Notes de cours - Droit, histoire et société - PDF

DRC-1503 Droit, histoire et société Notes de cours - Heures de bureau : Après les cours (jeudi/vendredi), bur. 333 PAS DE COURRIELS, elle ne répondra pas - Intra sera non-préjudiciabl...

DRC-1503 Droit, histoire et société Notes de cours - Heures de bureau : Après les cours (jeudi/vendredi), bur. 333 PAS DE COURRIELS, elle ne répondra pas - Intra sera non-préjudiciable (Choix multiples seulement), à livre fermé, avant semaine de lecture - Examen final aura une période de pose de questions sur l’intégralité de la matière, à livre fermé - Pas de questions avec une date précise ou le nom d’un Roi, mais on doit pouvoir placer les concepts dans le temps (Prof suggère de se faire des fiches mémoire et plusieurs lignes du temps pour étudier : une générale avec toutes les périodes et une pour chaque période) Le droit romain a mis en forme : Centré - Le droit de tradition civiliste a été inventé par les romains (de même que la technique de la codification, le savoir professionnel du droit, la science du droit, le vocabulaire juridique actuel et le résonnement juridique actuel); - Le droit de tradition civiliste est un système juridique qui prend ses racines dans le droit romain et français; - La plus grande différence entre la tradition civiliste et la Common Law = l’importance du juge (En Common Law, le juge est une source de droit) - Avant Rome, il n’y avait aucune codification en droit; Légende 1 : Fondation de Rome (Pas à l’exam) 753 avant notre ère o Mars, dieu de la guerre, aurait miraculeusement mis enceinte Réa-Sylva (Nièce du Roi), elle a accouché de jumeaux (Remus et Romulus); o Roi demande à ses soldats de noyer les jumeaux, mais le berceau dérive; o Les jumeaux sont sauvés par une louve, qui les prend sous sa charge jusqu’à ce qu’ils soient sauvés par un citadin, qui les élèvent; o […] o Romulus tue Remus, puis prend le pouvoir de Rome. Il en fait un refuge pour la population masculine réprouvée (prisonniers, tueurs, pauvres, etc.); o Romulus demande alors aux villes environnantes de leur envoyer des femmes pour assurer la continuité de la population, mais elles refusent. Il organise donc une grosse fête avec une autre tribu, puis, ont kidnappé les femmes (Enlèvement des Sabines). De là débute la cité de Rome; o À Rome, les nobles = Patriciens et le peuple = Plébéiens; o Révolutions des Patriciens = ils chassent le Roi et instaurent la république (res publica), c-à-d. partage des pouvoirs; DRC-1503 Droit, histoire et société Origine et premiers développements du droit romain (Pré-République) : - Droit civil = jus civile = jus cives = droit des citoyens; - Principe de la personnalité du droit = droit à caractère personnel (la citoyenneté comme lien de rattachement; il faut être citoyen pour relever de ce droit); - Fas = droit de nature religieuse (vs nefas). Il s’agit d’un droit coutumier (oral) et très formaliste (mots précis à dire ou gestes précis à poser). C’est donc un droit très difficile à faire évoluer, puisque le peuple le voit comme la volonté de Dieu. Il est transmis de pontife à pontife, en décrivant les mots/gestes à poser; - Jus = droit laïc d’origine humaine - Pontife = prêtre - Les romains ont laïcisé le droit (séparer le droit de la religion) : ce que la volonté de l’homme fait, la volonté de l’homme peut défaire; La laïcisation du droit : l’apparition de la loi (lex) : - Magistrat = fonctionnaire (qui participe à la vie politique de la société, détient un pouvoir politique) - À cette époque, il n’y a aucun juge professionnel; - Rôle du préteur = magistrat qui a pour rôle l’administration de la justice (PRÉTEUR =/= JUGE) - Consuls = magistrats suprêmes - Les magistrats sont élus par le peuple pour 1 an et ne sont pas rémunérés, afin d’éviter le chantage politique ou un coup d’état, etc. (hantise du pouvoir absolu) - Sénat = organe politique composé de sénateurs (politiciens les plus aguerris, puisqu’il faut faire la « carrière des honneurs » avant). Un sénateur n’est pas élu, il est nommé automatiquement et pour toujours; - Comices = assemblées populaires (10% de la population, patriciens et plébéiens qui paient des impôts) Processus d’adoption des lois - Projet de loi (Qui peut déposer un projet? consuls, préteurs ou peuple, par l’intermédiaire du tribun (représentant du peuple, équivalent à un syndicat)); - Adoption d’un projet de loi : Sénat a 3 possibilités : o Adopter tel quel; o Rejette complètement; o Amender le projet de loi; - Vote de la loi : comices adopte ou rejette (pas d’amendement); - Affichage de la loi au Forum (droit ÉCRIT) Mise par écrit du droit romain a mis en forme : Soulignement - Pourquoi? Parce que le fait que la loi n’est pas écrite et que sa connaissance est secrète (aucun contrôle) ajoute un risque de justice DRC-1503 Droit, histoire et société arbitraire. Nous désirons préserver l’ordre public par le droit, rendre la justice accessible et égalitaire. - Loi des XII Tables (451-450 av. notre ère) 1ère loi écrite à Rome - Affirmation du principe de l’égalité de tous devant la loi** - Affirmation du principe « nul n’est censé ignorer la loi »;** - Demeure un droit très formaliste et rigide; **République est une oligarchie et NON une démocratie** La coutume comme source de droit privé romain a mis en forme : Soulignement - Étant donné que le processus d’adoption des lois est long, les romains sont également régis par les coutumes, soit la manière dont les ancêtres se comportaient (ça provient de la société); - Facteur de masse : il s’agit d’une habitude et tout le monde s’y conforme - Facteur de temps : on a toujours fait comme ça; - Facteur sanction : si on ne respecte pas la coutume, on recevra une sanction, choisie par un juge coutumier, qui connait très bien cette coutume; - Les coutumes régissent donc encore les romains (droit privé) et les étranger (droit public et privé) Le droit procédural reposant sur des actions à un droit substantiel fondé sur