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Master CCA 2024/2025 UE 531  Gestion juridique, fiscale et sociale L’entreprise et les contrats Le droit pénal Cours 1/4 Sophie Sabathier Haiying Wang-Foucher UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Les auteurs : Sophie Sabathier : maître de conférences en droit à l’université de Toulouse-I. Haiying Wang-Foucher : maître de conférences en droit privé au Cnam. https://lecnam.net Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive du Cnam-Intec. En vertu de l’art. L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans autorisation expresse et préalable du Cnam-Intec, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions stricte- ment réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122‑5). Directrice de la publication : Bénédicte Fauvarque-Cosson, administratrice générale du Cnam Dupliprint : 733, rue Saint-Léonard – 53100 Mayenne 2  UE 531 Sommaire Présentation du cours 5 Méthodologie de l’épreuve de Gestion juridique, fiscale et sociale 9 Plan annuel de l’UE 531/541 13 Objectifs du cours 1 19 Partie 1 L’entreprise et les contrats 21 Chapitre 1. Les éléments généraux sur les contrats.............................................................. 23 section 1. Les définitions....................................................................................................... 23 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite section 2. La formation du contrat....................................................................................... 27 section 3. Les effets du contrat............................................................................................. 46 Chapitre 2. La diversité des contrats...................................................................................... 73 section 1. Le contrat de vente............................................................................................... 73 section 2. Le contrat d’entreprise......................................................................................... 83 section 3. Le contrat de distribution : concession et franchise.......................................... 90 section 4. Le contrat d’assurance.......................................................................................... 99 section 5. La transaction...................................................................................................... 109 3 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Partie 2 Le droit pénal 113 Chapitre 1. Le droit pénal général......................................................................................... 115 section 1. Les infractions..................................................................................................... 115 section 2. La personne pénalement responsable.............................................................. 128 section 3. La peine..pas..... à...apprendre..................................................................................................... 137 section 4. Quelques infractions de droit commun............................................................ 139 = touche les personnes ≠ du droit des affaires qui touche la personne morale Chapitre 2. La procédure pénale........................................................................................... 143 section 1. Les poursuites (ou actions)................................................................................ 143 section 2. L’instruction préparatoire.................................................................................. 155 section 3. Le jugement et les voies de recours.................................................................. 160 Chapitre 3. Le droit pénal spécial des sociétés et des affaires............................................ 163 section 1. L’abus de biens sociaux....................................................................................... 163 section 2. La distribution de dividendes fictifs.................................................................. 171 section 3. La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles.................... 173 section 4. Quelques autres infractions............................................................................... 176 Index 189 Devoir 1 191 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4  UE 531 Présentation du cours Bienvenue dans le cours de l’UE 531/541 – Gestion juridique, fiscale et sociale de l’Intec ! I. L’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale L’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale traite de l’ensemble des événements auxquels est confrontée une entreprise, dans leurs composantes juridiques, fiscales et sociales. Elle couvre la quasi-totalité du droit des affaires, à l’exception du droit boursier technique, à savoir, la constitution, la transformation, la transmission et la disparition de la société, le droit des contrats, le droit pénal, le droit de la concurrence, la procédure fiscale, l’obligation d’information environnementale, le droit de l’informatique, la gouvernance des sociétés, la territorialité de l’IS et de la TVA, le financement, les groupes de sociétés, les restructurations et les entreprises en difficultés. L’association et le GIE sont également évoqués. Une opération ayant souvent trait à plusieurs disciplines, vous devez savoir vous mettre en Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite situation en faisant des liens entre ces différents domaines de connaissance. Pour cela, il est indispensable d’avoir une vision globale et générale du programme. A. SUPPORTS PÉDAGOGIQUES ∙ Vous avez à votre disposition plusieurs supports pédagogiques. 