Droit administratif approfondi Cours 1 PDF

Droit administratif approfondi ============================== [Considérations générales préalables] ------------------------------------------------- - **[Quel est notre but ?]** Produire le droit est différent de dire le droit. - - On a un code linguistique, des usages. On doit détermin...

Droit administratif approfondi ============================== [Considérations générales préalables] ------------------------------------------------- - **[Quel est notre but ?]** Produire le droit est différent de dire le droit. - - On a un code linguistique, des usages. On doit déterminer le droit pertinent applicable ie le droit applicable au problème qui doit être résolu. On va être confronté à des rapports de fait, à des situations qui vont poser des questions qui devront être résolues par le droit administratif pertinent. Implicitement, on a tranché la question de savoir si c'est du droit administratif et non du droit privé. *Quelles sont les exigences qui s'imposent pour qu'on soit un juriste administrativiste efficient* ? Quand on a affaire à une décision, une norme, elle peut produire des effets. Elle est alors effective. L'efficacité c'est produire des effets attendus. L'efficience c'est obtenir l'efficacité optimale. Les contraintes pour assurer cette efficience sont un problème de philosophie morale sur la notion d'idéal. On a des contraintes concrètes et des contraintes abstraites. Droit positif = droit en vigueur au moment chronologique utile. *Exemple* : droit souple, normes générales, contrat. On approche la réalité soit de façon synchronique ou diachronique. Il va y avoir un paramètre chronologique : parfois on a des questions de rétroactivité, droit prospectif. On veut savoir utiliser le droit positif. Paramètre = variables catégorisées, encadrées voire fixées. **[Outils concrets]** Matériellement, il faut un accès aux instruments juridiques pertinents, ou trouver matériellement le droit positif pertinent. Concrètement, qu'est ce qu'on utilise pour des outils sûrs, les sources techniques. On va sur les sites reconnus pour y accéder (Légifrance, Curia, Eurlex, CC, CE, AAI\...). Ensuite on a l'utilisation de la doctrine. Doctrine = discours sur le droit non porté par l'auteur du droit ; discours raisonné sur le droit. Les catégories de doctrine sont les suivantes : - Universitaire = personne qui appartiennent à des corps de la fonction publique et qui décrivent, expliquent, évaluent le droit dans un angle scientifique. =\> utilise et critique la doctrine autorisée. - Administrative = avis du CE par exemple. - Autorisée = la doctrine se distingue de l'auteur de l'acte juridique. Ici c'est un acte d'analyse, d'explication rationnelle de l'entité juridique concernée mais qui n'est pas faite par l'auteur dans sa fonction d'auteur de la norme. *Exemple* : BOFIP. C'est aussi une doctrine faite par des institutions qui sont proches de l'auteur de la norme. On va avoir des raisonnements finalistes. Il y a des institutions qui ont reçu l'autorisation du législateur parfois du règlementaire de produire une doctrine autorisée. Pour un praticien, cette doctrine a une qualité particulière pcq ces interprétations ont plus de chance d'être suivies par le juge. *Exemple* : le CE, dans son avis sur les projets de loi. Question : *quel est l'autre texte normatif autre que la loi qui doit passer forcément devant le CE* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | Réponse : Focus sur le pouvoir règlementaire | | | | L'article 37 de la Constitution de 1958 énonce « *Les matières autres | | que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère | | réglementaire.* | | | | *Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent | | être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d\'État. Ceux de | | ces textes qui interviendraient après l\'entrée en vigueur de la | | présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le | | Conseil constitutionnel a déclaré qu\'ils ont un caractère | | réglementaire en vertu de l\'alinéa précédent.* » | | | | La grande nouveauté de la Constitution de 1958 est qu'elle a donné à | | la loi un domaine réservé, même si l'article 34 en donne une longue | | liste qui reste très générale. | | | | Très vite s'est posée la question de l'intervention de la loi dans le | | domaine règlementaire. Sur cela, le CC a rendu une décision en 1982 | | dite blocage des prix. Dans celle-ci, le CC admettait qu'il n'était | | pas anticonstitutionnel que le législateur empiète sur le domaine du | | règlement, et qu'il ne pouvait donc pas le sanctionner. | | | | Le pouv règlementaire intervient dans [ce qui ne relève pas de la | | loi]. Souvent, le législateur fixe un cadre et le pouvoir | | règlementaire complète. L'étendue du cadre est plus large dans | | certains domaines, notamment pour la garantie des libertés. | | | | Le pouvoir règlementaire national est détenu par le PM, par exception | | par le PDLR. Ce dernier préside le conseil des ministres donc les | | ordonnance sont à la signature du PDLR alors que c'est le | | gouvernement qui y est habilité. | | | | La jurisprudence MEYET du CE de 1992 rappelle bien que, lorsqu'un | | décret est pris en Conseil des ministres, ils doivent être signés par | | le Président de la République. Ainsi, ce dernier peut, hors | | cohabitation, étendre sa compétence règlementaire (hors | | cohabitation). Les AAI et les ministres ont dans un cadre limité le | | pouvoir règlementaire par les arrêtés. | | | | Il existe un titre de compétence du PM en matière de police générale | | reconnue par le CE avant 58 et que le CC a maintenu : la Constitution | | de 58 a voulu étendre le domaine du règlement donc cela reste acquis. | | | | Le pouv règlementaire est d'application de la loi mais peut être | | autonome quand sans cause législative. | | | | - Pour le pouvoir règlementaire **pour l'application de la | | loi** (dans les codes quand on a des articles L et R). | | | | - La loi peut prévoir pour son application que des autorités vont | | disposer d'un pouv règlementaire spécial =\> **DANS la loi.** | | | | On a aussi un pouvoir règlementaire local. | | | | - Décentralisé territorial : transféré au CT (cf buts de pouvoir de | | police générale). | | | | - Déconcentré : celui du préfet par des textes spéciaux | | | | Le pouv règlementaire peut faire l'objet de délégation : aménagement | | des compétences. | | | | On a un pouvoir règlementaire qui est attribué à tout chef de | | service : pouvoir règlementaire d'organisation du service. Ce pouvoir | | est notamment mis en place dans l'arrêt de 1936 du CE JAMART. | | | | Sur cet arrêt : | | | | - Considérant de principe : « *Considérant que si, même dans le cas | | où les ministres ne tiennent d\'aucune disposition législative un | | pouvoir réglementaire, il leur appartient, **comme à tout chef de | | service**, de prendre les mesures nécessaires au bon | | fonctionnement de l\'administration placée sous leur autorité,* » | | | | - Reconnait pour la première fois à un chef de service la | | possibilité d'adopter des mesures règlementaires dans son | | service. =\> Reconnu plus généralement aux autorités placées à la | | tête d'une administration. | | | | - Pouvoir fondé sur la nécessité d'un fonctionnement régulier des | | services publics + toute autorité doit disposer des moyens | | nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. | | | | - Exemple de pouvoirs : création du service, d'un organisme | | consultatif. | | | | - Le ministre est compétent pour règlementer la situation des | | agents placés sous ses ordres. | | | | - Règlementation du service peut atteindre les usagers (exemple : | | établissement d'une liste des renseignements à fournir à l'appui | | d'une demande de subvention [CE 1954 Institution Notre Dame Du | | Kreisker]. | | | | - Limites de ce pouvoir reconnu au PM et aux chefs de service : | | | | - - - Formes que cela peut prendre : arrêté, circulaire. | | | | Le pouvoir règlementaire est toujours inférieur au législatif. Les | | PGD relèvent du domaine de la loi. Les ordonnances non ratifiées sont | | les plus hautes dans le pouvoir règlementaire. | | | | Une décision règlementaire s'oppose à la décision individuelle. La | | décision d'espèce est entre les 2. Exemple : la déclaration d'utilité | | publique. | | | | Le bas de la hiérarchie de Kelsen : les normes administratives. =\> | | les AA ont un pouv normatif. Pour nous, norme = décision. | | | | Selon Maurice Hauriou, il appelle cela le privilège du préalable.=\> | | Partie de la hiérarchie des normes administratives. | | **L'administration n'a pas besoin du préalable du juge pour faire des | | décisions applicables à tous**. | | | | On considère que les autorités qui ont représenté les gens en cas de | | crise (notamment Covid) ont en réalité exercé le pouvoir législatif. | +-----------------------------------------------------------------------+ Question : *Quels sont les textes législatifs qui régissent la fonction administrative du CE ie sa fonction consultative et quels sont les contenus* ? