupture : preuve par tout moyen → Civ lère 3 janvier 1980 (arrêt de principe) [B ) effet des fiançailles : ] [Principe] : aucune conséquence. [Exception]: rupture des fiançailles où il y a eu échange de biens pendant les fiançailles. \> Concernant les présents d\'usage, pas soumis au statut des libéralités, ce sont des cadeaux dictés par courtoisie et l\'affection → le cadeau pourra être conservé (Tciv Seine 18 juillet 1923). \> Concernant les libéralités (cadeaux de grande valeur) : Article 1088 du Code civil → le cadeau sera restitué. \> Concernant les biens familiaux, ils seront restitués. Par exemple, la bague de fiançailles familiale. [En principe], la bague est un présent d\'usage. [Par exception], lorsque la bague est d\'une valeur importante par rapport à la fortune de l\'intéressé ou si bijou de famille, dans ce cas il y a aura une restitution de la bagué. [Attention] : → La réparation du préjudice matériel est faible dès lors que les femmes ayant acquis leur indépendance financière (pour le remboursement des dépenses que la fiancée délaissée avaient déboursées en vue du mariage). → Le [préjudice moral] résulte, le plus souvent, de l\'atteinte à la réputation dont est victime la fiancée délaissée ou bien la souffrance qu\'elle éprouve du fait qu\'elle a perdu son amour. [Exception]: rupture des fiançailles du fait d\'un tiers. \> Il peut arriver que le mariage soit empêché en raison du décès accidentel d\'un des fiancés. \> La question est de savoir si l\'autre fiancé survivant peut demander réparation de son préjudice au responsable de l\'accident sur le fondement de l\'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du Code civil). \> Selon la jurisprudence, le fiancé survivant victime par ricochet, qui n\'est unit par aucun lien de droit avec la victime directe peut demander la réparation de son préjudice morale (perte d\'un être cher), éventuellement de son préjudice matériel (frais engagés en vue de la cérémonie du mariage), sur le fondement de l\'article 1382 du Code civil, devenu l\'article 1240 du Code civil (Cass. Crim 5 janvier 1956, Ch.mixte 27 février 1970). le mariage : A. [1. Le sexe] Il résulte de l\'article 143 du Code civil, modifié par la loi du 17 mai 2013 que le mariage est contracté par des personnes de sexe différent ou de même sexe. [2) l'âge ] \> En principe, l\'âge minimum requis pour se marier est 18 ans révolus. \> Le procureur de la république du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d\'âge pour des motifs graves en application de l\'article 144 du Code civil. Exemples : la femme est enceinte. \> S\'agissant d\'un mineur, qu\'il soit émancipé ou non, il doit obtenir : \- une dispense du procureur de la République, en application de l\'article 145 du Code civil \- l\'autorisation de ses parents, exigence posée par l\'article 148 et suivants du Code civil. [3) le consentement ] \> Un consentement libre et éclairé des époux en application des articles 146 et 180 du Code civil et celui des parents mineurs, le cas échéant. \> Celui qui conteste la réalité ou la qualité du consentement doit rapporter la preuve de ses allégations par tout moyen. Il résulte de l\'article 171 du Code civil que le mariage après le décès de l\'un des futurs époux : \- peut être autorisé par le Président de la République \- pour des motifs graves, dès lors qu\'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement à se marier. Conséquences du mariage posthume : ----\> Les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l\'époux. → Le mariage posthume n\'entraîne aucun droit de succession au bénéfice de l\'époux survivant et aucun régime matrimonial n\'est réputé avoir existé entre les époux. [4) la bigamie : ] La bigamie est le fait pour une personne, déjà engagée dans les liens d\'un mariage non dissous, de contracter à nouveau une nouvelle union. La polygamie est l\'hypothèse dans laquelle il y a plus de deux unions simultanées Il résulte de l\'article 147 du Code civil qu\'un second mariage ne peut être contracté avant la dissolution du premier. La prohibition de la bigamie s\'applique également lorsque ce sont les époux du premier mariage qui s\'unissent à nouveau (Civ. Ire, 3 févr. 2004, n° 00-19.838). Pour éviter les situations de bigamie, les futurs époux doivent justifier de l\'absence d\'un précédent mariage. → une copie d\'acte naissance datant de moins de 3 mois doit être remis par chaque futur époux à l\'officier de l\'état civil, avec en marge, le cas échéant, la mention