IOBSP M11 - L'environnement réglementaire du regroupement de crédit (PDF)

M11L1 - L\'environnement règlementaire du regroupement de crédits ================================================================= Le rachat de crédit est une activité régie par le code monétaire et financier CMF. En matière de crédit la protection du consommateur est régie par le code de la conso...

M11L1 - L\'environnement règlementaire du regroupement de crédits ================================================================= Le rachat de crédit est une activité régie par le code monétaire et financier CMF. En matière de crédit la protection du consommateur est régie par le code de la consommation. Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les lois Scrivener modifiées par la suite par la loi Lagarde. Pour rappel la loi MURCEF interdit aux et intermédiaires en opération de banque (IOB) la perception d\'honoraires avant tout déblocage de prêts et toute publicité doit indiquer le nom et l\'adresse de l\'établissement de crédit pour le compte duquel l\'intermédiaire exerce son activité. ### Loi Scrivener, 1 et 2 loi Scrivener 1  du 10 janvier 1978 réglemente le **prêt à la consommation** **Loi scrivener 2 Du 13 juillet 1979 règlemente le prêt immobilier** - L\'offre de prêt doit être. Accompagné des annexes obligatoires et envoyés par voie postale à l\'emprunteur. - L\'emprunteur dispose d\'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de réception de l\'offre. - L\'acceptation des emprunteurs doit être faite par écrit et envoyée par voie postale par chaque emprunteur. - La loi limite les indemnités de remboursement par anticipation ou les pénalités en cas de défaillance. ### Loi Lagarde du 1 juillet 2010  Réforme du crédit à la consommation ; créer un cadre juridique pour le regroupement de crédits. Renforcer la protection de l\'emprunteur. -les règles du crédit à la consommation : crédit accordé à des personnes physiques pour des besoins privés non immobiliers. Montant compris entre 200 et 75000€. Durée de remboursement, supérieure à 3 mois. **Un regroupement de crédits peut intégrer** les prêts immobiliers, les prêts personnels ou à la consommation, les crédits renouvelables les dettes fiscales les découverts bancaires, les dettes familiales, les soultes. **La détermination du régime dépendra de la proportion de crédits immobiliers dans l\'opération de regroupement de crédit :** - Application du régime du crédit à la consommation à l\'ensemble de l\'opération si la part des crédits immobiliers est inférieure ou égale à 60% du montant de l\'opération. - Application du régime du crédit immobilier. Si la part des crédits immobiliers supérieure à 60% du montant de l\'opération. **Obligation de formation pour les intermédiaires de crédit**. La formation porte sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement. **Les indemnités de remboursement anticipé de prêt partiel ou total.** P.Pendant la période à taux variable, le remboursement par anticipation et sans frais. Pendant la période à taux fixe : - si la période restant à amortir est supérieure à un an, les indemnités sont de 1% du montant remboursé. - Si la période restant amortir est inférieure à un an, les indemnités sont de 0, 5% du montant remboursé. - Si la somme des remboursements sur les 12 derniers mois est inférieure à 10000€. Il n\'y a pas d\'indemnités. ### Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation Cette réforme majeure tente au niveau de la protection du consommateur que dans les rapports entre professionnels mais aussi l\'instauration de sanctions administratives. Le regroupement de prêts permet de réduire ses mensualités. La loi Hamon a ajouté un facteur important, celui de **recourir à une assurance moins coûteuse**. Elle propose aux emprunteurs de changer d\'assurance pendant une année à compter de la signature de l\'offre de prêt et le délai légal de rétractation passé. Cette mesure concerne aussi bien le prêt classique que le rachat de prêt immobilier ou prêt à la consommation. ### La directive MCD du 4 février 2014. Elle crée un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui peuvent exercer leurs activités sur tout le territoire européen. Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2016. Par l\'ordonnance du 25 mars 2016. La directive MCD supprime les dispositions de la loi Lagarde concernant la distinction des 2 types de regroupement d\'emprunts, rachat de prêts à la consommation et rachat de prêt immobilier. Elle considère que toute offre de regroupement de crédits qui comporte une infime partie de prêt immobilier garantie par une hypothèque ou un cautionnement, est un financement immobilier. Toutefois, l\'arrêté ministériel du 16 juin 2016 maintient la distinction opérée par la loi Lagarde avec la règle des 60% dans la définition du régime juridique des regroupements de crédits. Les différents intervenants --------------------------- ### Les établissements de crédit L\'activité d\'un organisme de crédit est régie par la loi du 24 janvier 1984. Pour pouvoir exercer cette activité, l\'établissement doit au préalable obtenir un agrément. Par l'ACPR ou par l'AMF dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille. Lorsqu\'un particulier ou un professionnel souhaite réaliser un prêt, il a le choix entre 2 types d\'établissements, les banques généralistes et les banques spécialistes. **Les banques généralistes**. Elles ont vocation en premier lieu à développer leur clientèle en ouvrant un grand nombre de comptes de dépôt. Pour développer et rentabiliser leur activité, elles proposent un large éventail de services. **Les établissements spécialisés.** Certains organismes de crédit sont des établissements spécialisés dont le cœur de métier est le crédit ou le rachat de crédit. Par exemple, GE money bank, BNP PF immo, Crédit foncier de France, CFCAL, Créatis, Sofinco Sygma. Avantage des établissements spécialisés : - Marge sur les taux plus élevés, - Critères d\'éligibilité souvent plus souples que ceux des banques généralistes, - plus enclin a prêter sur des durées longues. ### Les Notaires L\'ordonnance du 2 novembre 1945. Définit la mission de service public du notaire. Au-delà de cette mission de service public, le notaire est un juriste généraliste capable de conseiller ses clients d\'un point de vue juridique et fiscal. Son rôle est de donner, une garantie, une authenticité, une validité aux différents actes pour lesquels son intervention est sollicitée. Les frais de notaire comprennent 80% de taxes reversées aussitôt à l\'État, 10% de débours correspondant aux frais divers engagés et nécessaires à la réalisation de l\'acte. Les 10% restants correspondent à la rémunération du notaire, appelé aussi les émoluments. - Il peut se charger de l\'évaluation du bien des clients et fournir les références cadastrales. - Il s\'assure de l\'État hypothécaire du bien mis en garantie. - Après validation des offres il procède à l\'appel de fonds. - Après la signature de l\'acte, il rembourse l\'ensemble des créanciers après avoir reçu les sommes correspondantes de la part de l\'établissement prêteur. - Il remet la trésorerie supplémentaire éventuellement prévue aux clients et les honoraires de courtage. ### Les huissiers L\'huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et de mettre en exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. Avant toute procédure, il délivre les convocations en justice, les assignations en matière civile et citations en matière pénale et met en œuvre certaines procédures d\'exécution forcée. Lorsqu\'une personne refuse de régler sa dette, il intervient pour faire respecter le droit. ### Les services sociaux Leur rôle consiste à aider sur un plan moral et administratif les personnes qui sont en difficulté. L\'assistance sociale intervient au niveau des démarches administratives et du Conseil. M11L2 - Les caractéristiques techniques et financières du regroupement de crédits ================================================================================= Les finalités d\'un regroupement de crédits ------------------------------------------- **Les accidents de la vie** qui conduisent à un surendettement sont de plusieurs natures : perte d\'un emploi, un divorce, le décès de son conjoint,... Aussi certains comportements dits « crédit phages » induisent à utiliser le crédit comme une source de revenu. **Les seniors** ont de plus en plus recours aux regroupements de crédits et particulièrement lors de leur passage à la retraite pour rééquilibrer leur encours. Se situe également dans cette catégorie bon nombre de personnes qui souhaitent disposer de trésorerie pour financer les projets ou aider leurs proches. **Financier de nouveaux projets** Le rachat de crédit est une solution pour consolider les différents prêts et baisser suffisamment l\'endettement du client afin de lui octroyer un crédit avec un endettement satisfaisant. Faire un prêt unique en rachetant les différents crédits et inclure l\'enveloppe de trésorerie pour le projet. Les différents types de regroupement de crédits ----------------------------------------------- ### Regroupement partiel L\'intérêt du rachat de crédit partiel est qu\'il permet de conserver les avantages que procurent certains crédits déjà contractés. ### Regroupement global Le principe du regroupement total consiste à racheter l\'ensemble des prêts du client. L\'objectif est d\'obtenir une seule mensualité