1. Pour tous les inscrits de l’Intec (en cours présentiels ou à distance) L’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale est scindée en quatre supports de cours. Les supports de cours mis à votre disposition étant autosuffisants, vous n’êtes pas obligés de recourir à des manuels autres que ces derniers. Certains candidats trouvent que les sup- ports de cours sont conséquents à lire et ils voudraient donc une fiche de synthèse. Il est indispensable de lire attentivement le cours, au moins deux fois. Les synthèses ne sont pas suffisantes pour réussir l’épreuve. En outre, les supports de cours contiennent des exemples pour vous aider à mieux comprendre les développements théoriques. 5 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Deux types de synthèse vous sont proposés : ∙ une synthèse sommaire vous indique l’essentiel de la matière ; ∙ une synthèse, qui est une sorte de résumé détaillé du cours, mise en ligne, peut être utilisée au début de votre apprentissage ou une ou deux semaines avant l’épreuve. Elle vous aidera à vérifier que vous maîtrisez l’essentiel du cours. En aucun cas, elle ne peut remplacer le cours. Évidemment, vous pouvez rédiger des fiches de synthèse vous-même, ce qui facilitera votre apprentissage. Les devoirs à la maison : la maîtrise de la méthode s’obtient par sa répétition. Il ne suffit pas de lire une méthode et quelques exercices autocorrigés. Il faut que vous pratiquiez et donc que vous vous entraîniez chez vous. Les compléments pédagogiques en ligne : tout au long de l’année, des éléments d’actua- lisation sont mis en ligne sur la plateforme Moodle (https://lecnam.net.) Vous y trouverez également le plan du cours, le cours, le corrigé des devoirs, les exercices autocorrigés, les fiches de synthèse et les annales de l’État ainsi que de l’Intec, etc. La révision intensive au mois de septembre : cette formation dure 5 jours (à raison de 6 ou 7 heures par jour). Deux documents vous seront diffusés, à cette occasion : ∙ un document composé de cas pratiques et de questions de cours ; ∙ une sélection d’arrêts importants de l’année sera proposée (des arrêts récents de la Cour de cassation ou du Conseil d’État étant régulièrement mis en annexes des sujets d’examen). Les annales : la lecture des sujets d’examen des années précédentes n’est pas une perte de temps. Cela vous permet de connaître le style du sujet et l’attente du concepteur. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un thème a été posé une année qu’il n’est pas susceptible d’être posé à ∙ nouveau. 2. Pour les élèves qui suivent des cours présentiels dans un centre du Cnam Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Les cours présentiels : il est très important de vous préparer avant de venir au cours, au moins de lire les supports, sinon, vous n’arriverez pas à suivre le cours. Les applications : les applications sont regroupées en fonction des thèmes concernés. C’est- à-dire qu’une application portant sur un thème peut couvrir plusieurs séances. Vous avez intérêt à y participer. Pour pouvoir y participer dans les meilleures conditions, il faut s’y préparer à l’avance. Les applications sont composées de cas pratiques, de questions de cours et d’arrêts. Le corrigé des applications est réservé aux enseignants. B. PRÉCISIONS SUR L’ORGANISATION DES COURS PRÉSENTIELS Depuis la création de cette UE au sein de l’Intec, nous sommes à l’écoute des élèves afin d’améliorer constamment cette formation. Je tenais à vous signaler, à cette occasion, quelques demandes de la part des élèves qui ne me semblent pas pertinentes. ∙ Certains élèves demandent la diversification des groupes en fonction des niveaux et des souhaits de chacun. Ceci est impossible pour des raisons logistiques (coût financier, nombre d’intervenants, salles, créneaux disponibles, etc.). 6  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 ∙ Certains élèves estiment que pendant la séance, les intervenants ne font pas assez de cas pratiques. Pour des raisons tenant à la logistique, nous ne pouvons pas augmenter le volume d’heures des cours présentiels, et le programme étant très vaste, nous ne pouvons pas traiter l’intégralité du programme et des cas pratiques lors des applications. ∙ Certains élèves soulignent qu’ils sont déçus de ne pas pouvoir poser autant de questions qu’ils le souhaitent. Le défi pour l’enseignant est de trouver un équilibre entre l’échange, qui rend le cours vivant, interactif et dynamique, et l’avancement du cours (que la majorité des élèves attendent). Vous ne pouvez donc poser ni trop de questions ni de questions hors sujet. Il est impératif pour l’enseignant d’essayer de traiter le maximum du programme pendant le cours. En outre, les niveaux des candidats n’étant pas homogènes, les questions posées par certains n’intéressent pas forcément les autres. Il est aussi important pour l’enseignant de concilier les intérêts de tous les auditeurs. Évidemment, votre droit de poser des questions n’est pas supprimé : vous pouvez poser des questions pertinentes de façon raisonnable afin de ne pas retarder l’avancement du programme ; vous pouvez également échanger avec l’enseignant pendant la pause ou en dehors du cours. ∙ Beaucoup d’élèves réclament le corrigé des applications. La direction de l’Intec est claire sur ce