Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD (Canal des courtiers) PDF

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TD Canada Trust Votre convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD (Canal des courtiers) Le présent document énonce les modalités de votre convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD. Veuillez le lire attentivement et le conserver en lieu sûr. Vous, vos et votre renvoient à chacun des emprunteurs dont le nom est indiqué ci-après; nous, nos et notre renvoient à la Banque Toronto-Dominion; et compte renvoie à la présente ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD. Numéro de compte CréditFlex Valeur domiciliaire TD : 4514-3245794 Numéro de transit de la succursale : 4514 Date : février 28, 2022 Adresse de la succursale : 163 MONTEE MASSON SUITE 105, MASCOUCHE, QC J7K 3B4, CAN Emprunteurs: Yannick Henry Marisol Levesque 2370 de Toulon Rue 2370 de Toulon Rue Mascouche, QC Mascouche, QC J7K 3R8, CAN J7K 3R8, CAN Adresse de l’immeuble donné en garantie: Montant enregistré de votre charge accessoire: 2370 de Toulon Rue 720 000,00 $ Mascouche, QC J7K 0W1, CAN Votre avocat ou notaire: Description officielle de l’immeuble: FCT Quebec 5 722 908 1234 Main Street Moncton, NB E1C 1H7, CAN Encadré informatif Le présent encadré résume le contenu de la rubrique intitulée Détails de votre compte qu’il précède. Limite de crédit initiale Limite de crédit – 585 000,00 $ C’est la limite de crédit pour votre portion renouvelable. Vous pouvez utiliser et réutiliser le crédit disponible aux termes de la portion renouvelable, jusqu’à concurrence de la limite de crédit. Limite originale du plan - 720 000,00 $ C’est le montant de crédit total que nous avons approuvé à votre égard quand nous avons ouvert le compte. Taux d’intérêt annuel Votre taux d’intérêt annuel correspond au taux préférentiel TD plus 0,50%. Au février 28, 2022, le taux préférentiel TD est de 2,45%, ce qui signifie que le taux d’intérêt annuel au février 28, 2022 est de 2,95%. Page 1 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Votre taux d’intérêt annuel variera automatiquement en fonction des fluctuations du taux préférentiel TD. Le taux préférentiel TD désigne le taux d’intérêt annuel variable que nous publions de temps à autre comme notre taux préférentiel TD; c’est le taux d’intérêt que nous utiliserons à titre de référence afin de calculer le taux d’intérêt que nous imputerons à nos clients sur certains produits de crédit que nous offrons, en dollars canadiens, au Canada. Le taux préférentiel TD en vigueur est affiché sur notre site Web au td.com/td-prime- rate. Date de Nous imputons des intérêts à compter du jour où une somme est retirée, jusqu’à ce que comptabilisation des vous la remboursiez intégralement. intérêts Nous calculons l’intérêt sur votre solde quotidien. Il n’y a pas de délai de grâce sans intérêt. Paiement minimum Intérêt seulement Votre paiement minimum correspond au montant de l’intérêt accumulé pour la dernière période de facturation mensuelle, tel qu’il figure sur votre relevé mensuel. Si des arriérés sont à payer, ils seront ajoutés à votre paiement minimum. Si vous dépassez votre limite, votre paiement minimum correspondra à la somme la plus élevée entre votre paiement minimum (plus les arriérés) et le montant du dépassement. Nous pouvons en tout temps exiger que vous remboursiez intégralement le solde impayé, même si vous avez effectué vos paiements mensuels minimums. Opérations de change Sans objet Frais annuels Sans objet Page 2 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Autres frais Frais imputés au moment de l’ouverture du compte : Frais d’administration (évaluation de l’immeuble) : 0,00 $ Frais d’administration (enregistrement d’une charge accessoire) : 877,11 $ Frais imputés au moment la transaction est effectuée : Frais liés à la préparation des documents requis pour enregistrer la mainlevée relative à la charge accessoire : 0,00 $ L’enregistrement de la mainlevée donne également lieu à des frais gouvernementaux. Certification de chèque : 10,00 $ Opération refusée en raison de l’insuffisance de fonds dans votre compte : 45,00 $ Demande d’opposition au paiement d’un chèque ou d’un débit préautorisé : 12,50 $ Frais que vous avez payés : Vouz avez payé des frais d’administration pour obtenir une évaluation de votre immeuble : 0,00 $ Détails de votre compte Votre limite de crédit La limite de crédit pour la portion renouvelable de votre compte.....................................................................................................585 000,00 $ Vous pouvez utiliser et réutiliser le crédit disponible dans la portion renouvelable jusqu’à concurrence de la limite de crédit. Votre limite originale du plan La limite originale du plan est le montant de crédit total que nous avons approuvé pour vous........................................................720 000,00 $ Si la limite originale du plan est supérieure à la limite de crédit, le montant supplémentaire est dans une portion à échéance. Dès que le compte est ouvert, nous appelons la limite originale du plan votre limite actuelle du plan. Taux d’intérêt Le taux d’intérêt annuel que nous imputons est le taux préférentiel TD plus 0,50%. Nous appelons ce pourcentage par rapport au taux préférentiel TD votre écart. Au février 28, 2022, le taux préférentiel TD est de 2,45%. Par conséquent, votre taux d’intérêt annuel est de 2,95%. Votre taux d’intérêt annuel variera automatiquement en fonction des