a mis en forme : Soulignement des règles et des concepts juridiques : vers la reconnaissance des droits subjectifs aux citoyens romains - Vous n’avez un droit subjectif que lorsque l’action pour protéger ce droit est prévue par la loi. S’il n’existe aucune procédure pour ta réclamation, tu n’as pas le droit d’en faire une; - Droit substantiel : l’ensemble des droits et obligations subjectives individuels qu’une personne détient (de vote, liberté d’expression, de propriété, de se marier, etc.) - Droits subjectifs : droits individuels, qui appartiennent à une personne - Droit procédural = Droit par action = jus actionum (pas d’action, pas de droit subjectif) o S’il n’y a pas d’autorisation d’aller en justice et qui correspond à votre droit subjectif, il n’y a pas de droit subjectif. C’est du droit procédural que naissent les droits subjectifs; o C’est au préteur que l’on demande l’autorisation d’aller en justice et cette permission ne sera accordée que si une action existe en ce sens; o Ainsi, en l’espèce, le droit procédural crée les droits subjectifs. § Ex. un voyageur (qui n’habite pas Rome) va manger dans un restaurant. Il ne paie pas son repas. Le restaurateur va demander au préteur l’autorisation d’intenter une action. Puisqu’aucune action n’existe en grivèlerie de nourriture, le préteur lui indique qu’aucune telle action existe. Le restaurateur n’a aucun droit en ce sens puisqu’aucune action existe. DRC-1503 Droit, histoire et société - Actions prétoriennes = actions qui ne sont pas prévues dans la loi, mais que le préteur crée. Le préteur a obtenu l’autorisation de crée des actions par l’effet d’une loi, vers le IIe siècle avant notre ère; - L’édit du préteur = liste d’actions prévues/autorisées - Le préteur ne requalifie pas les faits, c-à-d. que si tu demandes la mauvaise action et qu’elle n’est pas autorisée, tu ne peux pas revenir et en demander une autre § Ex. Fermier demande une action en « coupe de vignes », ça n’existe pas, mais il existe une action en « coupe d’arbres ». Puisque l’autorisation n’a pas été donnée et que le préteur ne requalifie pas les faits, le fermier n’a pas de droit; - À partir du moment où qqun demande l’autorisation d’intenter une action qui existe, le préteur doit lui autoriser, puis nommer un « juge » (un simple particulier éduqué; une personne respectée par la communauté et impartiale, qui n’a pas de lien avec les parties. Cette personne n’est pas rémumérée) pour décider de l’action; - Sententia = jugement rendu en équité* et non en droit (pas de règle de droit qui s’applique dans tel ou tel cas) et qui n’est pas motivée; - * Équité = ce que le juge estime équitable/juste compte tenu des faits § Ce qui explique pourquoi le préteur choisi quelqu’un qui n’a pas de lien avec les parties : le juge rend un jugement objectif, influencé par ses opinions, ses valeurs, etc. C-à-d. que deux situations identiques peuvent obtenir des décisions contradictoires. On fonctionne au cas par cas; La jurisprudence ou la naissance de la science du droit a mis en forme : Soulignement - Jurisprudence (au sens actuel) : l’ensemble des décisions rendues par l’ensemble des tribunaux canadiens; - Jurisprudence (au sens des romains) : science du droit /théorie du droit (ce qui serait l’équivalent de la doctrine au sens actuel); - Après la conquête de la Grèce (146 av. JC), les romains prennent connaissance de la philosophie grecque; o Introduction des notions de « droit naturel », dignité, « Justice », la bonne foi, regula, etc.; o Regula : règle de droit générale, abstraite et impersonnelle; o Développement de la science/connaissance du droit. Ceux qui réfléchissent au droit sont appelés « jurisprudents » ou « jurisconsultes » (c-à-d. « spécialiste du droit »); - À partir de ce point, on décide de former des juges professionnels pour que les mêmes règles de droit objectives soient appliquées aux cas donnés; o Développement des mécanismes d’interprétation du droit; - Passage du raisonnement juridique inductif au raisonnement juridique déductif; o Inductif : on induit la solution du litige à partir des faits particuliers o Déductif : la solution est déduite de la règle de droit (regula) - Passage d’un droit casuistique à un droit théorisé, dans le cadre duquel les juges doivent qualifier les faits et motiver leurs décisions à base des règles de droit; DRC-1503 Droit, histoire et société - La jurisprudence devient donc créatrice indirecte de droit (PAS UNE SOURCE DE DROIT; les jurisconsultes n’adoptent pas les règles de droit, mais ils sont consultés lors de leur création) - Le droit romain ne repose plus sur des actions, mais bien sur des règles de droit générales, abstraites et impersonnelles; La codification officielle du droit : la naissance d’une nouvelle technique de compilation des règles juridiques : - Codex : Livre (support de l’écrit lié sur le côté); a mis en forme : Police :Gras, Soulignement - Compilations justiniennes (Code Justinien) = 533-534 ap. notre ère a mis en forme : Police :Gras o Compilation de l’ensemble des règles de droit; a mis en forme : Police :Gras, Soulignement o Harmonisation des règles de droit entre elles; a mis en forme : Police :Gras, Soulignement o Thématisation des règles de droit en fonction d’un plan logique a mis en forme : Police :Gras, Soulignement (droit des biens, droit des personnes, etc.) [N.B. avant le Code Justinien, les règles étaient en ordre chronologique d’adoption]; a mis en forme : Police :Gras, Soulignement o Simplification du droit Supprimé: ; o Accessibilité plus grande du droit; a mis en forme : Police :Non Gras, Non souligné - Les Compilations justiniennes sont regroupées en 4 éléments qui en font partie intégrante et qui sont tous des sources directes de droit: a mis en forme : Soulignement 1. Code Justinien : toutes les règles de droit générales, abstraites et a mis en forme : Soulignement impersonnelles, adoptées par les empereurs avant 534* a mis en forme : Police :Gras (thématisées et sous-thématisées); a mis en forme : Retrait : Gauche : 2,06 cm 2. Les Novelles : règles de droit générales abstraites et a mis en forme : Police :Gras impersonnelles adoptées après 534 (sous forme d’annexes au a mis en forme : Soulignement Code Justinien); 3. Le Digeste : synthèse de la jurisprudence [dans le sens de science a mis en forme : Police :Gras du droit, doctrine], thématisée comme le Code Justinien a mis en forme : Police :Italique *LA JURISPRUDENCE DEVIENT ALORS SOURCE DE DROIT* a mis en forme : Retrait : Gauche : 2,7 cm, Sans 4. Les Institutes : manuels destinés à la formation des juristes numérotation ni puces professionnels, rédigés par les jurisconsultes a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Retrait : Gauche : 2,06 cm a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces Le droit au moyen âge a mis en forme : Police :Gras, Italique, Soulignement a mis en forme : Centré Des invasions barbares à la mise en place de la féodalité : le bouleversement a mis en forme : Police :Italique, Soulignement politique et social du monde romain : a mis en forme : Police :Gras, Italique, Soulignement a mis en forme : Police :12 pt, Soulignement 3 bouleversements fondamentaux : o Invasions barbares (1ère vague) -> chute de l’Empire romain a mis en forme : Police :Gras, Soulignement d’Occident (476); a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial o Invasions barbares (2ème vague) -> mise en place de féodalité (IXe a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces siècle); a mis en forme : Exposant o Redécouverte du droit romain -> implantation définitive du droit a mis en forme : Exposant romain en Occident (XIe siècle); a mis en forme : Exposant a mis en forme : Exposant DRC-1503 Droit, histoire et société Première vague d’invasions barbares : chute de l’Empire romain d’Occident a mis en forme : Soulignement - (Ve – IXe siècles), Clovis, Roi franc, gouverne plusieurs populations a mis en forme : Exposant ethniquement différentes sur un même territoire très vaste; a mis en forme : Exposant - On parle alors de pluralisme juridique à fondement ethnique : chaque a mis en forme : Non Exposant/ Indice population applique son propre droit. Le droit romain ne s’applique qu’aux a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Soulignement citoyens romains, etc.; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial - Principe de la personnalité du droit : droit à caractère personnel avec a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial comme lien de rattachement l'ethnicité (chaque citoyen relève du droit de l’empire auquel il appartient, SAUF pour les crimes graves pour lesquels le a mis en forme : Police :Gras droit franc s’applique) [a contrario = territorialité du droit]; a mis en forme : Police :Gras - Jus sanguinis : loi du sang a mis en forme : Police :Gras - Les juristes ont de la difficulté à appliquer le droit romain (trop compliqué), a mis en forme : Police :Gras donc on décide de le simplifier : Bréviaire d’Alaric (Droit romain simplifié); a mis en forme : Police :Italique - Les rois ordonnent la mise par écrit des droits coutumiers des barbares a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial (cependant, on ne l’enseigne pas). a mis en forme : Police :Gras o Ex. Loi salique : droit privé et le droit criminel des francs (qui ne a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial s’applique qu’aux francs); - La science du droit a disparu, on parle plutôt de la pratique du droit; a mis en forme : Soulignement a mis en forme Vers la réduction du pluralisme juridique par l’unité religieuse: a mis en forme : Police :Gras, Soulignement a mis en forme : Soulignement (On ne parle plus du Royaume des francs, mais bien du Royaume de France) a mis en forme : Police :Gras, Soulignement a mis en forme : Soulignement 3 facteurs à l’origine de la réduction du pluralisme juridique : a mis en forme : Soulignement - Facteur démographique ( « Fusion des races » ); a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial - Facteur religieux (association étroite du Roi et de l’Église); - Facteur politique (Le Roi = « législateur » pour tous ses sujets); Facteur démographique à au fur et à mesure du temps, les peuples se mélangent. a mis en forme : Police :10 pt - Si ton père et franc, mais ton g-père était barbare, comment savoir à quel peuple t’identifier? a mis en forme : Paragraphe de liste, Avec puces + Niveau : 1 + Alignement : 0,63 cm + Retrait : 1,27 cm - Ce phénomène de métissage se produit naturellement; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Facteur religieux à un roi sacré, « commandeur » des croyants a mis en forme : Police :10 pt - Comment le sacre (L’onction) change-t-il la nature du pouvoir royal? a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial o Dès l’onction, le roi devient « Roi par la grâce de Dieu »; a mis en forme : Police :12 pt, Gras o La nature du pouvoir royal change : c’est désormais un pouvoir a mis en forme : Police :12 pt, Gras d’origine divine, qui ne peut être contesté, infaillible; a mis en forme : Police :12 pt, Gras o On qualifie leur pouvoir de supranaturel, charismatique a mis en forme : Police :18 pt, Gras o Théocratie : gouvernement par un souverain considéré comme le a mis en forme : Police :Gras représentant de Dieu a mis en forme : Police :Gras, Soulignement o Le Roi gouverne étroitement avec l’Église. Ils ont le même but : unifier la population sous une seule identité, soit l’identité chrétienne; a mis en forme : Police :Italique o On commence à forcer la fusion des races par le droit du mariage a mis en forme : Police :Italique § Avant : il y a autant de manières de se marier que d’ethnies; a mis en forme : Police :Non Italique § Maintenant : le mariage passe sous l’Église (droit a mis en forme : Police :Gras canonique) a mis en forme : Police :Gras DRC-1503 Droit, histoire et société § Mariage = sacrement religieux § Élargissement du crime d’inceste (maintenant a mis en forme : Police :Non Italique imprescriptible). Le crime prend une nature divine : a mis en forme commettre l’inceste c’est d’aller à l’encontre de la volonté de Dieu; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces Facteur politique à Le Roi régit tous les citoyens sur son territoire (droit du sol) a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Corpus juridique : a mis en forme : Soulignement - Église et sacrements (mariage) à droit canonique - Droit public à Décrets capitulaires royaux (Acte législatif émanant du roi) a mis en forme : Police :Gras - Droit privé à Droit coutumier/Loi salique (Tous les sujets du roi sont régis a mis en forme : Police :Gras par la Loi Salique en matière de droit privé) Il n’y a donc plus aucun conflit de droit. Nous passons du pluralisme juridique à fondement ethnique au pluralisme a mis en forme : Soulignement juridique à fondement territorial (droit du sol) : l’assise d’application du droit a mis en forme : Police :Gras est le fait de résider sur le territoire de France. a mis en forme : Police :Gras, Soulignement a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Soulignement Changement de nature du pouvoir politique et le changement d’organisation a mis en forme : Soulignement de la société : naissance de la féodalité - Deuxième vague d’invasions barbares (Ve-IXe siècle) a mis en forme : Exposant - L’Europe est dévastée par ces invasions, qui viennent de tous les côtés a mis en forme : Exposant - À cette époque, Rois sont élus par les grands seigneurs du Royaume; a mis en forme : Police :Non Gras o La Couronne est élective : on ne sait jamais à l’avance qui sera Roi a mis en forme : Police :Non Gras - Le territoire est morcelé puisqu’il y a des guerres de succession (les enfants a mis en forme : Police :Gras du Roi veulent tous être élus, ils finissent chacun avec leur territoire) Début de la société féodale (pouvoir politique éclaté) a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans numérotation ni puces o Serment féodo-vassalique (serment d’obligations mutuelles entre les seigneurs- en échange du serment de fidélité, on leur concède a mis en forme : Police :Gras l’usage d’une terre) a mis en forme : Police :Gras § Seigneur supérieur (qui reçoit serment) = suzerain a mis en forme : Police :Gras § Seigneur inférieur (qui prête serment) = vassal a mis en forme § Fief = terre a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,81 cm, Sans numérotation ni puces - Le Roi doit concurrencer avec les seigneurs : puisque le Roi n’a plus de terres à prêter, les seigneurs ont maintenant un avantage sur eux; o En effet, dans l’éventualité d’une attaque, les vassaux doivent aider leurs suzerains puisque le suzerain leur concède l’usage d’une terre; o Toutefois, le Roi n’a presque pas de vassaux à il n’a pas de terre à prêter! DRC-1503 Droit, histoire et société o Ainsi, chaque seigneur gouverne sa seigneurie, il a sa propre armée, il a sa propre monnaie, sa propre armée, etc. Ils ne sont plus d3s agents du Roi, ils gouvernent en leur nom propre. - La réduction du pouvoir juridique du Roi : l’essor des coutumes et des cours seigneuriales; o Disparition des décrets capitulaires; o Disparition de la Loi salique comme droit coutumier commun; o Droit coutumiers locaux [oraux] (produits par le seigneur et qui a mis en forme : Police :Gras s’appliquent à l’intérieur de sa seigneurie seulement; création de a mis en forme : Police :Gras conflits de droit à ex. conflit entre citoyens de deux seigneuries : on fait quoi? C’est très compliqué…); a mis en forme : Soulignement o Maintien du droit canonique (mariage = église) o (Le Roi est encore élu par les grands seigneurs, mais c’est le seul qui est sacré) o Cour de justice seigneuriale; a mis en forme a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Ex. de question d’examen: Lorsqu’on se trouve avec ces droits coutumiers locaux, est-ce qu’on revient à du droit personnel ou on est toujours dans un du droit à a mis en forme : Police :11 pt fondement territorial? a mis en forme : Soulignement à Il s’agit d’un fondement territorial : les seigneurs édictent des coutumes qui s’appliquent a mis en forme : Police :10 pt dans leur seigneurie seulement a mis en forme : Police :10 pt, Italique a mis en forme : Police :10 pt Redécouverte du droit romain a mis en forme : Police :10 pt - (Pas à l’exam) Les moines (dans leurs monastères) lisent et relisent tous les textes en leur a mis en forme : Police :10 pt possession afin d’analyser la grammaire/syntaxe. À la lecture du Digeste, on constate que a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans le droit actuel (coutumier, local) pourrait être grandement amélioré en puisant dans le droit numérotation ni puces romain. En effet, le droit romain a inventé le raisonnement juridique; a mis en forme : Police :Italique - Renaissance de la réflexion sur le droit (raisonnement juridique); a mis en forme : Soulignement - On développe différentes écoles de pensée (interprétations); a mis en forme : Police :Gras, Soulignement - Le droit romain ne disparait plus jamais; il demeure à partir de ce moment a mis en forme : Police :Gras et pour le futur jusqu’aujourd’hui (Réelle origine du droit civil); a mis en forme : Police :Gras - Réapparition du « juriste » à ils plaident en cour, ils sont consultés par les a mis en forme : Police :Gras, Italique citoyens (ils occupent le rôle des jurisconsultes); a mis en forme : Police :Gras - Le droit romain ne prend toutefois pas la place du droit coutumier, il agit à a mis en forme : Police :Gras, Soulignement titre de ressource, c’est un droit supplétif/subsidiaire (ex. quand il y a a mis en forme : Police :10,5 pt conflit entre deux coutumes locales ou si on se retrouve devant une situation nouvelle ou en cas de vide juridique, on se réfère au droit romain); a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans numérotation