Initiative populaire : Rémunérations abusives
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Questions and Answers

Quel est le texte qui se trouve au sommet de la hiérarchie des sources du droit ?

  • La Constitution (correct)
  • L'ordonnance
  • La loi
  • Le droit objectif

    • Quel est le droit qui est le même pour tous les citoyens ?

  • Le droit objectif (correct)
  • La loi
  • Le droit subjectif
  • La Constitution

    • Quel est le droit qui est concret et particulier pour chaque citoyen ?

  • Le droit objectif
  • Le droit subjectif (correct)
  • La Constitution
  • La loi

    • Pourquoi une ordonnance ne peut-elle pas être contraire à la loi ?

    <p>Parce que la loi est supérieure à l'ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le processus pour modifier la Constitution ?

    <p>Un référendum populaire nécessitant la majorité du peuple et des cantons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Constitution ?

    <p>Être la loi fondamentale de l'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui est prévu dans le droit objectif ?

    <p>Tous les choix ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit subjectif ?

    <p>Permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'ordre hiérarchique des sources du droit ?

    <p>Constitution, loi, ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui représente l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ?

    <p>La doctrine</p> Signup and view all the answers

    Dans quels types de publications la doctrine s'exprime-t-elle principalement ?

    <p>Des livres scientifiques, des manuels, des revues et des commentaires de lois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la doctrine ?

    <p>De présenter de manière cohérente les diverses règles légales éparses et d'en donner des interprétations utiles pour leur application</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jurisprudence ?

    <p>L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la jurisprudence ?

    <p>D'appliquer la loi à des cas particuliers et de pallier à ses obscurités</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Tribunal fédéral publie ?

    <p>Ses arrêts</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la jurisprudence est-elle importante ?

    <p>Parce qu'elle participe à la création du droit et sert de modèle aux cas ultérieurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut créer des règles de droit en l'absence de loi ?

    <p>La jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir qui vote les lois en Suisse?

    <p>Le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des ordonnances en Suisse?

    <p>De détailler et de mettre en œuvre des lois fédérales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a pratiquement disparu de nos jours ?

    <p>Le droit coutumier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de texte législatif qui peut être adopté par l'assemblée fédérale?

    <p>Un arrêté fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des lois fédérales élaborées par les chambres fédérales?

    <p>Elles sont fédérales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du code qui regroupe les lois principales en Suisse?

    <p>Tout les codes mentionnés sont des codes principaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des arrêtés fédéraux en Suisse?

    <p>D'adopter des décisions d'application de normes générales et abstraites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du pouvoir qui rédige les ordonnances en Suisse?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractéristique particulier des arrêtés fédéraux urgents?

    <p>Ils ont une durée limitée dans le temps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de texte législatif qui est élaboré par les parlements des cantons?

    <p>Une loi cantonale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit politique qui permet de choisir un candidat lors d'une élection ?

    <p>Droit d'élection</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit politique qui permet de se porter candidat à une élection ?

    <p>Droit d'éligibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour les modifications constitutionnelles ?

    <p>Référendum obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut proposer une initiative populaire ?

    <p>Un groupe de citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de référendum qui est déclenché à la demande d'un groupe de citoyens ?

    <p>Référendum facultatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vote qui nécessite une majorité simple ?

    <p>Votation populaire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut faire une pétition en Suisse ?

    <p>Tous les habitants du pays</p> Signup and view all the answers

    Quels droits politiques possèdent les étrangers en Suisse ?

    <p>Les droits politiques fondamentaux au niveau communal</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de modifier la Constitution en Suisse ?

    <p>Les Chambres fédérales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de votes en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

    <p>67,9%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de cantons qui ont voté en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

    <p>20</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?

    <p>50'000</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour récolter les signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?

    <p>100 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du vote sur l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » au niveau des cantons?

    <p>20 cantons pour et 6 cantons contre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour une modification de la Constitution?

    <p>Référendum obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que le projet entre en vigueur lors d'un référendum obligatoire?

    <p>La majorité du peuple et la majorité des cantons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de participation à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

    <p>46%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du droit de référendum?

    <p>De donner aux citoyens le pouvoir de requérir une consultation populaire sur des décisions prises par le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Hiérarchie des Règles de Droit

    • La Constitution est au sommet de la hiérarchie, suivie de la loi et enfin de l'ordonnance.
    • Chaque texte doit respecter le texte qui se trouve au-dessus de lui.

    Droit Objectif et Droit Subjectif

    • Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit applicables à tous, assurant une égalité entre les citoyens.
    • Le droit subjectif est le droit concret et particulier que chaque citoyen peut déduire des règles du droit objectif.

    La Constitution

    • La Constitution est la loi fondamentale de l'État.
    • Elle ne peut être modifiée sans l'accord du peuple par une votation populaire nécessitant la double majorité du peuple et des cantons.

    La Loi

    • La loi est un texte voté par le pouvoir législatif.
    • Les lois principales sont regroupées dans des codes (ex. code des obligations, code civil, code pénal).
    • Il existe des lois fédérales et des lois cantonales.

    L'Ordonnance

    • L'ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif.
    • Elle est destinée à détailler et mettre en œuvre des lois fédérales.

    Doctrine et Jurisprudence

    • La doctrine est l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit.
    • La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
    • Elle participe à la création du droit et peut même créer des règles de droit.

    Le Droit de Référendum

    • Le droit de référendum est un droit qui permet aux citoyens de requérir une consultation populaire sur des décisions prises par le Parlement.
    • Le référendum peut être obligatoire ou facultatif.
    • Le référendum obligatoire concerne les modifications de la Constitution ou l'adhésion à une organisation internationale.
    • Le référendum facultatif concerne l'adoption d'une loi votée par le Parlement.

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    Référendum suisse sur les rémunérations abusives, résultats officiels. Le peuple décide de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.

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