fluctuations du taux préférentiel TD. Frais que vous payez lorsque nous ouvrons votre compte Vous vous engagez à nous payer les frais suivants :  les frais d’administration que nous engageons pour obtenir une évaluation de votre immeuble.....................................................0,00 $  nos frais d’administration, y compris les frais d’enregistrement de la charge accessoire............................................................877,11 $ Page 3 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Vous nous autorisez à les débiter directement de votre compte. Votre avocat ou votre notaire (votre représentant légal) peut vous imputer des frais supplémentaires relativement à cette charge accessoire et aux autres documents que nous demandons. C’est à vous et à votre représentant légal de vous entendre sur le montant de ces frais supplémentaires. Frais que vous avez payés Vouz avez payé des frais d’administration pour obtenir une évaluation de votre immeuble 0,00 $ Autres frais Vous acceptez de nous payer les frais liés à ce qui suit, s’il y a lieu :  Certification de chèque...................................................................................................................................................................10,00 $  Transaction refusée pour insuffisance de fonds dans votre compte...............................................................................................45,00 $  Opposition à un chèque ou à un débit préautorisé..........................................................................................................................12,50 $ Vous convenez également de payer des frais de mainlevée (qui peuvent varier au fil du temps) pour la préparation des documents requis pour accorder une mainlevée à l’égard de votre charge accessoire après que vous ayez réglé intégralement le solde impayé de votre compte et que ce dernier soit fermé. Frais courants pour accorder une mainlevée à l’égard de votre charge accessoire : ……………….....................................................0,00 $ Il vous incombe également d’acquitter tous les frais gouvernementaux imputés pour enregistrer la mainlevée. Protection de crédit pour votre compte Si vous avez présenté, à l’égard de votre compte, une demande d’assurance facultative de protection du crédit et que votre demande a été approuvée, nous imputerons la prime à la portion renouvelable de votre compte et nous paierons l’assureur. Pour des informations supplémentaires sur la couverture d’assurance et sur la façon de calculer vos primes et de communiquer avec l’assureur, veuillez vous reporter au certificat d’assurance. Vos directives de versement de fonds En signant la présente convention, vous nous demandez d’acquitter, à partir de votre compte, les montants indiqués ci-après ainsi que tous les frais indiqués à la rubrique Frais que vous payez lorsque nous ouvrons votre compte. Le montant maximum que vous pouvez nous demander de payer correspond à votre limite originale du plan. Frais d’administration (évaluation) 0,00 $ Frais d’administration (enregistrement de l’hypothèque) 877,11 $ Dette garantie (RESL Secured Debt) 0,00 $ Prime d’assurance Sans objet Intérêt sur le crédit Intérêt sur la portion renouvelable. Pour la portion renouvelable de votre compte, nous commençons à imputer de l’intérêt à compter du jour où une somme est prélevée sur votre compte. Cela comprend tout montant que vous empruntez et tous les frais que nous imputons à la portion renouvelable. Nous calculons l’intérêt sur le solde impayé de la portion renouvelable, chaque jour, au taux d’intérêt annuel en vigueur ce jour-là, jusqu’à ce que vous ayez remboursé intégralement le solde impayé. Il n’y a pas de délai de grâce sans intérêt. Au cours des années non bissextiles, nous calculons l’intérêt 365 jours par année. Au cours des années bissextiles, nous imputons de l’intérêt pour un jour supplémentaire en utilisant le même taux d’intérêt quotidien que pour les années non bissextiles. L’intérêt imputé durant une année bissextile sera donc légèrement plus élevé, ce dont votre coût d’emprunt tient compte. Votre taux d’intérêt annuel ne sera jamais inférieur à 0 %. Si une variation du taux préférentiel TD fait en sorte que le taux d’intérêt annuel est négatif, votre taux d’intérêt annuel sera de 0,00 %. Le taux préférentiel TD désigne le taux d’intérêt annuel variable que nous publions de temps à autre comme notre taux préférentiel TD; c’est le taux d’intérêt que nous utiliserons à titre de référence afin de calculer le taux d’intérêt que nous imputerons à nos clients sur certains produits de crédit que nous offrons, en dollars canadiens, au Canada. Le taux préférentiel TD en vigueur est affiché sur notre site Web à l’adresse : td.com/td-prime-rate Nous ajoutons l’intérêt pour le mois au solde impayé de votre portion renouvelable le dernier jour ouvrable de chaque période visée par un relevé mensuel. Il en résulte une augmentation de votre solde impayé. Du fait que nous imputons de l’intérêt sur le solde impayé, vous payez de l’intérêt sur l’intérêt ajouté au solde impayé, à moins que vous fassiez, le jour ouvrable suivant le jour où l’intérêt est imputé, un paiement équivalent au montant de l’intérêt cumulé pour la période de facturation précédente. Page 4 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  L’intérêt continuera de vous être imputé au taux annuel après :  que nous exigions le remboursement intégral du prêt;  la survenance d’un défaut aux termes