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Chapitre Les obligations de l’intermédiaire en opérations de banque dans le cadre de la délivrance d’un crédit 1 1.1. Les obligations de l’intermédiaire en opérations de banque Dans le cadre de la délivrance d’un crédit qu’il soit immobilier ou de consommation, le prêteur ou l’intermédiaire en opérations de banque doit se conformer à certaines obligations sous peine d’être sanctionné. Ainsi toute personne délivrant un prêt doit : ✓ Connaître la nature et les différentes formes de crédits disponibles sur le marché bancaire, ✓ Maîtriser les différentes caractéristiques financières : o Le taux débiteur, o Le taux annuel effectif global (TAEG), o Le coût total du crédit, o La durée et le montant total du crédit, o Le montant total dû par l’emprunteur, o Le montant et le nombre d’échéances et le contenu de celles-ci, o Pour les locations avec option d’achat : le montant des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option. ✓ Connaître les modalités exigées en matière de garantie. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Les obligations de l’intermédiaire en opérations de banque dans le cadre de la délivrance d’un crédit 1 1.2. Les obligations complémentaires L’IOBSP doit également : ✓ Faire parvenir une ou plusieurs fiches de demande d’information afin d’obtenir l’ensemble des documents destinés à la mise en place du crédit. ✓ Fournir à l’emprunteur ou au consommateur l’ensemble des explications pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences qu’il peut avoir sur sa situation financière y compris en cas de défaut de paiement. ✓ Informer, ou avertir le client ou emprunteur en amont par rapport à l’analyse de sa solvabilité en fonction des informations fournies par l’emprunteur. ✓ Remettre impérativement l’offre de prêt, soit par voie postale, soit en rendez- vous, avec l'obligation de donner les explications permettant à l’emprunteur de comprendre son contenu, et plus particulièrement l’encadré inséré au début du contrat, qui l’informe des caractéristiques essentielles du crédit. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Les obligations de l’intermédiaire en opérations de banque dans le cadre de la délivrance d’un crédit 1 1.2. Les obligations complémentaires ✓ Fournir les explications sur la notion de défaut de paiement de l’emprunteur avant l’acceptation de l’offre. ✓ Délivrer des explications sur la notion de surendettement et ses conséquences directes. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Si l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’emprunteur ne sont pas respectées, cela entraîne automatiquement des sanctions. C’est le livre III du Code de la consommation qui encadre l’ensemble de ces sanctions. Il existe 3 catégories de sanctions qui sont directement en lien avec l’objet financé : Le crédit consommation, Le crédit immobilier, Le crédit hypothécaire viager. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Les sanctions relatives au crédit à la consommation Le prêteur qui accorde un crédit: Sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles fixées par le Code de la consommation, Sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche informative, Sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par le Code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées par le Code de la consommation, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées par le Code de la consommation ne sont pas respectées, Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par le Code de la consommation, ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement, L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Le prêteur qui omet de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, est puni d'une amende de 1 500 euros, La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions du Code de la consommation, Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Sera puni d'une amende de 30 000 euros le prêteur ou le vendeur qui: Réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est en infraction aux dispositions du Code de la consommation, Fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions du Code de la consommation, Fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ; Enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation en infraction aux dispositions du Code de la consommation ; Fait signer par un même client une ou plusieurs offres de contrats de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Livre III Titre 1er chapitre 1er - Section 12 : Procédure Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans à partir de la naissance de l'événement, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; Le premier incident de paiement non régularisé ; Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les sanctions 2 2.1. Les sanctions relatives au crédit à la consommation Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement: Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Le délai de forclusion est le délai légal pendant lequel il est possible d’exercer une action en justice. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les sanctions 1 2.1. Les sanctions relatives au crédit immobilier Livre III titre 1er chapitre 2 – Section 7 Modifié par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 L'annonceur pour le compte duquel une publicité non conforme aux dispositions du Code de la consommation est diffusée est puni d'une amende de 30 000 euros. Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues par le Code de la consommation est puni d'une amende de 150 000 euros. Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou lorsqu’elle comporte une fausse date de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours, est puni d'une amende de 300 000 euros. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Les sanctions 1 2.1. Les sanctions relatives au crédit immobilier Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, […] soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Dans certains cas, le prêteur ou le bailleur peut en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Les sanctions 1 2.1. Les sanctions relatives au crédit immobilier Modifié par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction du Code de la consommation, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros. Le prêteur, en infraction aux dispositions du Code de la consommation qui ne restitue pas les sommes visées par celui-ci, est puni d'une amende de 300 000 euros. La même peine est applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Les sanctions 1 2.1. Les sanctions relatives au prêt viager hypothécaire Créé par l’Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme au Code de la consommation est puni d'une amende de 150 000 euros. La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme au Code. Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application du Code de la consommation à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble est puni d'une amende de 300 000 euros. IMMO-IOBSPII-M7L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23 Préambule Depuis plusieurs années, les autorités de réglementation et de contrôle bancaire ont pris de nombreuses initiatives en vue de développer et de renforcer le contrôle interne dans les établissements de crédit. Cet environnement de plus en plus complexe et mouvant dans lequel évoluent les établissements de crédit a donc nécessité la mise en place de systèmes d’analyse, de mesure, de maîtrise des risques qui complètent ainsi le dispositif prudentiel. C’est pourquoi le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière a mis en place le règlement n°97-02 prévoyant un renforcement du contrôle interne dans les établissements de crédit. L’objectif est de s’assurer que les risques de toute nature sont analysés et surveillés et de contribuer à la détection précoce ainsi qu’à la prévention des difficultés. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre Les contrôles internes 1 1.1. Définition du contrôle interne Le règlement du CRBF n° 97-02 présente une définition élargie de la notion de contrôle interne, en fixant pour ce dernier quatre types d'objectifs différents : Qualité et fiabilité (conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité) de l'information comptable et financière, Conformité des opérations, de l'organisation et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l'organe exécutif, Qualité des systèmes de reporting, d'information et de communication, Respect des décisions de la Direction Générale. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Les contrôles internes 1 1.1. Définition du contrôle interne L’enjeu du contrôle interne est en réalité de renforcer la sécurité des activités bancaires. Son objectif principal est d’analyser, de surveiller, de détecter et de prévenir les risques auxquels les établissements de crédit sont confrontés. Il s’agit d’un système qui fonctionne en continu à tous les niveaux de l’établissement de crédit. Le secteur bancaire a vu l'ensemble de ses risques s'accroître et s'élargir au cours des dernières décennies : Opérations à caractère monétaire, Concurrence accrue pesant sur la rentabilité des établissements, Organisation basée sur un principe de délégation de pouvoirs, Volume des opérations etc., Importance des innovations techniques et financières conduisant à la création de produits de plus en plus sophistiqués, IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Les contrôles internes 1 1.1. Définition du contrôle interne Pour les autorités de tutelle, la maîtrise de ces risques : Risque de crédit, Risque de marché, Risque global de taux d'intérêt, Passe par la mise en place Risque d'intermédiation, d'un système efficace et performant de contrôle Risque de règlement, interne. Risque de liquidité, Risques opérationnels. Ce système constitue un instrument de gestion indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité tant des établissements de crédit que des entreprises d'investissement et le complément nécessaire de normes prudentielles quantitatives. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Les contrôles internes 1 1.1. Définition du contrôle interne Sur le plan de la réglementation bancaire française, le contrôle interne devient un complément indispensable du contrôle prudentiel quantitatif, fondé notamment sur les limites de surveillance imposées par les ratios prudentiels. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Les contrôles internes 1 1.2. Les objectifs Mise en place de procédures qualitatives L’environnement dans lequel a évolué la sphère financière au cours des dernières années a augmenté les risques encourus par les établissements de crédit. Les établissements bancaires ont également été confrontés à une montée importante des risques en raison notamment de la dégradation de l’activité économique. Dès lors, il convenait de mettre en place une réglementation adaptée ainsi que des systèmes d’analyse, de mesure et de maîtrise des risques performants. Le règlement n°97-02 a permis le renforcement du contrôle interne en définissant des instruments plus adaptés à la maîtrise des risques. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les contrôles internes 1 1.2. Les objectifs Améliorer la compétitivité des banques françaises Selon les autorités de tutelle, la qualité du contrôle interne est un facteur discriminant pour expliquer : Les performances individuelles des établissements de crédit, Leur degré de résistance aux difficultés, Leur rapidité de réaction et de mise en œuvre des mesures correctrices lorsqu'une défaillance se produit (erreur stratégique, concentration excessive et mal maîtrisée des engagements ou des risques, etc.). IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les contrôles internes 1 1.2. Les objectifs Fixer un corps de règles de référence pour les autorités de contrôle Dans l'esprit des autorités de tutelle, les dispositions retenues dans le règlement ne constituent qu'un corps de règles de base permettant de s'assurer, lors d'éventuels contrôles, que les établissements ont bien mis en place une infrastructure minimum dans ce domaine. Les établissements de crédit restent libres de développer toutes procédures ou tout système prenant en compte leurs spécificités afin de répondre au mieux à leurs propres besoins de gestion. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les contrôles internes 1 1.2. Les objectifs Elargissement aux entreprises d'investissement Le règlement du CRBF n° 2001-01 étend aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et aux entreprises exerçant une activité de compensation, l'ensemble des normes générales de contrôle interne déjà applicables aux établissements de crédit. Le régulateur a mis en place des règles minimales de mesure et de surveillance des risques inhérents à la fourniture de services d'investissement. Ces règles s'imposent à : À l'ensemble des prestataires de services d'investissement, exerçant le même métier et ce, quel que soit leur statut (entreprise d'investissement ou établissement de crédit) et, Aux compensateurs. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les contrôles internes 1 1.3. Les entreprises assujetties Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont assujettis au règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif à leur système de contrôle interne. Les entreprises assujetties à ce règlement sont : Les établissements de crédit ; Les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les succursales d’entreprises d’investissement ; Les établissements de paiement. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les contrôles internes 1 1.3. Les entreprises assujetties Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l’Autorité des Marchés Financiers, les entreprises assujetties doivent se doter d’un contrôle interne dans les conditions prévues par ce même règlement. Ces dispositions s'inspirent à la fois : Des meilleures pratiques relevées dans un certain nombre d'établissements de crédit français ou étrangers, Et des réflexions menées au sein des instances bancaires internationales (pour exemple, le Comité de Bâle). IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.1. Le règlement n°97-02 Ce règlement revêt une importance particulière car il vise à renforcer les règles et procédures relatives au contrôle interne. Le contrôle interne consiste en 5 éléments : La surveillance et l’exercice des responsabilités de la part du conseil d’administration et de la Direction générale, L’évaluation exhaustive et permanente des risques inhérents à l’activité bancaire, La mise en place d’éléments clés de contrôle à chaque niveau opérationnel, L’existence d’une bonne communication de l’information entre les différents niveaux de responsabilité, L’efficacité des activités de surveillance et des programmes d’audit. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.1. Le règlement n°97-02 Le règlement fixe les principes et les définitions. Il prévoit notamment l’obligation pour les établissements de crédit de se doter d’un contrôle interne. Il appartient aux établissements de crédit à la tête de groupes bancaires de veiller à la mise en place de contrôles adéquats sur les entreprises qu’ils contrôlent. Le règlement apporte un certain nombre de définition de risques et il est fait mention de l’existence éventuelle d’un comité d’audit pour assister l’organe délibérant dans ses missions. Il apporte des précisions nouvelles en matière de répartition des rôles, d’organisation du contrôle et des moyens à mettre en œuvre. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 L’arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR, abroge le règlement du CRBF n°97-02. Ses dispositions reprennent pour l’essentiel celles de l’ancien arrêté avec plusieurs aménagements. Il s’applique aux entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et de services d'investissement soumises au contrôle de l’ACPR y compris les succursales d’établissements de crédit de pays tiers, les sociétés de financement et les établissements de monnaie électronique. Il intègre des dispositions concernant la gouvernance relative à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 Ces dispositions concernent : Le renforcement du dispositif de gouvernance afin qu’il soit plus solide tout en étant adapté à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités. La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, L’extension des attributions de l’organe de surveillance, La mise en place de comités spécialisés, De nouveaux risques devant être couverts par la fonction gestion de risque (tels que le risque de contrepartie, le risque de levier excessif). IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 L’arrêté a créé des comités spécialisés : Le comité des Le comité de nomination : Le comité des risques : rémunérations : prépare évalue les connaissances et conseille et assiste les les décisions concernant les compétences des membres conseils d’administration et rémunérations, contrôle la des organes de direction. Il de surveillance. rémunération du responsable s’assure de l’équilibre des de la fonction de gestion des pouvoirs entre les différents risques et du responsable de membres des organes de la conformité. Un examen direction. annuel est effectué concernant les principes de rémunération de l’entreprise. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 Le comité d’audit : est obligatoire. Ses missions relatives au dispositif du contrôle interne sont transférées au comité des risques. IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre La réglementation du contrôle interne 2 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 L’arrêté a également étendu le périmètre des risques devant être couverts par le dispositif de contrôle interne. Dorénavant, il concerne : Le risque de Le risque Le risque de Le risque lié au contrepartie résiduel concentration modèle Le risque de Le risque de Le risque de Le risque base titrisation levier excessif systémique IMMO-IOBSPII-M7L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition La notion de Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE) a été introduite par le CRBF du 21 février 1997. Il l’a défini comme suit : « Activités externalisées : les activités pour lesquelles l’entreprise assujettie confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ». Quels sont les L’avantage de recourir aux PSEE permet de mieux enjeux liés maîtriser les coûts des fonctions et du back office. Cela aux PSEE? permet également une démultiplication des services bancaires avec des offres avantageuses et modulaires pour les clients. