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Le but du juriste administrativiste est de déterminer le droit pertinent applicable au problème qui doit être résolu, compte tenu des rapports de fait et des situations qui vont poser des questions qui devront être résolues par le droit administratif.

Le droit positif désigne l'ensemble des lois en vigueur à un moment donné. Il s'agit des normes juridiques qui sont effectivement appliquées dans une société donnée.

La doctrine est un discours raisonné sur le droit, qui n'est pas porté par l'auteur du droit.

<p>Le décret</p> Signup and view all the answers

<p>Décision n° 2003-469 du 26 mars 2003</p> Signup and view all the answers

<p>Exécution des lois, police administrative générale et spéciale, gestion des services publics</p> Signup and view all the answers

<p>Le domaine public correspond aux biens nécessaires au service public et qui sont indisponibles au privé. Le domaine privé de l’État correspond aux biens qui ne sont pas affectés à un service public et qui peuvent être loués ou cédés à un particulier.</p> Signup and view all the answers

<p>L’arrêt Casanova de 1901 stipule que l’administration ne doit pas intervenir sur le marché sauf exceptions, tandis que l'arrêt CE Pages de 1901 précise que l’administration ne peut intervenir que dans l’intérêt général. Par conséquent, seuls la gestion du domaine public et les travaux publics sont véritablement considérés comme étant d’intérêt général en l’absence de service public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le « privilège du préalable » est un pouvoir spécifique de la puissance publique selon lequel l'administration n'a pas besoin de recourir à un juge pour imposer ses décisions à une autre personne.</p> Signup and view all the answers

<p>Un « acte de gouvernement » est une décision prise par le pouvoir exécutif, généralement le Premier ministre, qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Il s'agit d'actes politiques relatifs à la conduite des relations entre les pouvoirs publics, entre les deux branches du pouvoir exécutif, et entre la France et les autres pays, ou bien d'actes concernant l'armée ou les relations internationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le « droit souple » correspond à des normes juridiques qui ne sont pas issues d’un texte législatif formel, mais qui proviennent d’autres sources et qui peuvent avoir un effet juridiquement contraignant. Le « droit souple » peut parfois être soumis à un contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le « service public à caractère industriel et commercial » (SPIC) est un service public dont l’organisation est confiée à une personne privée. Le SP, quant à lui, peut être confié à des personnes publiques ou privées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le CRPA s'applique aux personnes privées à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsque l'exercice de cette mission est en cause. Les personnes privées, en l'occurrence, peuvent être soumises à des obligations spéciales concernant la mise en œuvre des SPICS.</p> Signup and view all the answers

<p>Un PPP est un pouvoir particulier accordé à l'administration, qui est distinct du droit commun et du droit privé. Cet outil va donner à une personne publique la possibilité d'imposer ses décisions de manière unilatérale.</p> Signup and view all the answers

<p>Tranquillité publique, sécurité, salubrité publiques et dignité humaines</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de proportionnalité est un élément clé du droit administratif français, qui permet de concilier les prérogatives de la puissance publique avec les droits et les libertés des citoyens. De manière pratique, il s’agit de s’assurer que les restrictions apportées aux droits fondamentaux sont justifiées par l’intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Les SPICS sont caractérisés par leur mise en œuvre par une personne privée, par le fait que l'organisation du SP est soumise à un contrôle public, et par le fait qu'ils s'apparentent à des activités économiques relevant du secteur privé, mais qui sont réglementées par l’administration.</p> Signup and view all the answers