de la présente convention;  que nous ayons obtenu un jugement contre vous. Relevés mensuels Nous vous enverrons un relevé de compte mensuel, à moins que vous n’ayez fait ni emprunt ni paiement et que le solde de votre compte est de 0,00 $. Paiement mensuel minimum Chaque mois, au plus tard à la date d’échéance, vous devez effectuer à notre intention le paiement mensuel minimum dû sur votre portion renouvelable. Le paiement mensuel minimum correspond à la somme de l’intérêt impayé couru pour la période visée par le dernier relevé mensuel et de tous les arriérés. Ce montant figurera sur votre relevé mensuel. Vous devez nous payer le montant mensuel minimum même si vous n’avez pas reçu votre relevé mensuel. Nous pourrions vous demander d’effectuer un paiement mensuel minimal d’un montant différent. Le cas échéant, nous vous l’indiquerons dans votre relevé mensuel. Par exemple, si votre solde impayé (le montant total que vous devez sur votre portion renouvelable et toute portion à échéance) dépasse votre limite actuelle du plan, vous devrez acquitter intégralement cet excédent, à moins qu’il ne soit inférieur au montant du paiement mensuel minimum décrit dans votre relevé. Vous devez effectuer ce paiement à la prochaine date d’échéance du paiement mensuel ou à toute autre date que nous indiquons, selon la première des deux dates. Nous pouvons en tout temps exiger que vous acquittiez intégralement votre solde impayé, même si vous avez effectué tous vos paiements mensuels minimums. Quels frais s’appliquent si vous ne nous remboursez pas ou ne respectez pas l’une de vos obligations? Si vous n’effectuez pas le paiement mensuel minimum à sa date d’échéance ou si vous ne payez pas le solde impayé intégralement lorsque nous vous en faisons la demande, ou si vous êtes autrement en défaut aux termes de la présente convention ou de la charge accessoire, nous pourrions également vous imputer :  la totalité des honoraires d’avocats et des dépens, sur la base d’une indemnité complète, découlant de toute mesure prise en vue de recouvrer un paiement, y compris les honoraires et les frais de nos conseillers juridiques internes;  les frais raisonnables, y compris les honoraires d’avocats et les primes d’assurance de biens, engagés en vue de protéger ou de mettre à exécution la charge accessoire et toute autre sûreté, y compris les honoraires et les frais de nos conseillers juridiques internes. Vous acceptez de nous accorder une charge accessoire à l’égard de votre immeuble En garantie de ce que vous nous devez en vertu de ce compte, vous nous accordez ce que l’on appelle une charge accessoire à l’égard de votre immeuble dont il est fait mention à la page 1 (également appelé une hypothèque immobilière dans la province de Québec). Il vous incombe de payer la totalité des honoraires d’avocat et des débours imputés à l’égard de tout immeuble que vous donnez en garantie relativement à votre compte. Si vous vendez ou cédez votre immeuble, nous pourrons vous demander de rembourser immédiatement votre solde impayé. Votre accusé de réception des détails de votre compte En vertu de la loi, nous devons vous transmettre les informations contenues dans la rubrique Détails de votre compte au moins deux jours ouvrables avant d’ouvrir le compte. Toutefois, la loi vous permet de renoncer à ce délai. En signant la présente convention, vous reconnaissez que vous avez reçu ces informations dans le délai requis ou que vous avez renoncé à l’exigence relative à la transmission d’un avis. Comment obtenir de l’aide Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet de votre compte, vous pouvez communiquer avec un représentant du service à la clientèle, pendant les heures normales d’ouverture, en composant le numéro sans frais 1 800 895-4463. Page 5 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Modalités et conditions supplémentaires La présente rubrique présente des modalités et conditions supplémentaires de votre convention de compte, lesquelles complètent les modalités et conditions énoncées dans les rubriques précédentes. Au sujet de la charge accessoire sur votre immeuble Vous nous avez accordé une charge accessoire. En conséquence, nous avons le droit de vendre votre immeuble pour recouvrer des sommes que vous pourriez nous devoir si vous êtes en défaut. Cela veut également dire que si vous souhaitez conclure une nouvelle convention de prêt ou de crédit, nous pourrions utiliser à nouveau votre charge accessoire pour garantir le prêt ou le crédit. Le cas échéant, vous ne seriez pas obligé de payer pour l’enregistrement d’une autre charge accessoire, ce qui vous permettrait d’économiser du temps et de l’argent. Si vous convenez de faire enregistrer une charge accessoire d’un montant supérieur à la limite originale du plan, vous pourriez être autorisé à emprunter ultérieurement des fonds supplémentaires au moyen d’autres prêts ou d’autres conventions de crédit. Ces fonds supplémentaires peuvent être garantis par la charge accessoire déjà en vigueur (sous réserve de notre approbation), ce qui évite d’avoir à faire enregistrer une nouvelle charge accessoire. Le taux d’intérêt que nous appliquons à toute autre convention de crédit peut être plus élevé que celui que nous imputons relativement au présent compte. Toutefois, nous ne sommes pas autorisés à recouvrer plus que ce que vous nous devez aux termes de la présente convention de compte ou de toute convention de crédit ultérieure. Si votre charge accessoire sert à garantir d’autres comptes, nous