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REPONSE : On a les textes constitutionnels (article 38,39). On a les article L112-1 à L112-6 du CJA (dans le titre attribution en matière administrative et législative) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une partie de cette doctrine devient du droit souple ajd. [Les outils abstraits de raisonnement]. - Le syllogisme introduit par Aristote. C'est un algorithme, avec de la déduction. La présentation est toujours déductible. On a un principe ou plusieurs notion appliquées à des faits et répondre à la question. L'induction = on cherche à faire des généralisations. On voit des convergences, on en dégage. Cela apparaitra dans la motivation. Cela va utiliser l'analogie aussi. Dans le DA spécialement, on a la question de savoir si le côté finaliste a aussi un côté conséquentialiste. - Motifs de faits et de droits - Esprit de géométrie (mathématiques) et la littérature. - Du côté mathématique : apporte la [rigueur] du raisonnement, la [stabilité] des notions et la [clarté et réalité] des déductions et des inductions. On utilise le terme adéquat pour qualifier la chose. - Du côté littéraire, saisir la [nuance des réalités], va conduire le juge à [reconstruire certains raisonnements. ] - **[Retour sur quelques approches du droit administratif]** 1. Il existe 2 droits autonomes au sein de l'ordre juridique français Cet ordre juridique comporte 2 droits autonomes l'un par rapport à l'autre. Ces deux droits autonomes sont : - Droit public - Droit privé Les publicistes peuvent dire que l'union entre les deux est faite par le droit constitutionnel, qui est du droit public, donc avantage droit public. Le droit privé est et demeure le droit commun de la société. Question : *Comment s'exprime en droit positif administratif que le droit privé est le droit commun de la société ? Voir les décisions de jp* -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REPONSE : Le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun. *Exemple* : un contrat est administratif lorsqu'il a un régime exorbitant de droit commun. Si ce n'est pas du droit commun, il faut justifier. C'est donc bien du droit positif comme on s'y réfère. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Quand on a de l'administration, on a forcément du droit administratif. Administration : pour la définir on a un indice dans l'arrêt de 2006. Conseil d\'État, Ass. ,31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531 =\> « *personnes publiques sont chargées d\'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique* » Ce considérant de principe donne des indices sur la définition de l'administration. L'administration n'agit que dans l'intérêt général. On a 3 critères : formel, organique, matériel. - Critère formel = s'attache à la forme de la chose étudiée, aspect extérieur. - Critère organique = la structure, entité institutionnelle qui porte la forme. - Critère matériel = le domaine considéré, les fonctions assumées. On peut n'utiliser qu'un seul critère ou plusieurs. Administration = elle est **[composée des personnes publiques qui assurent les fonctions suivantes : l'exécution des lois, la fonction de police administrative générale ou spéciale, (s'agissant des spéciale, la régulation économique sectorielle est une mutation de certaines PA spéciales) et la gestion des services publics.]** On est dans le dialogisme ie tenir compte de l'interlocuteur. Les personnes privées peuvent ê associées à la fct adm, notamment quand on leur confie une mission de SP. Elles participent. Le droit adm est le droit commun de l'administration. Cela signifie qu'on a en principe le DA s'applique. Cpdt, le droit privé peut parfois intervenir. On a une présomption d'application du DA, mais elle est réfragable. Question : *donner des cas où l'adm (CE PAGES 1901 : l'adm ne doit se décider que ds l'IG) des exemples où on peut dire que l'adm agisse dans l'IG sans SP (Pas la PA).* +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : [L'arrêt Casanova de 1901] dit que sauf | | circonstances exceptionnelles, l'administration n'a pas à agir sur le | | marché. L'arrêt CE PAGES de 1901 dit que l'administration ne peut | | agir que dans l'intérêt général. | | | | On peut considérer que la gestion du domaine public est d'intérêt | | général. On a tendance à penser que cette gestion est une mission de | | service public. *Exemple* : régulation des ondes hertziennes pour | | lesquelles la question s'est posée. On a considéré que cela | | appartenait au domaine public. | | | | La propriété publique est divisée en 2. On a le domaine public et | | privé. Le domaine public peut être naturel. | | | | L'affectation de la propriété publique : on a le domaine public | | [indispensable au SP pr l'usage de tous ou alors | | naturel]. Tout le reste, c'est du domaine privé, de la | | propriété. Or, le CE, le TC et la Cour de cass sont d'accord pour | | dire que la gestion du domaine privé n'est pas un SP mais toujours | | dans l'intérêt général. | | | | De même, les travaux publics sont dans l'IG, il faut qu'il y ait une | | PP mais pas un SP, c'est seulement d'utilité générale. On a l'arrêt | | Commune de Monségur de 1921 sur ce point. Cet arrêt énonce que « les | | *édifices affectés à l\'exercice du culte continueront, sauf | | désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à | | être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte | | pour la pratique de leur religion ; **qu\'il suit de là que les | | travaux exécutés dans une église pour le compte d\'une personne | | publique, dans un but d\'utilité générale, conservent le caractère de | | travaux publics*** » | | | | On a aussi les monopole : CE 1999 Rolin par rapport à la FDJ qui | | n'est pas un SP. MAIS des casinos dans certaines villes touristiques | | peuvent être considérés comme des SP. Sur cet arrêt, le CE énonce que | | « *Considérant qu\'il ne **résulte ni des dispositions législatives | | précitées ni des caractéristiques générales des jeux de hasard** que | | la **mission** dont la société \"La Française des Jeux\" a été | | investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le | | **caractère d\'une mission de service public** ; qu\'ainsi les | | décisions prises par le président-directeur général de ladite société | | n\'ont pas le caractère d\'actes administratifs ; *» | +-----------------------------------------------------------------------+ Question : *Dans quelle mesure le DA s'applique-t-il à la fonction administrative* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : On va faire une échelle d'administrativité, du degré le | | plus intense au moins intense. | | | | ***Le plus intense*** : en principe, qd une PP est organiquement | | présente, c'est le DA qui s'applique. MAIS la loi peut décider que le | | droit privé s'applique à une PP. *Exemple* : ds la loi de 1957, les | | accidents de véhicules des PP sont soumis au JJ. De même, les | | décisions prises par l'autorité de la concurrence en matière de trust | | sont soumises à la Cour d'appel de Paris. | | | | La jurisprudence dit que la gestion du domaine privé relève du droit | | privé, repris dans le CG3P. De plus, elle dit que les prérogatives du | | propriétaire public sur son domaine privé ne sont pas | | substantiellement différentes des prérogatives du propriétaire privé. | | On a aussi la théorie des SPIC (TC 1921 Bac d'Eloka). | | | | ***Deuxième degré*** : Lorsque la personne est privée. | | | | - la loi peut prévoir que le DA s'applique à une personne privée. | | | | - GIREY : le principe de continuité de SP va s'appliquer aux | | personnes privées en charge d'un SP. | | | | - Quand la pers privée a une mission SP, les décision prises dans | | le cadre des ses PPP confiées, DA. =\> voir TC Montpeurt ; APREI. | | | | - La responsabilité en terme de SP est administrative | | | | - Les relations PP et pers priv qui assure le SP seront toujours un | | noyau dur de droit administratif. *Exemple* : les contrats de | | délégation de SPIC sont toujours des contrats administratifs | +-----------------------------------------------------------------------+ 2. Le droit spécial Il a son droit commun. Quand la solution spéciale n'est pas là, on va appliquer le droit commun. [Retour sur des caractéristiques et notions centrales du droit administratif] ----------------------------------------------------------------------------------------- On va voir cela à travers 3 arrêts. On a tout d'abord l'arrêt Banco, TC 8 février 1973. +-----------------------------------------------------------------------+ | Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la | | responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des | | services publics et la compétence de la juridiction administrative | | pour en connaître. La nécessité d'appliquer un régime spécial, | | justifié par les besoins du service public, est ainsi | | affirmée.