Sources du droit et procédure législative PDF - Chapitre 17

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Chapitre 17 17 Sources du droit et procédure législative Volume 1 Profil M © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Objectifs évaluateurs............................................. 2 Table des matières 1. Sources du droit.................................................... 1.1 Les sources principales du droit Suisse........................... 3 3 1.2 Les sources complémentaires du droit suisse...................... 4 2. Les droits politiques................................................. 5 2.1 Les droits politiques fondamentaux.............................. 5 2.2 Le droit de pétition............................................ 6 2.3 Le droit d’initiative............................................ 6 2.4 Le droit de référendum........................................ 6 3. La procédure législative fédérale....................................... 7 Objectifs Profils Objectifs évaluateurs Auto-évaluation B E M 1.5.3.2 Source du droit et procédure législative. Je cite les sources du droit et explique les différences entre Constitution, loi et ordonnance. B E M  J’explique comment je peux influer, en tant que citoyen, sur la procédure législative (référendum, initiative, votation). © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Sources du droit et procédure législative 1. Sources du droit Le droit provient de nombreuses sources, tant internationales que nationales. Ces sources n’ont pas toutes la même importance, c’est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit. On distingue comme sources du droit : 1. les règles écrites (lois)  Source principale ] 2. la coutume 3. la doctrine Sources complémentaires 4. la jurisprudence 1.1 Les sources Les principales sources du droit suisse sont les principes légaux de notre ordre juridique. Il s’agit principales de règles écrites, édictées par une autorité compétente (généralement un organe législatif), du droit Suisse générales et abstraites (car elles s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes et pour un nombre indéterminé de situations), imposant un comportement de manière obligatoire. Les sources légales principales se composent de la Constitution, des lois et des ordonnances. Constitution Lois Ordonnance Ces règles sont conçues selon un ordre hiérarchique strict. Chaque texte doit respecter le texte qui se trouve au-dessus de lui. La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie, puis la loi et enfin l’ordonnance. Ainsi une ordonnance ne peut être contraire à la loi, de même qu’une loi ne peut être contraire à la Constitution. Cet ensemble de règles de droit constitue ce que les juristes appellent le « droit objectif », puisqu’il est le même pour tous et assure ainsi une égalité entre les citoyens. De ces règles du droit objectif, chaque citoyen peut en déduire des droits pour lui-même ; ils deviennent ainsi concrets et particuliers, c’est ce que l’on dénomme le « droit subjectif ». Par exemple, le droit au respect de la vie privée est prévu dans le droit objectif (général et abstrait), mais Jean pourra faire valoir concrètement son droit subjectif au respect de sa vie privée si, dans une situation particulière, quelqu’un diffuse sa photo sur Facebook sans son autorisation. La Constitution se trouve au sommet de la hié- rarchie des sources du droit. Elle est la loi fondamen- tale de l’Etat. Elle ne peut être modifiée sans l’accord du peuple par une votation populaire nécessitant la double majorité du peuple et des cantons. Volume 1 Profil M 3 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Chapitre 17 La loi est un texte voté par le pouvoir législatif. Les lois principales sont regroupées dans des codes : le code des obligations, le code civil et le code pénal. De plus, en fonction de la complexité du droit, de nombreuses lois sont publiées de manière indépendante. Il existe des lois fédérales élaborées par les chambres fédérales (par exemples : la loi sur les banques, la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur les assurances) et des lois cantonales élaborées par les parlements des différents cantons. L’ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (par exemple : le Conseil fédéral). Il s’agit de règles d’application dont le but est de détailler et de mettre en œuvre des lois fédé- rales (par exemples, l’ordonnance sur le registre du commerce, l’ordonnance sur l’impôt anticipé). De plus, l’assemblée fédérale peut, en application d’une loi fédérale, adopter un arrêté fédéral, dans la mesure où le texte ne contient pas de nouvelles règles de droit, c’est-à-dire qu’il ne peut s’agir que de décisions d’application de normes générales et abstraites prévues dans la loi. La dif- férence par rapport à une loi fédérale ordinaire réside dans la « clause d’urgence » et dans sa durée limitée dans le temps (exemple : Arrêté fédéral urgent en matière d’asile). Au niveau cantonal, les textes légaux qui mettent en œuvre des lois cantonales sont généralement dénommés règlements et sont adoptés par les gouvernements cantonaux (par exemples : règle- ment sur la police des constructions, règlement d’application de la loi sur l’énergie, etc.). Enfin, l’article 5 de la Constitution fédérale stipule que « la Confédération et les cantons respectent le droit international ». En conséquence, toutes les autorités sont tenues d’appliquer et de respec- ter les traités internationaux signés par la Suisse. 