pouvons également affecter les fonds que nous recouvrons à ces autres comptes, dans l’ordre dans lequel vous avez signé ces conventions. Ce que vous devez faire maintenant Avant que nous ouvrions le compte, votre représentant légal ou vous-même devez remplir les conditions suivantes à notre satisfaction :  nous fournir un certificat de localisation de l’immeuble daté d’au plus 20 ans et indiquant l’emplacement actuel de tous les édifices et de toutes les constructions sur l’immeuble;  si l’alimentation en eau est assurée par un puits, nous fournir un certificat de potabilité de l’eau indiquant que l’eau est conforme aux normes gouvernementales et qu’elle convient à la consommation humaine. La date de ce certificat doit précéder la date de clôture d’au plus 60 jours;  si l’immeuble est une copropriété, nous fournir une déclaration de copropriété/un certificat d’information (pour l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), un certificat de paiement (pour la Colombie-Britannique), un certificat irréfragable (pour l’Alberta et la Saskatchewan) ou un certificat de divulgation (pour le Manitoba);  si la charge accessoire est enregistrée à l’égard d’une maison neuve, nous fournir un certificat d’achèvement des travaux et d’entrée en possession et un certificat de garantie (ou un certificat équivalent applicable à un programme de garantie des maisons neuves dans la province ou le territoire où est situé votre immeuble);  Convention de CréditFlex Valeur domiciliaire TD signée.  Document Ajout d’une modification relative à la portion à échéance de votre Convention de CréditFlex Valeur domiciliaire TD signé.  Vous nous autorisez à débiter les frais d’administration pour l’enregistrement directement de votre compte de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD à l’ouverture du compte.  Le notaire/l'avocat doit utiliser le produit du prêt pour :  1) payer le solde entier de :  Hypotheque Desjardins +/- 452,878   2) PAYER ET FERMER:  marge hypothecaire Desjardins +/- 45,707$  Le notaire/l'avocat doit confirmer que la seule charge enregistrée sur la propriété-sujet est le prêt hypothécaire de Desjardins, et qu'il est à jour et en règle. Le relevé de quittance doit être fourni. Si nous décidons que nous n’avons pas besoin d’un ou de plusieurs des documents susmentionnés, nous vous en aviserons. Nous pourrions utiliser une partie ou la totalité du crédit disponible pour satisfaire à l’une ou l’autre des conditions susmentionnées. Nos options de modification ou d’annulation de votre compte avant son ouverture Nous pourrions décider de modifier votre limite de crédit ou votre limite originale du plan, ou d’annuler la présente convention de compte si :  nous n’avons pas reçu votre acceptation signée de la présente convention de compte dans un délai de 10 jours suivant la date de la présente convention de compte; Page 6 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)   nous déterminons qu’un changement défavorable important s’est produit :  dans votre situation financière, ou  relativement à l’immeuble;  vous nous avez transmis des informations erronées, y compris dans votre demande de crédit, dans la présente convention de compte ou dans le contrat d’achat et de vente de l’immeuble. Comment avoir accès à votre crédit Vous pouvez avoir accès au crédit disponible sur votre compte en prélevant des fonds sur la portion renouvelable. Tandis que vous remboursez le solde du capital de votre portion renouvelable, vous pouvez effectuer de nouveaux prélèvements jusqu’à concurrence de votre limite de crédit. De plus, vous pouvez créer une portion à échéance lorsque vous ouvrez votre compte ou en tout temps par la suite, sous réserve du montant minimum en vigueur à ce moment-là. Vous devez rembourser la portion à échéance au cours d’une durée et d’une période d’amortissement déterminées. Votre crédit disponible correspond à votre limite actuelle du plan moins le solde total à rembourser sur votre compte. Voici un exemple du calcul du crédit disponible en vertu de votre compte :  votre limite actuelle du plan est de 80 000 $;  votre solde total à rembourser est de 35 000 $;  vous devez 20 000 $ en vertu de votre portion à échéance;  vous devez 15 000 $ en vertu de votre portion renouvelable. Dans cet exemple, votre crédit disponible est de 45 000 $ (80 000 $ - 35 000 $). Si votre limite originale du plan est supérieure à votre limite de crédit, l’excédent doit être dans une portion à échéance (crédit supplémentaire). Dès que vos paiements relatifs aux portions à échéance réduisent le solde total de toutes vos portions à échéance à un montant inférieur à l’écart entre votre limite actuelle du plan et votre limite de crédit, votre limite actuelle du plan commencera à diminuer jusqu’à ce qu’elle corresponde à la limite de crédit. Vous pouvez conserver le crédit supplémentaire (l’écart entre la limite actuelle du plan et la limite de crédit) en conservant ou en créant des portions à échéance de façon à ce que le total des soldes impayés de vos portions à échéance soit supérieur à l’écart entre votre limite actuelle du plan et la limite de crédit. Vous pouvez prélever des fonds sur votre compte par l’un ou l’autre des modes de prélèvement que nous offrons. Notre droit de vous refuser du crédit Nous pouvons refuser tout prélèvement sur votre compte. Si nous refusons un prélèvement, nous ne sommes pas tenus de vous en donner un avis raisonnable. Si nous vous autorisons à dépasser votre limite actuelle du plan à un moment