ni puces - Le droit romain est un droit « savant » (droit qui est enseigné, qui est a mis en forme : Police :10,5 pt théorisé, qui est réfléchi) (vs un droit « vulgaire » à qui n’est pas enseigné, droit du commun des mortels ex. a mis en forme : Police :10,5 pt droit coutumier local) a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial - On parle toujours de pluralisme juridique; a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces a mis en forme : Police :Non Gras Jus proprium : droit propre = droit coutumier, propre à chaque seigneurie; a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans Jus commune : droit commun = droit romain; numérotation ni puces a mis en forme : Police :Non Gras DRC-1503 Droit, histoire et société Le droit de l’ancien Régime a mis en forme : Police :Gras, Italique, Soulignement a mis en forme : Police :Gras, Italique, Soulignement Naissance d’un droit national français : de la restauration du pouvoir a mis en forme : Police :12 pt monarchique au développement de la législation royale : a mis en forme : Normal - Nous sommes toujours en période féodale; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Gras, Soulignement - Lois du Roi : lois adoptées/modifiées/abrogées par le Roi (anciens décrets a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans capitulaires/ordonnances royales); numérotation ni puces vs a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans numérotation ni puces - Lois fondamentales du Royaume : 5 règles de droit qui permettent de reconstituer le pouvoir monarchique (équivalent du droit constitutionnel a mis en forme : Police :Non Italique d’aujourd’hui). Elles sont élaborées par les juristes qui sont au service de l’institution monarchique et non pas d’un Roi en particulier. Elles a mis en forme : Police :Gras s’imposent donc à tous les rois, qui s’engagent à les respecter lors de leur a mis en forme : Soulignement onction/sacre. Elles sont classées en 2 catégories : a mis en forme : Non souligné o Lois en matière de transmission de la Couronne; a mis en forme : Police :Non Italique o Lois en matière de gestion du domaine royal; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Police :Non Italique Lois fondamentales du Royaume en matière de transmission de la Couronne a mis en forme : Soulignement 1. Une monarchie héréditaire : l’affirmation du droit d’aînesse dans l’ordre de a mis en forme : Police :Gras, Soulignement succession (1er né aura la Couronne à la mort du Roi) a mis en forme : Police :Gras à Cause d’affaiblissement du pouvoir (Problème visé): La Couronne est a mis en forme : Exposant élective; on ne sait pas à l’avance qui sera Roi. Cela cause des guerres a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial de fratries (ex. 3 fils de Charlemagne) a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial à Mise en place : en 1223; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Gras à Conséquences : Le transfert de la Couronne est maintenant héréditaire. a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Il n’y a plus de querelles de succession; 2. Le principe de masculinité : exclusion des femmes à la descendance à Cause d’affaiblissement du pouvoir (Problème visé) : La question de a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Suspendu : 1,27 cm savoir si une femme pouvait porter la Couronne ne s’était jamais posée avant (les Rois avaient tous eu des garçons premiers nés). Il est déterminé a mis en forme : Police :Gras que les femmes ne peuvent pas hériter de la Couronne, puisque lorsqu’elle se marie, elle perd la personnalité juridique (pas de droit, donc peut pas gouverner). Son patrimoine passe alors au patrimoine de son mari. Ainsi, si une femme est héritière de la Couronne et elle se marie, son mari devient Roi et prend possession de son patrimoine. D’ailleurs, le(s) fils d’une femme ne peuvent pas hériter de la Couronne non plus (on a mis en forme : Police :Gras ne peut pas léguer plus de droits qu’on a).; à Mise en place : en 1316 (Louis X le Hutin) à Conséquences : Si le Roi meurt sans fils, la Couronne va à son frère né immédiatement après lui. Si aucun fils, plus proche parent HOMME (ex. DRC-1503 Droit, histoire et société Succession de Philippe le Bel). C-à-d. que l’héritier légitime est un a mis en forme : Police :Gras homme relié au roi défunt par des hommes seulement; à IMPORTANT : lien avec la loi salique; on se fonde sur la loi salique a mis en forme : Police :Gras pour fonder le principe de masculinité, mais on n’aurait pas dû… 2 raisons : - La loi salique a mal été interprétée, pcq une femme aurait pu hériter de la couronne s’il n’y avait pas d’héritiers males; - À ce moment, la loi salique n’est plus appliquée, donc on n’aurait pas a mis en forme : Paragraphe de liste, Retrait : Gauche : 1,43 cm, Avec puces + Niveau : 1 + Alignement : 0,63 cm + dû se fonder sur elle. Retrait : 1,27 cm a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 3. Le principe de continuité de la Couronne/Instantanéité de la succession : a mis en forme : Police :Gras « théorie des deux corps du Roi » = le Roi a deux corps, : un corps physique qui va mourir et un corps qui incarne le pouvoir politique (le pouvoir ne s’interrompt a mis en forme : Police :Italique jamais). Le Roi commence à parler au « nous »; à Cause d’affaiblissement du pouvoir (problème visé) : Le Roi ne devient a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm Roi que lorsqu’il est majeur (14 ans) et nommé/sacré. Toutefois, les Rois meurent et leurs héritiers ne sont pas encore majeurs (14 ans), on fait quoi en attendant? Son héritier devient Roi dès la mort de son père; à Mise en place : fin XIV- début XVe siècle a mis en forme : Exposant à Conséquences : Dès que le Roi meurt, l’héritier légitime devient Roi immédiatement, donc il n’y a plus de vacance de pouvoir. S’il est mineur, un régent est nommé pour assurer l’intervalle et il règne alors au nom du Roi; Régent(e) : celui