45 Questions
Quel est le texte qui se trouve au sommet de la hiérarchie des sources du droit ?
La Constitution
Quel est le droit qui est le même pour tous les citoyens ?
Le droit objectif
Quel est le droit qui est concret et particulier pour chaque citoyen ?
Le droit subjectif
Pourquoi une ordonnance ne peut-elle pas être contraire à la loi ?
Parce que la loi est supérieure à l'ordonnance
Quel est le processus pour modifier la Constitution ?
Un référendum populaire nécessitant la majorité du peuple et des cantons
Quel est le rôle de la Constitution ?
Être la loi fondamentale de l'Etat
Quel est le droit qui est prévu dans le droit objectif ?
Tous les choix ci-dessus
Quel est le rôle du droit subjectif ?
Permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits
Quel est l'ordre hiérarchique des sources du droit ?
Constitution, loi, ordonnance
Qu'est-ce qui représente l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ?
La doctrine
Dans quels types de publications la doctrine s'exprime-t-elle principalement ?
Des livres scientifiques, des manuels, des revues et des commentaires de lois
Quel est le rôle principal de la doctrine ?
De présenter de manière cohérente les diverses règles légales éparses et d'en donner des interprétations utiles pour leur application
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Quel est le rôle de la jurisprudence ?
D'appliquer la loi à des cas particuliers et de pallier à ses obscurités
Qu'est-ce que le Tribunal fédéral publie ?
Ses arrêts
Pourquoi la jurisprudence est-elle importante ?
Parce qu'elle participe à la création du droit et sert de modèle aux cas ultérieurs
Qu'est-ce qui peut créer des règles de droit en l'absence de loi ?
La jurisprudence
Quel est le pouvoir qui vote les lois en Suisse?
Le pouvoir législatif
Quel est le but principal des ordonnances en Suisse?
De détailler et de mettre en œuvre des lois fédérales
Qu'est-ce qui a pratiquement disparu de nos jours ?
Le droit coutumier
Quel est le type de texte législatif qui peut être adopté par l'assemblée fédérale?
Un arrêté fédéral
Quelle est la caractéristique principale des lois fédérales élaborées par les chambres fédérales?
Elles sont fédérales
Quel est le nom du code qui regroupe les lois principales en Suisse?
Tout les codes mentionnés sont des codes principaux
Quel est le but principal des arrêtés fédéraux en Suisse?
D'adopter des décisions d'application de normes générales et abstraites
Quel est le nom du pouvoir qui rédige les ordonnances en Suisse?
Le pouvoir exécutif
Quel est le caractéristique particulier des arrêtés fédéraux urgents?
Ils ont une durée limitée dans le temps
Quel est le type de texte législatif qui est élaboré par les parlements des cantons?
Une loi cantonale
Quel est le droit politique qui permet de choisir un candidat lors d'une élection ?
Droit d'élection
Quel est le droit politique qui permet de se porter candidat à une élection ?
Droit d'éligibilité
Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour les modifications constitutionnelles ?
Référendum obligatoire
Qui peut proposer une initiative populaire ?
Un groupe de citoyens
Quel est le type de référendum qui est déclenché à la demande d'un groupe de citoyens ?
Référendum facultatif
Quel est le type de vote qui nécessite une majorité simple ?
Votation populaire
Qui peut faire une pétition en Suisse ?
Tous les habitants du pays
Quels droits politiques possèdent les étrangers en Suisse ?
Les droits politiques fondamentaux au niveau communal
Qui décide de modifier la Constitution en Suisse ?
Les Chambres fédérales
Quel est le pourcentage de votes en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
67,9%
Quel est le nombre de cantons qui ont voté en faveur de l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
20
Quel est le nombre de signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?
50'000
Quel est le délai pour récolter les signatures nécessaires pour organiser un référendum facultatif?
100 jours
Quel est le résultat du vote sur l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » au niveau des cantons?
20 cantons pour et 6 cantons contre
Quel est le type de référendum qui est obligatoire pour une modification de la Constitution?
Référendum obligatoire
Quelle est la condition nécessaire pour que le projet entre en vigueur lors d'un référendum obligatoire?
La majorité du peuple et la majorité des cantons
Quel est le pourcentage de participation à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »?
46%
Quel est le but du droit de référendum?
De donner aux citoyens le pouvoir de requérir une consultation populaire sur des décisions prises par le Parlement
Study Notes
Hiérarchie des Règles de Droit
- La Constitution est au sommet de la hiérarchie, suivie de la loi et enfin de l'ordonnance.
- Chaque texte doit respecter le texte qui se trouve au-dessus de lui.
Droit Objectif et Droit Subjectif
- Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit applicables à tous, assurant une égalité entre les citoyens.
- Le droit subjectif est le droit concret et particulier que chaque citoyen peut déduire des règles du droit objectif.
La Constitution
- La Constitution est la loi fondamentale de l'État.
- Elle ne peut être modifiée sans l'accord du peuple par une votation populaire nécessitant la double majorité du peuple et des cantons.
La Loi
- La loi est un texte voté par le pouvoir législatif.
- Les lois principales sont regroupées dans des codes (ex. code des obligations, code civil, code pénal).
- Il existe des lois fédérales et des lois cantonales.
L'Ordonnance
- L'ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif.
- Elle est destinée à détailler et mettre en œuvre des lois fédérales.
Doctrine et Jurisprudence
- La doctrine est l'ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit.
- La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
- Elle participe à la création du droit et peut même créer des règles de droit.
Le Droit de Référendum
- Le droit de référendum est un droit qui permet aux citoyens de requérir une consultation populaire sur des décisions prises par le Parlement.
- Le référendum peut être obligatoire ou facultatif.
- Le référendum obligatoire concerne les modifications de la Constitution ou l'adhésion à une organisation internationale.
- Le référendum facultatif concerne l'adoption d'une loi votée par le Parlement.
Référendum suisse sur les rémunérations abusives, résultats officiels. Le peuple décide de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.
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