donné, cela ne signifie pas que nous avons augmenté votre limite de crédit ni votre limite actuelle du plan, ni que nous renonçons à nos droits, y compris à notre droit de vous refuser d’autres prélèvements sans avis. Le solde total impayé de votre portion renouvelable et de toute portion à échéance ne peut pas dépasser votre limite actuelle du plan. Nous pouvons vous autoriser à dépasser votre limite actuelle du plan sans vous en aviser, mais si nous le faisons, vous devrez rembourser l’excédent au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel. Renseignements supplémentaires concernant les relevés mensuels Examinez votre relevé mensuel immédiatement pour vous assurer de son exactitude. Si vous avez des erreurs à signaler, vous devez nous en aviser par écrit dans les 30 jours suivant la fin de la période visée par le relevé. Si nous n’avons pas reçu d’avis de votre part dans la période prévue de 30 jours :  vous perdez votre droit de contester tout renseignement qui figure sur votre relevé, notamment en raison de toute présumée contrefaçon, négligence, fraude ou absence d’autorisation, ou de tout présumé abus de confiance;  vous convenez d’accepter que nos dossiers constituent une preuve concluante que les informations qui figurent sur votre relevé mensuel sont complètes et exactes. Page 7 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Si nous déterminons que nous avons incorrectement porté un montant au crédit de votre portion renouvelable ou de toute portion à échéance, nous pouvons rajuster votre solde en tout temps. En cas d’incohérence entre la présente convention de compte et votre relevé mensuel (à l’exception des modifications qui sont apportées à la présente convention de compte et dont nous vous informons dans un relevé), la présente convention de compte aura préséance. Comment effectuer des paiements Vous pouvez effectuer vos paiements par débits préautorisés, en espèces, par chèque ou par tout autre mode de paiement que nous offrons. Comment nous affectons vos paiements Si votre compte n’a pas de portion à échéance, nous affecterons vos paiements d’abord à la réduction du solde total de votre portion renouvelable et ensuite au paiement des autres frais, des frais de défaut et des frais de service que nous ne vous avons pas encore imputés. Si votre compte à une portion à échéance, vous devez nous indiquer si nous devons affecter vos paiements au remboursement du solde de la portion renouvelable ou d’une portion à échéance déterminée. Retenue temporaire de fonds lorsque vous payez par chèque Lorsque vous effectuez un paiement par chèque relativement à votre compte, nous nous réservons le droit de retenir temporairement une somme correspondant à une partie ou à la totalité du montant du chèque. Vous ne pourriez donc pas retirer cette somme de votre compte, et nous n’utiliserions pas cette somme pour honorer vos chèques ou vos débits préautorisés avant la fin de la période de retenue. Vous pouvez obtenir un exemplaire de notre politique de retenue de fonds en formulant une demande en ce sens dans une succursale de TD Canada Trust ou en consultant le site www.tdcanadatrust.com. Assurance de biens Vous et (ou) votre société de condominium (si votre propriété est un condominium) devez souscrire une assurance-incendie que nous jugeons acceptable et qui couvre la pleine valeur de remplacement de votre immeuble. Il vous incombe de payer (ou de vous assurer que la société de condominium paie) les primes de cette assurance et de vous assurer que celle-ci reste en vigueur tant que le compte est ouvert. L’assurance doit comprendre une garantie supplémentaire standard couvrant (au moins) tous les sinistres causés par un incendie. L’assurance doit également couvrir tous les autres édifices sur l’immeuble, ainsi que tout édifice que vous pourriez ajouter ultérieurement à l’immeuble. La police doit stipuler que nous sommes les bénéficiaires en cas de sinistre. Elle doit également comprendre une clause de prêt hypothécaire standard approuvée par nous. Vous devez également remettre une preuve d’assurance à votre avocat et à toute personne de notre choix avant que nous ouvrions le compte. Vous vous engagez à nous remettre un certificat d’assurance le plus tôt possible après avoir souscrit cette assurance (ou après que cette assurance ait été souscrite par votre société de condominium). Nous pouvons également demander à quelque moment que ce soit une copie certifiée de la police. La société d’assurance doit stipuler dans la police qu’avant d’apporter tout changement important à l’assurance, ou avant de l’annuler ou de la résilier, elle nous en avisera par écrit au moins 15 jours à l’avance. Si vous omettez de renouveler la police, la société d’assurance doit stipuler dans la police qu’elle nous en avisera par écrit au moins 15 jours après que la police ait pris fin. Si votre immeuble subit des pertes ou des dommages, vous devez nous fournir les preuves et l’aide dont nous avons besoin pour toucher le produit de l’assurance. Pour toucher le produit de l’assurance, il nous suffit de remettre la présente convention de compte à la société d’assurance. Nous pouvons utiliser la totalité du produit de l’assurance ou une partie de celui-ci aux fins suivantes :  reconstruire ou réparer l’immeuble;  le verser à vous ou à toute autre personne enregistrée comme propriétaire de l’immeuble; ou  rembourser le solde impayé du compte, qu’il soit exigible à cette date ou non. Nous pouvons également répartir le produit de