Code de Déontologie 2024 PDF

20 24 RÉFÉRENCES D’EXPERT Code de déontologie C O L L E C T I O N P R AT I Q U E P R O F E S S I O N N E L L E Janvier 2024 Inclus dans Réglementation de...

20 24 RÉFÉRENCES D’EXPERT Code de déontologie C O L L E C T I O N P R AT I Q U E P R O F E S S I O N N E L L E Janvier 2024 Inclus dans Réglementation de l’expertise comptable  1 SOMMAIRE SECTION 1 - DEVOIRS GÉNÉRAUX.......................................2 SECTION 2 - DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS OU ADHÉRENTS......8 SECTION 3 - DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ...........................9 SECTION 4 - DEVOIRS ENVERS L’ORDRE...............................11 Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  2 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE (EXTRAITS DU DÉCRET N°2012-432 DU 30 MARS 2012) Article 141 (Modifié par décret n°2017-232 du 23 février 2017) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Elles s’appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu’aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable. À l’exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s’appliquent également aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité. SECTION 1 - DEVOIRS GÉNÉRAUX Article 142 (Modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022) Les personnes mentionnées à l’article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptable dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l’article 29. Article 143 Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. » Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l’ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l’expert-comptable. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  3 Article 144 Les personnes mentionnées à l’article 141 s’abstiennent, même en dehors de l’exercice de leur profession, de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer celle-ci. Article 145 Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité. Elles doivent en conséquence s’attacher : 1 ° À compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ; 2 ° À donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ; 3 ° À donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ; 4 ° À ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tous leurs devoirs ; 5 ° À ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts. Les personnes morales mentionnées à l’article 141 veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement. Article 146 Les personnes mentionnées à l’article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. Article 147 Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  4 Article 148 Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles 142, 144, 146 et 147. Article 149 Les personnes mentionnées à l’article 141, à l’exception des personnes inscrites à l’ordre en application des dispositions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d’une installation matérielle permettant l’exercice de leur activité dans de bonnes conditions. Article 150 (Modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022) Avant d’accepter une mission, les personnes mentionnées à l’article 141 apprécient la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le Conseil national de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29. Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci. Article 151 (Modifié par décret n°2014-912 du 18 août 2014 ; par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 ; modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022) Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29. Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent. L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. À défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  5 En application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le mandat implicite autorise le professionnel de l'expertise comptable, personne physique, inscrit au tableau de l'ordre à effectuer des démarches auprès : a) Des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 133-43 et R. 133-44 du code de la sécurité sociale ; b) De l'administration fiscale. S'agissant des déclarations fiscales, le mandat implicite vise également à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. En dehors des hypothèses de présomption simple de mandat mentionnées à l'alinéa précédent, le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande. Article 151-1 (Créé par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. Article 151-2 (Créé par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  6 Article 151-3 (Créé par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client ou adhérent. Article 151-4 (Créé par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R.124-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception du 4° de cet article. Le mandat spécial précise l'indication du compte bancaire du client ou adhérent sur lequel le débiteur devra procéder au paiement. Article 152 (Modifié par décret n°2014-912 du 18 août 2014) Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l’article 141 ont pour objet de procurer au public qu’elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession. Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Lorsqu’elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l’article 141 ne doivent adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  7 Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu’à condition que l’expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d’induire le public en erreur et qu’ils soient exempts de tout élément comparatif. Article 153 Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d’expert-comptable et le faire suivre de l’indication du conseil régional de l’ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l’appellation d’association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l’indication du conseil régional de l’ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau. Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent se présenter comme autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Article 154 (Modifié par décret n°2017-232 du 23 février 2017 ; par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 ; modifié par décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022) Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l’activité d’expertise comptable et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l’ensemble de leurs imprimés professionnels sont : 1 ° Leurs nom et prénoms, leur raison sociale, forme juridique et appellation ; 2 ° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de réception ; 3 ° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout État ou autorité publique ou tout établissement d’enseignement supérieur ainsi que les titres et diplômes délivrés par l’ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; peuvent aussi être mentionnées, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’ordre prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, les spécialisations issues soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle ; 4 ° Le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant le professionnel ; 5 ° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l’autorité compétente en matière de certification ; Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  8 6 ° La qualité d’expert près la cour d’appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d’appel dans la mesure où l’usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ; 7 ° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ; 8 ° La mention de l’appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel. SECTION 2 - DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS OU ADHÉRENTS Article 155 Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. Article 156 Les personnes mentionnées à l’article 141 doivent exercer leur mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l’adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat. Article 157 Les personnes mentionnées à l’article 141 ont l’obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d’un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance. Article 158 (Modifié par décret n°2017-232 du 23 février 2017 ; par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert- comptable ou du professionnel. Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  9 Des honoraires ou rémunérations complémentaires peuvent être pratiqués conformément aux articles 7 ter et 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Article 159 En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice. La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l’article 164. Article 160 Avec l’accord des deux parties, le président du conseil régional de l’ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l’un des ressortissants de son conseil qu’il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile. L’arbitre veille au respect d’une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel. Si un litige, né entre une association de gestion et de comptabilité et un de ses adhérents, n’est pas résolu par l’arbitrage du président du conseil régional, il peut être soumis à celui de la commission nationale d’inscription. SECTION 3 - DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ Article 161 Les personnes mentionnées à l’article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques. Elles doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. Le président du conseil régional de l’ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l’article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l’article 141. Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l’ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants. En matière pénale ou disciplinaire, l’obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l’article 141 de tout fait susceptible de contribuer à l’instruction. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  10 Article 162 La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l’article 141 ou entre elles et d’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques. La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d’un confrère ou d’un autre professionnel ne peut être considérée comme telle. Article 163 Les personnes mentionnées à l’article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier. Elles s’assurent que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d’éluder l’application des lois et règlements ainsi que l’observation par les personnes mentionnées à l’article 141 de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l’ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d’entrer en fonctions. Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l’une des personnes mentionnées à l’article 141 appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’ordre prévue aux articles 159 et 160. Le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier. Article 164 Les personnes mentionnées à l’article 141, autres que les salariés, peuvent s’engager vis-à-vis d’un successeur, moyennant le paiement d’une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur. En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  11 Article 165 À l’issue du stage d’expertise comptable, la liberté d’installation de l’expert- comptable s’exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage. Article 166 En cas de décès ou d’incapacité temporaire d’un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l’ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d’assurer son remplacement provisoire. Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit être préalablement soumise à l’agrément du conseil régional de l’ordre. Le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux. SECTION 4 - DEVOIRS ENVERS L’ORDRE Article 167 Toute personne mentionnée à l’article 141 qui fait l’objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d’inscription. Article 168 Les personnes mentionnées à l’article 141 informent le président du conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  12 Article 169 Les personnes mentionnées à l’article 141, membres élus ou représentants désignés des conseils de l’ordre, des chambres de discipline, du Comité national du Tableau, de la commission nationale d’inscription, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s’abstiennent : 1 ° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l’opinion personnelle de leurs membres ; 2 ° De toute négligence ou carence non justifiée dans l’accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées. Il en est de même, s’agissant du 1°, de l’expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d’un conseil de l’ordre par application des dispositions de l’article 13. Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024  13 Le Code de déontologie © CNO Edition janvier 2024