[^1^](#fn1){#fnref1.footnote-ref} | | | | **[Commentaire du GAJA ]** | | | | Le service public est ici reconnu comme le critère de compétence de | | la jurisprudence administrative, et ce indépendamment de toute | | considération de gestion privée. | | | | Sur le contenu du droit administratif, l'arrêt écarte les | | dispositions du code civil et affirme le caractère spécial des règles | | applicables au service public. =\> Autonomie du droit administratif | | justifiée par les besoins du service. | | | | Liaison de la compétence et du fond : lien direct et réciproque entre | | l'application des règles autonomes, exorbitantes du droit privé et la | | compétence de la juridiction administrative. | | | | Limites apparues ensuite | | | | - Compétence : le critère du service public n'est pas absolu. On a | | d'autres critères : exercice de la puissance publique. De même, | | parfois le critère du SP ne suffit pas, notamment en cas de | | gestion privée d'un service public (Société des granits | | porphyroïdes des Vosges 1912 + TC Bac d'Eloka). De même, le | | législateur a dérogé à ce critère. Exemple : loi de 1957 sur les | | dommages causés par un véhicule, même de SP, se règle devant le | | JJ. | | | | - Sur le fond du droit : parfois, le JA applique des dispositions | | du code civil donc le droit administratif n'est pas si autonome | | que ça (état des personnes par exemple, garantie des vices | | cachés\...). On a aussi eu un rapprochement des jp | | administratives et judiciaires sur certains points, notamment par | | rapport à la responsabilité. | +-----------------------------------------------------------------------+ La lecture la plus étroite de cet arrêt est qu'on peut engager la responsabilité de l'Etat, et celle-ci ne peut être régie par le code civil. Par extension, c'est la responsabilité de l'ensemble des personnes publiques n'est pas régie par le code civil. L'arrêt Blanco est un arrêt de répartition. Sur cette responsabilité, on apprend qu'elle ne peut pas avoir une étendue aussi large que la responsabilité des personnes privées. Elle a ses règles spéciales. C'est autonome parce que cela ne peut être spécial par rapport au code civil. Une permanence du DA est selon les besoins du services. On a le coté finaliste : «*les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l\'Etat avec les droits privés* ». Ce qui caractérise un droit finaliste : en DA les moyens sont fortement conditionnés par la fin. - Besoin du service : au plus général, c'est l'IG suivi par l'administration. (L'IG est aussi pst ds le droit privé : qd il s'applique au SPIC, ttes les règles d'OP économique). Le DA ne s'applique pas aux intérêts particuliers. On parle ici du SP. En 1912, l'arrêt [société des granits porphyroïdes des Vosges vient dire que DA n'est pas seulement le droit du SP]. Ici, SPIC va être régi par le droit privé. DONC le DA est un droit de la gestion publique. On a du droit privé pcq on peut avoir des éléments de gestion privé ds l'adm. - Concilier les droits de l'Etat avec les droits privés : on va concilier les PPP avec les droits fondamentaux et leurs garanties pour l'administré. On va trouver une finalité constante et un équilibre constant qui peut varier entre les PPP dans l'IG et les droits fondamentaux constitutionnels, conventionnels garantis. Conseil d\'État, Ass. ,31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531 Le début du considérant relève bien du DA approfondi. « *Considérant que les personnes publiques sont chargées d\'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique* » - Ce serait une [définition du DA]. - On a 2 notions dans l'ordre des fins et des moyens - CPDT l'administration fait autre chose qu'utiliser des PPP et elle fait autre chose que du SP. - On aurait une triade de DA : **[l'IG dans l'ordre des fins (SP) et dans l'ordre des moyens (la puissance publique). ]** Conseil d\'État, S, 22/02/2007, APREI,n°264541 - Centré sur la notion de la fin, le SP. - A dit comment on pouvait déterminer le SP. QUESTION : *Quelle décision du CC nous dit qu'il n'y a pas de supraconstitutionnalité* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : Cette décision du CC (n°2003-469 DC du 26 mars | | 2003)[^2^](#fn2){#fnref2.footnote-ref} fait suite à une révision | | constitutionnelle. Une partie de l'opposition a soutenu qu'on portait | | atteinte à la substance même de la République. | | | | Considérant : | | | | « *2. Considérant que l\'article 61 de la Constitution donne au | | Conseil constitutionnel mission [d\'apprécier la conformité à la | | Constitution des lois organiques] et, lorsqu'elles lui | | sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois | | ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article | | 61, ni de l'article 89, [ni d'aucune autre disposition de la | | Constitution le pouvoir de statuer sur une révision | | constitutionnelle]* ; » | | | | Les lois constitutionnelles ne peuvent être contrôlées, on ne peut | | contrôler leur conformité. Dans sa décision de 1962 sur la loi | | référendaire[^3^](#fn3){#fnref3.footnote-ref} , le CC avait jugé que | | les **lois référendaires étant l'expression du peuple, elles ne | | peuvent être contrôlée.** Ainsi, dans ces deux cas, le CC déclare son | | incompétence. | | | | Sous la 4^e^ et la 3^e^ République, on pouvait dire que la | | Constitution était la norme suprême. Dans l'ordre normatif tel que | | contrôlé par un juge, [on n'a pas de droit | | constitutionnel]. | | | | Néanmoins, on a une porte ouverte par la DDHC de 1789  avec forme de | | supraconstitutionnalité [concrète, presque matérielle par son article | | 2 et son article 16]. | | | | Article 2 de la DDHC : « *Le but de toute association politique est | | la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l\'homme. | | Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance | | à l\'oppression* » | | | | Article 16 DDHC : « *Toute société dans laquelle la garantie des | | droits n\'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, | | n\'a point de Constitution.* » | | | | =\> on doit avoir une garantie des droits et une séparation des | | pouvoirs sinon on n'a pas de Constitution. Si pas de respect de | | droit, alors c'est du fait par la résistance à l'oppression | | (matérialiste) le temps de les retrouver. | | | | La résistance à l'oppression = punie par le code pénal (délit de | | rébellion). On n'a pas de résistance à l'oppression quand on est en | | démocratie. L'article 2 n'est pas exhaustif au niveau des droits | | fondamentaux car il manque l'égalité (qui est à l'article 1). | | | | Article 4 DDHC : *« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui | | ne nuit pas à autrui* » | | | | De cet article se traduit le principe d'égalité consubstantiel à la | | liberté. Cela signifie que tout le monde a la même dose de liberté. | | La Révolution apporte que l'égalité est un bien de tous. | +-----------------------------------------------------------------------+ Question : *quels sont les buts de police générale* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : L'administration a trois fonctions principales : | | | | - Exécution des lois | | | | - Police administrative générale et spéciale | | | | - Assurer le service public. | | | | On s'intéresse ici à la PAG. S'agissant du maire, qu'on peut étendre | | en général, on a l'article L2212-2 du CGT : « *La police municipale a | | pour objet d\'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la | | salubrité publiques* » | | | | On a les buts de PA, les composantes classiques de l'ordre public en | | question. | | | | - **Tranquillité publique** | | | | - **Sécurité publique** | | | | - **Salubrité publique** | | | | On a une quatrième composante : la **dignité humaine**. Cela découle | | de l'arrêt du CE 1995 Morsang sur Orge. | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | [Commentaire de cet arrêt ] | | | | | | | | Cet arrêt précise l'objet et l'étendue des pouvoirs de police et | | | | la combinaison des pouvoirs de police locale et nationale. | | | | | | | | C'est la première fois que le respect de la dignité humaine fait | | | | l'objet d'une reconnaissance dans la jurisprudence | | | | administrative et est appliquée à une activité qui lui porte | | | | atteinte. A la base, aucun aspect de l'OP traditionnel | | | | (matériel) n'était affecté par le lancer de nain. Or, le CE | | | | admet que la dignité humaine appartient à l'OP, sans aller | | | | jusqu'à y inclure la moralité publique. | | | | | | | | Question par rapport à la PA du maire : il possédait une PAS sur | | | | les spectacles de curiosité, où l'interdiction est le principe. | | | | + aucune demande d'autorisation demandée. | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | Dans l'OP libéral (niveau macro juridique), il est consubstantiel aux | | libertés =\> la décision du CC Loi sur l'Etat d'urgence en nouvelle | | Calédonie de 1985 énonce que « *il appartient au législateur | | d\'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et | | la sauvegarde de l\'ordre public sans lequel l\'exercice des libertés | | ne saurait être assuré* » | | | | Au niveau micro juridique, l'OP limite autant que besoin les | | libertés. Les liens entre les 2 : le régime juridique du micro | | juridique (ie police restriction proportionnées et même nécessaires) | | dans la proportionnalité va faire le lien entre ces 2 niveaux. | +-----------------------------------------------------------------------+ Question : *Que nous dit le CC sur le principe de responsabilité* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : | | | | **CC 1999 PACS**[^4^](#fn4){#fnref4.footnote-ref} : au visa de | | **l'article 4 de la DDHC**, le CC énonce que « *l'affirmation de la | | faculté d\'agir en responsabilité met en oeuvre l\'exigence | | constitutionnelle posée par l\'article 4 de la Déclaration des droits | | de l\'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait | | quelconque de l\'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par | | la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;* » | | | | En cas de litige, le juge pourra donc statuer sur la responsabilité | | contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle du partenaire qui a | | pris l\'initiative de la rupture, peser les torts réciproques, | | apprécier les circonstances et les conséquences de la rupture, | | etc. [^5^](#fn5){#fnref5.footnote-ref} | +-----------------------------------------------------------------------+ [La triade du DA et l'équilibre du DA] -------------------------------------------------- Une triade signifie ici 3 points très importants du DA, 3 notions matricielle sans lequel on n'a pas de DA. - L'Intérêt général - Dans l'ordre des fins, le service public. - Dans l'ordre des moyens, la puissance publique. L'IG se concrétise en s'appuyant sur le SP et avec les moyens de puissance publique. I. **[L'intérêt général]** Cette notion apparait dans l'arrêt APREI : « *une personne privée qui agit dans l'intérêt général* ». Dans l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, on a une notion similaire, l'intérêt public. C'est une façon d'accentuer la présence de l'intérêt général. L'IG n'est pas exclusivement du ressort de l'adm et du DA MAIS c'est une notion qui est de référence exclusive pour l'administration et le DA. L'administration ne doit agir que ds l'IG. On a une forme de neutralité dans l'action de l'administration. - CE Pagès 1901: **l'administration ne doit se décider que pour des motifs d'IG**. - Cependant, on ne peut affirmer que l'IG n'est que du côté de l'administration - Dans APREI : mission d'IG pour les personnes privées sans être un service public. - En droit privé : associations par exemple. [Définition de l'IG] : on a de nouvelles formes qui apparaissent avec l'évolution de la société. - *Cet IG est-il apolitique* ? Notamment, on a un principe de neutralité de l'administration. On a des autorités politiques prévues par la Constitution. [Article 20 Constitution] : « *Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation*. » [Article 5 Constitution] : « *Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l\'État*. » Au niveau national, or période de cohabitation, le PDLR a beaucoup plus d'influence. Le PM ne peut rester au pouvoir que s'il a la confiance du PDLR et de l'AN (motion de censure). =\> Réalisation du vote de confiance. Du côté du PDLR, en 1971 avait comme PM Delmas, gaullistes tous les 2. Delmas a voulu forcer la main en demandant à l'AN un vote de confiance. Quelques jours après, viré par Pompidou. Au niveau décentralisé, l'administration exécute de façon neutre les choix politiques concrétisés dans la loi (ou autres comme les décrets). Elle ne distingue pas par exemple en fonction des appartenances politiques. +-----------------------------------------------------------------------+ | CE 19 février 1875 Prince Napoléon[^6^](#fn6){#fnref6.footnote-ref} | | | | *Faits et contexte juridique :* Après la chute du Second Empire, le | | gouvernement républicain radia le prince de la liste des officiers | | généraux. Le ministre de la guerre justifia cette décision en | | indiquant que sa nomination « se rattach(ait) aux [conditions | | particulières d\'un régime politique] aujourd\'hui | | disparu et dont elle subit nécessairement la caducité ». Le prince | | demanda alors au Conseil d\'État d\'annuler cette décision, au motif | | qu\'elle aurait porté atteinte aux droits qu\'il tirait de la | | décision par laquelle l\'Empereur l\'avait nommé général. | | | | *Le sens et la portée de la décision* | | | | Le Conseil d\'État se reconnut compétent pour se prononcer sur la | | légalité de l\'acte par lequel le gouvernement avait retiré au prince | | Napoléon son grade d\'officier général. MAIS rejeta toutefois la | | requête du prince en se fondant sur l\'article 6 du sénatus-consulte | | du 7 novembre 1852 qui prévoyait que les gratifications accordées par | | l\'Empereur aux membres de sa famille étaient toujours révocables. | | | | - Abandon de la théorie dite du \"mobile politique\" qui prévalait | | jusqu\'alors (CE, 1er mai 1822, Laffitte, n°5363 ; CE, 9 mai | | 1867, Duc d\'Aumale, n°39621) : désormais, le juge administratif | | se reconnaît compétent **pour se prononcer sur la légalité d\'un | | acte, même si cet acte n\'a été pris qu\'au regard de | | considérations purement politiques.** | | | | - Pas d'abandon de la notion d'acte de gouvernement : réduction de | | son champ d'application mais le JA n'est toujours pas compétent | | pour se prononcer sur la légalité de tels actes. | | | | On a deux catégories d'actes | | | | - Actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le pouvoir | | législatif. Sont des actes de gouvernement par exemple la | | décision du Premier ministre de déposer ou, au contraire, de | | refuser de déposer un projet de loi ou encore décret de | | promulgation d\'une loi. | | | | - Actes mettant en cause la conduite des relations extérieures à la | | France. Selon la jurisprudence, est un acte de gouvernement | | l\'élaboration, la signature, la ratification ou la suspension de | | traités ou d\'accords internationaux par exemple. | | | | Néanmoins, la tendance générale est d'admettre de plus en plus | | largement que des actes sont détachables des relations | | internationales. *Exemple* : le refus du Premier ministre de notifier | | à la Commission européenne une disposition législative instaurant un | | mécanisme pouvant être constitutif d'une aide d'État (CE, 7 novembre | | 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations | | d'origine et autres n°282920). | +-----------------------------------------------------------------------+ **Les autorités politiques vont agir par l'administration dans l'IG**. L'IG peut correspondre à des choix politiques (mentalités, société actuelle) - *Cet IG s'oppose-t-il aux intérêts particuliers* ? Il n'est pas forcément contraire aux intérêts particuliers, mais il le peut. Exemple : en matière environnementale. Il peut même favoriser les intérêts particuliers. L'IG apparait comme transcendant les intérêts particuliers. Derrière l'IG, on a des [choix d'opportunité]. Il peut arriver que l'IG s'oppose aux usagers du SP. La section des finances du CE a dit que les intérêts des usagers de l'administration [peuvent diverger de l'IG déterminé par l'administration.] L'IG est concrétisé dans le SP par les moyens, les PPP. Quand on utilise le mot intérêt public, on a un IG particulièrement avéré qui se traduit le plus souvent par un SP. II. **[Le service public]** C'est une notion centrale du DA. L'arrêt ordre des avocats au barreau de Paris nous le rappelle dans son considérant : « « ***[Considérant que les personnes publiques sont chargées d\'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique]*** ; ». Le critère organique se retrouve dans la personne publique. Le critère matériel se retrouve dans le SP et le PPP. Organique : Les personnes publiques (Avec PM) : l'Etat, les CT, les EP (la personne publique spécialisée, le SP personnalisé), les API. - Distinction avec l'autorité de la concurrence qui est un service central indépendant (Article 20, pas de pouvoir hiérarchique), mais ce n'est pas une API. - Pour les API : pas de tutelle alors que pour les EP tutelle. - Les groupements d'intérêt publics - Les personnes publiques sui generis qui n'appartiennent qu'a une seule catégorie (banque de France) QUESTION : *Quelles sont les lois qui ont précisé les statuts généraux des AAI et des API* ?