du divorce. [5. Les liens familiaux] Article 161 du Code civil : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Article 162 du Code civil : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs. » Article 163 du Code civil : « Le mariage est prohibé entre l\'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » donc Le mariage est interdit : \- entre frère et sœur, \- entre frères et entre sœurs, \- entre tous les ascendants et descendants et les alliés en ligne directe et \- entre l\'oncle et la nièce ou le neveu, et \- entre la tante et le neveu ou la nièce [Publication des bans :] \> Sauf dispense, la cérémonie du mariage doit être précédée par la publication d\'un avis à la mairie du lieu de célébration du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. \>Le mariage ne peut avoir lieu qu\'à partir du dixième jour qui suit la publication [opposition au mariage] : : Article 172 du Code civil : « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec \'une des deux parties contractantes. » Article 173 du Code civil : « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aieules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. (Avoir un vrai motif ) Après mainlevée judiciaire d\'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n\'est recevable ni ne peut retarder la célébration. » Article 174 du Code civil : « A défaut d\'ascendant, le frère ou la soeur, l\'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants: 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l\'article 159, \'a pas été obtenu; 2° Lorsque l\'opposition est fondée sur l\'altération des facultés personnelles du futur époux; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu\'à la charge, par l\'opposant, de provoquer ou faire provoquer l\'ouverture d\'une mesure de protection juridique. » Article 175 du Code civil : « Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à Particle 173, au mariage de la personne quit asite ou représente. » Le ministère public peut également former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage en particulier en cas d\'absence de consentement des mariés, notamment en cas de suspicion de mariage blanc (mariage pour les papiers ) , en application de l\'article 175-1 du Code civil. L\'officier d\'état civil a également l\'obligation depuis le 26 août 2021 : \- de saisir le Procureur de la République afin que celui-ci se prononce sur l\'opposition en application de l\'article 175-2 du Code civil. \- d\'organiser un entretien individuel avec chacun des futurs époux en cas de suspicion d\'un mariage contracté à des fins étrangères à l\'union matrimoniale ou non librement consenti (article 63 du Code civil). [Célébration du mariage : ] En application de l\'article L.2121-30-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le mariage est célébré à la mairie ou dans tout bâtiment communal affecté à la célébration des mariages par l\'officier d\'état civil dans la commune où l\'un d\'eux, ou l\'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d\'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Les époux sont assistés d\'au moins deux témoins, comme l\'exige les articles 74 à 75 du Code civil. Un mariage peut-il être célébré par procuration, c\'est-à-dire en l\'absence de l\'un des deux époux? réponse : Non Article 146 du code civil [La cérémonie (article 75 du Code civil]): \>Lors de la cérémonie, l\'officier de l\'état civil donne lecture aux futurs époux des articles du code civil relatifs aux obligations des époux et à l\'autorité parentale. \>Il interroge les époux sur l\'existence d\'un contrat de mariage puis recueille leur consentement avant de declarer, au nom de la loi, qu\'ils sont unis par le mariage. \>Un acte de mariage est dressé, signé par les époux et les témoins. \>Un livret de famille leur est remis. [La nullité du mariage] : Il existe deux types de nullité du mariage (articles 180 à 202 du Code civil): \- la nullité absolue \- la nullité relative Quelle est la différence ? \- la nullité absolue : violation d\'une règle qui porte atteinte à l\'intérêt général \- la nullité relative : violation d\'une règle qui porte atteinte à un intérêt individuel **[Les cas de nullité absolue :]** \- minorité d\'un époux sans dispense d\'âge du procureur de la République, \- absence de consentement \- défaut d\'intention matrimoniale de l\'un des époux, \- absence d\'un des époux à la cérémonie, \- de polygamie, \- de mariage incestueux sans dispense du président de la