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Questions and Answers
Quel est le texte qui se trouve au sommet de la hiérarchie des sources du droit ?
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Quel est le droit qui est le même pour tous les citoyens ?
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Quel est le droit qui est concret et particulier pour chaque citoyen ?
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Pourquoi une ordonnance ne peut-elle pas être contraire à la loi ?
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Quel est le processus pour modifier la Constitution ?
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Quel est le rôle de la Constitution ?
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Quel est le droit qui est prévu dans le droit objectif ?
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Quel est le rôle du droit subjectif ?
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Quel est l'ordre hiérarchique des sources du droit ?
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Qu'est-ce qui représente l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ?
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Dans quels types de publications la doctrine s'exprime-t-elle principalement ?
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Quel est le rôle principal de la doctrine ?
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Qu'est-ce que la jurisprudence ?
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Quel est le rôle de la jurisprudence ?
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Qu'est-ce que le Tribunal fédéral publie ?
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Pourquoi la jurisprudence est-elle importante ?
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Qu'est-ce qui peut créer des règles de droit en l'absence de loi ?
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Quel est le pouvoir qui vote les lois en Suisse?
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Quel est le but principal des ordonnances en Suisse?
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Qu'est-ce qui a pratiquement disparu de nos jours ?
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Quel est le type de texte législatif qui peut être adopté par l'assemblée fédérale?
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Quelle est la caractéristique principale des lois fédérales élaborées par les chambres fédérales?
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Quel est le nom du code qui regroupe les lois principales en Suisse?
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Quel est le but principal des arrêtés fédéraux en Suisse?
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Quel est le nom du pouvoir qui rédige les ordonnances en Suisse?
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Quel est le caractéristique particulier des arrêtés fédéraux urgents?
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Quel est le type de texte législatif qui est élaboré par les parlements des cantons?
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Quel est le droit politique qui permet de choisir un candidat lors d'une élection ?
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Quel est le droit politique qui permet de se porter candidat à une élection ?
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Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour les modifications constitutionnelles ?
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Qui peut proposer une initiative populaire ?
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Quel est le type de référendum qui est déclenché à la demande d'un groupe de citoyens ?
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Quel est le type de vote qui nécessite une majorité simple ?
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Qui peut faire une pétition en Suisse ?
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Quels droits politiques possèdent les étrangers en Suisse ?
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Qui décide de modifier la Constitution en Suisse ?
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Quel est le pourcentage de votes en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
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Quel est le nombre de cantons qui ont voté en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
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Quel est le nombre de signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?
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Quel est le délai pour récolter les signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?
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Quel est le résultat du vote sur l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » au niveau des cantons?
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Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour une modification de la Constitution?
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Quelle est la condition nécessaire pour que le projet entre en vigueur lors d'un référendum obligatoire?
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Quel est le pourcentage de participation à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
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Quel est le but du droit de référendum?
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Study Notes
Hiérarchie des Règles de Droit
- La Constitution est au sommet de la hiérarchie, suivie de la loi et enfin de l'ordonnance.
- Chaque texte doit respecter le texte qui se trouve au-dessus de lui.
Droit Objectif et Droit Subjectif
- Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit applicables à tous, assurant une égalité entre les citoyens.
- Le droit subjectif est le droit concret et particulier que chaque citoyen peut déduire des règles du droit objectif.
La Constitution
- La Constitution est la loi fondamentale de l'État.
- Elle ne peut être modifiée sans l'accord du peuple par une votation populaire nécessitant la double majorité du peuple et des cantons.
La Loi
- La loi est un texte voté par le pouvoir législatif.
- Les lois principales sont regroupées dans des codes (ex. code des obligations, code civil, code pénal).
- Il existe des lois fédérales et des lois cantonales.
L'Ordonnance
- L'ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif.
- Elle est destinée à détailler et mettre en œuvre des lois fédérales.
Doctrine et Jurisprudence
- La doctrine est l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit.
- La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
- Elle participe à la création du droit et peut même créer des règles de droit.
Le Droit de Référendum
- Le droit de référendum est un droit qui permet aux citoyens de requérir une consultation populaire sur des décisions prises par le Parlement.
- Le référendum peut être obligatoire ou facultatif.
- Le référendum obligatoire concerne les modifications de la Constitution ou l'adhésion à une organisation internationale.
- Le référendum facultatif concerne l'adoption d'une loi votée par le Parlement.
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Description
Référendum suisse sur les rémunérations abusives, résultats officiels. Le peuple décide de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.