l’assurance entre toutes ces fins. De plus, si votre immeuble subit des dommages ou un sinistre, vous et (ou) votre société de condominium devez tout de même respecter toutes les modalités et conditions de la police d’assurance. À ce moment-là, tandis que vous respectez vos obligations en vertu de la loi sur les condominiums applicable ainsi que toute déclaration et tout règlement de la société de condominium, vous devez respecter toutes les Page 8 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  dispositions en matière d’assurance de cette déclaration. En tant que membre de votre société de condominium, vous devez également vous assurer que votre société de condominium respecte également ces dispositions. Vos responsabilités Il vous incombe de vous conformer à la présente convention, ce qui inclut, entre autres choses mentionnées dans la présente convention, de surveiller régulièrement l’activité du compte. Vous convenez de nous rembourser les sommes que vous nous avez empruntées, plus les autres frais ou coûts imputés à votre compte, plus l’intérêt. Vous vous engagez également à payer toutes les charges et dépenses indiquées dans la présente convention de compte et dans la charge accessoire. Si plus d’un emprunteur est nommé dans la présente convention de compte, chacun de vous est individuellement et collectivement responsable avec chaque autre emprunteur du remboursement de toutes les sommes que vous avez empruntées et de l’exécution de toutes les autres obligations aux termes de la présente convention de compte. Il s’agit d’une obligation conjointe et solidaire, et d’une obligation solidaire au Québec. Vous devez nous rembourser tout ce que vous nous devez aux termes de la présente convention de compte, même si nous vous devons de l’argent. Que se passe-t-il si vous ne nous remboursez pas après que nous vous l’ayons demandé Si vous ne nous remboursez pas toute somme que vous nous devez aux termes de la présente convention de compte ou de la charge accessoire après que nous en ayons fait la demande, nous pouvons :  faire valoir les droits et recours que nous avons aux termes de la charge accessoire;  exercer les autres droits et recours dont nous pouvons par ailleurs nous prévaloir en vertu de la loi;  intenter, contre vous, toute action en justice afin de recouvrer toute somme que vous nous devez et de vous faire respecter vos obligations aux termes de la présente convention de compte ou de la charge accessoire;  souscrire une assurance de biens aux termes de laquelle nous sommes désignés comme assurés, et qui est comparable à l’assurance de biens décrite à la rubrique Assurance de biens. Cette disposition s’applique même si vous avez déjà souscrit une assurance de biens. Le coût sera imputé à votre compte. Nous sommes également autorisés à utiliser le solde, le cas échéant, des comptes que vous détenez auprès de nous, de La Société d’hypothèques TD, de La Société d’hypothèques Pacifique TD ou de La Société Canada Trust afin d’acquitter toute obligation que vous avez aux termes de la présente convention de compte. Vous ne pouvez pas utiliser le solde de tout autre compte que vous avez avec nous ou avec la Société d’hypothèques TD, la Société d’hypothèques Pacifique TD ou La Société Canada Trust pour acquitter l’une ou l’autre de vos obligations envers nous aux termes de la présente convention de compte. Nous pouvons à notre gré prendre une ou plusieurs des mesures susmentionnées. Nous pouvons également exercer nos droits et recours à l’avenir, même si nous ne les avons jamais exercés jusque-là. Défaut croisé Nous avons également le droit d’accélérer le paiement du total du solde impayé, y compris le solde de toute portion à échéance, le solde de votre portion renouvelable ou le solde de vos portions à échéance, si :  vous êtes en défaut à l’égard de toute portion renouvelable ou de toute portion à échéance de tout compte; ou  vous êtes en défaut à l’égard de toute autre obligation aux termes de tout compte, de tout prêt hypothécaire de TD ou de toute charge accessoire que vous utilisez comme sûreté à l’égard du présent compte. Nous pouvons également prendre l’une ou l’autre des mesures susmentionnées si vous ne payez pas ce que vous devez relativement à tout autre prêt hypothécaire de TD ou de toute autre ligne de crédit de TD garanti par cette charge accessoire. Apporter des modifications à votre compte L’un ou l’autre des emprunteurs aux termes du compte peut nous demander d’apporter une modification à la présente convention de compte, à toute portion à échéance (y compris établir, renouveler ou prolonger la portion à échéance) ou d’utiliser toute fonction ou option. Vous pouvez le faire par l’un ou l’autre des moyens que nous offrons, y compris par téléphone, par Internet ou en personne dans une succursale. Si nous acceptons la modification, nous vous enverrons une confirmation. La modification prendra effet à la date dont nous aurons convenu. Si vous demandez qu’une portion à échéance soit établie, renouvelée ou prolongée par téléphone ou par un moyen électronique, nous vous enverrons la modification. Vous n’avez qu’à la signer et à nous la retourner. La modification prendra effet à la date dont nous aurons convenu avec vous. Si nous ne recevons pas votre modification signée, nous suivrons les instructions que vous nous avez données et nous Page 9 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  commencerons à traiter vos nouveaux paiements de capital et d’intérêt. Nous considérerons que vous