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Questions and Answers
Quel article du Code civil stipule que les époux ont une obligation financière conjointe pour les charges du mariage?
Quel article du Code civil stipule que les époux ont une obligation financière conjointe pour les charges du mariage?
Dans quelles circonstances le devoir de secours peut-il intervenir?
Dans quelles circonstances le devoir de secours peut-il intervenir?
Quel droit chaque époux a-t-il selon l'article 221 du Code civil?
Quel droit chaque époux a-t-il selon l'article 221 du Code civil?
Quelles actions sont soumises à l'accord des deux époux selon l'article 215 alinéa 2 du Code civil?
Quelles actions sont soumises à l'accord des deux époux selon l'article 215 alinéa 2 du Code civil?
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Quelle est la règle concernant la gestion des biens personnels de chaque époux selon l'article 224?
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Quel est le coût de la rédaction d'un PACS par un notaire ?
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Quelles formalités doivent être respectées pour modifier un PACS ?
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Quel type d'acte est nécessaire pour la modification d'un PACS ?
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Quel est un des devoirs des partenaires dans un PACS ?
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Quel article du Code civil impose le devoir de communauté de vie ?
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Quels frais sont associés à la publication d'un PACS ?
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Comment un partenaire lésé peut-il agir en cas de non-respect des devoirs dans un PACS ?
Comment un partenaire lésé peut-il agir en cas de non-respect des devoirs dans un PACS ?
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Quel est le rôle du juge aux affaires familiales en matière de PACS ?
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Quels biens sont considérés comme n'appartenant pas à l'indivision des acquêts après la conclusion du pacte?
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Que doit faire un bailleur en cas de décès du locataire pacsé?
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Quel article du Code de la santé publique permet aux partenaires d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation?
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Quels sont les cas de dissolution d'un PACS selon l'article 515-7 du Code civil?
Quels sont les cas de dissolution d'un PACS selon l'article 515-7 du Code civil?
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Quel type d'imposition est appliqué aux partenaires pacsés?
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Qu'est-ce qui est conditionné à la mention de l'emploi de fonds personnels dans l'acte d'acquisition?
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Comment un partenaire peut-il mettre fin au PACS de manière unilatérale?
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Quels sont les biens créés par les partenaires dans le cadre du PACS?
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Comment se dissout le PACS en cas de mariage d'un des partenaires ?
Comment se dissout le PACS en cas de mariage d'un des partenaires ?
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Que se passe-t-il lors du décès d'un des partenaires dans un PACS ?
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Quand la dissolution d'un PACS prend-elle effet en cas de décès d'un partenaire ?
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Que doit faire l'officier d'état civil en cas de dissolution d'un PACS par mariage ?
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Quels sont les effets de la dissolution d'un PACS concernant les biens ?
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Quel est le rôle de l'officier d'état civil lors de la dissolution d'un PACS ?
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Qu'est-ce qui rend la dissolution d'un PACS opposable aux tiers ?
Qu'est-ce qui rend la dissolution d'un PACS opposable aux tiers ?
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À quel moment la dissolution d'un PACS est-elle prise en compte lors d'une volonté des partenaires ?
À quel moment la dissolution d'un PACS est-elle prise en compte lors d'une volonté des partenaires ?
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Quel article du Code civil permet à un partenaire de saisir le juge pour obtenir le droit au bail en cas de dissolution du PACS ?
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Lors de la dissolution du PACS, quel rôle joue le bailleur dans la procédure ?
Lors de la dissolution du PACS, quel rôle joue le bailleur dans la procédure ?
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Quel critère n'est pas nécessaire pour définir le concubinage selon l'article 515-8 du Code civil ?
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Comment peut-on apporter la preuve du concubinage ?
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Quelles sont les conséquences pour le partenaire survivant d'un PACS en cas de décès ?
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Quelle procédure doit suivre une personne pour contester l'enregistrement d'un PACS ?
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Quels sont les critères requis pour considérer une relation comme un concubinage ?
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Que signifie le terme 'devoir de contribution aux charges' reconnu par la Cour de cassation dans le cadre du concubinage ?
Que signifie le terme 'devoir de contribution aux charges' reconnu par la Cour de cassation dans le cadre du concubinage ?