1.2 Les sources Les sources complémentaires du doit suisse se composent de la coutume, la doctrine et de la complémentaires jurisprudence. du droit suisse Ces sources ne sont pas contenues dans des textes de loi. Les juges peuvent s’en inspirer pour prendre leurs décisions. Elles peuvent aussi être à l’origine d’une nouvelle loi. La coutume est une manière d’agir, une règle implicite de comportement, particulière à une société ou à une époque, à laquelle la plupart des gens se conforment, et qui se transmet d’une génération à la suivante. Si une coutume est respectée de manière ininterrompue, s’il existe une lacune de la loi et si les personnes concernées la considèrent comme obligatoire, alors la valeur juridique d’une coutume peut être reconnue. De nos jours, il n’existe pratiquement plus de droit coutumier, les textes légaux ayant traité tous les principaux domaines de la vie so- ciale, soit avec des règles spécifiques, soit avec des principes ou des normes générales. 4 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Sources du droit et procédure législative La doctrine est constituée par l’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit. Elle s’exprime principalement dans des livres scientifiques, des manuels, des revues, des commentaires de lois et dans des publications en ligne (par exemples, livre sur le droit du travail, revue sur le droit de la famille, thèse de doctorat sur la protection des mineurs handicapés). Son rôle est important puisque la doctrine présente de manière cohérente les diverses règles légales éparses et en donne des interprétations utiles pour leur application. Par ses critiques, elle permet également de faire évoluer les règles légales contestées et peu efficaces. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. En appliquant la loi à des cas particuliers ou en palliant à ses obscu- rités, la jurisprudence participe à la création du droit. Elle sert de modèle aux cas ultérieurs et, lors de certaines lacunes de la loi (ce qui est très rare), peut même créer des règles de droit, ce que l’on appelle le droit jurisprudentiel. Le Tribunal fédéral publie ses arrêts qui peuvent être consultés directement sur internet. 2. Les droits Les droits politiques des citoyens sont essentiels au fonctionnement de la démocratie, c’est pour- politiques quoi ils sont garantis en tant que droits fondamentaux dans la Constitution suisse à l’article 34 et qu’ils sont précisés dans les articles 136 à 142 de la Constitution. 2.1 Les droits politiques fondamentaux En effet, tout Suisse, majeur et capable de discernement, peut participer à la vie politique en votant, en élisant ses représentants, en étant élu. Il bénéficie des droits politiques fondamentaux suivants : Droit de vote Droit de réponse affirmative ou négative à une question posée lors d’une votation (par exemple l’acceptation ou le refus d’une initiative). Droit d’élection Droit de choisir librement les représentants du peuple (par exemple voter pour le député X lors d’une élection au Conseil National). Droit d’éligibilité Droit d’être candidat lors d’une élection (par exemple se proposer à l’exécutif de sa commune). Dans certains cantons, les étrangers bénéficient de ces droits au niveau communal. Volume 1 Profil M 5 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Chapitre 17 2.2 Le droit de pétition Le droit de pétition est un droit fondamental garanti à l’article 33 de la Constitution Suisse. Il est reconnu à tous les habitants du pays, y compris les étrangers et les mineurs. L’objet d’une pétition peut concerner n’importe quelle activité de l’État et peut prendre la forme d’une requête, d’une réclamation ou d’une suggestion. Les autorités en prennent connaissance mais n’ont aucune obli- gation d’en tenir compte. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent afin de ménager l’électorat. 2.3 Le droit d’initiative La Constitution fédérale peut être révisée, de manière totale ou partielle, par des initiatives populaires. L’auteur (ou les auteurs, et uniquement des citoyens majeurs) d’une l’initiative dépose le projet auprès de la Chancellerie fédérale et a 18 mois pour récolter 100’000 signatures. Si l’initiative a recueilli assez de signatures et qu’elle est recevable, un vote populaire est obliga- toirement organisé par le Conseil fédéral. Le Parlement et le Conseil fédéral peuvent proposer un contre-projet. Exemple  Initiative du 3 mars 2013, contre les rémunérations abusives Pour que l’initiative soit acceptée, la double majorité est requise, c’est-à-dire, la majorité du peuple, à savoir 50 % des voix plus un, et la majorité des cantons. 