Droit constitutionnel Q2 2022 PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard La législatrice belge a trouvé la bonne solution : Loi du 4 juillet 1989 sur le financement public des partis politiques art 15ter. Nous n’avons pas un système comme en Allemagne où CC est compétente. Ce qui...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard La législatrice belge a trouvé la bonne solution : Loi du 4 juillet 1989 sur le financement public des partis politiques art 15ter. Nous n’avons pas un système comme en Allemagne où CC est compétente. Ce qui existe c’est la possibilité de supprimer le financement public. Et la législature nous dit que la démocratie ce sont les droits de l’homme tels qu’ils sont dans CEDH sont une condition de la démocratie, il n’y a pas de démocratie sans le respect de CEDH. Philippe Gérard retient la définition suivante ; ➔ Un régime fondé sur deux idée clé : l’égalité des citoyens et l’autonomie collective étant entendu que le respect des droits de l’homme est une condition de possibilité de la démocratie. Mais la CEDH elle-même utilise le concept de démocratie art 8 et 9 §2 : elle fait référance à la notion de société démocratique. Chacune des libertés peuvent faire l’objet de répression, il y toute une série de condition of course, nécessaire dans une société démocratique pour protéger les intérêts généraux ou les droits d’autrui. Cette notion de société démocratique doit être utilisé par la CourEDH. Mais cette Cour ne s’est aventurée dans ce concept qu’une fois mais l’arrêt n’a pas été confirmé. Ce que CrEDH fait c’est quel met quelques traits en avants et elle souligne mais elle ne donne jamais une définition. Dans la CEDH on trouve un droit fondamental lié à la notion de la démocratie art 30 du premier protocole additionnel. Pour le surplus en démocratie on peut débattre de tout. On va jusqu’à admettre la licéité de l’opinion politique qui conteste l’existence même de l’Etat en vertu de sa liberté d’expression. Arrêt Stankov un parti peut contester même l’existence de l’Etat. Chapitre 2: Les différentes formes de démocratie Section 1 La démocratie directe et la démocratie indirecte La démocratie directe pure et simple n’est plus concevable, nous avons au mieux du semi-directe combinaison des élections et de technique de démocratie directes. Un des outils de la démocratie directe est : C Le referendum qui est une votation à laquelle peut participer tous les citoyens en âge de voter et qui leur permette de dire oui ou non à une proposition de décision ou de norme. Qui dit referendum dit décisoire. La consultation populaire permet au peuple de donner seulement un avis, les politiques ne sont pas liés par cet avis. En Suisse, il y a un système d’initiative populaire, mais une distinction entre initiative directe et indirecte. ➔ Directe : le pouvoir d’accorder à une fraction du corps électoral de déclencher un référendum et les élus n’interviennent que pour donner un avis sur une proposition entièrement rédigée ou pour défendre un avis contraire. ➔ Indirecte : une fraction du corps électoral peut contraindre le parlement à délibérer d’une proposition. Les élus conservent un pouvoir plus ou moins discrétionnaire Forte : l’initiative indirecte conduit à un referendum Faible : laisse le parlement maitre, titulaire du pouvoir du dernier mot. Art 139 C° Suisse « Al. 4. Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative ».  Version forte 110  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard c quoi la diff ? On oppose souvent le régime représentatif à la démocratie directe. Il y a une opposition de principe ou bien c’est le peuple qui a le pouvoir (et ce sont les élus qui s’inquiètent) ou les élus (et le peule s’inquiète). Mais en réalité, il y a de la place pour un dialogue, quand le corps électoral énonce un projet, les élus peuvent donner leurs avis. Section 2 : La démocratie représentative Def : Bernard Manin, un régime représentatif sur 4 traits essentiels et il faut voir les liens qui unissent ces 4 traits, quels sont les liens ? Elections des gouvernements Interdiction du mandat impératif : les élus sont libres de voter en âme et conscience, ils ne sont pas tenus Juridiquemnt. Le respect des libertés publiques : forme