République. Le délai pour demander la nullité absolue : 30 ans à compter de la célébration Par qui ? Les époux eux-mêmes, les personnes qui y ont intérêt et le ministère public **[Les cas de nullité relative]** : Vice du consentement : \- article 180 du Code civil: à la demande des époux, ou de celui des deux dont le consentement n\'a pas été libre, \- article 181 du Code civil : à la demande du ministère public Exemples de vices du consentement: la contrainte par crainte révérencielle envers un ascendant ou l\'erreur sur la personne, ou les qualités essentielles de la personne. Délai pour agir : 5 ans pour agir à compter du mariage Quelques décisions de justice : \- erreur sur une qualité essentielle quand un époux ignorait que son conjoint avait la qualité de divorcé (lère chambre civile 2 décembre 1997) \- lorsqu\'il s\'est trompé sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales (TGI Paris 13 février 2001 ) TGI ( tribunal de grande instance ) Dinan, 4 avril 2006, n°05-00135 : « il n\'est pas contestable que l\'état de santé du conjoint constitue un élément déterminant de la décision de contracter mariage pour l\'autre époux » \...« la connaissance de cette affection, du fait de l\'impact qu\'elle imprime sur la vie de couple et sur le choix d\'avoir des enfants, aurait conduit le demandeur à ne pas épouser la défenderesse , les attestations de l\'entourage de l\'époux rappelant sa volonté de fonder une famille et avoir des enfants » défaut d\'autorisation des parents, des ascendants, ou du conseil de famille en application des articles 182 et 183 du Code civil. Délai pour agir : 5 ans pour agir à compter du mariage etude d'arrêt : Cour d\'appel de Montpellier, 3ème chambre A, 11 janvier 2019, n°18/00473 [B- les effets du mariage : ] Le mariage produit des effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux entre les époux, créant droits et devoirs réciproques, envers les enfants et les tiers. Selon vous, que signifie les expressions : « les effets patrimoniaux »? « les effets extra-patrimoniaux » ? \> Effets patrimoniaux : vise les obligations et droits liés aux biens des époux. \> Effets extra-patrimoniaux : vise les obligations et droits autres que les biens des époux. [Obligation des époux] : Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.» Article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l\'éducation des enfants et préparent leur avenir. Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l\'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l\'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ». Article 215 du Code civil : « Les époux s\'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu\'ils choisissent d\'un commun accord. Les époux ne peuvent l\'un sans l\'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est gami. Celui des deux qui n\'a pas donné son consentement à l\'acte peut en demander l\'annulation : lation en nullité lui est ouverte dans l\'année à partir du jour où il a eu connaissance de l\'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d\'un an après que le régime matrimonial s\'est dissous. » [1. Devoir de fidélité] Cette obligation est prévue par l\'article 212 du Code civil. Elle s\'applique pendant le mariage mais également pendant la procédure de divorce. En cas de non-respect de cette obligation, un divorce pour faute peut être prononcé. [2. Devoir de cohabitation] En principe, il résulte de l\'article 215 du Code civil que les époux s\'obligent à une communauté de vie. Par exception, les époux peuvent ne pas vivre sous le même toit. En effet, l\'article 108 du Code civil précise que : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu\'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. » Par exemple : les deux époux travaillent dans deux régions différentes (Cass.civ 1ère 12 février 2014, pourvoi n°13-13 873 ) [3. Respect mutuel] Article 515-9 du Code civil : \" Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu\'il n\'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette demière une ordonnance de protection. » L\'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d\'assurer dans l\'urgence, la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. \- Type de violences : les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants. \- Le juge aux affaires familiales délivre l\'ordonnance s\'il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés. → Il appartient à la victime d\'apporter la preuve de l\'urgence et des violences (certificat médical, témoignages, journal des communications électroniques\...) **[4. Devoir de secours]** Le devoir de secours peut intervenir dans plusieurs hypothèses, et notamment : \- si pendant le mariage, l\'un des époux ne participe pas suffisamment aux charges du mariage \- si pendant le mariage, les époux vivent séparément et que le niveau de vie de l\'un est plus faible que celui de l\'autre \- pendant la procédure de divorce, et que le niveau de vie de l\'un est plus faible que celui de l\'autre **[5. Contribution aux charges du mariage]** Il résulte de l\'article 214 du Code civil que les époux contribuent ensemble au fonctionnement de la famille. Cette obligation financière, en l\'absence d\'un contrat de mariage, s\'applique en fonction des facultés financières de chacun des époux. **[6. Obligations liées au logement]** [L\'article 215 alinéa 1 du] Code civil prévoit que la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d\'un commun accord. [L\'article 215 alinéa 2] du Code civil prévoit que « les époux ne perven Pun sans Faure dispor de dello par lesquels est assuré le logement de la famille, nt des meubles meublants dont ilet gamt. » [ Les actes de disposition du logement ne peuvent se falre anne l\'accord de l\'autre époux] aces visant À aliéner le logement, ou qui opèrent un transfert de propriété tele que la vente, demation, promesse synallagmatique de vente, vente avec réserve d\'usufult au prot d\'un seul époux propriétaire, actes conduisant au démembrement du droit de propriété, actes contuif de sieds (hypothèque, gage)\... [DROITS DES ÉPOUX : ] \+ Article 221 du Code civil: chaque époux à le droit d\'ouvrir son propre compte bancaire en son nom personnel - \+ Article 224 du Code civil : chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, sous réserve des dispositions relatives au régime matrimoniale choisi. [SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX] Il résulte de l\'article 220 du Code civil que : « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l\'entretien du ménage ou l\'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l\'un oblige l\'autre solidairement » Par exception, la solidarité ne s\'applique pas dans deux hypothèses: \* pour des dépenses manifestement excessives \* pour les achats à crédit ou emprunts, sauf s\'ils portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante [OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS] L\'article 203 du Code civil précise que les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage l\'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l\'éducation des enfants et préparent leur avenir. LE PACS: (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) [A - LA FORMATION DU PACS] Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été introduit dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999. [1. Les conditions de fond] 1.1 Le sexe Le PACS peut être conclu entre personnes de même sexe ou de sexe différent. 1.2 Le consentement S\'agissant d\'un contrat, le PACS est soumis aux dispositions relatives aux vices du consentement précisés aux articles 1130 du Code civil et suivants. Article 1130 du Code civil : « L\'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu\'ils sont de telle nature que, sans eux, l\'une des parties n\'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » 1.3 La vie commune Le PACS suppose une vie commune. Toutefois, la jurisprudence est venue préciser que cette exigence de vie commune n\'implique pas une vie de couple (Civ. 1, 8 mars 2017, n° 16-18.685). 1.4 La capacité \> Il résulte de l\'article 515-1 du Code civil que seul les personnes majeures peuvent conclure un PACS. Concernant les majeurs sous tutelle ou curatelle, les articles 461 et suivants du Code civil précisent que le majeur ne peut signer sans l\'assistance de son curateur ou tuteur le contrat par lequel il conclut un PACS. 1.5 Les empêchements Il résulte de l\'article 515-2 du Code civil que le PACS ne peut en aucun cas être conclu : entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu\'au troisième degré inclus ; entre deux personnes dont l\'une au moins est engagée dans les liens du mariage; entre deux personnes dont l\'une au moins est déjà hée par un PACS La nullité encourue est absolue (Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC). [2. Les conditions de forme] 2.1 Un écrit Il résulte de l\'article 515-3 du Code civil que le PACS doit être conclu par écrit : \- soit par acte sous