08.080 « Contre les rémunérations abusives » Initiative populaire Résultats finaux officiels provisoires Peuple oui 1’615’720 67,9% Non 762’273 32,1% Cantons Oui 20 6/2 Non Participation 46% 2.4 Le droit Le droit de référendum est un droit qui permet aux citoyens de requérir une consultation populaire sur de référendum des décisions prises par le Parlement. Selon les circonstances, le référendum est obligatoire ou facultatif. Le référendum obligatoire Toute modification de la Constitution ou adhésion à une organisation internationale (telle que l’Union européenne) votée par le Parlement est soumise au référendum obligatoire. Le Conseil fédéral est donc obligé d’organiser une votation populaire. Pour que le projet entre en vigueur, la double majorité est requise, c’est-à-dire la majorité du peuple et la majorité des cantons. Le référendum facultatif L’adoption d’une loi, votée par le Parlement peut faire l’objet d’un référendum. Après le vote final du Parlement, il est nécessaire de récolter 50’000 signatures dans un délai de 100 jours pour que le Conseil fédéral ait l’obligation d’organiser une votation populaire. On demande alors si les citoyens suisses acceptent ou refusent la loi contestée. 6 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Sources du droit et procédure législative Pour que la nouvelle loi entre en vigueur, seule la majorité du peuple est requise lors de la vota- tion (majorité simple). 3. La procédure La procédure législative explique le déroulement du processus pour élaborer ou modifier une loi. législative fédérale Ce processus long et complexe prend en compte l’avis des divers partenaires politiques : le Conseil fédéral, le Parlement, les partis, les associations, les cantons et, le cas échéant, le peuple. Le déroulement de la procédure s’effectue en diverses étapes : Etape 1 Le besoin d’avoir une nouvelle loi ou de modifier une ancienne peut émaner : Lancement du peuple par le biais de l’initiative populaire pour modifier la Constitution ; du processus par un ou des membre(s) du Parlement ; par le Conseil fédéral ; par les cantons ; par un groupe d’intérêt (par exemples un parti, un association) qui lance une initiative populaire ou agit par ses représentants au Parlement. Etape 2 Un groupe de spécialistes dans le domaine est constitué pour préparer un premier projet de loi. Avant-projet Etape Etape 3 Le projet en question est soumis aux cantons, aux partis politiques, aux associations et aux autres Procédure Procédure de consultation milieux concernés (par exemples les syndicats, les organisations économiques). de consultation La procédure de consultation permet d’examiner si le projet est pertinent quant au fond, s’il est exécutable et s’il a des chances d’être accepté. Elle permet aussi d’apporter des éventuelles amé- liorations au projet de loi, avant que celui-ci ne soit soumis au Parlement. Etape Etape 4 Sur la base des informations récoltées dans la procédure de consultation, l’administration fédérale Message Message du Conseil prépare un projet de loi et le transmet au Conseil fédéral. Si ce dernier décide de poursuivre la pro- fédéral du Conseil fédéral cédure, il adresse au Parlement le projet accompagné d’un « message », soit un rapport qui explique ses intentions et fait une proposition de vote aux chambres. Etape 5 Etape Chaque chambre nomme une commission parlementaire compétente en la matière, qui étudie le Phase parlementaire parlementaire projet et présente une proposition aux autres collègues du Conseil. Le Conseil des Etats et le Conseil national décident quelle est la chambre qui traitera en premier le projet. Le premier Conseil choisi examine le projet et adresse ses conclusions au second Conseil qui effectue le même procédé. Le texte fait ensuite la « navette » entre les 2 Chambres jusqu’à un accord complet sur le texte Etape 6 Une fois toutes les divergences éliminées, les chambres adoptent la loi. Dans le cas contraire, le Vote final projet est abandonné. Volume 1 Profil M 7 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Chapitre 17 Etape 7 Après le vote final, le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale et un délai référendaire de Publication 100 jours est ouvert pendant lequel 50’000 citoyens et citoyennes peuvent requérir une votation populaire. Etape 8 Etape Une votation populaire a lieu dans deux cas : Votation populaire Votation populaire si la loi touche un article de la Constitution, il y aura obligatoirement une votation populaire (référendum obligatoire) ; si 50’000 citoyens ont signé une demande de référendum facultatif dans le délai de 100 jours. Etape Etape 9 La nouvelle loi entre en vigueur si aucun référendum