point, le corrigé n’est pas diffusé aux élèves. L’expérience montre que l’effet pervers de la solution contraire tient au fait que les élèves se contentent de lire le corrigé et ne viennent plus au cours. C. TRAVAIL PERSONNEL Je voudrais vous signaler qu’un travail personnel est indispensable, notamment concernant les points suivants : ∙ lecture du cours : il ne peut être remplacé par les fiches de synthèse ; ∙ Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite lecture des arrêts : des décisions récentes de la Cour de cassation ou du Conseil d’État étant régulièrement mises en annexes des sujets d’examen, il est impératif de savoir les analyser et de le faire efficacement et rapidement. La capacité à analyser rapidement un arrêt s’acquiert par l’entraînement ; ∙ entraînement avec les devoirs à la maison. II. Les devoirs Dans le cadre de son dispositif pédagogique, l’Intec vous donne la possibilité de vous entraî- ner tout au long de l’année en soumettant à la correction le devoir se trouvant à la fin de chacun des quatre supports de cours. Ces devoirs, numérotés de 1 à 4, sont à déposer sur l’application Devoirs en ligne de l’Intec (Deli) à l’adresse suivante : deli.cnam.fr Le calendrier des dates limites de dépôt des devoirs à soumettre à la correction est à votre disposition, dès votre inscription, depuis l’ENF du Cnam (https://lecnam.net) dans la rubrique Votre scolarité au Cnam-Intec. 7 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Afin de bien vous préparer à l’examen final, il est vivement recommandé de faire ces devoirs et de les soumettre à la correction. Les devoirs sont corrigés par des enseignants de l’Intec pour un retour personnalisé sur votre travail. III. Les webconférences Vous avez accès à des webconférences depuis l’ENF du Cnam. Les webconférences sont des séances de cours d’un format de deux heures vous permettant d’interagir en direct avec un enseignant. Elles peuvent également être visionnées en différé autant de fois que vous le souhaitez. Les supports utilisés sont mis à disposition et téléchargeables après la diffusion. La progression suit celle des cours. Il s’agit de reprendre les notions fondamentales en les mettant en perspective et de vérifier par des exercices simples que les notions sont assimilées. attention Pour participer aux webconférences en direct ou les visionner en différé, il faut disposer d’une connexion Internet (la lecture s’effectuant en streaming). Les webconférences ne sont pas téléchargeables. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 8  UE 531 Méthodologie de l’épreuve de Gestion juridique, fiscale et sociale I. L’importance de la méthodologie La méthodologie de résolution est importante dans la mesure où elle vous permet de fran- chir le cap difficile des études juridiques (surtout si vous n’avez jamais fait de droit aupa- ravant), de faciliter la résolution des cas juridiques et de mettre en valeur la qualité de vos connaissances techniques. La réalisation d’un travail de qualité commence par l’acquisition de méthodes. Il est vrai que les étudiants qui n’ont pas acquis ces bases rencontrent des difficultés dans la rédaction de leurs devoirs. II. Les limites de la méthodologie Cependant, la méthodologie ne fait pas de miracle. La maîtrise de la langue française et du contenu du cours demeure la base d’un travail de qualité. En dépit de nouvelles méthodes Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite d’enseignement développées depuis quelques années, le droit est toujours présenté comme une matière nécessitant d’apprendre par cœur. Cela est en partie exact seulement. En effet, le lexique juridique et les règles juridiques nécessitent un apprentissage par cœur. Mais l’ap- prentissage par cœur est un préliminaire. Ensuite, il faut savoir appliquer les connaissances techniques aux cas pratiques et évoluer dans un contexte de réformes perpétuelles, de revi- rements jurisprudentiels ainsi que de nouvelles propositions doctrinales. III. Le rôle de la méthodologie Une méthodologie n’est pas l’application d’un plan ou d’une réponse déjà vue (nous ne pou- vons tout traiter dans le cours : chaque question a ses particularités), mais elle permet de comprendre les mécanismes aboutissant à trouver un plan ou une réponse pertinente et complète à chaque question posée. En outre, dans un contexte où le droit évolue de plus en plus vite, la méthodologie vous apprend, au lieu de simplement reproduire les connaissances acquises, à chercher des réponses dans les textes, la jurisprudence ainsi que la doctrine, le jour où vous en aurez besoin. 9 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Il convient de suivre les étapes suivantes. 1re étape : lisez le sujet, puis écartez les faits inutiles et analysez les faits essentiels. 2e étape : après avoir dressé l’éventail des faits analysés juridiquement, structurez les idées, c’est-à-dire regroupez les idées afin d’obtenir un plan sommaire (ce plan n’est pas obliga- toire, mais il est utile pour structurer vos pensées et rédiger une réponse complète). 