seing privé \- soit par acte authentique 2.2 Déclaration conjointe L\'officier de l\'état civil de la commune dans laquelle les partenaires d\'un PACS fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. Il s\'agit d\'un Cerfa n° 15725\*03 à remplir. L\'officier d\'état civil vise et date la convention de PACS qu\'il rend aux partenaires. Un récépissé d\'enregistrement leur sera remis Lorsque la convention est passée par acte notarié, le notaire reçoit la déclaration conjointe, procède à l\'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité. À l\'étranger, il résulte de l\'article 515-3 du Code civil que ce sont les agents diplomatiques et consulaires qui effectuent toutes ces formalites. Les partenaires doivent produire un certain nombre de pièces dont : T\'riginal de la convention, un document officiel justifiant de leur identité et comportant une photographie, un acte de l\'état civil permettant de prouver l\'absence d\'empêchement ainsi que, pour le partenaire étranger né à l\'étranger, un certificat du service central\"™ d\'état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu\'il n\'est pas déjà lié par un PACS. En application de l\'article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil, le PACS prend effet entre les partenaires à compter de la date de son enregistrement. 2.3 Les formalités de publicité L\'article 515-3-1 alinéa 1 du Code civil précise que l\'acte de naissance mentionne : de chaque partenaire : \- la conclusion du PACS \- l\'identité de l\'autre partenaire. Pour les personnes nées à l\'étranger et de nationalité étrangère, les formalités de publicité sont accomplies au service central d\'état civil du ministère des affaires étrangères L\'alinéa 2 du même article indique que le PACS est opposable aux tiers après l\'accomplissement des formalités de publicité. 2.4 Les frais liés à la conclusion du PACS La rédaction du PACS par un notaire (acte authentique) : 84,51 € en application de l\'article A. 444-81 du Code de commerce Les deux copies notariées de l\'acte pour environ 50 € et des frais de publicité auprès de l\'état civil de 11,32 € HT en application de l\'article A.444-172 du Code de commerce. 3\. La modification du PACS \> Il faut l\'accord des partenaires. \> Il résulte de l\'article 515-3 alinéa 6 du Code civil que l\'acte modificatif doit être fait par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. \> Attention, si l\'acte modifié doit impérativement être rémise en mains propres OU adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l\'officier de l\'état civil ou au notaire qui a reçu l\'acte initial afin d\'y être enregistrée. Une fois ces formalités accomplies, l\'officier d\'état civil ou le notaire procède à l\'enregistrement de la convention modificative. La convention modificative est soumise aux mêmes formalités de publicités que la convention originaire. [B- LES EFFETS DU PACS] Certains devoirs des partenaires sont d\'ordre public, les partenaires ne peuvent y déroger : \- devoir de communauté de vie - devoir d\'aide matérielle réciproque \- devoir d\'assistance réciproque \- la solidarité pour les dettes Il résulte de l\'article 515-7 du Code civil que le partenaire lésé peut obtenir, suivant le devoir en cause, soit l\'exécution forcée l\'obligation, soit la résiliation du PACS assortie le cas échéant de dommages-intérêts. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître actions liées à la répartition des charges entre partenaires, en application de l\'article L.213-3 3° du Code de l\'organisation judiciaire. 1\. Devoir de communauté de vie Cette obligation est imposée par l\'article 515-4 alinéa 1 du Code civil. 2\. Devoir d\'aide matérielle réciproque Cette obligation est également imposée par l\'article 515-4 alinéa 1 du Code civil. En principe, les partenaires doivent donc participer aux charges de la vie commune à hauteur de leurs facultés respectives. Par exception, la convention de PACS peut prévoir d\'autres modalités. 3\. Devoir d\'assistance réciproque L\'article 515-4 alinéa 1 du Code civil est muet quant au contenu de ce devoir mais il est possible de se référer à la notion de \"devoir d\'assistance\" des époux prévue par l\'article 212 du Code civil, qui se définit comme un devoir d\'aide et de soutien psychologique. 