avez accepté la modification une fois ce nouveau paiement traité. Transfert de votre charge accessoire à un nouveau prêteur Chaque prêteur a ses propres règles quant à l’acceptation des transferts provenant d’un autre prêteur. En règle générale, un transfert n’est possible que si vous respectez tous les critères d’admissibilité du nouveau prêteur. Toutefois, les prêteurs qui acceptent le transfert d’une charge accessoire sont moins nombreux que les prêteurs qui acceptent le transfert d’une charge. Vous pourriez être en mesure d’emprunter des fonds supplémentaires Si vous avez accepté de faire enregistrer une charge accessoire d’un montant supérieur à celui de la limite originale du plan, vous pourriez être autorisé à emprunter ultérieurement des fonds supplémentaires au moyen de prêts futurs ou d’autres conventions de crédit, en utilisant la même charge accessoire. Pour obtenir des fonds supplémentaires, vous devrez présenter une demande en ce sens, obtenir notre approbation et satisfaire aux exigences suivantes :  le montant emprunté ne doit pas être supérieur au montant enregistré de la charge accessoire;  le taux d’intérêt sur le nouveau montant emprunté doit être égal ou inférieur au taux d’intérêt sur la charge accessoire;  aucune modification ne doit être apportée au titre de propriété de votre immeuble depuis l’enregistrement de la charge accessoire. Notre décision sera fonction de nos exigences courantes en matière de crédit, de votre capacité de remboursement et d’une vérification que la valeur de votre immeuble est suffisante pour autoriser l’augmentation du prêt ou du crédit. Si vous souhaitez emprunter des fonds supplémentaires auprès d’un autre prêteur, vous pourriez être en mesure de transférer la charge accessoire, mais des règles et des restrictions supplémentaires s’appliquent à un tel transfert. Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter plus haut à la rubrique Transfert de votre charge accessoire à un nouveau prêteur. Le nouveau prêteur peut également enregistrer un deuxième prêt hypothécaire à l’égard de votre immeuble, ou il peut accorder une mainlevée à l’égard de votre charge accessoire existante et en faire enregistrer une autre. Si le montant enregistré est supérieur au nouveau montant et que votre nouveau prêteur veut un nouveau deuxième prêt hypothécaire, il pourrait solliciter notre aide et demander que nous lui fournissions de l’information ou que nous prenions certaines mesures pour nous assurer que chaque prêteur jouit de la priorité appropriée pour son prêt hypothécaire. Dans un cas comme dans l’autre, vous pourriez devoir payer d’autres frais, comme des frais juridiques, des frais administratifs et des frais d’enregistrement. Nos options de modification de votre compte Nous pouvons modifier de temps à autre les modalités et conditions de la présente convention de compte ou de votre compte, y compris :  le montant de tous frais ou de toutes charges;  votre limite de crédit; ou  le taux d’intérêt que nous imputons en sus du taux préférentiel TD lorsque nous calculons le taux d’intérêt annuel pour votre portion renouvelable. Si nous prévoyons effectuer l’une ou l’autre de ces modifications, nous vous enverrons un avis pour vous en informer. Cet avis pourra être annexé à votre relevé mensuel. Nous pouvons modifier le taux préférentiel TD sans vous en aviser. Si nous modifions le taux préférentiel TD, nous pouvons afficher un avis public à ce sujet dans nos succursales et sur notre site Web. Que se passe-t-il si vous réglez intégralement votre solde? Dès que vous avez réglé intégralement le solde total de votre compte, la charge accessoire :  peut faire l’objet d’une mainlevée et votre compte peut être fermé;  peut demeurer enregistrée et votre compte peut demeurer ouvert et disponible pour un usage futur;  peut être conservée pour garantir un autre prêt ou une autre convention de crédit après la fermeture de ce compte. Si une mainlevée est enregistrée, nous n’avons plus aucun droit à l’égard de votre immeuble aux termes de la charge accessoire. Si nous vous devons 2,00 $ ou moins parce que vous avez effectué un paiement trop élevé au moment où la mainlevée a été accordée, nous ne vous rembourserons pas ce montant. Page 10 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Nous pouvons procéder en tout temps à une évaluation de votre immeuble En tout temps avant qu’une mainlevée soit accordée relativement à la charge accessoire, nous pouvons procéder à une évaluation de votre immeuble ou charger un tiers de le faire pour nous. Vous vous engagez à nous donner ou à donner à ce tiers un accès complet à votre immeuble afin de procéder à une telle évaluation. Notre droit de céder ou de vendre votre compte Nous pouvons céder (vendre) une partie ou la totalité de votre compte ou de la charge accessoire à un tiers sans vous en aviser. Nous n’avons pas besoin de votre consentement pour le faire. Si nous cédons votre compte et la charge accessoire, vous convenez de continuer à rembourser tout ce qui était garanti par ce compte et par la charge accessoire. Vous convenez également de remplir toutes les autres obligations aux termes de la présente convention de compte, même si cette dernière a été cédée. Vous acceptez que nous et toute partie qui participe à une cession :  d’une partie quelconque des sommes que vous nous devez, ou  de ce compte et de la charge accessoire, pouvons recueillir et utiliser des renseignements vous concernant et les communiquer à des tiers, y compris des