3e étape : il convient de respecter l’ordre suivant : ∙ qualification juridique des faits ; ∙ identification du problème juridique ; ∙ présentation du cours relatif à la règle de droit (éclairée éventuellement par la jurisprudence et la doctrine) ; ∙ application de la règle de droit aux faits d’espèce. Il faut éviter les passages hors sujet. Les réponses ne doivent pas être trop longues car, le jour de l’examen, vous ne disposerez pas d’assez de temps pour faire des développements détail- lés, de sorte qu’il faut se limiter à l’essentiel (éliminer les développements secondaires). IV. L’apprentissage de la méthodologie La maîtrise de la méthode s’obtient par sa répétition. Il ne suffit pas de lire une méthode et quelques exercices corrigés. Il faut pratiquer vous-même, c’est indispensable. Seule la mise en pratique de la méthode permet de progresser. Pour cela, il faut maîtriser le contenu du cours. La résolution des cas pratiques est l’applica- tion des règles de droit applicables à un cas précis. Si vous ne maîtrisez pas les règles de droit, vous ne pouvez pas les appliquer. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Pour que vous ayez une idée de nos attentes, il convient de lire attentivement les sujets d’examen (d’essai et finaux) de l’Intec et ceux de l’État des années précédentes, ainsi que leurs corrigés. La lecture d’un corrigé vous permet de comprendre quelle est l’attente de celui qui donne le sujet. Le programme de cette UE est immense. Nous sommes conscients de vos difficultés. L’Intec est à votre disposition pour vous aider. Mais, il faut savoir que nous ne pouvons pas apprendre et passer l’examen à votre place. Un travail personnel est indispensable. Concernant les mises à jour du programme résultant des différentes réformes législatives ou réglementaires intervenues en cours d’année, vous en êtes informés. En conclusion, la méthodologie peut vous aider, mais elle ne remplace pas l’apprentissage du cours. Peut-être avez-vous des difficultés pour apprendre le programme. Pour cela, vous pouvez suivre les étapes suivantes. 1re étape : faites un plan sommaire du programme afin d’en avoir une vision globale. Par exemple, vous savez bien que le programme comporte le droit des contrats, le droit pénal, le droit de la concurrence, la procédure fiscale, le droit des sociétés, le droit financier, le droit de l’environnement, le droit de l’informatique, le droit fiscal international (IS et TVA), 10  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 le financement de l’entreprise, les groupes de sociétés, l’entreprise en difficulté, la trans- mission et la disparition de l’entreprise et les associations. Quand vous verrez un sujet, vous pourrez vous dire que c’est un thème en droit de la concurrence ou en droit des contrats, etc. Cela vous aidera à trouver plus rapidement la problématique. 2e étape : apprenez un plan détaillé par cœur. Il faut savoir que personne n’est capable de maîtriser tous les détails. De plus, nous n’en avons pas besoin. Lisez bien les corrigés des sujets d’examen de l’Intec ainsi que ceux de l’État, les corrigés proposés sont pédagogiques. Le jour de l’examen, vous n’aurez pas le temps de tout citer. L’idée du concepteur du sujet est de savoir si vous arrivez à identifier la problématique, si vous connaissez les règles de droit applicables et si vous savez appliquer ces règles. 3e étape : vous pouvez approfondir les thèmes que vous estimez importants ou difficiles tels que l’affacturage, le délit non intentionnel, la responsabilité des personnes morales, la clause d’exclusion d’un actionnaire, etc. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 11  UE 531 Plan annuel de l’UE 531/541 COURS 1 PARTIE 1 L’ENTREPRISE ET LES CONTRATS Chapitre 1.  Les éléments généraux sur les contrats Section 1. Les définitions Section 2. La formation du contrat Section 3. Les effets du contrat Chapitre 2.  La diversité des contrats Section 1. Le contrat de vente Section 2. Le contrat d’entreprise Section 3. Le contrat de distribution : concession et franchise Section 4. Le contrat d’assurance Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Section 5. La transaction PARTIE 2 LE DROIT PÉNAL Chapitre 1.  Le droit pénal général Section 1. Les infractions Section 2. La personne pénalement responsable Section 3. La peine Section 4. Quelques infractions de droit commun Chapitre 2.  La procédure pénale Section 1. Les poursuites (ou actions) Section 2. L’instruction préparatoire Section 3. Le jugement et les voies de recours Chapitre 3.  Le droit pénal spécial des sociétés et des affaires Section 1. L’abus de biens sociaux Section 2. La distribution de dividendes fictifs 13 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 Section 3. La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles Section 4. Quelques autres infractions COURS 2 PARTIE 3 LE DROIT DE LA CONCURRENCE Chapitre 1.  L’action en concurrence déloyale Section 1. Les comportements constitutifs de concurrence déloyale Section 2. L’action en concurrence déloyale Chapitre 2.  Les comportements entravant le développement de la concurrence Section 1. Les pratiques restrictives de la concurrence Section 2. La transparence et les pratiques tarifaires Chapitre 3.  Les pratiques anticoncurrentielles : ententes et abus de position dominante Section 1. Les pratiques anticoncurrentielles Section 2. Les sanctions encourues Chapitre 4.  Le contrôle des concentrations Section 1. Les concentrations soumises au contrôle Section 2. Les procédures de contrôle des concentrations PARTIE 4 L’ENTREPRISE ET L’ADMINISTRATION FISCALE Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Chapitre 1.  Les mesures de prévention : agrément et rescrit Section 1. L’agrément Section 2. Le rescrit fiscal Chapitre 2.  Les différentes formes de contrôle fiscal Section 1. Le délai d’action de l’administration Section 2. Les différentes formes de contrôle Chapitre 3.  