[^7^](#fn7){#fnref7.footnote-ref} +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : On a des AAI alors que l'article 20 de la Constitution nous | | dit que le gouvernement dispose de l'administration. Cependant, **les | | AAI n'ont pas de pouv hiérarchique** =\> le PM a ce pouvoir. Elles | | n'ont pas la personnalité morale. | | | | Une API ressemble à une sorte d'EP. Cependant, un EP est rattaché | | soit à l'Etat ou CT avec une tutelle alors **que l'API n'a pas de | | tutelle**. Une des conditions des API est qu'elles doivent avoir les | | moyens de se financer. *Exemple* : AMF avec redevance des | | établissements régulés. | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | QUESTION : *Trouver un avis du CE qui a abordé le sujet de | | | | savoir qui peut assurer les AAI* ? | | | | | | | | REPONSE : Avis 8 septembre 2005 rendu par le CE en formation | | | | administrative n°371-558 = doctrine autorisée comme conseil du | | | | gouvernement. | | | | | | | | - Attribution de la PM a l'autorité en question (CCAMIP). | | | | | | | | - DONC comme PM, c'est elle qui est responsable de ses actes. | | | | | | | | - Responsabilité engagée à titre subsidiaire : l'Etat. | | | | | | | | - Régime financier lui permet de prendre des provisions | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | La plus ancienne des AAI : serait-elle le CE ds son rôle de conseil | | au gouvernement ? Deux lois fixent leurs statuts : Loi du 20 janvier | | 2017 portant statut général des autorités administratives | | indépendantes (\...) et loi organique relative aux autorités | | administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | | | | On a d'abord la loi organique. Elle précise les emplois qui sont | | nommés par le conseil des ministres. La loi organique réserve au | | **législateur** la **compétence de créer une AAI ou une API**. | | | | La loi fixera également les règles relatives à la composition et aux | | attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à | | l\'organisation et au fonctionnement de ces autorités. Le texte pose | | le principe d\'incompatibilité entre la fonction de [membre d\'une | | AAI ou d\'une API] et | | | | - L'exercice d\'un [mandat local] dans les | | collectivités d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; | | | | - La fonction de [magistrat] dans l\'ordre judiciaire | | et de m[embre du Conseil économique social et | | environnemental], sauf si cette nomination intervient | | en cette qualité ; | | | | - La fonction de [membre du Conseil supérieur de la | | magistrature]. | | | | Le texte de la proposition de loi ordinaire prévoit que la durée du | | mandat d\'un membre d\'une AAI ou d\'une API est de trois à six ans | | et qu\'il est [irrévocable et renouvelable une fois]. | | L\'exercice du mandat est incompatible avec l\'exercice d\'un mandat | | électif local et la détention d\'intérêts en lien avec le secteur | | dont l\'autorité assure le contrôle, la surveillance ou la | | régulation. | | | | Les membres des autorités administratives indépendantes et des | | autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec | | dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire | | cesser immédiatement tout conflit d\'intérêts. **La présidence ou la | | fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une | | autre activité professionnelle.** Les AAI ou API doivent rendre, | | chaque année avant le 1er juin, un rapport d\'activité au | | gouvernement et au Parlement. | | | | Les deux lois reprennent ainsi les onze propositions formulées par la | | commission d\'enquête sénatoriale sur les autorités administratives | | indépendantes (AAI) du 28 octobre 2015. Elles visent à fixer le | | statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes | | (API). | | | | ACPR = elle a un cadre particulier. Elle n'est pas dans la liste. On | | a un régulateur européen. [L'ACPR n'a pas la PM mais elle est adossée | | à la Banque de France]. Sa commission des sanctions est | | totalement indépendante du gouverneur de la Banque de France. | | Cependant, l'ACPR est présidée par le gouverneur de la Banque de | | France. | +-----------------------------------------------------------------------+ Le service public est une notion de philosophie politique et technique de droit administratif. On a des SP qui sont exigés par la Constitution, qui ne peuvent donc pas être supprimés que par une révision constitutionnelle. - Préambule de 1946 : service de l'enseignement, Sécurité sociale (aide sociale). Ce sont des SP constitutionnels. +-----------------------------------------------------------------------+ | Ces services publics sont en réalité des services exigés par la | | Constitution. Cette expression se retrouve dans la décision du CC 7 | | janvier 1988 n° 87-232[^8^](#fn8){#fnref8.footnote-ref} Loi relative | | à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. | | | | « *30. Considérant que la distribution de prêts bonifiés **n\'a pas | | le caractère d\'un service public exigé par la Constitution*** ; » | | | | Il est possible de retenir que constituent un service public | | constitutionnel : les services de la défense nationale (Déclaration | | des droits de l\'homme et du citoyen de 1789, art. 12 ; Const., art. | | 15, 21 et 34), de la justice (Const., titre VIII), de l\'éducation | | (Préambule de la Constitution de 1946, art. 13), de la santé | | (Préambule de la Constitution de 1946, art. 11), de l\'accès à la | | culture (Préambule de la Constitution de 1946, art. 13) ou encore de | | l\'aide sociale (Préambule de la Constitution de 1946, art. 11). | | | | Par constitution on entend les normes constitutionnelles et donc le | | bloc de constitutionnalité. | | | | Sur la décision de 1986 Lois de privatisations : | | | | - Considérant 51« *Considérant que, si cette disposition laisse au | | législateur l\'appréciation de l\'opportunité des transferts du | | secteur public au secteur privé et la détermination des biens ou | | des entreprises sur lesquels ces transferts doivent porter, | | **elle ne saurait le dispenser, dans l\'exercice de sa | | compétence, du respect des principes et des règles de valeur | | constitutionnelle** qui s\'imposent à tous les organes de | | l\'État *» | | | | - Considérant 74 : « *Considérant que ce grief ne saurait être | | retenu ; qu\'en effet, s\'il n\'est pas permis au législateur | | d\'exclure de telles participations dans la détermination des | | entreprises appartenant au secteur public au sens de l\'article | | 34 de la Constitution, aucun principe ou règle de valeur | | constitutionnelle ne lui impose de prévoir des **modalités de | | transfert identiques entre les entreprises dans lesquelles | | l\'État détient directement une partie du capital social et les | | autres entreprises** y compris celles où la majorité des | | participations directes et indirectes appartient à l\'État ou aux | | personnes publiques* ; » | | | | CC 2012 loi d'exécution des peines [^9^](#fn9){#fnref9 | |.footnote-ref} : On est fondé à estimer que le **CC a constaté le | | caractère constitutionnel la mission de surveillance et d'exécution | | des peines.** | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | Par sa décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012, le Conseil | | | | constitutionnel s\'est prononcé sur l\'article 2 de la loi de | | | | programmation pour l\'exécution des peines dont il était saisi | | | | par plus de soixante députés, jugé conforme par le CC. | | | | | | | | Cet article 2 de la loi déférée modifie l\'article 2 de la loi | | | | du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. D\'une | | | | part, il étend à l\'exploitation ou à la maintenance | | | | d\'établissements pénitentiaires les [missions susceptibles | | | | d\'être confiées par l\'État], au titre d\'un marché | | | | de conception-réalisation, à une personne ou à un groupement de | | | | personnes de droit public ou privé. D\'autre part, il permet de | | | | recourir à la procédure du dialogue compétitif pour la passation | | | | d\'un tel marché. | | | | | | | | En premier lieu, le Conseil a rappelé sa jurisprudence constante | | | | selon laquelle aucune règle ni aucun principe de valeur | | | | constitutionnelle n\'impose de confier à des personnes | | | | différentes, pour une période déterminée, la conception, la | | | | construction, l\'aménagement ainsi que l\'exploitation ou la | | | | maintenance d\'équipements nécessaires au service public. Il en | | | | va notamment ainsi pour les établissements pénitentiaires alors | | | | que les fonctions de direction, de greffe et de surveillance des | | | | établissements pénitentiaires, inhérentes à l\'exercice par | | | | l\'État de sa mission de souveraineté, sont expressément exclues | | | | de ces marchés. | | | | | | | | En second lieu, les dispositions critiquées, permettent de | | | | passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif. | | | | Cette orientation ne méconnaît ni le principe d\'égalité devant | | | | la commande publique, ni l\'objectif de valeur constitutionnelle | | | | de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence | | | | constitutionnelle.