ou celle qui gouverne À LA PLACE du Roi ou POUR le Roi. a mis en forme : Soulignement Avant : Il gouverne en son nom Après : Il gouverne au nom du Roi Ex. Roi meurt, mais sa femme est enceinte… Le régent est nommé en attendant la majorité du fils du Roi. Il gouverne en son nom personnel, en attendant seulement; Lois fondamentales du Royaume en matière de gestion de la Couronne a mis en forme : Police :Gras 1. Le principe de l’indisponibilité de la Couronne : a mis en forme : Police :Gras à Cause d’affaiblissement (problème visé) : Le Roi voulait donner sa fille en mariage, et donc la Couronne, à quelqu’un d’autre (céder son pouvoir); à Mise en place : 1420 (Charles XVI le Fou) à Conséquences : La Couronne n’est pas un droit/bien patrimonial, donc le Roi ne peut en disposer de son vivant en la cédant/donnant à quelqu’un d’autre. Il n’est que le dépositaire de la Couronne de France, qu’il porte jusqu’à son décès. L’héritier légitime n’a même pas le droit d’abdiquer; a mis en forme : Police :Non Gras 2. Le principe de l’inaliénabilité du domaine royal : a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans à Cause d’affaiblissement (problème visé) : On veut reconstituer le pouvoir numérotation ni puces monarchique, mais il y a un besoin de restreindre la possibilité d’aliéner du territoire (voir la carte); DRC-1503 Droit, histoire et société à Mise en place : deuxième moitié du XIVe siècle a mis en forme : Exposant à Conséquences : Le Roi ne peut pas aliéner de portions de son territoire. Ainsi, il ne peut pas donner, vendre, léguer, céder le domaine royal; il ne lui appartient pas, il en est le simple gestionnaire (tuteur); Le royaume de France est la plus grande puissance (voir carte 1483-1559) La restauration de l’autorité monarchique par le droit : la récupération royale de la maîtrise du droit : A. La lente maîtrise des coutumes : la formation d’un droit coutumier commun : 1. Le Roi, gardien et censeur des coutumes : théorie des bonnes et a mis en forme : Police :Gras des mauvaises coutumes : - Le roi est « fontaine de justice »; c-à-d qu’il a une dette de a mis en forme : Police :Gras justice envers ses citoyens et qu’il doit leur rendre bonne justice; - Il doit donc déterminer ce qui est une bonne/mauvaise coutume o Bonne coutume : conforme à la volonté de Dieu ET conforme a mis en forme : Police :Gras à la raison ET permet au Roi de préserver l’ordre public; a mis en forme : Police :Gras o Mauvaise coutume : toutes les autres coutumes; - Si on détermine qu’une coutume est mauvaise, le Roi doit a mis en forme : Retrait : Gauche : 2,7 cm l’écarter puis établir une nouvelle coutume pour la remplacer. On a mis en forme : Soulignement parle alors d’une « ordonnance de réformation »; a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,97 cm, Sans 2. Harmonisation et rédaction officielle des coutumes : numérotation ni puces l’ordonnance de Montils-Les-Tours : a mis en forme : Police :Gras - Ordonne la mise par écrit des droits coutumiers oraux des seigneurs (1454) Réf. Compilations justiniennes a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, 10 pt - « Conférence des coutumes » = recension, harmonisation et a mis en forme : Normal, Retrait : Gauche : 2,08 cm, réduction des coutumes en France; Première ligne : 1,25 cm, Sans numérotation ni puces - Lorsqu’on établit que deux coutumes sont contradictoires, on en choisi OU le on écarte les deux, puis le Roi rend une ordonnance de réformation; - Il s’agit d’un contrôle indirect du Roi, comme la théorie des bonnes/mauvaises coutumes - La Coutume de Paris est la coutume de référence. C-à-d. que a mis en forme : Police :Gras lorsque nous avons un conflit de coutumes régionales, celle de Paris s’applique à titre de droit commun des français; a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,33 cm, Sans - On est donc toujours dans un principe de pluralisme juridique numérotation ni puces avec comme lien de rattachement le territoire; a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Normal, Retrait : Gauche : 2,5 cm, à Suite à la compilation, on parle de droits coutumiers régionaux Suspendu : 0,52 cm, Sans numérotation ni puces (écrits) au lieu de locaux (oraux) a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,33 cm, Sans numérotation ni puces DRC-1503 Droit, histoire et société 3. Reconnaissance du pouvoir royal de « casser » les coutumes / théorie de la monarchie absolue de Jean Bodin (1576): a mis en forme : Police :Gras - Le pouvoir du Roi est indivisible; o Pouvoir exécutif; a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,49 cm o Pouvoir judiciaire; ET o Pouvoir législatif; a mis en forme : Soulignement - Le Roi peut maintenant édicter du droit qui s’appliquera à l’intégralité du territoire. Les seigneurs perdent leur droit d’édicter des coutumes; - Le pouvoir du Roi est absolu : o Au-dessus du Roi, il n’y a que Dieu. o Il peut donc édicter toutes les lois qui lui paraissent nécessaires ou utiles; il peut écarter les coutumes qu’il veut (ATTENTION, les lois fondamentales ne sont pas des a mis en forme : Soulignement coutumes et le Roi ne peut pas les écarter); o On ne parle plus d’ordonnances de réformation, mais d’ordonnances de codification (pas dans le sens de a mis en forme : Police :Gras Code); 4. Le droit romain, « raison écrite » au fondement de la formation des juristes royaux : - Les juristes royaux sont formés en droit romain même s’il ne s’agit plus du droit commun; - Il prépare les juristes au raisonnement juridique; a mis en forme : Retrait : Gauche : 3,33 cm, Sans numérotation ni puces B. Le pouvoir législatif à la fin de l’Ancien Régime : a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,9 cm, Sans numérotation ni puces 1. Grandes ordonnances royales (XVIIème siècle) (pas à l’exam) a mis en forme : Exposant a mis en forme : Retrait : Gauche : 2,54 cm, Sans 2. Développement du pouvoir des Parlements : la « monarchie des numérotation ni puces