La procédure de rectification à l’issue du contrôle fiscal Section 1. La proposition de rectification Section 2. La procédure de rectification Chapitre 4.  Les voies de recours Section 1. Les voies de recours précontentieux Section 2. La demande de remise gracieuse Section 3. Le contentieux de l’impôt Section 4. Les notions sur le contentieux communautaire 14  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 PARTIE 5 LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE Chapitre 1.  Les règles communes à toutes les sociétés Section 1. La société comme contrat Section 2. La société comme personne morale Section 3. Les modifications ou transformations de la société Chapitre 2.  La fiscalité des sociétés Section 1. La fiscalité de la constitution des sociétés Section 2. La fiscalité applicable aux résultats réalisés par les sociétés Section 3. La fiscalité des transformations de la société Chapitre 3.  La réglementation de la SA Section 1. La SA avec conseil d’administration Section 2. La SA avec conseil de surveillance et directoire Chapitre 4.  Les règles propres aux sociétés cotées Section 1. L’obligation d’information et les dispositifs de contrôle des sociétés Section 2. Les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information Chapitre 5.  Les obligations de communication des entreprises en matière d’environnement Section 1. Le domaine et le contenu de l’obligation d’information en matière environnementale Section 2. Les sanctions au manquement à l’obligation d’information en matière environnementale Chapitre 6.  Le droit de l’informatique Section 1. Les notions essentielles du droit de l’informatique Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Section 2. Les principales règles juridiques régissant l’utilisation d’Internet COURS 3 PARTIE 6 LA TERRITORIALITÉ DE L’IS ET DE LA TVA Chapitre 1.  La territorialité de l’IR et de l’IS Section 1. La territorialité de l’IR Section 2. La territorialité de l’IS Chapitre 2.  La territorialité de la TVA Section 1. La détermination des territoires Section 2. Les opérations portant sur des biens meubles corporels Section 3. Les prestations de services transfrontalières Section 4. Les entreprises étrangères 15 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 PARTIE 7 LE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE Chapitre 1.  Le recours à des investisseurs identifiés Section 1. Le financement par apport en capital social Section 2. Le financement par l’emprunt non bancaire Section 3. Le financement bancaire Chapitre 2.  Le recours à des investisseurs anonymes Section 1. Les modalités du recours à des investisseurs anonymes Section 2. Le contrôle exercé par l’AMF PARTIE 8 DE L’ENTREPRISE AU GROUPE Chapitre 1.  Les implications juridiques, fiscales et sociales de l’existence d’un groupe Section 1. Le droit des sociétés applicable aux prises de participations et à la détention de participation Section 2. Les régimes fiscaux du groupe Section 3. Le droit du travail appliqué aux groupes de sociétés Section 4. Les règles juridiques, fiscales et sociales des GIE, GEIE, location‑­gérance et contrats d’intérêts communs Chapitre 2.  La restructuration de l’entreprise Section 1. Le régime juridique, fiscal et social des opérations de fusion de sociétés Section 2. Le régime juridique, fiscal et social des scissions de sociétés Section 3. Le régime juridique, fiscal et social des apports partiels d’actif Section 4. Le régime juridique, fiscal et social des opérations de TUP Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite COURS 4 PARTIE 9 L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Chapitre 1.  La prévention des difficultés des entreprises Section 1. La détection des difficultés Section 2. La procédure d’alerte Section 3. La procédure de conciliation Section 4. Le mandataire ad hoc Chapitre 2.  Les procédures collectives Section 1. Les principes généraux des procédures collectives Section 2. L’ouverture d’une procédure collective Section 3. Les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective 16  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 Chapitre 3.  L’aspect communautaire du droit des entreprises en difficulté Section 1. Le champ d’application du règlement européen Section 2. Le fonctionnement du système européen PARTIE 10 LA TRANSMISSION ET LA DISPARITION DE L’ENTREPRISE Chapitre 1.  La transmission de l’entreprise Section 1. La transmission à titre onéreux Section 2. La transmission à titre gratuit Chapitre 2.  La disparition de l’entreprise Section 1. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle : régime juridique et fiscal Section 2. La dissolution de la société : régime juridique et fiscal PARTIE 11 LES ASSOCIATIONS ET LES AUTRES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF Chapitre 1.  Les associations Section 1. Le régime juridique des associations Section 2. Le régime fiscal des associations Chapitre 2.  