de remboursement. La restructuration peut être sans garantie ou avec une prise de garantie hypothécaire. Le crédit hypothécaire est un prêt d\'argent assorti d\'une hypothèque. En fonction de la valeur du bien mis en garantie, il peut y avoir plusieurs hypothèques sur celui-ci. On parlera alors de rang. En fonction du rang, le bénéficiaire sera le premier remboursé lors de la vente du bien. On détermine le ratio hypothécaire en divisant le montant total du prêt par la valeur estimée du bien mis en garantie. En règle générale, pour les organismes spécialisés en restructuration hypothécaire sera rationne excède pas quatre-vingts pour 100. Ainsi, pour un bien immobilier qui vaut 100000€. La Banque peut octroyer un prêt maximum de 80000€. ### Regroupement de crédits consommation Le regroupement de crédits à la consommation est soumis aux dispositions du code de la consommation. C\'est également le cas même si le montant total des prêts à regrouper et éventuels apports de trésorerie dépasse les 75000€, plafond habituel des crédits à la consommation. ### Regroupement de prêts immobiliers. Cette opération est soumise au code de la consommation régissant les prêts immobiliers, même si son montant (total des prêts à regrouper et éventuellement un prêt immobilier supplémentaire) est inférieur à 75000€. Les frais de mainlevée d\'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers sont également à intégrer dans la liste des coûts si l\'établissement qui propose le regroupement de crédits souhaite inscrire une garantie sur le bien immobilier en premier rang. ### Regroupement de prêts à la consommation **et** de prêts immobiliers Lorsqu\'un regroupement de crédits comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas 60%, le nouveau contrat de crédit relève les dispositions des crédits à la consommation. À l\'inverse, c\'est la législation sur les prêts immobiliers qui s\'applique. Les typologies de regroupement  ------------------------------- ### Restructuration avec garantie hypothécaire ou caution La restructuration avec garantie hypothécaire consiste à racheter toutes les dettes d\'un débiteur et de les regrouper en un seul crédit en prenant son bien Immobilier en garantie. L'Emprunteur doit être propriétaire ou accédant à la propriété. Les organismes qui proposent ce type de restructuration sont spécialisés en rachat de crédit. Les banques traditionnelles ne s\'engagent pas sur des durées si longues et avec un nombre de prêts à consolider si conséquents. Elles peuvent proposer ce service via l\'intermédiaire de leur filiale spécialisée le cas échéant ou en sollicitant l\'expertise d'un IOBSP. **Les avantages du rachat de crédit hypothécaire :** - Une durée d\'amortissement plus longue, jusqu\'à 35 ans. - Des taux fixes ou variables, plus économiques en fonction de la qualité du dossier. - Des solutions pour les emprunteurs fichés à la Banque de France  - Des conditions d\'application plus souples. - Un âge fin de prêt plus élevé : 95 ans ### Restructuration sans prise de garantie. Le rachat de crédit sans garantie permet de regrouper toutes les dettes. Un seul crédit sans aucune garantie hypothécaire. Il concerne les locataires mais aussi les propriétaires qui souhaitent laisser leur prêt immobilier en place. L\'écart entre l\'endettement avant et après l\'opération de rachat est moins significative qu\'en restructuration hypothécaire. La durée de financement allant jusqu\'à 12 ans, la mensualité de prêt immobilier représente une charge fixe importante. Dans la mesure où il n\'y a pas de prise de garantie, les banques sont plus exigeantes sur la qualité des dossiers transmis : - Les personnes interdites bancaires sont exclues du rachat de crédit sans garantie. - L\'endettement après opération est plus faible, 40% maximum. - Les taux sont souvent plus importants que dans le cas d\'un rachat de crédit hypothécaire. ### Cas pratique **Cas 1 : l\'emprunteur à projet** - projet de construction d\'une piscine de 15000€. - Couple de 47 ans, 2 enfants. Propriétaire. Endettement à 39%. - Monsieur gagne 1850€ par mois et Madame 1750,00€. Tous 2 en CDI. - Le bien est estimé par notaire à 270000€. - Le prêt immobilier est de 885€ par mois. Il reste 10 ans. Soit 75000€. - Le prêt auto est de 195€ par mois. Le capital restant dû est de 8000€. - Le prêt travaux est de 258€ par mois. Le capital restant dû est de 13000€. - Le prêt renouvelable est de 100€ par mois. Le capital restant dû et de 4500€. Les types de prêts regroupés. ----------------------------- ### Les prêts à la consommation **les prêts personnels** permettent de bénéficier des dispositions du code de la consommation. Pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 75000€. **Les crédits affectés** concernent une personne ou une entreprise qui acquiert auprès d\'un fournisseur. Un bien ou une prestation qu\'il souhaite financer en partie ou totalement en moyen d\'un crédit spécifique. Le prêteur verse alors directement les fonds au fournisseur. Le prêteur peut prendre une garantie sur ce bien. **La location avec option d\'achat ou leasing.