4\. La solidarité des partenaires pour leurs dettes à l\'égard des tiers Il résulte de l\'article 515-4 alinéa 2 du Code civil que les partenaires sont tenus solidairement à l\'égard des tiers des dettes que l\'un d\'eux a contractées pour les besoins de la vie courante. Cette règle est d\'ordre public. Tout comme pour le mariage, la solidarité est exclue : \- pour les dépenses manifestement excessives, \- pour les achats à tempérament et les emprunts conclus par un seul des partenaires, sauf s\'agissant des emprunts, s\'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la du ménage. vie courante et si leur montant cumulé n\'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. 5\. Les obligations liées au logement 5.I La présomption irréfragable de pouvoirs en matière mobilière Il résulte de l\'article 515-5 alinéa 3 du Code civil que le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l\'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire tout acte sur ce bien. 5.2 Le régime légal : la séparation du patrimoine (article 515-5 du Code civil) Sauf disposition contraire de la convention de PACS, chacun des partenaires : \- conserve l\'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. \- reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS en dehors du cas de la solidarité prévue à l\'article 515-4. En revanche, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d\'une propriété exclusive seront réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. 5.3 Le régime conventionnel En application de l\'article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent opter pour l\'indivision des acquêts soit lors de la conclusion PACS, soit pendant la durée du PACS avec une convention modificative. Les biens qu\'ils acquièrent ensemble ou séparément, à titre onéreux, pendant la durée du PACS sont ainsi soumis au régime de l\'indivision. Lorsque les partenaires ont stipulé l\'indivision des acquêts, ces biens sont réputés indivis par moitié, sans que l\'un des partenaires puisse exercer un recours contre l\'autre au titre d\'une contribution inégale Cependant, il résulte de l\'article 515-5-2 du Code civil que certains biens restent toujours la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s\'agit : \- des deniers perçus par chaque partenaire, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l\'acquisition d\'un bien ; \- des biens créés et de leurs accessoires ; \- des biens à caractère personnel ; \- des biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l\'enregistrement de la convention de PACS (ou de la convention par laquelle les partenaires ont opté pour l\'indivision des acquêts) ou au moyen de deniers reçus par succession ou donation, à condition que la mention de l\'emploi de fonds personnels figure dans l\'acte d\'acquisition. Pour ce qui est de la gestion des biens, à défaut de dispositions contraires de la convention, chaque partenaire a la gestion de l\'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 du code civil. 5.4 En cas de logement loué En cas d\'abandon de domicile par le locataire ou de décès, le bailleur devra maintenir le contrat de location au profit du partenaire pacsé en application de l\'article 14 de la loi du 06 juillet 1989. 6\. Les effets personnels du PACS \* Article 2141-2 du Code de la santé publique : les partenaires peuvent avoir recours à l\'assistance médicale à la procréation même en cas d\'homosexualité. → Article 343 du Code civil : l\'adoption est ouverte aux partenaires 7\. Les effets liés à l\'imposition Les partenaires font l\'objet d\'une imposition commune : \- pour l\'impôt sur le revenu : article 6-1 du Code général des impôts impôts. \- pour l\'impôt sur la fortune immobilière : article 964 du Code général des impôts ### C - LA DISSOLUTION DU PACS l\'article 515-7 du Code civil prévoit les cas de dissolution du PACS: \- la déclaration conjointe des partenaires pacsés, \- la décision unilatérale de l\'un d\'eux, \- le décès d\'un partenaire, \- le mariage des partenaires. 1\. La déclaration conjointe des pacsés Les partenaires pacsés peuvent mettre fin au PACS d\'un commun accord. Les partenaires doivent alors remettre ou adresser une déclaration conjointe écrite à cet effet à l\'officier de l\'état civil du lieu de son enregistrement ou bien au notaire qui l\'a enregistré. 2\. La décision unilatérale d\'un partenaire Un seul des partenaires pacsés peut vouloir dissoudre le PACS. Il doit alors le signifier à l\'autre partenaire. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l\'officier de l\'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l\'enregistrement du pacte civil de solidarité 3\. Mariage d\'un des partenaires ou des deux partenaires Le PACS se dissout par le mariage « des partenaires ou de l\'un d\'eux » : \- le mariage des partenaires entre eux met fin au PACS, \- le mariage de l\'un d\'eux avec une personne extérieure au pacte. L\'officier d\'état civil détenteur de l\'acte de naissance informe l\'officier de l\'état civil ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS. En application de l\'article 3 du décret du 23 décembre 2006, l\'officier d\'état civil ou partenaires. notaire procède donc à l\'enregistrement de la dissolution et à l\'information des deux partenaires 4\. Le décès Le pacte civil de solidarité se dissout par le décès de l\'un des partenaires pacsés. En application de l\'article 3 du décret du 23 décembre 20 l\'officier d\'état civil ou le notaire procède donc à l\'enregistrement de la dissolution et à l\'information du partenaire survivant 5\. Les effets de la dissolution 5.1 Prise d\'effet de la dissolution / Lorsque le PACS se dissout par le décès de l\'un des partenaires ou par le mariage d\'un ou plusieurs partenaires, la dissolution prend effet à la date de cet événement. / Lorsque la dissolution du PACS est due à la volonté d\'un ou des deux partenaires, elle prend effet à la date de son enregistrement par l\'officier de l\'état civil ou le notaire. La dissolution ne sera opposable aux tiers qu\'à partir du jour où les formalités de publicité auront été accomplies par la mention en marge de l\'acte de naissance de chaque partenaire, ou, lorsque l\'un d\'eux est né à l\'étranger et de nationalité étrangère, par l\'enregistrement sur le registre tenu par le service central d\'état civil 5.2 Sur les biens › L\'un des partenaires qui saisit le juge aux affaires familiales d\'une requête relative aux modalités d\'exercice de l\'autorité parentale peut demander la jouissance provisoire, pour une durée maximale de 6 mois, du logement de la famille et éventuellement la constatation de l\'accord sur le montant d\'une indemnité d\'occupation. \> En cas de dissolution du PACS, et en application de l\'article 1751-1 du Code civil, l\'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l\'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l\'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l\'instance. En cas de décès, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d\'un droit exclusif sur celui-ci sauf s\'il y renonce expressément, en application de l\'article 1751 du Code civil. Le survivant peut également et conformément aux articles 515-6 alinéa 3 et 763 du code civil, se prévaloir des dispositions qui assurent gratuitement au conjoints survivant le logement pendant une année. Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité - Article 1 Toutes les contestations qui portent sur l\'enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS enregistré par l\'officier d\'état civil sont soumises au Président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. [LE CONCUBINAGE :] ============================== A - LE CONCUBINAGE - DÉFINITION Article 515-8 du Code civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe diférent ou de même sexe, qui vivent en couple. 2 critères : \- la vie commune \- la stabilité et la continuité : cela suppose la durée et la notoriété de la relation. Comment apporter la preuve du concubinage ? Le concubinage se prouve par tout moyen : \- certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile des concubins (la mairie n\'étant toutefois pas dans l\'obligation d\'accéder à la demande), \- quittances de loyers ou factures établies aux deux noms, \- relevés de comptes bancaires indiquant l\'adresse commune, \- constat de commissaire de justice, \- témoignages, \- déclaration sur l\'honneur... B - LES EFFETS DU CONCUBINAGE 1\. Lors du concubinage Le Code civil ne prévoit aucune obligation ou aucun devoir dans le cadre du concubinage tels que la fidélité, le devoir d\'assistance... La Cour de cassation reconnaît toutefois un devoir de contribution aux charges (Cass.civ lère 10ferier 2016， 015-10.150）. Les concubins peuvent prévoir également la contribution aux charges dans le cadre d\'une convention de concubinage. Le concubin peut bénéficier des dispositions relatives à l\'ordonnance de protection. Les concubins peuvent avoir recours à la procréation médicalement assistée (article 2141-2 du Code de la santé publique) même s\'ils sont homosexuels Les concubins ont également accès à l\'adoption depuis une loi récente du 21 février 2022 : article 343 du Code civil.