Droit constitutionnel Q2 2022 - Babette Léonard PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Les affaires en cours Les affaires banales Les affaires urgentes  Cette coutume est fondée sur un PGD qui est celui de la continuité de l’Etat. C. La distinction entre les intérê...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Les affaires en cours Les affaires banales Les affaires urgentes  Cette coutume est fondée sur un PGD qui est celui de la continuité de l’Etat. C. La distinction entre les intérêts de l’Etat et ceux de ses agents Précis 85 Distinction entre intérêt de l'Etat et ceux de ses agents: Les biens de l’Etat = droit des finances publiques, les fonctionnaires ne peuvent pas confondre leur patrimoine personnel avec celui de l’Etat. Les agents de l’Etat= le droit de la fonction publique. Réprimé les comportements mal honnêtes. Chapitre 2 : Le pouvoir de Casquette de politologue amateur: Précis 87 l’Etat du point de vue Comment les politiques examinent notre concept d’Etat? sociologique Bien définir que juridiquement … impérialisme juridique. Pour nuancer l’apport des juristes, comment définissent-ils l’Etat? Section 1 Les degrés d’institutionnalisation des Etats Science politique et droit what is de difference? Le juriste étudie la manière dont les pouvoirs publiques et politiques doivent être exercés. Pols: la manière dont le pouvoir politique est exercé de facto. Le droit dit ce qui doit être mais ce qui est effectivement n’est pas toujours conforme, il y a des écarts et le droit ne régit pas la totalité de la réalité. La science politique nous dit qu’un Etat est un pouvoir politique différencier des périphéries sociales, territoriales et partisanes. L’Etat dispose d’un certain degré d’autonomie par rapport à ces périphéries sociales et territoriales et partisanes. Périphérie:= trois niveaux : Etat, la société civile, les individus. La société est un concept de science politique qui permet d’appréhender l’ensemble des groupements intermédiaires: Périphérie sociale : syndicats, lobby Partisanes : partis politique à cheval avec la société civile et l’Etat Territoriales: une collectivité locale un Etat n’est pas l’autre Un Etat fortement institutionalisé se distincte d’un Etat faiblement institutionalisé. Il s’agit du degré d’autonomie de fait dont dispose ou pas l’Etat par rapport à cette société civile. Le politologue sait qu’ils existent des syndicats qui sont plus ou moins puissants. Et la différence entre les Etats fort institutionalisé (France) et fiable et ceux qui le sont moins, est qu’un Etat institutionnalisé est capable d’imposer ces décisions de manières autonomes par rapport aux 3 périphéries. Un pouvoir faiblement institutionalisé (Belgique) lui est un Etat dont la capacité de décision est très peu autonome et qui est dépendante du consensus. Le juriste n’est pas armé pour faire cette distinction mais grâce à la science politique on peut avoir un autre regard. Précis 88 §1 L’exemple-type de l’Etat institutionalisé : la France de la 5éme république Indices : Les grands corps de l’Etat : école nationale d’administration LENA 20  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Un régime semi-présidentiel :pouvoir personnelle considérable et central de toute la vie politique française Peu de concertation sociale : Laïcité : distinction très net entre l’Etat et la religion Centralisation : Etat jacobin §2 L’exemple-type de l’Etat faiblement institutionalisé : la Belgique Indices : Pas d’école nationale d’administration comme en France Patricartie : une forme de gouvernement au sein duquel le pouvoir serait exclusivement détenu par des partis politiques. Culture plus forte de concertation sociale : les politiques ont tendance à ne prendre des décison dans les domaines sociaux que moyennant un accord entre syndicats et patrons. Principe de pluralisme : financement des cultes Tradition d’autonomie locale et des entités fédérées puissantes : Belgitude : le sentiment national qui dans un Etat fortement institutionalisé est exacerbée alors qu’en Belgique: parti flamand fin de la nation belge. §3 La démocratie consociative Précis 91 Néologisme à partir de deux mots consensus + associations. Premier trait : une forte segmentation de la société civile entre des mondes sociologiques / des familles politiques relativement fermées sur eux/elles-mêmes. Deuxième trait : l’autorité de certaines élites dirigeantes qui assure la cohésion de chaque famille politique. Troisième trait : la négociation et la recherche systématique du consensus Mode de régulation des conflits politique qui se caractérise par une forte segmentation de la société civile. En Belgique trois grands mondes sociologiques: catholique, socialiste, libéral, d’abord le monde catholique et le monde libéral face à face. Clivage qui concerne la place de l’Eglise catholique qui oppose le parti libéral au parti catho. Les libéraux sont pour contester l’hégémonie de l’Eglise. Lieu de conflit l’école, guerre scolaire, ensuite un pacte scolaire pour terminer la bagarre. Dans la mesure où ces mondes sociologiques s’entendent pour prendre les décisions les plus décisives pour la stabilité de l’Etat, on a pu les considérer métaphoriquement comme les piliers de l’Etat. On a pu aussi comparer ces piliers aux colonnes d’un temple grec dont le fronton serait l’Etat. Les clivages en Belgique et leur régulation par des mécanismes consolidatifs : Précis 92 21  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard 1. Clivage Eglise-Etat (clivage dit « idéologique et philosophique ») Formation du parti libéral : 1846 Formation du parti catholique : 1863-1884 Première « guerre scolaire » : 1879-1884 Deuxième « guerre scolaire » : 1950-1959 Pacte scolaire de 1958 et loi subséquente Pacte culturel de 1972 et loi subséquente 2. Clivage possédants-travailleurs (socio- économique) Naissance du Parti ouvrier belge (POB) : 1885 Pacte social de 1944 et A-L du 28 décembre 1944 : gestion paritaire de la sécurité sociale Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail  Enjeu, le pouvoir dont l’Etat doit faire preuve en matière économique et sociale. 3. Clivage de type linguistique ou communautaire Naissance du mouvement flamand, d’où les premières lois linguistiques : 1873 1912 : lettre au Roi de Jules Destrée : « Sire, il n’y a pas de Belges… » Les régions linguistiques : loi du 28 juin 1932 : frontière linguistique mobile 1945-1950 : la question royale : consultation populaire Années 1960 : les grandes marches flamandes sur Bruxelles ; grève générale de l’hiver 1960 1970 : le début de la fédéralisation de l’Etat – Art. 4 de la Constitution, d’où frontière linguistique de facto intangible.  Division des trois familles politiques. L’histoire politique de la Belgique est une succession de clivage. 22  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard ➔ Comparaison Démocraties consociative et compétitives Type de démocratie Démocratie consociative, Belgique Démocratie compétitive, France & UK La société Société hétérogène, si une décision Société homogène → supporte prise à la majorité se solderait par mieux les décisions prises à la une crise existentielle majorité qui peut changer au fur et à mesure des législations Les Art 24 C° Pacte scolaire N’aurait pas lieu d’être conséquences Art 23 C° Principe de concertation social Pas aussi fort que chez nous juridiques Art 99 C° Répartition linguistique du Simple majorité, le gouvernement gouvernement, impose la parité pourrait être entièrement flamand linguistique. Et oblige le gouvernement à chercher des consensus pour transcender les clivage F-N. Art 4 C° Principe sur LS qui concerne les Alors toutes une série de loi limites des régions linguistiques. adoptée par les flamands or qu’il Une LS exige une triple majorité. s’agit de matière sensible au Permet de préserver la minorité. clivage N-F Art 54 C° Sonnette d’alarme linguistique N’existe pas Une forte segmentation en famille politique distincte. 1960 catholiques ou libéral ou socialiste mais pas d’entre deux. Et les deux autres ont imité la formation. Ces familles sont fermées. Chaque pilier a à sa tête un chef, un président de parti qui avaient une forte autorité sur les membres de leur partis politiques. Mode de régulation des conflits qui opposent ces familles qui reposent sur le consensus et la négociation. Pilier car compromis qui règle par consensus les grands conflits et les politologues ont imaginés de comparer le système politique de la Belgique à un système de piliers qui soutiennent le fronton que constitue l’Etat. Précis 91 al 3 ➔ Focus article 54 c° Quand on n’est pas dans un des domaines ou la C° dit LS alors chaque groupe linguistique peut adopter au ¾ du groupe linguistique une proposition pour ne pas adopter cette loi qui le mettrai, selon lui en péril. Et revoie au Conseil des ministres qui est paritaire → garantie. Le conseil des ministres ne vote jamais à majorité et on peut même dire qu’on ne vote pas. On a recours au consensus, chaque ministre peut s’exprimer et au terme, le premier ministre sent un consensus et propose donc ce consensus. Il regarde les autres si personne ne bouge alors, on adopte. Le consensus est donc une absence d’opposition explicite de la part des ministres.  