Introduction au droit et droit des personnes Cours 1 PDF

Introduction au droit et droit des personnes Cours 1 C’est quoi le droit ? Traite de l’individu et de la société et fait partie des sciences humaines. Pour coexister les individus acceptent les règles communes qui limites les libertés individuelles mais ouvrent la possibilité de la vie en société....

Introduction au droit et droit des personnes Cours 1 C’est quoi le droit ? Traite de l’individu et de la société et fait partie des sciences humaines. Pour coexister les individus acceptent les règles communes qui limites les libertés individuelles mais ouvrent la possibilité de la vie en société. Le droit est un ensemble de règles qui régissent les rapports des individus entre eux, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux. La justice : celle qui applique le droit, se base sur des concepts objectifs tels que : - Le principe d’égalité - Le principe de proportionnalité (permet au juge de doser la peine à appliquer) Source du droit : Exemple de coutumes : remercier sa collègue pour son invitation à son pot de départ, s’excuser pour son arrivée tardive. Les lois : - Droit Suisse comprend toutes les bases légales et aussi la jurisprudence et la doctrine - Lois Suisses comprend toutes les bases légales mais son exclues la jurisprudence et la doctrine. - Droit constitutionnel, on entend la constitution fédérale et les constitutions cantonales. - Droits ordinaires, on entend l’ensemble des lois ordonnances, règlements et directives sans le droit constitutionnel. - Droit interne par opposition au droit international. C’est le droit édicté par un pays. - La loi au sens matériel, le droit écrit dans le recueil systémique - La loi au sens formel, texte adopté par l’Assemble fédérale et soumis à référendum. Il y a une hiérarchique entre ces règles : - La Constitution, loi fondamentale et suprême de l’Etat; - Les traités internationaux, signés et ratifiés par un pays et qui font partie intégrante de la législation de ce pays ; exemple : la Convention des droits de l’enfant. - Les lois fédérales ou cantonales. Certaines de ces lois sont rassemblées dans des codes : Code civil, Code pénal - Les ordonnances : lois au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées par une autorité exécutive, législative ou judiciaire, non soumises au référendum. Elles permettent d’adapter la loi (qui ne règle pas une question de façon exhaustive) à la réalité (exemple : ordonnance sur la reconnaissance des maturités). - Les règlements et directives, textes d’appréciation de lois ou d’autres textes législatifs. Ils sont assez souvent de portée limitée et ont un caractère plus technique ; Les grandes divisions du droit : Droit public régit les règles entre les individus et l’état, rapport verticale ex : droit pénal, placement d’un enfant au foyer pour des motifs de protection. - Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement. En Suisse, il y a le droit constitutionnel fédéral et le droit constitutionnel cantonal. - Le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration. L’administration consiste dans l’accomplissement par la collectivité publique de tâches étatiques qui lui sont confiées par la Constitution ou la loi. Ex ; assurance maladie, culture, santé public. - Le droit pénal fixe les limites qu’il ne faut pas franchir pour que la paix intérieur et extérieure ne soit pas troublée. Comprend l’ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs. Constitué par le code pénal. - Le droit de procédure est l’ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions qui appliquent le droit. À l’intérieur on trouve la procédure pénale qui régit l’organisation et l’activité des organes chargés d’appliquer le droit pénal. Ainsi que la procédure civile qui énonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridiction appelés à trancher les litiges dans le droit privé. Les voies d’exécution forcée sont les règles de procédure qui constituent la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite.  - Le droit international public est l’ensemble des règles qui ont pour objet les rapports des Etats les uns avec les autres. - Le droit pénal international fixe les limites d’application des lois pénales des différents pays (piraterie, prostitution, drogue, crimes de guerre). La Cour internationale de la Haye est une autorité internationale pour trancher des litiges internationaux. Droit privé régit les rapports entre les humains, horizontal, tout le même est égal - Le droit civil est noté dans le code civil qui a plusieurs parties (droit des personnes, famille, successions, réel, titre préliminaire). Ex : question de divorce, contrat, attribuer la garde - Le droit des obligations est dans le code des obligations et comprend une partie générale et une partie spéciale. - Le droit international privé règle les rapports de droit privé lorsque deux ou plusieurs législations nationales se trouvent concernées en même temps. Les libertés et droits fondamentaux : 1) Droit de l’homme, droits humains, droits fondamentaux - Droit de l’homme sont les droits indéniables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethniques ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. - Droit humain sont des droits qui ne sont pas attribués par l’État, dont peut se prévaloir chaque humain en tant qu’individu vis-à-vis de l’État ou d’autres individus. Il existe trois catégories principales de droits humains : Les droits civils et politiques appelés aussi libertés et droits fondamentaux Les droits économiques, sociaux et culturels appelés aussi droits sociaux Les droits collectifs. 