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Questions and Answers

Quel est le but du juriste administrativiste ?

Le but du juriste administrativiste est de déterminer le droit pertinent applicable au problème qui doit être résolu, compte tenu des rapports de fait et des situations qui vont poser des questions qui devront être résolues par le droit administratif.

Expliquez la notion de droit positif.

Le droit positif désigne l'ensemble des lois en vigueur à un moment donné. Il s'agit des normes juridiques qui sont effectivement appliquées dans une société donnée.

Qu'est-ce que la doctrine ?

La doctrine est un discours raisonné sur le droit, qui n'est pas porté par l'auteur du droit.

Quel est l'autre texte normatif autre que la loi, qui doit passer forcément devant le CE ?

Le décret (D) Signup and view all the answers

Quelle est la décision du CC qui nous dit qu'il n'y a pas de supraconstitutionnalité ?

Décision n° 2003-469 du 26 mars 2003 (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions principales de l'administration ?

Exécution des lois, police administrative générale et spéciale, gestion des services publics (C) Signup and view all the answers

Expliquez la distinction entre le domaine public et le domaine privé en matière de propriété publique.

Le domaine public correspond aux biens nécessaires au service public et qui sont indisponibles au privé. Le domaine privé de l’État correspond aux biens qui ne sont pas affectés à un service public et qui peuvent être loués ou cédés à un particulier. Signup and view all the answers

Citez des exemples de cas où l'administration peut agir dans l'intérêt général sans s'appuyer sur un SP ?

L’arrêt Casanova de 1901 stipule que l’administration ne doit pas intervenir sur le marché sauf exceptions, tandis que l'arrêt CE Pages de 1901 précise que l’administration ne peut intervenir que dans l’intérêt général. Par conséquent, seuls la gestion du domaine public et les travaux publics sont véritablement considérés comme étant d’intérêt général en l’absence de service public. Signup and view all the answers

En quoi consiste le « privilège du préalable » ?

Le « privilège du préalable » est un pouvoir spécifique de la puissance publique selon lequel l'administration n'a pas besoin de recourir à un juge pour imposer ses décisions à une autre personne. Signup and view all the answers

Qu’est-ce qu’un « acte de gouvernement » ?

Un « acte de gouvernement » est une décision prise par le pouvoir exécutif, généralement le Premier ministre, qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Il s'agit d'actes politiques relatifs à la conduite des relations entre les pouvoirs publics, entre les deux branches du pouvoir exécutif, et entre la France et les autres pays, ou bien d'actes concernant l'armée ou les relations internationales. Signup and view all the answers

Qu’est-ce que le « droit souple » ?

Le « droit souple » correspond à des normes juridiques qui ne sont pas issues d’un texte législatif formel, mais qui proviennent d’autres sources et qui peuvent avoir un effet juridiquement contraignant. Le « droit souple » peut parfois être soumis à un contrôle judiciaire. Signup and view all the answers

Expliquez la distinction entre les SPICS et les SP.

Le « service public à caractère industriel et commercial » (SPIC) est un service public dont l’organisation est confiée à une personne privée. Le SP, quant à lui, peut être confié à des personnes publiques ou privées. Signup and view all the answers

En quoi le CRPA s'applique-t-il aux personnes privées ?

Le CRPA s'applique aux personnes privées à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsque l'exercice de cette mission est en cause. Les personnes privées, en l'occurrence, peuvent être soumises à des obligations spéciales concernant la mise en œuvre des SPICS. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un PPP, et à quelles situations s'applique-t-il ?

Un PPP est un pouvoir particulier accordé à l'administration, qui est distinct du droit commun et du droit privé. Cet outil va donner à une personne publique la possibilité d'imposer ses décisions de manière unilatérale. Signup and view all the answers

Quelles sont les composantes classiques de l'ordre public ?

Tranquillité publique, sécurité, salubrité publiques et dignité humaines (D) Signup and view all the answers

Expliquez la notion de proportionnalité en droit administratif.

Le principe de proportionnalité est un élément clé du droit administratif français, qui permet de concilier les prérogatives de la puissance publique avec les droits et les libertés des citoyens. De manière pratique, il s’agit de s’assurer que les restrictions apportées aux droits fondamentaux sont justifiées par l’intérêt général. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des SPICS ?

Les SPICS sont caractérisés par leur mise en œuvre par une personne privée, par le fait que l'organisation du SP est soumise à un contrôle public, et par le fait qu'ils s'apparentent à des activités économiques relevant du secteur privé, mais qui sont réglementées par l’administration. Signup and view all the answers

Flashcards

Droit administratif

Ensemble de règles juridiques régissant les relations entre l'administration publique et les citoyens.

Produire le droit vs dire le droit

Déterminer le droit applicable à une situation, par opposition à simplement énoncer le droit existant.