Initiative populaire : Rémunérations abusives

Quel est le texte qui se trouve au sommet de la hiérarchie des sources du droit ?

Quel est le droit qui est le même pour tous les citoyens ?

Quel est le droit qui est concret et particulier pour chaque citoyen ?

Pourquoi une ordonnance ne peut-elle pas être contraire à la loi ?

Quel est le processus pour modifier la Constitution ?

Quel est le rôle de la Constitution ?

Quel est le droit qui est prévu dans le droit objectif ?

Quel est le rôle du droit subjectif ?

Quel est l'ordre hiérarchique des sources du droit ?

Qu'est-ce qui représente l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ?

Dans quels types de publications la doctrine s'exprime-t-elle principalement ?

Quel est le rôle principal de la doctrine ?

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

Quel est le rôle de la jurisprudence ?

Qu'est-ce que le Tribunal fédéral publie ?

Pourquoi la jurisprudence est-elle importante ?

Qu'est-ce qui peut créer des règles de droit en l'absence de loi ?

Quel est le pouvoir qui vote les lois en Suisse?

Quel est le but principal des ordonnances en Suisse?

Qu'est-ce qui a pratiquement disparu de nos jours ?

Quel est le type de texte législatif qui peut être adopté par l'assemblée fédérale?

Quelle est la caractéristique principale des lois fédérales élaborées par les chambres fédérales?

Quel est le nom du code qui regroupe les lois principales en Suisse?

Quel est le but principal des arrêtés fédéraux en Suisse?

Quel est le nom du pouvoir qui rédige les ordonnances en Suisse?

Quel est le caractéristique particulier des arrêtés fédéraux urgents?

Quel est le type de texte législatif qui est élaboré par les parlements des cantons?

Quel est le droit politique qui permet de choisir un candidat lors d'une élection ?

Quel est le droit politique qui permet de se porter candidat à une élection ?

Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour les modifications constitutionnelles ?

Qui peut proposer une initiative populaire ?

Quel est le type de référendum qui est déclenché à la demande d'un groupe de citoyens ?

Quel est le type de vote qui nécessite une majorité simple ?

Qui peut faire une pétition en Suisse ?

Quels droits politiques possèdent les étrangers en Suisse ?

Qui décide de modifier la Constitution en Suisse ?

Quel est le pourcentage de votes en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

Quel est le nombre de cantons qui ont voté en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

Quel est le nombre de signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?

Quel est le délai pour récolter les signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?

Quel est le résultat du vote sur l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » au niveau des cantons?

Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour une modification de la Constitution?

Quelle est la condition nécessaire pour que le projet entre en vigueur lors d'un référendum obligatoire?

Quel est le pourcentage de participation à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?

Quel est le but du droit de référendum?