juges » - Les juges ont maintenant le pouvoir le trancher, au nom du Roi, donc sous le regard de Dieu; - On parle des Parlements (cours de justice), précisément du Parlement de Paris; - Juges complices du pouvoir royal absolu, ils sont au service du Roi contre le peuple et contre les opposants au Régime; - Les juges peuvent rendre des arrêts de règlements (décision a mis en forme : Police :Italique rendue par une cour de justice supérieure et qui s’impose aux cours inférieures) réf. Common law = précédents o Les juges sont alors créateurs de droit; a mis en forme : Police :Gras - On est au maximum du pouvoir des juges, on parle de monarchie a mis en forme : Police :Non Gras des juges; DRC-1503 Droit, histoire et société La Révolution française Contexte (pas à l’exam) : siècle des Lumières (philosophes et scientifiques) + valeurs : raison, égalité, liberté et progrès à famine, torture, Révolution, « let them eat cake », bref, ça va mal à la shop… 1789 : Prise de la Bastille 1791 : Première Constitution de France - monarchie constitutionnelle 1792 : Proclamation de la République 1799 : Coup d’État par Napoléon Bonaparte a mis en forme : Police :Non Gras, Non Italique, Non souligné Le droit révolutionnaire, une contribution majeure à l’avènement d’un État a mis en forme : Justifié nouveau : a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Gras, Soulignement A. La sacralisation de la loi, seule source légitime de droit : a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces a mis en forme : Police :Gras, Soulignement 1. La proclamation de la souveraineté de la Nation : L’assemble nationale a mis en forme : Retrait : Gauche : 0,32 cm seule représentant du peuple : - La Nation est UNE et INDIVISIBLE, elle est SOUVERAINE a mis en forme : Police :Gras - « le peuple est l’unique détenteur du pouvoir » a mis en forme : Police :Gras - « les députés élus sont les seuls représentants légitimes du peuple »; a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,59 cm, Avec puces + - L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et devient source Niveau : 1 + Alignement : 0,63 cm + Retrait : 1,27 cm de droit; - La loi est l’expression parfaite de la volonté de la Nation; à Théorie juridico-politique de la sacralisation* de la loi : 1. La loi est illimitée; (elle peut intervenir dans tous les domaines du droit) 2. La loi est infaillible; (elle ne peut pas se tromper) a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial à Légitimité inattaquable et sacrée de la loi a mis en forme : Police :Gras 3. La loi est un commandement absolu; (elle s’impose à tous et on ne peut a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial y résister) a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,75 cm, Sans numérotation ni puces * Sacralisation, pas dans le sens RELIGIEUX a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Gras a mis en forme : Police :Gras TOUTEFOIS, on parle encore de pluralisme juridique, puisque les a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces révolutionnaires n’ont pas été en mesure de légiférer dans tous les domaines de a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial droit. Ainsi, ce sont les coutumes qui s’appliquent en cas de vide juridique; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Gras a mis en forme : Normal, Retrait : Gauche : 0 cm Principes de séparation des pouvoirs a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial - Raisonnement déductif a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Soulignement - Application de la loi à la lettre; - Procédure du référé législatif; - Création de la Cour de cassation; - Apparition des jurys populaires (en matière pénale seulement); - Le juge « esclave de la loi » / « juge-automate » DRC-1503 Droit, histoire et société - Principe de l’autorité relative des jugements = interdiction des arrêts de règlement; - Jurisprudence N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT; a mis en forme : Police :Gras - Séparation des pouvoirs =/= égalité des pouvoirs : a mis en forme : Police :Gras o Pouvoir législatif est supérieur aux pouvoirs exécutifs et judiciaire ET a mis en forme : Police :Gras inattaquable pcq il est composé des élus du peuple; a mis en forme : Police :Gras o Le pouvoir exécutif doit respecter la loi; a mis en forme : Police :Gras - À ce moment, le juge est l’ennemi du peuple pcq qu’il a permis au Roi de Reigner de manière autoritaire; a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Soulignement a mis en forme : Normal, Retrait : Gauche : 0 cm Le rapport de subordination du juge à la loi : le juge « esclave » de la lettre de la a mis en forme : Retrait : Gauche : 0,95 cm, Sans loi : numérotation ni puces a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Soulignement - Principe de légalité stricte : les juges ne peuvent interpréter les lois, mais a mis en forme : Normal seulement les appliquer (À LA LETTRE); a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans - Impact sur la manière dont on rédige la loi : on simplifie les termes, on numérotation ni puces précise, etc. a mis en forme : Police :Gras - Retour du raisonnement déductif romain : c-à-d. qu’on applique les règles de droit aux situations conflictuelles, et ce, sans interpréter La procédure du référé législatif : - Les révolutionnaires désirent que les lois soient simplifiées, précisées et clarifiées; - Toutefois, étant donné que certaines lois ont été adoptées très rapidement, a mis en forme : Avec puces + Niveau : 1 + Alignement : 0,63 cm + Retrait : 1,27 cm elles sont parfois mal rédigées et pas claires. Dans ce cas, le juge qui ne sait pas comment appliquer la loi doit introduire une procédure de « référé a mis en forme : Police :Italique législatif » : c-à-d. demander au législateur d’expliquer la loi; a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans - Les juges ne peuvent plus adopter des arrêts de règlement (interdit); numérotation