[^10^](#fn10){#fnref10.footnote-ref} | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | Le préambule de la Constitution de 1946 (valeur constitutionnelle : | | CE 1950 DEHAENE et CC 1971) donne différents services publics | | constitutionnels | | | | - Enseignement public (« *L\'organisation de l\'enseignement public | | gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l\'Etat*. ») | | | | - Social (article 11 : « *Elle garantit à tous, notamment à | | l\'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de | | la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs*. »). | | | | *Sur l'arrêt Dehaene de 1950*[^11^](#fn11){#fnref11.footnote-ref} : | | | | Les faits : M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été | | suspendu de ses fonctions et s'était vu infliger un | | [blâme] en raison de sa [participation à une grève à | | laquelle le ministre de l'intérieur avait interdit aux agents | | d'autorité de participer]. | | | | Décision : Par la décision Dehaene, le Conseil d'État juge **qu'en | | l'absence de loi applicable**, il appartient aux **chefs de service | | de réglementer le droit de grève des fonctionnaires**. Il appartient | | aux chefs de service de réglementer le droit de grève des | | fonctionnaires et d'organiser la nécessaire conciliation entre ce | | droit et la continuité du service public, que, par une décision du 25 | | juillet 1979, le Conseil constitutionnel a élevée au rang de principe | | de valeur constitutionnelle. | | | | Sur la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 liberté | | d'association : contrôle la loi, dans un contrôle de | | constitutionnalité par rapport à la constitution « et notamment son | | préambule ». Le préambule de la Constitution de 1946 est mentionné | | dans celui-ci donc il a valeur constitutionnelle (notamment ici on | | prend en compte les PFLR). | | | | On a un titre sur la justice dans la constitution, notamment le JJ, | | on a donc un SP sur la JJ. Pour le JA, CC 1987 Droit de la | | concurrence.[^12^](#fn12){#fnref12.footnote-ref} Ici, PFRLR donc | | retrouvé dans le préambule. Les PFLR : trouvé soit ds [une | | loi], [soit une série de loi convergence], | | dans toutes les républiques antérieures à la 4^e^ République. Toutes | | les républiques antérieures, y compris les gouvernements provisoires, | | peuvent être concernées. | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | **[Commentaire au GAJA : ]** | | | | | | | | Cette décision du CC fait de la puissance publique un critère de | | | | compétence du JA. | | | | | | | | *Le raisonnement du Conseil Constitutionnel* | | | | | | | | 1. Les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 portant | | | | sur le principe de séparation des autorités administratives | | | | et judiciaire n'ont pas en elles-mêmes valeur | | | | constitutionnelle. | | | | | | | | 2. MAIS, le CC fonde constitutionnellement la compétence de la | | | | juridiction administrative, par un rattachement à conception | | | | française de la séparation des pouvoirs : dans la tradition | | | | juridique française, on a une affiliation entre la | | | | séparation des pouvoirs et celle des autorités | | | | administratives et judiciaires, alors même qu'en elle-même | | | | elle n'est pas la conséquence nécessaire de cette | | | | séparation. =\> permet de rattacher la compétence du JA à un | | | | PFRLR. | | | | | | | | 3. Le CC ensuite précise le contenu de ce principe en faisant | | | | référence aux matières par nature réservées au JJ et le | | | | domaine spécifique de compétence de la juridiction | | | | administrative, par des critères organiques et formels. | | | | | | | | 4. Après avoir reconnu ce principe, le CC reconnait au | | | | législateur la possibilité d'aménager ce principe. Ce n'est | | | | qu'une faculté et non une obligation. | | | | | | | | Le CC rappelle que les droits de la défense sont un PDFRLR =\> | | | | La procédure devant le Conseil de la concurrence doit faire | | | | l'objet d'une procédure contradictoire et du respect des droits | | | | de la défense. | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | CC 27 juillet 1982 n° 82-141[^13^](#fn13){#fnref13.footnote-ref} : | | L'OP est un objectif à valeur constitutionnelle. Il résulte de cette | | jp que ds l'OP ds lequel il appartient à l'Etat d'exercer la PAJ et | | la PA, ces deux OP incombent à l'ETAT. La PA est le SP qui a pr objet | | de maintenir de l'OP. =\> La PA et la PAJ font partie d'un OP qui | | n'appartient qu'à l'Etat. | | | | En effet, au considérant 5, le CC énonce que « *les objectifs de | | valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l\'ordre public, | | le respect de la liberté d\'autrui et la préservation du caractère | | pluraliste des courants d\'expression socioculturels *». On en déduit | | que **PA et PAJ sont des SP issus de la Constitution.** | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | **L'ordre public de la PAJ** | | | | | | | | Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996[^14^](#fn14){#fnref14 | | | |.footnote-ref} - répression du terrorisme. | | | | | | | | « *17. Considérant qu\'eu égard aux exigences de l\'ordre | | | | public, le législateur peut prévoir la possibilité d\'opérer des | | | | visites, perquisitions et saisies de nuit dans le cas où un | | | | crime ou un délit susceptible d\'être qualifié d\'acte de | | | | terrorisme est en train de se commettre ou vient de se | | | | commettre, à condition que l\'autorisation de procéder auxdites | | | | opérations émane de l\'autorité judiciaire, gardienne de la | | | | liberté individuelle, et que le déroulement des mesures | | | | autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées* | | | | ; » | | | | | | | | QUESTION : dans une décision du CC y a-t-il une décision sur la | | | | fraude et l'évasion fiscale ? (OP fiscal, notion doctrinale). | | | | | | | | REPONSE : | | | | | | | | Ensuite on a eu une décision du CC de 2019 loi de finance pour | | | | 2020, au considérant 80, le CC énonce : « *Il appartient au | | | | législateur d\'assurer la **conciliation entre l\'objectif de | | | | valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l\'évasion | | | | fiscales et le droit au respect de la vie privée**.* ». On peut | | | | donc dire qu'on a un OP fiscal. | | | +------------------------------------------------------------------+ | +-----------------------------------------------------------------------+ - Conception de philosophie politique qui trouve son origine dans la 3^e^ République : d'emblée en France, la République a un objectif social =\> SP pour la solidarité nationale : solidarisme. On parle de conception française du SP. [La définition technique du SP] : le grand débat est plutôt dans le [domaine économique] depuis le décret d'Allarde de 1791. Le SP a un régime juridique particulier. +-----------------------------------------------------------------------+ | Les profession libérale règlementées ont un **statut de droit privé | | spécifique dans l'IG mais leur organisation est de SP**. =\> CE | | Montpeurt 1942. | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | **[Commentaire au GAJA]** | | | | | | | | Cet arrêt précise le statut des organismes créés par les | | | | pouvoirs publics pour administrer l'économie avec le concours | | | | des professionnels ainsi que le statut de leurs décisions. | | | | | | | | *Sur le statut des organismes* | | | | | | | | Il est caractérisé par ses fonctions, notamment ici il est | | | | reconnu que la mission dévolue aux comités d'organisation | | | | constitue un SP. Cependant, lors de leur création, ceux-ci | | | | n'étaient pas envisagés comme des EP. Ainsi : | | | | | | | | - Un SP peut être confié à des organismes qui ne sont pas les | | | | personnes publiques classiques. | | | | | | | | - Il existe désormais des personnes dotées de PPP mais qui ne | | | | sont pas des EP. | | | | | | | | Le CE a ensuite considéré que les organismes professionnels | | | | étaient des personnes de droit privé. | | | | | | | | *Sur le statut des décisions* | | | | | | | | Les décisions prises, même si c'est un organisme privé, sont des | | | | actes administratifs lors qu'elles sont prises dans la sphère de | | | | leur attribution, soit par voie de règlement soit par des | | | | décisions d'ordre individuel. Ainsi, un acte administratif peut | | | | émaner d'une personne privée. | | | | | | | | La nature administrative des actes résulte du fait qu'ils sont | | | | pris dans la sphère des attributions des comités chargés de | | | | participer à l'exécution du SP. | | | | | | | | Cependant, la compétence du JA est ici [limitée] : | | | | | | | | - Par l'effet d'une disposition législative | | | | | | | | - La jurisprudence elle-même | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | La République a maintenu ces ordres mais les a ouverts. Les ordres | | professionnels sont des personnes privées chargées d'un service | | public. | | | | Relations particulières avec les PP : ils ne sont pas des repstants | | comme les syndicats mais ils ont des choses à dire sur la profession. | +-----------------------------------------------------------------------+ Dans la plupart des cas, quand c'est