d’indépendance des citoyens par rapports aux élus car ils peuvent contester. Le principe de délibération : voy supra. Inscrit dans les traits caractéristiques du représentatif car il y a la liberté pour les élus de prendre position à l’abri de tout mandat impératif et avec un échange d’argument. Si les élus étaient tenus pas un mandat impératif, il n’y a pas de place pour la discussion, les jeux seraient faits à l’avance. Il faut pouvoir se laisser convaincre. Très théoriques ! Section 3 : Les mutations de la démocratie représentative Critères La démocratie La démocratie de partis La démocratie du public parlementaire classique XIX Notables en qui L’homme qui appartient au même Moins les hommes de partis mais les électeurs ont monde sociologique que plus la personnalité en qui les confiance, vote l’électeur. électeurs ont confiance. La au suffrage personnalité politique forte est celle censitaire. Et qui a du succès devant les médias, Le profil des élus donc la fraction personnalité charismatique à la tv. des citoyens qui Elle cherche à séduire. Les élus se peuvent voter et sont ceux qui ont réussi à séduire les avoir confiance électeurs. est moindre.  Crise de la représentation frappante. Elle est réelle, Les partis sont là mais art 42 C° On ne lit plus bcp les programmes les partis les membres de chaque chambre des partis mais on se laisse séduire politiques représentent la nation et non ceux →idée de confiance (// XIXéme). La commencent à qui les ont élus → interdiction liberté des élus est donc grande, ils La liberté des élus exister mais les mandat impératif mais de facto il sont moins tenus par un programme élus ne sont pas y a une discipline de parti tel que encore soumis à l’individu doit voter comme son une stricte parti le veut (tenu au programme) discipline de vote. 111  l'opinion publique, c le peuple ? Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Distant à cause Coïncidence recherchée de l’idéal Non coïncidence, les partis sont de Le rapport entre le parlement et du suffrage d’un parlement photographie de la moins en moins représentatif. Il y a l’ opinion publique censitaire. Le nation. La plupart des citoyens se un électorat flottant, il n’est plus parlement n’est retrouve dans les caractéristiques fidèle. pas une du parlement. photographie de la nation. Le parlement, il Tend à se déplacer, l’état se Se déplace du côté du sondage et des y a une vraie conduit en Etat providence pour commissions délibératives de discussion plus de justice sociale. Dans cette citoyens tirés au sort. Il y a une démocratie économique et sociale, tendance à voire les lieux de le lieu de délibération reste le délibération se déplacer dans une parlement mais de facto, les série d’organe loin du parlement Le lieu de décisif de la délibération grands projets de loi sont (essor de la démocratie participative) boulonnés en amont, négocié par Mais formellement c’est le le gouvernement avec les parlement, c’est juste qu’on le partenaires sociaux. La mission du décentre ! parlement est donc implicite et est  Elle ne signifie pas qu’il n’y a de dire amen à un projet qui n’est pas de caractéristiques des deux pas réellement délibéré au autres dans la réalité. Les parties parlement, c’est un peu la changent ce ne sont plus de pures commedia dell’arte. émanations d’une classe sociale ou d’une idéologie, ils sont tous à la recherche d’électeur et font tout pour les séduire.  Ce sont des idéaux types, caricature délibérée. Chapitre 3: La séparation des pouvoirs et les régimes politiques Section 1 : les trois grandes fonctions de l’Etat et la séparation des pouvoirs Polysémie du mot pouvoir : il est utilisé dans deux sens différents. Le pouvoir législatif peut, par exemple, viser des organes ou la fonction législative. Il faut donc distinguer les fonctions du pouvoir au sens organique. C séparation des pouvoirs signifie une séparation rigide et chaque pouvoir s’identifiant à une seule Est-ce que la fonction ? C’est un peu plus complexe… §1 Les trois grandes fonctions de l’Etat 1. La fonction normative C’est la fonction d’édicter des règles générales et abstraites qui visent un ensemble indéterminé ou indéterminable de destinataire et qui a vocation à s’impliquer un nombre indéterminé de fois. 112