Convention de Scolarisation Collège Marthe Robin 2024 PDF

COLLEGE MARTHE ROBIN Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association CONVENTION DE SCOLARISATION DU 14 MARS 2024 au 16 MAI 2024 ENTRE : L’établissement MARTHE ROBIN, situé au 136, rue Jules Bertaut, au Tampon. ET : M. ou Mme...

COLLEGE MARTHE ROBIN Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association CONVENTION DE SCOLARISATION DU 14 MARS 2024 au 16 MAI 2024 ENTRE : L’établissement MARTHE ROBIN, situé au 136, rue Jules Bertaut, au Tampon. ET : M. ou Mme …………………………………………………… Demeurant …………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… Représentant(s) légal(aux), de l’enfant ………………………………………. désigné ci-dessous, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er – Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant ………………………… sera scolarisé(e) par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique MARTHE ROBIN ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties. Article 2 – Obligations de l’établissement L’établissement MARTHE ROBIN s’engage à scolariser l’enfant ……………………… en classe de ……………. pour l’année scolaire …………………… Article 3 – Obligations des parents Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ………… en classe de …………. au sein de l’établissement MARTHE ROBIN pour l’année scolaire ………………… Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet d’établissement, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter et de le faire respecter. Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement MARTHE ROBIN et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier, révisable chaque année, annexé à la présente convention. 1  COLLEGE MARTHE ROBIN Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association Article 4 – Coût de la scolarisation Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale (frais de dossier, frais de scolarité), dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier, transmis chaque fin d’année scolaire, selon les coûts révisés. L’adhésion volontaire aux associations tiers comme l’A.P.E.L. ou l’UNSS sont conseillées. Article 5 – Assurances Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer l’enfant pour ces activités scolaires, et à produire une attestation d’assurance, responsabilité civile, avant la première quinzaine du mois de septembre. Passé cette date, l’établissement vous en facturera automatiquement le coût auprès de son assurance groupe élèves. Article 6 – Dégradation du matériel La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre. Article 7 – Durée et résiliation du contrat La présente convention est renouvelée par tacite reconduction d’année en année. (le lien avec la réinscription) 7-1 Résiliation en cours d’année scolaire Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire. En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à 1/3 du coût de la scolarisation à échoir. Les frais de dossier (en totalité), ainsi que le coût annuel de la scolarisation au prorata temporis, restent dus dans tous les cas. Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont : - déménagement, - changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement, - tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement. 7-2 Résiliation au terme d’une année scolaire Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire, à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 1er mai. La résiliation du contrat après ce terme entraînera le non remboursement par l’établissement de l’acompte versé. 2  COLLEGE MARTHE ROBIN Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 1er mai) pour informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille (orientation de l’élève…). Article 8 – Droit d’accès aux informations recueillies Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ du collégien, dans les archives de l’établissement. Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie de La Réunion ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement. Sauf opposition du ou des parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves « A.P.E.L » de l’établissement (partenaire reconnu par l’enseignement catholique). Conformément à la loi française n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant. Article 9 – Arbitrage Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement. À Le Tampon, le………………………… La Cheffe d’Établissement Signature obligatoire des deux parents ayant l’autorité parentale PJ : RÈGLEMENT FINANCIER (ANNEXE) 3