auditeurs, des agences de crédit, des créanciers, des institutions financières, des émetteurs, des preneurs fermes, des assureurs, des acquéreurs pressentis, des conseillers, des autorités gouvernementales, vos employeurs passés et votre employeur actuel ou toute autre référence que vous nous avez donnée, à des fins liées à la cession. Vous ne pouvez pas céder la présente convention de compte sans notre consentement écrit. Application de la présente convention de compte La présente convention de compte lie nos successeurs, toute personne à laquelle nous cédons la présente convention de compte, toute personne à laquelle nous vous autorisons à céder la présente convention de compte, ainsi qu’à vos héritiers et à vos représentants personnels, et elle s’applique au profit de toutes ces personnes. Renseignements personnels et garanties supplémentaires Si nous en faisons la demande, vous vous engagez à nous fournir des renseignements personnels supplémentaires et des biens personnels supplémentaires en garantie de vos obligations de paiement aux termes de la présente convention de compte. Déclaration de tiers La présente demande d’ouverture de compte est-elle effectuée à la demande d’un tiers (qui pourrait également vous donner des directives quant aux paiements à effectuer)? Oui Non Un « tiers » est une personne physique ou morale qui fournit des directives quant aux activités et aux opérations financières liées à ce compte. REMARQUE : À de telles fins, une personne agissant par procuration ou un signataire autorisé reconnu par TD n’est pas considéré comme un tiers. Comment nous communiquerons avec vous Nous vous transmettrons des informations relativement à la déclaration du coût d’emprunt selon le mode de communication que vous aurez choisi parmi ceux que nous offrons. Vous pouvez changer de mode de communication de temps à autre moyennant un avis raisonnable. Nous vous informerons de toute autre question en communiquant avec l’un d’entre vous. Toute communication avec l’un d’entre vous servira d’avis pour tous. Nous vous transmettrons des communications par le mode de communication de notre choix. Si l’information vous est transmise par la poste, vous êtes réputé l’avoir reçue cinq jours ouvrables après la date du cachet de la poste. Si l’information vous est transmise par un autre mode de communication, vous êtes réputé l’avoir reçue au moment où nous vous la transmettons. Page 11 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Il vous incombe de nous communiquer votre adresse de courriel actuelle et de nous aviser de tout changement de celle-ci. Lois régissant la présente convention de compte La présente convention de compte est régie par les lois de la province ou du territoire du Canada où est situé votre immeuble, ainsi que par toutes les lois fédérales applicables. Utilisation prévue du compte À l’heure actuelle, vous prévoyez utiliser le compte principalement pour :  acheter une propriété immobilière  améliorer ou rénover une propriété immobilière  acheter des biens personnels  refinancer ou consolider des dettes existantes  avoir du crédit disponible aux fins d’utilisation future  autre (expliquer) : Processus de règlement des plaintes des clients Questions d’ordre général : Moyen de communication Détails En personne Rendez-vous dans l’une de nos succursales Appel sans frais 1 800 895-4463 Plaintes : Moyen de communication Détails Processus de résolution des Rendez-vous à l’une de nos succursales ou plaintes présenté dans le document sur notre site Web : td.com Vous avez une plainte? En personne Rendez-vous dans l’une de nos succursales Courriel* [email protected] Appel sans frais 1 833 259-5980 * Pour votre protection, n’envoyez pas de renseignements confidentiels ou personnels (p. ex., numéro de carte Accès, numéro de compte, etc.) par courriel. Ce mode de communication n’est pas sûr. Si votre demande est urgente ou que son traitement nécessite la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels, veuillez communiquer avec nous par téléphone. Communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : Vous pouvez communiquer avec l’ACFC si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle visant : une loi sur la protection du consommateur un engagement public un code de conduite sectoriel Pour ce faire, utiliser les moyens de communication ci-dessous : Page 12 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)  Moyen de communication Renseignements de l’ACFC Site Web fcac-acfc.gc.ca Appel sans frais En français : 1 866 461-2232 English : 1 866 461-3222 Poste Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9 L’ACFC n’intervient pas dans les procédures de recours ou de dédommagement. Votre signature En apposant votre signature ci-après, vous reconnaissez que :  vous acceptez la présente convention de compte;  vous acceptez l’ensemble des modalités et conditions qui y sont énoncées;  vous avez reçu une copie de la présente convention de compte. Date de la signature : jour/mois/année Signature de l’emprunteur Signature de l’emprunteur Signé par Yannick HENRY (22/03/2022) Signé par Marisol LÉVESQUE (22/03/2022) Vérifiez avec verifio.com ou Adobe Reader. Vérifiez avec verifio.com ou Adobe Reader. X X Nom Nom Yannick Henry Marisol Levesque La Banque Toronto-Dominion, par : Signataire autorisé Signé par Véronique BISSON (22/03/2022) Vérifiez avec verifio.com ou Adobe Reader. Nom Véronique BISSON Page 13 de 13 Convention de ligne CréditFlex Valeur domiciliaire TD [QC] 592335 Courtier (1121)