** Il s\'agit d\'un contrat par lequel un organisme de crédit achète un bien, puis le loue consommateur pendant une période déterminée. Dictature et d\'exécution de la LOA, le consommateur dispose du bien en qualité de locataire. Il pourra ensuite l\'acquérir en exerçant son option d\'achat. Moyennant un prix convenu par le contrat. On parle de la valeur résiduelle du bien. **Les crédits renouvelables**. Ce sont des crédits à la consommation. Ils sont disponibles dans de très nombreuses banques, organismes de crédit spécialisés et grandes surfaces. Ils sont souvent associés à une carte de crédit ou de fidélité dans l\'objectif de faciliter à son possesseur l\'usage de la réserve. ### Les prêts immobiliers Peuvent être repris - les crédits à taux fixe révisables ou à taux variable. - Les prêts modulables : il s\'agit d\'un prêt permettant d\'adapter ces mensualités à la hausse ou à la baisse selon le contrat. - Les prêt relais : Il s\'agit d\'un crédit à court terme qui permet d\'attendre la vente d\'un bien immobilier. - Les prêts in fine : Il s\'agit d\'un crédit où le capital est remboursé en une seule fois à la dernière échéance. Concernant les prêts réglementés ou aidés(PAS,PTZ, 1%) il est possible de les reprendre. Toutefois, toutes les sociétés de restructuration n\'acceptent pas de le faire. Du fait de leur caractère particulièrement intéressant. Taux à 0%. Il est avisé en termes de conseils de les laisser en place. Dans le cadre d\'une reprise, une lettre de l\'emprunteur stipulant son accord pour la reprise est fortement conseillée pour le montage du dossier. L\'environnement bancaire ------------------------- Le marché français est dominé par 6 grands réseaux. Crédit Agricole, LCL. BNP Paribas. Le groupe BPCE. Le groupe Crédit Mutuel CIC. La société générale. La Banque postale. Des banques en ligne ont été créées par les groupes bancaires pour compléter leur réseau d\'agences bancaires physiques dites de proximité. Par exemple, **Boursobank,** filiale de la société générale ; **Fortuneo**, filiale de Crédit Mutuel Arkéa ; **B for bank**, émanation des caisses régionales du Crédit Agricole hors Ile-de-France. De la même manière, les grands groupes français ont absorbé des spécialistes du crédit à la consommation et du rachat de crédit. Par exemple, le Crédit Agricole, via sa holding la **CASA**, détient les sociétés **SOFINCO** ainsi que la société **Créditlift** via **CA consumers**, dédié au regroupement de crédits. ### Les établissements de crédit généralistes ou spécialisés Un établissement de crédit est une société financière ayant pour activité habituelle les opérations de banque. Elle octroie des crédits aux particuliers ou aux professionnels. L\'activité d\'un organisme de crédit est régie par la loi du 24 janvier 1984. Pour pouvoir exercer cette activité, l\'établissement doit obtenir un agrément délivré par l\'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une image contenant texte, capture d'écran, Police Description générée automatiquement ### Les spécificités  Les organismes de restructuration ont leur propre spécificité, que ce soit avec ou sans garantie hypothécaire. Au-delà des notions fondamentales. Chaque organisme a sa propre culture du risque avec des critères d\'éligibilité qui lui sont propres. Ces normes sans fréquemment réajustées et notamment le reste à vivre, le ratio hypothécaire et les durées de financement. Depuis la loi Lagarde, il est possible aujourd\'hui de réaliser des restructurations avec des montants dépassant les 100000,00€ sans garantie. Sur de tels dossiers, les problématiques sont avant tout le revenu et la durée du financement, de 10 à 12 ans maximum. Dans la mesure où il n\'y a pas de prise de garantie, certaines sociétés, en fonction du risque, prennent une cession sur salaire. Celle-ci peut être totale ou partielle. ### Les exigences et le contrôle **Lutte contre le blanchiment d\'argent.** La France a mis en place un service dédié à la lutte contre le blanchiment d\'argent. Il s\'agit du dispositif Tracfin, acteur clé de la chaîne anti-blanchiment. Les banques, les sociétés financières, les IOBSP, les assureurs et les émetteurs de monnaie électronique sont soumis aux obligations de vigilance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. L\'action de Tracfin se situe en amont de la phase judiciaire. Tracfin, on reçoit de la part des professions définies à l\'article L 561- 2 du code monétaire et financier les informations signalant les opérations financières atypiques. Ces déclarations sont analysées. Elles font l\'objet, le cas échéant d\'investigations complémentaires et peuvent conduire Tracfin à transmettre une note d\'information au procureur de la République territorialement compétent ou à certains services spécialisés.  