ni puces - Création d’un troisième degré de juridiction : cour de cassation (elle ne a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial juge qu’en droit : s’assurer que le juge a bien appliqué la loi); a mis en forme : Police :Gras - Jurys pénaux : comme aujourd’hui, le jury est composé de citoyens a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial normaux. C’est eux qui décident si on doit poursuivre et, dans l’affirmative, a mis en forme : Police :Gras si la personne est coupable ou non; La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) : - À cette époque, les révolutionnaires désirent que le citoyen s’identifie à sa Nation en premier (avant la religion, avant la famille, etc.); - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée dès le début de la révolution; - Elle reconnait des droits individuels aux citoyens (c’est la première fois, avant c’était des droits collectifs) - (« individu » vient de dividerem : séparé de); a mis en forme : Police :Italique - « Droit naturel » : qu’un individu détient à titre d’être humain; DRC-1503 Droit, histoire et société - Les droits reconnu par la Déclaration sont reconnus aux individus dès la naissance et tout le monde les a. Ils ne sont pas octroyés par l’État et ce dernier doit les respecter à l’égard de tous (sauf exception, ex. crime grave); - Deux catégories : a mis en forme o Droits de l’Homme (droits naturels et imprescriptibles) a mis en forme : Police :Gras § Droit à l’égalité; a mis en forme : Police :Gras, Soulignement § Droit à la liberté; a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,59 cm § Droit à la (pleine) propriété; (ABOLITION du système a mis en forme : Police :Gras, Soulignement féodal) a mis en forme § Droit à la sûreté (ne pas être arrêté sans connaitre les charges a mis en forme : Police :Gras ou être arrêté et jugé arbitrairement); Principe de la légalité des délits; Principe de légalité des peines; Principe de non-rétroactivité de la loi; Principe de la présomption d’innocence (fardeau de a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial preuve du poursuivant); a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial § Droit à la résistance à l’oppression* (des pouvoirs politiques); o Droits du Citoyen (droits politiques) donc majorité obligatoire et a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,75 cm femmes ne les ont pas : a mis en forme : Police :Gras, Soulignement § Droit de participer à la nation (vote, se présenter, etc.); § Liberté d’opinion, d’expression et de religion; § Égale participation aux dépenses publiques (impôts); a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial * À noter que la loi est infaillible, ainsi, le droit à la résistance à l’oppression ne a mis en forme : Normal, Sans numérotation ni puces permet pas de résister à la loi (la loi ne peut pas être oppressive, elle va forcément a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial dans l’intérêt du peuple). 9 novembre 1799 : Coup d’État de Napoléon Bonaparte à Fin de la Révolution Les codifications napoléoniennes : le juge « oracle » du Code civil : - 14 août 1800 : Napoléon ordonne la rédaction d’un Code civil des Français (Code de Napoléon), qui soit le même pour tous; - FIN DU PLURALISME JURIDIQUE à MONISME JURIDIQUE (1 seule a mis en forme : Police :Gras source de droit); - Napoléon (L’État) est alors le seul détenteur du pouvoir législatif et exécutif; - Création de plusieurs codes pour chaque branche de droit; - Les révolutionnaires avaient justifié la légitimité/sacralisation de la loi, Napoléon a récupéré ces idées pour délégitimer toutes les autres lois (droit canonique, coutumes, etc.); - Code civil séparé en 3 thèmes : droit des personnes, des biens et de la a mis en forme : Police :Gras responsabilité; (Technique de codification du droit romain, comme Code a mis en forme : Police :Gras justinien, on harmonise, on uniformise, etc.) Même des extraits du Digeste; - Le Code a recours aux concepts généraux : règles de droit abstraites et a mis en forme : Police :Gras impersonnelles, affranchies du cas d’espèce; (Réf. Regula) - Les juges ont donc à nouveau le pouvoir d’interpréter les lois; a mis en forme : Police :Gras a mis en forme : Soulignement DRC-1503 Droit, histoire et société - Interprétation large de la loi = recherche de l’esprit de la loi = méthode exégétique d’interprétation; o 3 situations possibles : § La lettre de la loi est claire; le juge rend jugement. § La lettre de la loi n’est pas claire; le juge cherche le sens de la loi (quelle était l’intention du législateur?). § S’il ne trouve pas l’intention du législateur, le juge rend sa a mis en forme décision en choisissant ce qui serait « juste » en l’espèce (équité, usages); - Le juge est ainsi « bouche de la loi » a mis en forme : Police :Gras - Raisonnement déductif - Déni de justice = obligation de juger (les juges sont obligés); a mis en forme : Police :Gras - Interdiction d’émettre des arrêts de règlement; a mis en forme : Police :Gras - Confirmation du principe de l’autorité relative des jugements, c-à-d. que le jugement et son raisonnement ne s’applique qu’à ce dossier; (contraire du principe du précédent); - Un jugement qui fait autorité dans son intégralité (=/= stare decisis/obiter dictum) - Jugements rendus anonymement et d’une seule voix (au nom de la loi) (AUCUNE dissidence, le juge lui-même n’a pas d’opinion, il est la bouche a mis en forme : Retrait : Gauche : 1,27 cm, Sans numérotation ni puces de la loi) - Jurisprudence = SOUCRE INDIRECTE DE DROIT; a mis en forme : Police :Gras - Pilier du Code civil = la famille (la famille est un mini-État, donc ça prend un chef, qui sera le père de famille) - Femme mariée n’a plus de personnalité juridique (équivalent d’un mineur), pas droit d’aller à l’école, aucun droit politique, interdiction de travail sauf sur cons. du mari; - a mis en forme : Police :(Par défaut) Arial a mis en forme : Retrait : Gauche : 0,63 cm