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Study Notes
Le Devoir de Secours
- Pendant le mariage, un époux peut demander un devoir de secours si l'autre époux ne participe pas suffisamment aux charges du mariage ou si leur niveau de vie est différent.
Contribution aux charges du mariage
- Les époux contribuent ensemble au fonctionnement de la famille.
- L'obligation financière s'applique en fonction des facultés financières de chacun des époux.
Obligations liées au logement
- Les époux choisissent la résidence de la famille d'un commun accord.
- Les époux ne peuvent pas disposer du logement de la famille sans l'accord de l'autre époux.
- Les actes de disposition du logement, tels la vente ou l'hypothèque, doivent être réalisés avec l'accord des deux époux.
Droits des Epoux
- Chaque époux a le droit d'ouvrir son compte bancaire personnel.
- Chaque époux administre et aliène seul ses biens personnels, sous réserve du régime matrimonial choisi.
Le Pacs
- Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.
Frais liés à la conclusion du PACS
- La rédaction du PACS par un notaire coûte environ 84,51 €.
- Les deux copies notariées coûtent environ 50 € et les frais de publicité auprès de l’état civil coûtent 11,32 € HT.
Modification du PACS
- La modification du PACS nécessite l'accord des deux partenaires.
- L'acte modificatif doit être fait par écrit, soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.
- L’acte modifié doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial.
Effets du PACS
- Il impose des devoirs d'ordre public :
- Devoir de communauté de vie
- Devoir d'aide matérielle réciproque
- Devoir d'assistance réciproque
- La solidarité pour les dettes
- L'article 515-7 du Code civil permet au partenaire lésé d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation ou la résiliation du PACS avec dommages-intérêts.
- Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions liées à la répartition des charges entre partenaires.
Devoir de communauté de vie
- Les partenaires doivent vivre ensemble de manière stable et durable.
Devoir d'aide matérielle réciproque
- Les partenaires doivent contribuer aux charges de la vie commune à hauteur de leurs facultés respectives.
- La convention de PACS peut prévoir d'autres modalités de contribution.
Devoir d'assistance réciproque
- Les partenaires se doivent aide et soutien psychologique.
Biens du PACS
- Les biens acquis après la conclusion du PACS sont mis en indivision.
- Chaque partenaire gère l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 du code civil.
Logement loué
- En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le bailleur doit maintenir le contrat de location au profit du partenaire pacsé.
Effets personnels du PACS
- Les partenaires peuvent avoir recours à l'assistance médicale à la procréation.
- L'adoption est ouverte aux partenaires.
Effets liés à l'imposition
- Les partenaires sont imposés de manière commune.
Dissolution du PACS
- Le PACS peut être dissous dans les cas suivants:
- Déclaration conjointe des partenaires pacsés.
- Décision unilatérale de l'un des partenaires.
- Décès d'un partenaire.
- Mariage des partenaires.
Déclaration conjointe
- Les partenaires pacsés peuvent mettre fin au PACS d'un commun accord.
Décision unilatérale
- Un seul des partenaires peut dissoudre le PACS en le signifiant à l'autre partenaire.
Mariage
- Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Décès
- Le PACS se dissout par le décès de l'un des partenaires.
Effets de la dissolution
- La dissolution prend effet à la date du décès, du mariage ou de son enregistrement par l'officier de l'état civil ou le notaire.
- La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Biens
- En cas de dissolution du PACS, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail pour se voir attribuer le droit au bail.
- En cas de décès, le partenaire survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément.
Concubinage
- Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexes différents ou du même sexe, qui vivent en couple de manière stable et durable.
- Le concubinage se prouve par tout moyen : certificat de concubinage, quittances de loyers, relevés de comptes bancaires, témoignages…
- Le Code civil ne prévoit aucune obligation ou aucun devoir dans le cadre du concubinage.
- La Cour de cassation reconnaît toutefois un devoir de contribution aux charges.
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Description
Ce quiz explore le devoir de secours dans le mariage, les contributions aux charges familiales et les obligations liées au logement. Il aborde également les droits des époux et les implications du PACS. Testez vos connaissances sur ces sujets importants du droit familial.