n’est lancé ou si le peuple a approuvé la nou- Entrée Entrée en en vigueur vigueur velle loi. Schéma d’une procédure législative 1. Lancement du processus 2. Avant-projet 3. Procédure de consultation Peuple, Parlement, Avis donné par les cantons, Gouvernement, Canton, les partis, les milieux concernés Groupe d’intérêt 4. Message du Conseil Fédéral 5. Phase parlementaire Conseil des Etats 6. Vote Final Conseil National Navette Commission Commision - Décision - Décision 7. Publication 8. Votations populaire 9. Entrée Référendum obligatoire (double majorité) en vigueur Référendum facultatif (majorité simple) 8 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Sources du droit et procédure législative Exercices Exercice 17.1 A quelle source du droit les éléments suivants se rattachent-ils ? Source du droit Ouvrage sur les droits du locataire Doctrine Arrêt du Tribunal fédéral concernant un supplément de Jurisprudence salaire réclamé par un travailleur Fêter Noël en famille Coutume Article 319 du Code des obligations définissant Loi le contrat de travail Exercice 17.2 Complétez le tableau ci-dessous en vous inspirant des sources du droit : Source du droit Autorité Explication Constitution Pouvoir législatif et le peuple Base légale Suisse Loi Pouvoir législatif Règles écrites obligatoires Jurisprudence Juge Arrêts rendus par les tribunaux Doctrine Un spécialiste du droit Livre écrit par un spécialiste du droit Ordonnance Exécutif fédéral Texte précisant une loi fédérale Règlement Exécutif cantonal Détail d’application relatif à une loi cantonale Coutume Les habitants Usage admis par tous Arrêté Pouvoir législatif Règle écrite de durée limitée Volume 1 Profil M 9 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Chapitre 17 Exercice 17.3 a) A quelles conditions peut-on exercer des droits civiques au niveau fédéral en Suisse ? Etre Suisse, majeur et capable de discernement. b) Quels droits politiques possèdent les étrangers en Suisse ? Le droit de pétition, parfois les droits politiques fondamentaux au niveau communal. Exercice 17.4 A quel droit politique correspondent les définitions suivantes : Définition Droit politique Se porter candidat à une élection. Droit d’éligibilité Choisir un candidat lors d’une élection. Droit d’élection Répondre par oui ou non à une question posée lors d’une Droit de vote consultation. Exercice 17.5 Complétez le tableau ci-dessous en utilisant un des termes suivants : référendum facultatif, initiative populaire, référendum obligatoire, pétition Un groupe de citoyens propose de modifier un article de la Initiative populaire Constitution. La Fédération romande des consommateurs veut exiger le Référendum facultatif vote du peuple sur une nouvelle loi votée par le Parlement. Les Chambres fédérales décident de modifier la Constitution. Référendum obligatoire Le projet de loi adopté par le Parlement nécessite Référendum obligatoire l’acceptation du peuple et des cantons. Tous les habitants du pays peuvent faire une requête. Pétition Lors de la votation populaire la majorité simple est requise. Référendum facultatif 10 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite  Sources du droit et procédure législative Exercice 17.6 Complétez le texte suivant : Un comité d’initiative peut proposer une révision de la    Constitution  . Il a    18   mois pour récolter    100’000   signatures. Si l’initiative est recevable, un vote populaire est obligatoire- ment organisé par   la Confédération (Conseil fédéral)    . Le parlement peut proposer un    contre-projet  . Pour que l’initiative soit acceptée la    double   majorité du peuple et des cantons est requise. L’adoption d’une loi par les Chambres fédérales peut faire l’objet d’un    référendum facultatif  . Le comité référendaire doit récolter   50’000   signatures dans un délai de    100 jours  . Toute modification de la Constitution ou adhésion à    une organisation internationale   votée par le Parlement est soumise au    référendum obligatoire  . Exercice 17.7 a) Qui peut suggérer la création d’une nouvelle loi fédérale ? Les citoyens, un député au Parlement, les cantons, le Conseil fédéral, un groupe d’intérêt. b) Indiquez les 2 objectifs essentiels de la procédure de consultation. Permettre d’apporter des modifications au projet de loi et s’assurer que celui-ci a des chances d’être accepté. c) Pour quelle raison le texte de loi fait-il la « navette » entre les 2 chambres ? Pour éliminer les divergences entre les deux chambres et obtenir un accord majoritaire sur le texte. d) Où est publiée la nouvelle loi au moment où débute le délai référendaire ? Dans la Feuille fédérale. e) Quelles sont les conditions pour que la nouvelle loi entre en vigueur après l’acceptation du Parlement ? Il faut qu’aucun referendum n’ait été lancé ou alors, en cas de referendum, que le peuple ait approuvé la nouvelle loi en vigueur. Volume 1 Profil M 11 © CREME-CIIP 2016 Reproduction interdite