2) Les droits fondamentaux dans la Constitution fédérale : Les droits humains sont garantis en Suisse par la Constitution fédérale aux articles 7 à 40. Ils sont directement applicables par voie de justice. Les droits sociaux sont des droits que l’Etat doit tenter de réaliser. 3) Les droits fondamentaux et le travail social : L’obligation, pour les travailleurs sociaux et les travailleuses sociales de respecter les droits fondamentaux des usagers et usagères est consacré dans le Code de déontologie du travail social en Suisse du 25 juin 2010. Le principe de la légalité : lorsque l’autorité administrative agit dans le cadre du droit public, elle doit respecter les lois et ses décisions doivent reposer sur une base légale. Il y a deux sous-principes : - La suprématie de la loi ; exige que la loi soit respectée par tous (particuliers et organes de l’Etat). La hiérarchie des normes est que - La Constitution se trouve au sommet de la pyramide - Ensuite la loi au sens formel qui doit respecter la Constitution - Puis l’ordonnance qui doit elle-même respecter la Constitution et la loi - Enfin les décisions administratives (règlements, directives) doivent respecter la Constitution, la loi et l’ordonnance. - L’exigence de la base légale ; Cela signifie que l’autorité ne peut agir, par du droit public ou par des actes matériels, que si la loi l’y autorise. Le principe de l’intérêt public : L’intérêt public est une notion juridique indéterminée qui laisse à l’autorité administrative une certaine latitude de jugement quant à son interprétation dans un cas particulier. L’adoption d’une mesure par le législateur ou l’administration doit viser un but d’intérêt public. Ce principe suppose donc que lorsque l’Etat adopte une mesure, il doit faire une comparaison entre l’intérêt public poursuivi d’une part, et le sacrifice imposé aux particuliers d’autre part. Le premier doit l’emporter sur le second. On parle de pesée des intérêts. L’élément principale de ce principe est l’ordre public -> il faut protéger la sécurité publique, tranquillité publique, santé publique, moralité publique. Le principe de proportionnalité : la mesure prise à l’égard de l’administré, doit être propre à atteindre le but recherché tout en respectant le plus possible la liberté de l’individu, d’une part, et un rapport raisonnable doit exister entre le résultat recherché et les limites à la liberté nécessaires pour atteindre ce résultat, d’autre part. Il ressort de ce principe -> la mesure doit être adéquate, la mesure doit être nécessaire et trouver un rapport raisonnable. Le principe d’égalité de traitement : Cela signifie, d’une part que la loi elle-même doit traiter les citoyens de manière égale (égalité dans la loi) et que la loi doit être appliquée de manière égale à chacun (égalité devant la loi). La loi doit traiter de façon égale des choses égales et de façon différente des choses différentes. Deux sous-principes : - L’égalité dans la loi ; Le principe d’égalité dans la loi s’adresse au législateur, qui doit le respecter lorsqu’il adopte des lois - L’égalité devant la loi ; Le principe d’égalité devant la loi s’adresse aux autorités d’application de la loi, administratives ou judiciaires, qui doivent le respecter au moment de rendre une décision ou un jugement 1) Pas d’égalité dans l’illégalité : une autorité, dans un cas isolé, prend une décision qui ne respecte pas la loi, le citoyen ne pourra pas se prévaloir de cette décision pour être au bénéfice de l’illégalité. Informations en plus : Loi fédérale : Ce sont les lois adoptées par l'État fédéral. Elles s'appliquent à tout le pays et sont élaborées par les institutions fédérales compétentes Droit constitutionnel : C'est l'ensemble des règles fondamentales qui définissent l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'État, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens. La Constitution est la norme suprême ; les lois fédérales doivent la respecter. Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif est l'autorité chargée de créer, modifier ou abroger les lois. Dans un système fédéral, ce pouvoir est exercé à différents niveaux (fédéral, étatique ou provincial, et parfois local). Au niveau fédéral, ce pouvoir est généralement exercé par une assemblée fédérale ou un parlement. Rôle du peuple : Le peuple à la capacité de faire des lois via les referendum. Le droit écrit est la source principale du droit, ces règles se trouvent dans la constitution fédérale. La constitution doit être adopté par le peuple et les cantons. Assemblée fédérale Conseil des états Conseil national Le rôle de ces deux chambres sont égalitaire et elles doivent approuver toutes les lois et décisions importantes pour qu’elles soient adoptées. Comment chercher une loi dans le recueil systémique : comment on fait pour chercher les lois ? On les trouve dans le recueil systématique qui donne les lois fédérales. Le 210 indique que c’est une loi fédérale. Le 211.222.338 c’est une ordonnance qui est adopté par l’administration fédérale. Le code civil c’est l’assemblée fédéral qui a adopté. L’ordonnance est adopté par le conseil fédéral on est dans des normes d’exécution. Les dates d’adoption (quand on vote 1907) et les dates d’entrés en vigueur sont important 23 janvier 2023. Droits fondamentaux en suisse inscrit dans la constitution fédérale. Voir dans la question si c’est fédéral, cantonal, etc. Pour voter en Suisse : il faut être citoyens suisse, capacité de discernement et être âgé de 18 ans. Il faut chercher dans la loi