Les fondations et les autres organismes à but non lucratif Section 1. Les fondations Section 2. Le fonds de dotation Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Section 3. Le fonds de pérennité 17  UE 531 Objectifs du cours 1 L’entreprise passe nécessairement, au cours de son existence, une multitude de contrats. Ceux-ci font partie de son organisation. La vie des affaires est parsemée de contrats, tout comme d’ailleurs pour le simple particulier. Par ailleurs, l’entreprise de forme sociétaire peut voir sa responsabilité pénale mise en cause et, en outre, celle de ses dirigeants. Quant à l’entrepreneur individuel, sa responsabilité pénale peut bien évidemment aussi être engagée. En première partie, l’étude portera sur les éléments généraux qui s’appliquent aux contrats et sur la diversité contractuelle. En seconde partie, il sera procédé à l’étude des notions du droit pénal général et de la procédure pénale, puis du droit pénal spécial des affaires et des sociétés. Dans ce cours, vous apprendrez quels sont les principaux contrats que l’entreprise peut conclure dans le cadre de ses activités. Vous apprendrez également comment peut être engagée la responsabilité pénale de l’entreprise, du dirigeant ou de Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite l’entrepreneur individuel. 19  UE 531 Partie 1 L’entreprise et les contrats Chapitre 1. Les éléments généraux sur les contrats Chapitre 2. La diversité des contrats Le droit des contrats repose sur des règles communes contenues dans les dispositions du Code civil. Cette théorie générale qui décrit les règles communes à la formation et aux effets de tout contrat va vous être présentée dans ses principaux aspects (chapitre 1). Elle sert de socle commun au régime juridique de contrats très divers : contrat de vente, contrat d’entre- prise, contrat de distribution… Les principaux d’entre eux seront analysés dans le chapitre 2. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 21  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 pi h a t re 1. c Les éléments généraux sur les contrats Compétences attendues À l’issue de ce chapitre, l’élève sera en mesure de maîtriser les principes fondateurs du droit des contrats tels que : ∙ les règles applicables à la période s’écoulant de la négociation à la formation d’un contrat ; ∙ les effets ainsi que les mesures sanctionnant les problèmes d’exécution d’un contrat valablement formé. section 1. Les définitions Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat, contrairement à une simple entraide gratuite et familiale par exemple, est générateur d’obligations : il produit des effets juridiques déterminés (en termes de force obligatoire, de responsabilité…) et lie les parties. I. La distinction avec les quasi-contrats Aucun accord de volonté n’est à l’origine des quasi-contrats. Les obligations quasi contrac- tuelles naissent d’un fait juridique (art. 1100‑2, C. civ.). Le Code civil prévoit trois sortes de quasi-contrats : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. 23 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 II. La classification des contrats A. CONTRATS SYNALLAGMATIQUES OU UNILATÉRAUX Le contrat synallagmatique (ou bilatéral) est caractérisé par la création d’obligations réci- proques et interdépendantes des parties (comme dans la vente où le vendeur s’engage à livrer la chose et l’acheteur à la payer). Le contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie : il en est ainsi d’une donation, d’un cautionnement ou d’une promesse unilatérale de vente. L’intérêt de la qualification est double : ∙ les règles de preuve diffèrent, car l’écrit qui matérialise un contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Pour les contrats unilatéraux, un seul titre suffit ; ∙ l’interdépendance des obligations propre au contrat synallagmatique permet de mettre en jeu des sanctions particulières telles que l’exception d’inexécution, ou encore la résolution (disparition rétroactive) du contrat. B. CONTRATS À TITRE ONÉREUX intérêt ET CONTRATS À TITRE GRATUIT Le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage qui est la contre­partie de ce qu’elle procure à l’autre. Par exemple, dans la vente, le vendeur ne donne la chose que pas d’intérêt contre le versement d’un prix. Ce n’est pas vrai dans la donation, contrat à titre gratuit (contrat de bienfaisance), qui est celui dans lequel une partie ne retire aucune contrepartie de la prestation fournie et procure un avantage à l’autre. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Certains contrats peuvent être faits à titre gratuit ou à titre onéreux : le prêt d’argent selon qu’il est rémunéré par un intérêt ou non, les contrats de dépôt ou de mandat selon que le dépositaire ou le mandataire réclame une rémunération ou pas, le cautionnement, etc. Dans certains cas, un contrat à titre gratuit peut devenir à titre onéreux. Ainsi, une donation peut changer de nature et devenir à titre onéreux si des charges importantes sont imposées au donataire. Si l’on distingue ces deux types de contrat, c’est parce que les contrats à titre gratuit obéissent à des règles spécifiques : ∙ il sera, par exemple, plus facile de les faire révoquer pour fraude, le caractère gratuit de l’acte le rendant plus suspect. Ce sera le cas lorsqu’un débiteur aux abois fait une donation à un proche pour faire échapper le bien à ses créanciers, par exemple ; ∙ il existe certaines règles de forme et de capacité particulières. 