une personne privée, il est difficile de définir le SP. Dans l'arrêt de 2006, le principe est qu'un SP existe [pour assurer des missions de SP]. Il y a des cas où une activité d'IG assurée par une PP n'est pas un SP. Quand on a l'administration, on a une présomption de droit administratif qui peut être reversée. On a des cas où la PP n'a pas la charge d'un SP, et elle est [parfois soumise au droit privé]. Dans d'autres cas, elle est soumise au DA alors même que ce n'est pas un SP. *Exemple* : la **propriété des biens des PP** : l'ensemble des biens publics constituent la propriété publique. On a un [critère purement organique]. Une personne privée en charge d'un SP n'a pas la propriété d'un bien public. On va s'intéresser à l'affectation des biens : à quoi servent les biens publics ? =\> C'est le critère domanial. En principe, le domaine public ne concerne que les biens immeubles de l'administration sauf exceptions législatives (biens culturels : tableaux). Ce domaine public est défini par deux critères : - Le domaine pour l'usage de tous. - Le critère du SP : bien immeuble indispensable au service de la mission de SP Ce domaine public relève du droit administratif alors même qu'il appartient à un EPIC. Il est interdit de faire des baux commerciaux sur le domaine public. Le SP est forcément un IG. Le SP est une concrétisation ordinaire dans l'ordre des fins de l'IG. Le domaine privé d'une PP ne peut échapper à l'IG. **La gestion du domaine privé n'est cependant pas un SP.** La gestion du domaine public n'est pas nécessairement un SP mais il relève forcément de l'IG. [Enjeu de régime juridique] : dire que le droit privé s'applique au SPIC ne veut pas dire que les règles propres au juge judiciaire s'appliquent à lui. La ccass a admis que certaines entreprises privées pouvaient avoir des [règlements intérieurs qui limitent l'expression religieuse]. Les lois de Rolland a synthétiser le droit positif : quand il y a un SP, il y a forcément des règles qui s'appliquent. Les 2 premiers principes sont de valeur constitutionnelle. - Le principe d'égalité - Le principe de continuité du SP va s'appliquer et limiter le droit de grève y compris dans des SP à version privée. - Principe d'adaptabilité à valeur législative On a le code des relations entre le public et l'administration. QUESTION : *en quoi le champ d'application du CRPA concerne-t-il les personnes privées* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : CRPA est un cas de cristallisation de la jurisprudence | | administrative. Dans son [interprétation], la | | jurisprudence a un rôle très important en droit administratif. On a | | l'article L100-3 du CRPA. | | | | [**[Article | | L100-3]**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l | | c/LEGIARTI000031367308) | | | | « *Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, | | on entend par :* | | | | *1° Administration : les administrations de l\'Etat, les | | collectivités territoriales, leurs établissements publics | | administratifs et les organismes et personnes de droit public et de | | droit privé chargés d\'une mission de service public administratif, y | | compris les organismes de sécurité sociale ;* | | | | *2° Public :* | | | | *a) Toute personne physique ;* | | | | *b) Toute personne morale de droit privé, à l\'exception de celles | | qui sont chargées d\'une mission de service public lorsqu\'est en | | cause l\'exercice de cette mission*. » | | | | Par le biais de cet article, on voir que les SP exclus par le CRPA | | dont les SP industriels et commerciaux. Cela montre l'extension de la | | participation de plus en plus de gens, car on voit ici qu'on a la | | participation de personnes privées au SPA. | | | | L'EP est la personne publique de droit commun, une personne morale. | | Il ne faut pas confondre avec l'établissement d'utilité publique. =\> | | Ccass 1856 Caisse d'épargne : les caisses d'épargne ordinaires sont | | considérées comme des établissements d'utilité publique. Cet arrêt a | | procédé à la différenciation entre les 2. Notamment, les | | établissements d'utilité publique sont des PM de droit privé, | | contrairement aux EP qui sont PMDP. | +-----------------------------------------------------------------------+ On a des PPP qui sont les moyens du SP, d'autres qui ne le sont pas mais qui restent ds l'IG. QUESTION : *trouver une PPP qui n'est pas liée à l'exercice d'un SP*. +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : Le pouvoir règlementaire national est une PPP mais ce n'est | | pas un SP. En général, les PPP sont un moyen du SP mais il en existe | | qui sont indépendantes du SP. *Exemple* : pouvoir de décision, le | | fait de **demander une expropriation**. =\> CE Ville de Melun 1971. | | | | Le fait de demander une expropriation comme PPP a aussi été reconnu | | dans le CE 1938 Aides primaires et protection.[^15^](#fn15){#fnref15 | |.footnote-ref} | | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | **[Commentaire au GAJA ]** | | | | | | | | Cet arrêt reconnait que les organismes de droit privé peuvent | | | | être chargés d'un SP et dotés de PPP, et à ce titre être soumis | | | | à un régime administratif et adopter des actes administratifs, | | | | contrôlés par le JA. | | | | | | | | - La nouveauté de l'arrêt : un organisme privé peut avoir la | | | | charge d'un SP en dehors de tout système contractuel et le | | | | distingue de l'EP. | | | | | | | | - La mission est d'IG | | | | | | | | - Importance du rôle de l'administration : volonté de confier | | | | cette mission d'IG. | | | | | | | | - Régime de droit public : en l'espèce, comme la caisse gère | | | | un SP, son personnel est soumis aux règles des cumuls | | | | d'emplois dans les SP. | | | | | | | | - MAIS le JA et le DA n'interviennent que dans la mesure où le | | | | SP qu'elles assurent et, le cas échéant, les PPP qu'elles | | | | exercent sont en cause. | | | +------------------------------------------------------------------+ | | | | Néanmoins, la PPP **d'exproprier** est détenue par le JJ, tout comme | | pr le contentieux de l'indemnisation. | +-----------------------------------------------------------------------+ III. **[La puissance publique]** Cf à la partie suivante. [Les prérogatives de puissance publique] ---------------------------------------------------- La PPP fait partie des modalités que peut prendre l'administration. L'administration n'agit que dans l'IG donc les PPP ne peuvent être utilisées que ds l'IG. I. **[Introduction / Rappels ]** CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris. La PPP est une notion de moyen ordonnée au sein du SP mais il existe des PPP qui s'exercent dans l'IG mais pas pour le SP. *Exemple* : pouvoir règlementaire national. - La PA est le SP ayant pr objet la protection de l'OP. - **SP** = mission d'IG assurée par une PP ou confiée à une autre personne. On va définir ces **PPP** par rapport au droit commun de la société (droit privé). Ce sont des privilèges juridiques, un **pouvoir juridique particulier reconnu à l'adm et étrangers aux pouv juridiques particuliers**. Ces prérogatives se divisent entre les prérogatives d'action et de protection de la puissance publique. A. Prérogative d'action La première des PPP est le privilège du préalable = le pouvoir de la PP de prendre une décision qui s'impose à une autre personne de la seule volonté de son auteur, donc unilatéralement. Ces décisions doivent être obéies. On peut la contester devant le juge mais on **n'a pas besoin du juge pour la rendre exécutoire**. La requête au JA n'est pas suspensive en elle-même. La puissance publique est multiple : - Juridictionnelle - Législative - Administrative - Pouvoir constituant. QUESTION : *Regarder au GAJA ccass GIRY et en quoi cet arrêt illustre-il le fait que la puissance publique est juridictionnelle *? +-----------------------------------------------------------------------+ | Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1956, | | 56-11.871[^16^](#fn16){#fnref16.footnote-ref} | | | | **Commentaire au GAJA** | | | | - En tant que collaborateur occasionnel du SP, le docteur avait | | droit à indemnisation. | | | | - Est mise en cause la responsabilité de la puissance publique dans | | l'exercice du SP de la justice. | | | | - La Cour de cassation transpose les solutions du CE. | | | | - Dissociation de la compétence et du fond. | | | | Le SP de l'ordre judiciaire : c'est de l'IG, on dit même que c'est un | | SPA. La jp distingue l'organisation du SP judiciaire qui relève du JA | | et le fonctionnement qui relève du JJ. Parfois, on a donc des | | questions de frontière. | | | | On considère que l'organisation du SP donne lieu à des règlements | | administratifs même si c'est un SPIC. Dans cette organisation, on a | | la [carrière des magistrats], où le contrôleur ultime est | | le CE. | | | | On a ici un collaborateur du service judiciaire. Le commissaire de | | police vient constater une mort par asphyxie et une explosion a lieu. | | Le docteur est