Ce mode de régulation des conflits peut atteindre ces limites. Exemple du temps que l’on met à former un gouvernement en belgique. Conclusion :Est-ce que cette présentation de trois membres séparés est toujours pertinante? Nop d’autres clivages sont apparus : 4. Le clivage productivisme et antiproductivisme avec une remise en question de l’impératif de la croissance par les partis écologistes. 5. Le clivage identité-cosmopolite avec les partis nationalistes versus les partis les plus orientés vers le cosmopolitisme. 23  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard De plus, le monde catholique ne représente plus la même chose. Que reste-il today?  Plus grand-chose mais notre système est construit sur ces bases là et le clivage dominant est N-F. Les partis trad CDH, CDNV, libéraux et socialistes ne sont plus aussi fort qu’avant. Section 2 Les transformations des modes d’exercices de la souveraineté Le concept renvoi à l’idée d’un Etat détenteur de la puissance suprême, c’est une image très verticale qui demeure malheureusement en droit. Mais on est plus aujourd’hui devant un Etat qui domine toute la société civile comme une instance de commandement unilatéral. Aujourd’hui, on est plus tôt face à une accumulation de régulation négociée, qui est un mode plus horizontal. Aujourd’hui, on est dans le contexte d’un Etat réflexif , qui se réfléchit à la manière d’un miroir et comprend la logique des sous-systèmes dans lesquelles l’Etat ne peut pas intervenir de manière autoritaire. Les relations internationales, dans la perspective du droit, la souveraineté est intacte car jamais, un Etat n’est obligé de conclure un traité avec un autre Etat. Mais dans la réalité, la science politique nous dit qu’il est obligé de se lier les mains en concluant une série de traités pour pouvoir sauvegarder réellement sa souveraineté. Ex: environnement un nuage radioactif ne s’arrête pas au frontière et pour lutter contre les dégradations de l’environnement, il faut entré dans une organisation internationale. Pareillement pour la défense (OTAN), pour assurer leur défense car un petit Etat a besoin des autres pour se protéger. La plupart des organisations n’ont qu’un pouvoir soft mais pas pour autant incontournable. On observe une absence de gouvernance mondiale, comme par exemple, l’ OMS qui durant la crise du covid, nous est apparue comme faible, elle multiplie les recommandations mais on fait ce qu’on veut. Précis 95 En quoi le pdv philosophique se distingue-t-il du pdv juridique ? Chapitre 3 : Le pouvoir de Précis 97 l’Etat du point de vue C’est la philosophie politique qui nous donne des instruments philosophique pour penser la finalité de l’Etat. Il n’est pas seulement le détenteur de la violence physique. Et dans notre définition, c’est cette notion d’intérêt général qui intéresse les philosophes. Section 1 La cité, communauté naturelle : le paradigme relationnel d’Aristote Deux idées-clés : Précis 98-99 1) La πολισ est antérieure à l’individu : Paradigme relationnel, la cité est antérieure à l’individu, or toutes les grandes théories du contrat social présupposent l’inverse →ce qui est premier c’est l’individu et après l’Etat. Chez Aristote, et les philosophes communautarien, ce qui est premier c’est la cité. L’individu n’est pas dissociable de la cité, l’homme est un animal politique. 2) L’action politiques est différente de l’application d’une science : L’action politique n’est pas à confondre avec l’application d’une science. La politique relève de la pratique, ce n’est pas l’application d’une science préexistante. Elle doit s’appuyer sur la science mais elle ne se réduit jamais à la pure et simple application d’un savoir. Ce savoir n’est jamais exhaustif, l’action relève de la délibération, de la recherche de l’intérêt général avec la qualité de la phronesis, une forme de rationalité (prudence). 24