24  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 C. CONTRATS COMMUTATIFS ET CONTRATS ALÉATOIRES Le contrat est commutatif lorsque la contrepartie que reçoit chaque contractant est déter- minée et certaine. Il est aléatoire lorsque l’étendue de la prestation dépend du hasard. La vente est un contrat commutatif. Le contrat d’assurance, un contrat aléatoire : au moment de la conclusion du contrat, on ne sait pas si l’assureur versera ou non sa prestation, l’indem- nité d’assurance ; tout dépend de la survenance du risque assuré. = dépend du hasard L’intérêt de la distinction réside dans l’application de la lésion, qui constate un déséquilibre grave entre les prestations découlant du contrat, et qui permet d’en demander la rescision (nullité du contrat ou révision du prix). Elle est admise de façon exceptionnelle (le Code civil ne la consacre que dans certaines occasions, lésion de plus des 7/12 dans la vente d’im- meubles au détriment du vendeur, par exemple). Elle est exclue dans les contrats aléatoires. On dit que « l’aléa chasse la lésion ». D. CONTRATS NOMMÉS ET CONTRATS INNOMMÉS Les contrats nommés sont ceux auxquels la loi, le règlement ou l’usage ont donné un nom et fixé par un texte : la vente, le louage, le mandat, le dépôt, le cautionnement voient leurs régimes fixés par les textes. Mais, il existe un nombre considérable de contrats qui reflètent la liberté contractuelle – dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs – et l’ima- gination des parties et des juristes. Ils sont dits innommés quand la loi ne prévoit pas de réglementation qui leur serait propre (contrat de déménagement, de publicité, etc.). La qualification des conventions est nécessaire pour savoir quelle réglementation appliquer. Les contrats, qu’ils soient nommés ou innommés, sont soumis aux règles générales du Code civil tandis que des règles particulières à certains contrats sont spécialement établies. Les règles spéciales priment les règles générales. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite La qualification d’une convention de nommée ou d’innommée est indispensable pour déjouer certaines fraudes. Par exemple, on ne pourrait conclure un contrat de location d’im- meubles qui prendrait la forme d’une « convention d’occupation précaire » pour échapper au statut des baux commerciaux particulièrement protecteur du locataire commerçant. E. CONTRATS INSTANTANÉS ET CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE Dans le contrat instantané, les obligations que le contrat fait naître pourront être exécutées en une seule fois (la vente). Le contrat à exécution successive comporte, lui, des obligations qui s’étalent, se renouvellent dans le temps (contrat de travail, contrat de bail, etc.). La distinction est fondamentale : la cessation du contrat à exécution successive ne vaudra que pour l’avenir, car il est impossible de restituer le travail reçu ou le temps d’occupation d’un local ; on parle alors de résiliation du contrat. Au contraire, le contrat à exécution ins- tantanée peut faire l’objet d’une résolution : la chose vendue sera restituée, tout comme le prix de vente ; le contrat est rétroactivement anéanti. 25 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 F. CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS ET RÉELS Le contrat consensuel est conclu par le seul échange des consentements quel que soit le mode d’expression. Le consensualisme est le principe général du droit français des contrats. Ce n’est en effet que par exception qu’une formalité sera exigée comme condition de validité du contrat, particulièrement lorsque l’acte projeté est d’une certaine gravité. Par exemple, la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère un transfert de propriété dès l’échange des consentements. Dans les contrats solennels, le législateur impose une forme déterminée pour la validité du contrat. Le Code civil a prévu la rédaction d’un acte authentique (reçu par un officier public, comme un notaire) pour des contrats considérés comme graves (mariage, donation, hypo- thèque, etc.). Des textes postérieurs, imposent dans certains contrats, le respect de men- tions obligatoires destinées à protéger l’une des parties et à s’assurer qu’elle a conscience de la portée de son engagement. On peut citer le prêt immobilier ou encore le cautionnement. La conclusion d’un contrat réel est subordonnée à la remise de la chose. Par exemple, le contrat de dépôt suppose la remise de la chose déposée. Cette catégorie est en net recul : le contrat de prêt, aujourd’hui, lorsqu’il est consenti par un professionnel du crédit à un parti- culier, n’est plus un contrat réel mais un contrat consensuel. G. CONTRATS DE GRÉ À GRÉ ET CONTRATS D’ADHÉSION On oppose le contrat négocié ou conclu « de gré à gré », dont les clauses ont été librement négociées par les parties, au contrat d’adhésion, prérédigé par une partie qui est en posi- tion de force (assureur, banquier dans les relations professionnel/consommateur, contrat de transport avec la SNCF) et qui n’est pas réellement le fruit d’un consentement du contrac- tant le plus faible puisqu’il ne fait qu’adhérer à un contrat standardisé. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Le Code civil prévoit un dispositif général de lutte contre les clauses abusives, mais seule- ment dans le cas des contrats d’adhésion. Ainsi, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre signi- ficatif entre les droits et les obligations des parties cocontractantes est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec les disposi- tifs de lutte contre les clauses abusives existant dans le Code de commerce et le Code de la consommation. H. CONTRAT-CADRE ET CONTRAT D’APPLICATION Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques géné- rales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. 26  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 section 2. La formation du contrat Trois conditions sont nécessaires à la validité du contrat, à savoir, le consentement des par- ties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art. 1128, C. civ.). Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat, en principe, est nul. = qui est censé n’avoir jamais existé Il convient de présenter les conditions de formation du contrat (I), puis les sanctions atta- chées au non-respect de ces règles (II). Le lien d’obligation peut être frappé de modalités assez nombreuses et qui sont, en pratique, fréquemment stipulées dans le contrat (III). I. Les conditions de formation du contrat focus Conditions de forme Le texte ne prévoit pas de condition de forme. En principe, les contrats sont consen- suels, ce qui signifie qu’ils sont conclus valablement par le seul échange des consente- ments, en l’absence de toute forme. Les avantages sont nombreux : souplesse, rapidité. Mais, ce principe du consensualisme comporte de nombreux tempéraments. Un écrit ou l’existence de certaines mentions dans l’acte peut être exigé, parfois seulement à titre de preuve, ce qui ne remet pas vraiment en cause le principe du consensualisme, car le contrat reste valable et produit tous ses effets tant que personne ne vient contester son existence. Néanmoins, certaines conditions de forme sont nécessaires à la validité même du contrat : Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite ∙ la loi exige un acte notarié ou authentique pour certains contrats (contrat de mariage ou relatif aux immeubles, etc.) ; ∙ la loi exige l’enregistrement de l’acte. La promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce, si elle n’est pas constatée par un acte authentique, est soumise à l’enregistrement dans les 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité ; ∙ pour certains actes, la loi impose que figurent dans le contrat des mentions destinées à éclairer le consentement d’une partie. Nous analyserons successivement les conditions essentielles à la validité du contrat : le consentement (A), la capacité (B) et le contenu licite et certain (C). A. LE CONSENTEMENT DES PARTIES La conclusion du contrat suppose une rencontre des volontés des deux contractants : c’est le consentement des parties au contrat (1). Ce consentement doit, en outre, être intègre et dépourvu de vices : il convient d’analyser les vices du consentement susceptibles de conduire à l’annulation du contrat (2). 27 UE 531 Gestion juridique, fiscale et socialeCOURS 1 ∙ 1. L’échange des consentements Tout contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties contractantes manifestent leur volonté de s’engager. a. L’offre L’offre est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne (l’offrant ou le pollicitant) exprime sa volonté de contracter. L’offre peut être faite à personne détermi- née ou indéterminée. ➠ La distinction avec les avant-contrats L’offre se distingue des avant-contrats, qui sont des contrats ayant pour objet la préparation ou la conclusion d’un autre contrat et qui permettent de lier l’une ou les parties au contrat par un engagement de nature contractuelle (on les rencontre souvent dans la vente des biens immobiliers). Exemples ∙ Leenvers pacte de préférence est la convention par laquelle l’une des parties s’engage l’autre à lui donner la priorité, si elle décide de conclure le contrat défini dans le pacte de préférence. On le rencontre, par exemple, en droit des sociétés, l’associé d’une société promet à un autre de lui céder sa participation au capital de la société au jour où il quitte la société. —> ex: locataire du bien prioritaire pour l’achat ∙ La promesse unilatérale est la convention par laquelle le promettant accorde au bénéficiaire, qui l’accepte, une option quant à la conclusion d’un contrat déterminé. Le promettant est définitivement engagé. Le bénéficiaire peut, lui, lever ou non l’option. —> ex: période d’essai prolongé ou non par la suite ∙ La promesse synallagmatique est présente dans les cas où les parties subordonnent la vente à certaines conditions (autorisation administrative, Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite hypothèque, clause relative à l’attente d’un prêt). Les contractants concluent alors un compromis. Par exemple, il est fréquent de suspendre la conclusion du compromis de vente d’un terrain à l’obtention du permis de construire. Dans ces trois cas, il ne s’agit pas d’une simple manifestation unilatérale de volonté : il y a déjà véritablement un contrat. ➠ Les caractères de l’offre L’offre est la manifestation d’une volonté de contracter. Mais pour être qualifiée ainsi, cette manifestation doit exprimer une volonté ferme et précise, de telle sorte que l’acceptation du bénéficiaire suffira à former le contrat. La fermeté de l’offre La proposition doit être ferme et manifester la volonté de son auteur de s’engager. L’auteur de l’offre entend être lié par contrat dès lors que l’acceptation aura été formulée. Il ne peut en être ainsi s’il est indiqué « sans engagement de notre part », « offre non contractuelle », « dans la limite des stocks disponibles », ou encore « sous réserve d’acceptation du dossier ». La réserve n’est pas nécessairement expresse, elle peut être implicite comme dans l’offre de contrat de travail qui suppose nécessairement l’agrément du candidat. 28  UE COURS 1  Gestion juridique, fiscale et sociale 531 La précision de l’offre Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat, qui dépendent de la nature du contrat conclu. Par exemple, il n’y a offre de vente que si la chose vendue et le prix sont déterminés. Dans le contrat de bail, la date d’entrée en jouissance constitue un élément essentiel du contrat et l’offre relative à ce contrat doit mentionner cette date. Le défaut de précision et/ou de fermeté de l’offre