blessé. | | | | « *Mais attendu que la juridiction de l\'ordre judiciaire | | régulièrement saisie en vertu des principes de la séparation des | | pouvoirs et de l\'indépendance du pouvoir judiciaire, était appelée à | | se prononcer, au fond, sur un litige mettant en cause la | | responsabilité de la puissance publique, **dont l\'exercice du | | pouvoir judiciaire constitue, au premier chef, une manifestation** | | ;* » | | | | - Séparation autorités administratives et judiciaire. | | | | - Le JJ exerce des PPP intenses, spécialement le juge pénal. | | | | « *Attendu que la Cour d\'Appel s\'est appuyée, à tort, sur les | | dispositions de droit privé relatives aux délits et quasi-délits qui | | ne peuvent être invoqués pour fonder la responsabilité de l\'Etat, | | qu\'elle avait, en revanche, le pouvoir et le devoir de se référer, | | en l\'espèce, aux règles du droit public* » | | | | - Fait pensé à l'arrêt Blanco. | | | | - C'est ce qu'on appelle le droit public judiciaire. | | | | En revenant à l'échelle d'administrativité, en tant que besoin, le JJ | | va appliquer le droit public et cela constitue un noyau du DA. Dans | | certains cas, le JJ prend les règles prétoriennes régissant la | | responsabilité de la puissance publique. | | | | Aller voir article les surprises de la jp GIRY Prosper Wei ? | | | | Aller voir art Louvaris autonomie du DA et juge pénal. =\> Droit | | administratif - L\'autonomie du droit pénal et le droit administratif | | - Etude Article rédigé par : Antoine LOUVARIS | | | | Arrêt PAPON 2002 : Cet arrêt **écarte l'irresponsabilité de l'Etat en | | raison de la succession des régimes politiques.** Les dispositions | | qui constataient la nullité des actes sous vichy n'ont pas pour | | conséquence l'irresponsabilité de la puissance publique. | | | | Question partiel : comment appliquer droit privé et droit public ? | | Articulation. =\> possible que le JJ applique des R de droit public | | not les lois de Rolland | +-----------------------------------------------------------------------+ Le [privilège du préalable en définition kelsenienne] : les [organes administratifs produisent des normes qui sont dans le bloc admininistratif dans la hiérarchie des normes,] qui sont inférieures aux normes législatives et constit. Les normes sont ordonnées de la constitution jusqu'à la décision individuelle. On appelle cela l'ordre interne. Quand on intègre le droit européen et celui de la CEDH, on parle de l'ordre externe où ces normes européennes sont supérieures à la loi mais pas à la Constitution. Cela est mis en avant dans l'arrêt CE de 1998 Sarran et Levacher. +-----------------------------------------------------------------------+ | ***Les faits de l'arrêt*** : Saisi de la légalité du décret du 20 | | août 1998 portant organisation de la consultation des populations de | | la Nouvelle-Calédonie et concernait l\'approbation de l\'accord signé | | à Nouméa le 5 mai 1998, le Conseil d'Etat a été amené à trancher | | plusieurs questions, notamment, [de droit | | constitutionnel]. Les requérants contestaient notamment | | les dispositions du décret relatives à la composition du corps | | électoral au regard, d\'une part, des articles [ler et 6 de la | | Déclaration des droits de l\'homme et du citoyen] et de | | l\'article 3 de la Constitution et, d\'autre part, de [divers | | engagements internationaux]. | | | | Contrôler sur ce point la conformité de ce décret à la Déclaration de | | 1789 et à la Constitution ainsi qu\'à différents traités serait | | revenu, pour le juge administratif, à contrôler la conformité à ces | | textes de dispositions de valeur constitutionnelle. | | | | ***Sens et portée de la décision*** | | | | - Le CE se prononce d'abord sur la notion de référendum au sens de | | l'article 60 de la Constitution. | | | | Il a jugé qu\'il résultait de la combinaison de ces articles avec | | l\'article 3 de la Constitution, que « seuls les référendums par | | lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière | | législative dans les cas prévus par l\'article 11 de la Constitution, | | soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l\'article 89, | | sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ». Aussi, le | | décret attaqué, ayant pour objet **l\'organisation d\'une | | consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie**, | | **n\'avait pas à être précédé de l\'intervention du Conseil | | constitutionnel.** | | | | - Le CE tranche la question de hiérarchie des normes | | | | Le CE juge que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger | | aux autres normes de valeur constitutionnelle, il n\'y avait pas de | | contrariété avec ces textes. =\> Refus de reconnaitre une hiérarchie | | au sein même de la Constitution. | | | | Ensuite, le CE juge que le juge national n'a pas à contrôler la | | conformité d\'une disposition de nature constitutionnelle à un | | traité, puisque les engagements internationaux n\'ont pas, dans | | l\'ordre interne, une autorité supérieure à celle de la Constitution. | | En effet, « la suprématie conférée \[par l\'article 55 de la | | Constitution\] aux engagements internationaux ne s\'applique pas, | | dans l\'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle | | ». | | | | - En ordre interne, **la hiérarchie des normes découle de la | | Constitution, texte suprême duquel toutes les autorités de l'Etat | | tirent leur pouvoir**. | | | | Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer par la suite qu'il ne | | lui appartenait pas d'apprécier la conformité de la loi à la | | Constitution (CE, Assemblée, 5 mars 1999, Rouquette et autres, | | n°194658). La solution de l'arrêt Sarran a été confirmée également | | s'agissant du droit de l'Union européenne, dont la suprématie ne | | saurait prévaloir sur la Constitution dans l'ordre interne (CE, 3 | | décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, | | n°226514). | | | | Toutefois, la question de la place de la Constitution et du droit de | | l'Union européenne a continué de faire débat. Tout d'abord, le | | Conseil d'Etat, dans sa décision Arcelor (CE, Assemblée, 8 février | | 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n°287110), tout en | | maintenant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire | | de transposition d'une directive, s'est rallié à la position adoptée | | par le juge constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004 (CC, 10 | | juin 2004, n°2004-496 DC), **qui juge que l'article 88-1 fonde une | | exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une | | directive communautaire**.[^17^](#fn17){#fnref17.footnote-ref} | +-----------------------------------------------------------------------+ La norme est un énoncé d'une autorité compétente qui s'impose à son destinataire qui permet, **[interdit, enjoint ou sanctionne]**. Le principe de liberté à valeur constitutionnelle est une norme dite permissive. Ce privilège est tellement important qu'il est interdit à l'administration d'y renoncer et saisir le juge pour qu'il fasse exécuter la décision (Ce 1913 Préfet de l'Eure). On a aussi l'arrêt PONARD de 1958 : **[l'administration est tenue d'appliquer sa règlementation sauf si celle-ci est illégale]**.=\> Considérant : « *que s'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif, et si ladite illégalité peut être soulevée à tout moment par tout intéressé en cas de litige concernant une décision individuelle, cette autorité ne peut légalement annuler ou rapporter un tel texte, en l'absence de prescription législative l'habilitant à déroger au principe que les règlements ne disposent que pour l'avenir, que si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ledit délai ;* » Les autres prérogatives d'action : forme spécialisée du privilège du préalable le plus souvent. *Exemples* : - Titre de perception ou état exécutoire par lequel l'adm nous constitue comme son débiteur et dit qu'il n'y a pas besoin d'ordonnance du juge pr le rendre exécutoire. =\> Domaine comptable, financier et des créances. =\> C'est lorsque l'adm a un titre de créance sur nous. L'opposition au titre exécutoire devant l'administration ou a fortiori devant le juge : le recouvrement. - Le fait de demander l'expropriation. - Le fait de déclarer un projet d'utilité publique. Cette décision d'utilité publique n'est ni règlementaire ni individuel. Cependant, c'est le JA qui va la contrôler. - La Loi du 8 déc 1992 autorise l'adm à occuper temporairement des terrains privés pour les travaux publics. B. Les prérogatives de protection Par exemple, le monopole est une prérogative de protection. Il peut être accordé à des PM qui n'ont pas la charge d'une mission de SP. QUESTION : *dans le CRPA, a-t-on un article qui donne la liste du type des décisions administratives* ? +-----------------------------------------------------------------------+ | REPONSE : **[[Article | | L200-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00003 | | 1367495) | | CRPA]** | |