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Les « prestations de services essentielles ou importantes externalisées » sont définies dans le CRBF 97.02 comme : Les opérations de banque, Les services de paiement, Les services d’investissement pour lesquels l’entreprise confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de ces prestations par sous-traitance, par démarchage, ou par le recours à des agents liés. D’abord limité à des services à faible valeur ajoutée, le recours à l’externalisation par les établissements financiers, (transport de fonds, traitement des chèques…), s’est étendu à des services complets voire à des pans entiers d’activités (crédits, moyens de paiement, titres, etc.) favorisant l’émergence de véritables acteurs spécialisés. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Les dispositions réglementaires donnent une définition extensive de la notion d’externalisation et visent à maintenir les prestations de services essentielles (opérations de banques, services d’investissement...) dans le cadre de la surveillance des autorités bancaires. La complexité croissante de ce type d’opérations (liée aux contraintes opérationnelles, à la multiplicité des acteurs, aux exigences de performance, de maîtrise des risques et des coûts) nécessite la mise en place de dispositifs de suivi et de gestion structurés et efficients. Cette désignation dérive de la formulation Le sigle « PSEE » "prestations de services ou autres tâches désigne : opérationnelles essentielles ou importantes" introduite par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) dans son Règlement du 21 février 1997. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Définition d’une PSEE au sens du CRBF n°97-02 Le CRBF n°97-02 définit les PSEE comme suit : Les activités elles-mêmes soumises au CRBF 97-02 ; les opérations de banques, les services de paiement et les services d’investissement (tels que définis au Code Monétaire et Financier), Les activités connexes aux opérations de banques, services de paiement et services d’investissement, qui ne sont pour autant pas soumises au CRBF 97-02, Les prestations de services participant directement à l'exécution des opérations ou des services mentionnés ci-dessus, Les autres activités qui pourraient avoir un impact significatif sur les activités mentionnées ci-dessus. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition « Prestation de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes : Les opérations de banques, les services de paiement et les services d'investissement pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ; Les opérations connexes ; Les prestations participant directement à l'exécution des opérations ou des services susvisés ; Toute prestation de services lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise assujettie, de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément et à celles relatives à l'exercice de son activité, à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Les tâches suivantes ne sont pas considérées comme des prestations de services et d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de cet article : La fourniture à l'entreprise assujettie de services de conseils et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément ou par son habilitation, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise; L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Définition d’une PSEE au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 Les banques doivent respecter certaines exigences relatives à l’externalisation des PSEE. L’arrêté du 3 novembre 2014 a identifié 2 types de PSEE : PSEE : approche risques PSEE : activités régulées opérationnels Elles sont relatives : Toute prestation de services pour laquelle - À l’externalisation d’activités régulées une défaillance/une anomalie dans son bancaires et financières, exercice est susceptible de nuire à : - À certaines opérations connexes à ces - À la capacité de l’établissement de se activités, conformer aux conditions et aux - Aux prestations participant directement obligations relatives à son agrément, à l’exécution de ces activités. - À ses performances financières ou à la continuité de ses services. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Les recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) Avant de conclure un accord de sous-traitance, les entreprises qui externalisent doivent veiller à ce que le prestataire de services : - Dispose des capacités et des ressources appropriées et suffisantes, - Ait les compétences réglementaires requises, - Agisse conformément aux valeurs et aux codes de conduite de l’entreprise qui externalise. Les établissements financiers et les entreprises d’investissement qui externalisent doivent veiller à ce que les contrats de sous-traitance respectent les normes de performance et de qualité appropriées, conformes à leurs politiques. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 1 Chapitre 1. Définition Le contrat d’externalisation doit expressément inclure des clauses de résiliation. Les entreprises doivent s’assurer qu'elles sont en mesure de mettre fin aux accords de sous-traitance sans que cela n’impacte ni leurs activités commerciales, ni la continuité et la qualité de leurs services. En ce qui concerne la sous-traitance de tâches essentielles, les entreprises qui externalisent doivent mettre en place des plans de continuité et de poursuite d’activités appropriés. Ces plans doivent prendre en compte l’impact potentiel de diverses défaillances des prestataires de services (ex : l’insolvabilité). Les établissements financiers et les entreprises d’investissement qui externalisent doivent s’assurer que leur prestataire maintient des hauts niveaux d’exigence en matière de sécurité des systèmes d’information. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 3 Chapitre 2. Les objectifs Le recours à l’externalisation d’activités est un phénomène croissant qui relève d’un choix stratégique pour les entreprises, généralement guidé par un objectif de : Rationalisation des coûts de D’amélioration de la rentabilité production N’échappant pas à cette tendance, les banques font elles aussi appel à des structures externes afin de leur confier, moyennant rémunération, des activités non stratégiques ou non rentables. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 3 Chapitre 3. Les contrôles associés L’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle. En effet, le CRBF 97-02 a évolué pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de « non transfert de la responsabilité » de la banque sur le prestataire externe. Dans ce cadre, les banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur : La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service. La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise). La protection des informations confidentielles. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre 3 Chapitre 3. Les contrôles associés De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées. IMMO-IOBSPII-M7L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.1. Qu'est-ce que l'ACPR ? L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACPR (initialement dénommée ACP) est issue du rapprochement entre : Les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-), Les autorités de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.1. Qu'est-ce que l'ACPR ? Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier. L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires. Elle n’est plus une autorité administrative indépendante, depuis la Loi du 20 janvier 2017. Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité, efficacité et cohérence de la prise de décision. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sont définies par le Code Monétaire et Financier. L’ACPR est en charge de trois missions principales : Contribuer à la stabilité du secteur financier, Protéger la clientèle, Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne. Pour l’accomplissement de l’ensemble de ses missions, l’ACPR dispose de moyens renforcés. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Contribuer à la stabilité du secteur financier La stabilité du secteur financier est fondamentale: Pour les particuliers : c’est la garantie que leurs dépôts bancaires sont en sécurité et qu’ils sont bien assurés contre les aléas. Pour les entreprises : c’est bénéficier du financement et des services indispensables à leur activité. L’ACPR délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance. Elle est également chargée de la surveillance de leur situation financière. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité par les établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières, établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle veille au respect des règles relatives à la préservation de la liquidité pour les entreprises du secteur bancaire. Elle s’assure que les institutions du secteur de l’assurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Protéger la clientèle L’ACPR veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle : Codes de conduite Bonnes pratiques de Dispositions approuvés à la la profession législatives et demande d’une constatée ou résultant réglementaires association des recommandations professionnelle de l’Autorité IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Elle s’assure également de l’adéquation des procédures et moyens mis en œuvre par les entreprises contrôlées pour s’y conformer. Au sein de l’ACPR, cette mission est gérée par la Direction du contrôle des pratiques commerciales. Elle coopère également avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), par le biais d’un pôle commun. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.2. Ses missions Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne L’ACPR représente la supervision française dans les instances internationales de l’assurance et de la banque, en étroite coopération avec les autres services de la Banque de France ainsi que les services compétents de l’État. Pour la réalisation de ses missions, l’ACPR dispose : D’un pouvoir de contrôle, Du pouvoir de prendre des mesures de police administrative, D’un pouvoir de sanction. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.2. Ses missions Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation Pour mener à bien ses missions, l’ACPR est dotée de plusieurs instances décisionnelles (collège de supervision, collège de résolution, commission des sanctions) et consultatives. Le collège de supervision Cet organe décisionnel composé de 19 membres, est présidé par le gouverneur de la Banque de France. Il se réunit en différentes formations selon les sujets traités: Le Collège plénier examine les questions générales de supervision du secteur de la banque et de l’assurance. Il analyse les risques, il arrête les principes d’organisation, de fonctionnement, de budget et le règlement intérieur de l’ACPR. Il fixe chaque année les priorités de contrôle. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation Les sous-collèges (un pour le secteur de la banque, un pour celui de l’assurance) sont compétents pour les dossiers individuels et les questions d’ordre général spécifiques à leur secteur. La formation restreinte du Collège de supervision: elle traite des questions individuelles susceptibles d’avoir un effet significatif sur les deux secteurs (banque et assurance) ou sur la stabilité financière dans son ensemble. Elle est également chargée d’examiner les questions relatives à la surveillance des conglomérats financiers. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation Le collège de résolution Tout comme le collège de supervision, le collège de résolution est présidé par le gouverneur de la Banque de France. Il est composé de 6 membres. Il est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Ainsi, les banques doivent lui fournir des plans de résolution établis à l’avance, qui leur permettent, en cas de difficulté, de se restructurer rapidement afin de préserver les activités critiques pour le financement de l’économie. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation La commission des sanctions Elle a pour mission de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires des établissements soumis au contrôle de l’ACPR. Elle est indépendante du collège de l’ACPR de supervision. Le comité d’audit Il s’agit d’un organe consultatif chargé de veiller au bon usage des ressources de l’ACPR. Il intervient pour rendre un avis préalable sur: Le budget prévisionnel de l’ACPR, avant son adoption par le collège de supervision ; Le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos ; Les conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France, préalablement à leur approbation. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation Les commissions consultatives et le comité scientifique Avec pour objectif de l’éclairer sur certains sujets à traiter, le Collège de supervision de l’ACPR s’appuie sur 3 commissions consultatives: La commission affaires prudentielles, La commission lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, La commission pratiques commerciales, et un comité scientifique. Il est chargé de favoriser les synergies entre la recherche dans le domaine financier et la supervision prudentielle. Il exerce une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter les activités des secteurs de la banque et de l’assurance. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.3. Son organisation Le Secrétariat Général Dirigé par un Secrétaire Général, il regroupe l’ensemble des services opérationnels de l’ACPR et compte plus de 1 000 agents. Il rassemble en son sein l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice des missions de l’ACPR : agrément, contrôle prudentiel (banque et assurance), contrôle des pratiques commerciales, résolution, surveillance macro prudentielle, affaires internationales, affaires juridiques, fonctions support: ressources humaines, formation, informatique, communication, etc. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.4. La procédure disciplinaire Les sanctions encourues CMF En cas d’infraction, les sanctions encourues par les assujettis sont : L’avertissement, Le blâme, L’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de 10 ans, La suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de 10 ans, La démission d’office de dirigeants, Le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation, La radiation de la liste des personnes agréées. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 1 ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1.4. La procédure disciplinaire Une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros peut également être prononcée, soit à la place, soit en sus des sanctions précitées. Sauf cas exceptionnels, les décisions prononcées par la commission des sanctions en matière disciplinaire sont rendues publiques dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais de cette publicité sont supportés par la personne sanctionnée. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.4. La procédure disciplinaire Schéma du processus conduisant à la saisine de la Commission des sanctions, puis au prononcé de sa décision 1. Du contrôle de l’ACPR à la saisine de la Commission des sanctions IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre ACPR : compétences, contrôle, sanctions 1 1.4. La procédure disciplinaire 2. De la saisine de la Commission des sanctions à sa décision IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2 2.1. Présentation La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs. En temps normal et plus encore dans un contexte économique délicat, consommateurs et professionnels attendent de l’Etat qu’il exerce une triple mission de régulation, de contrôle du respect des réglementations et d’autorité de surveillance des marchés. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2 2.1. Présentation La DGCCRF remplit ce rôle de référence pour les marchés de consommation, en s’appuyant sur deux atouts principaux : En contact régulier avec les acteurs publics ou privés de la consommation aux niveaux national et européen, la DGCCRF est à même de repérer leurs attentes et de faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de protection du consommateur et de régulation des marchés. Elle assure ainsi une fonction de veille et d’anticipation indispensable au regard des évolutions toujours plus rapides des modes de consommation. Elle est aussi un interlocuteur régulier des parlementaires et des médias; Grâce à des équipes d’enquête sur le terrain, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, la DGCCRF contribue directement et très concrètement à l’effectivité du droit. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2 2.2. Composition La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de : La direction de la consommation et de la répression des fraudes, L'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie. Son personnel se répartit entre: Une administration centrale dans le 13ème arrondissement de Paris, Les directions régionales (une par région), composées de directions départementales (une par département), Des services à compétence nationale: école nationale CCRF, direction nationale d'enquête, service de l’informatique CCRF. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.2. Composition IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : La régulation La protection La sécurité des concurrentielle économique des consommateurs des marchés consommateurs IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La régulation concurrentielle des marchés La DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptibles de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. En liaison avec l'ADLC (Autorité De La Concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles: Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises: ententes, abus de position dominante, Lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions Les enquêteurs contrôlent: Les accords commerciaux, Les conditions générales et particulières d'achat et de vente, La facturation, Le respect des délais de paiement. À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre) et celle de l'urbanisme commercial. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La protection économique des consommateurs Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation : Information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, Pratiques commerciales trompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur), Tromperies, Règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, Règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), Règles du crédit à la consommation, etc. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La DGCCRF lutte également activement contre la contrefaçon en liaison avec les services douaniers. Elle dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente les consommateurs ayant des problèmes contractuels : Soit vers la juridiction civile, Soit vers les associations de consommateurs. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses. Seul le juge civil peut modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions Lorsque le litige comporte également une infraction pénale relevée par procès-verbal (non-respect du formalisme des contrats ou non-respect des délais de rétractation par exemple), le consommateur peut se constituer partie civile à la procédure contentieuse. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La sécurité des consommateurs (répression des fraudes) La DGCCRF veille enfin à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services. Elle : S'assure que les allégations ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique, etc.) correspondent à une réalité. Veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses, etc.) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage, etc.). Elle s'assure de la traçabilité des produits. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La DGCRRF a mis en place divers systèmes de traitement de données à caractère personnel, et notamment: Le système « Alertes et signalements », dont l'objet est la gestion des alertes: o RAPEX: un système informatisé européen qui recense tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux, o RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires, Le système IRIS (Intégration et Restitution des Informations Saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.3. Ses missions La DGCCRF n'est pas en revanche un service de médiation. Elle n'est pas habilitée à obtenir un règlement amiable des litiges ou la réparation d’atteintes à des intérêts privés. Ses missions de régulation ne se confondent pas avec l'exercice de droits privés et ne se substituent pas à l'action de conseils et d'accompagnement des associations de consommateurs, voire à celle d'un avocat. Son intervention ne peut pas avoir pour objet de relayer une demande tendant à obtenir une indemnisation ou une exécution conforme de ses obligations par le professionnel. Une telle demande relève en effet, de la compétence des tribunaux civils. La DGCCRF n'est pas non plus un service de renseignements et d'informations sur toutes les questions que suscitent la vie courante et la consommation au sens large. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action 1 L'Assemblée nationale a adopté en octobre 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur. Tous les secteurs sont concernés. Ce texte prévoit notamment le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF. Cette dernière est notamment en charge de veiller au respect des règlements européens en matière de transport ferroviaire, aérien, maritime et en autocars. En matière de e-commerce, le projet de loi double les pénalités versées au consommateur de produits achetés n'ayant pas été remboursé dans les délais en cas de rétractation. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action Cette loi étend également la compétence des agents de la DGCCRF: Au contrôle des conditions d’exercice de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et des syndics de copropriété, En matière de contrôle de la conformité des contrats de services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées. Les agents de la DGCCRF doivent relever, lors de leurs contrôles relatifs à la protection économique des consommateurs, les manquements aux dispositions encadrant le traitement de données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et de les signaler à la CNIL pour que celle-ci puisse prendre les sanctions appropriées. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action Enfin, la DGCCRF se voit reconnaître le pouvoir de prononcer elle-même les amendes prévues en respectant le principe du contradictoire lui permettant ainsi de pouvoir exercer pleinement sa mission de régulation de l’activité économique. La DGCCRF peut exercer ce nouveau pouvoir : Pour les infractions aux dispositions du démarchage par voie électronique ; Pour les infractions à certaines obligations d’informations précontractuelles; Pour les infractions à certaines obligations d’information sur les prix ; Pour sanctionner la diffusion de publicité interdite; Pour sanctionner le non-respect d’injonctions prononcées par ses agents. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action En outre, le mécanisme de sanction appliqué au non-respect des injonctions est à même de renforcer notablement l’effectivité de l’action de la DGCCRF. Les sanctions administratives maximales encourues s’élèvent à: 3 000 euros maximum pour les personnes physiques, 15 000 euros maximum pour les personnes morales. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action 2 La DGCCR et la CNIL ont signé un protocole de coopération en janvier 2019. Ces deux autorités ont décidé de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques. RAPPEL La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. Elles ont notamment collaboré ensemble sur le traitement des données personnelles par les réseaux sociaux, les pratiques trompeuses liées à la mise en conformité au RGPD ainsi qu’à l’utilisation des données personnelles dans le commerce électronique. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre 2 DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions 2.4. Un projet de loi pour renforcer et moderniser ses moyens d’action Leur nouveau protocole de coopération est relatif à : La sensibilisation des consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles, La facilitation de l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs, La portée conjointe de leurs propositions d’actions au niveau européen, Le partage de leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire. IMMO-IOBSPII-M7L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre 1 ORIAS : compétences, contrôle 1.1. Ses compétences L’ORIAS ( Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est un organisme privé ayant la forme juridique d’une association à but non lucratif bénéficiant d’une délégation de service public en vue de tenir et mettre à jour le Registre unique. L’ORIAS est administré par les représentants des secteurs assurantiels, bancaires et financiers sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor. L’ORIAS a été créé, sous l’impulsion du droit européen, par une loi du 15 décembre 2005. IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 ORIAS : compétences, contrôle 1.1. Ses compétences 4 catégories d’intermédiaires en assurance sont recensées : Le courtier en assurance ou en réassurance, L’agent général d’assurance, Le mandataire en assurance, Le mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le périmètre de la mission de l’ORIAS a été étendu par la Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 aux : Intermédiaires en Agents liés de Conseillers en opérations de banque et prestations de services investissements en services de paiement d’investissement financiers (CIF) (IOBSP) (ALPSI). IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 ORIAS : compétences, contrôle 1.1. Ses compétences Par la suite, il a été de nouveau étendu par la Loi du 30 mai 2014 relative au financement participatif, avec une obligation d’inscription au registre unique pour : Les conseillers en Les intermédiaires en financements financement participatif participatifs (CIP) (IFP) L’inscription à l’ORIAS est obligatoire pour tous ces intermédiaires, qu’ils soient des personnes morales ou des personnes physiques, et qu’ils exercent leurs activités en France. IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 ORIAS : compétences, contrôle 1.2. Son contrôle L’inscription sur le registre unique étant obligatoire, l’ORIAS vérifie que l’intermédiaire remplit toutes les conditions prévues par le Code des assurances ou par le Code Monétaire et Financier selon la catégorie d’inscription. Aussi, l’intermédiaire doit répondre aux exigences imposées telles que : Une condition de capacité professionnelle, Une condition d’honorabilité, Une condition de responsabilité civile professionnelle, Une condition de garantie financière le cas échéant. La mission de l’ORIAS est limitée à la vérification des conditions d’inscription au registre des professionnels tandis que le contrôle de l’activité des intermédiaires relève de la compétence de l’ACPR ou de l’AMF. IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 ORIAS : compétences, contrôle 1.2. Son contrôle L’ORIAS contrôle également les compétences professionnelles ainsi que l’existence d’antécédents avec la justice. Ce contrôle est effectué à chaque nouvelle inscription, mais aussi à chaque reconduction annuelle de l’immatriculation ORIAS. Dans le cadre de sa mission de tenue et de mise à jour du registre unique, l’ORIAS a également la compétence pour instruire, en plus des inscriptions, les suppressions ou les radiations d’intermédiaires au registre (si par exemple, le professionnel ne justifie plus du respect des obligations requises). IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 2 Rôle de l’Autorité de publicité 2.1. Présentation L’Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité (ARPP) est un organisme interprofessionnel privé, destiné à valider la conformité aux lois en vigueur des publicités soumises par les annonceurs, avant qu’elles soient rendues publiques. A l’origine, cet organisme créé en 1935, s’appelait l’Office de Contrôle des Annonces. L’ARPP fixe les principes admissibles de publication des annonces avant leur diffusion et veille à ce que les supports examinés soient en conformité avec les règles édictées par le CSA. Elle allie création des règles d’éthique, leur application et leur contrôle. IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 2 Rôle de l’Autorité de publicité 2.2. Rôles et missions L’ARPP a pour but de mener toute action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine. Les règles d’éthique L’ARPP : Accompagne les professionnels dans l’élaboration des Recommandations dont ils se dotent librement. Ces règles s’appliquent à tous les professionnels et à tous les supports. Veille également au respect de leur application en intervenant avant et après diffusion des publicités. Au cours de l’élaboration de leurs projets publicitaires, les adhérents de l’ARPP peuvent solliciter des conseils afin de s’assurer d’être en conformité avec les règles d’éthique et déontologiques IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 2 Rôle de l’Autorité de publicité 2.2. Rôles et missions Toute publicité diffusée à la télévision doit systématiquement être préalablement visionnée par l’ARPP. Par la suite, cette dernière émet un avis : « favorable » ou « à modifier » ou « à ne pas diffuser ». Contrôle après diffusion L’ARPP peut s’autosaisir d’un manquement constaté dès la diffusion d’une publicité et intervenir directement auprès des professionnels à l’origine du message. IMMO-IOBSPII-M7L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15