En tant qu'IOBSP, il est obligatoire de déclarer tout disfonctionnement ou usage de faux documents aux autorités compétentes. En qualité d\'intermédiaire, outre le devoir de déclaration, l'IOBSP doit disposer d\'un contrat d\'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle (RC PRO). **La viabilité du dossier et le bénéfice client.** **L'IOBSP doit savoir apprécier la qualité d\'un dossier client** : *Revenus, revenus aléatoires, dégradation généralisée de la situation financière, \'évolution à risque du dossier dans le temps, surconsommation ou accident de la vie, client présentant une certaine stabilité, client anticipant de graves difficultés, endettement cohérent par rapport à l\'historique du client.* **La balance bancaire** : Méthode de calcul qui détermine le niveau de besoin d\'un client. Et surtout, pour l\'organisme prêteur, il la viabilité de l\'opération de crédit. Le calcul du taux d\'endettement ou du reste à vivre n\'inclut pas les charges de consommation courante du client qui sont fixes tels que l\'eau, le gaz, les abonnements, les taxes. Seuls des comptes bancaires permettent une lecture et une appréciation de ses charges. Cela détermine le bénéficierai réel pour le client et la viabilité de l\'engagement de la Banque. Une image contenant texte, capture d'écran, Police, Caractère coloré Description générée automatiquement **Les règles de calcul** Il s\'agit d\'analyser les relevés bancaires originaux sur 3 mois consécutifs de tous les comptes bancaires de l\'emprunteur et du conjoint co-emprunteur. - Comparez les soldes bancaires de même date. - Identifier les impayés ou retards non régularisés, les incidents financiers non régularisés les débits exceptionnels les crédits exceptionnels. ### Le taux de transformation Les taux de transformation des dossiers varient selon l\'approche : Travail sur fiche en direct ou en B to B. **Concernant le travail sur Fiche**, les taux de transformation sont approximativement compris entre 5 et 7%. Aujourd\'hui, des sociétés comme Assur prox Propose d\'acheter des fiches prospects en rachat de crédits. Ces fiches sont géolocalisées. La pertinence de leur qualification varie en fonction du prix auquel est achetée la fiche contact. **Pour l\'approche en direct** (le client vitrine), Les taux de transformation sont compris entre 4 et 5%. En général, lorsqu\'un emprunteur entre dans une agence en restructuration de crédit pour une demande de rachat de crédit, il est souvent trop tard pour lui car sa situation bancaire est trop dégradée pour lui trouver une solution de regroupement. C\'est la même chose lorsque l\'emprunteur sollicite un acteur d\'un restructuration de crédits via son site internet. Le rachat de crédit est aujourd\'hui un *travail de cible*. **Le BtoB ou prescription** reste la meilleure façon d\'aborder cette activité. Notamment la prescription bancaire.  Le travail consiste à capter les typologies de clients qui peuvent être gérées par les sociétés spécialisées de restructuration. Concrètement, une banque généraliste allégi milité pour gérer la restructuration du client A. Au vu des normes de restructuration, le client B est la cible d\'un courtier en rachat de crédit. Le client C est généralement le « client vitrine » ou celui qui contacte un courtier en rachat de crédit directement par Internet. À part CREATIS ou le CFCA, Il n\'y a pas d\'autre solution pour les clients C que de déposer un dossier de surendettement. Le taux de transformation en prescription bancaire varie entre 60 et 70% des dossiers envoyés aux IOBSP. ### Les comparateurs Les comparateurs de rachats de crédit se trouvent sur Internet. Ils sont apparus dans les années 2000. Aujourd\'hui, leur nombre est considérable. **Le principe ** Un comparateur de crédit est un collecteur de données. En effet, pour estimer les conditions d\'un éventuel rachat de crédit , l\'emprunteur saisit un certain nombre de données (Revenu, situation familiale, crédits, adresse). Les informations récoltées via les formulaires sont ensuite revendues sous forme de *fiches contact* aux organismes de restructuration de crédits qui les achètent. M11L3 : Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement ============================================================================================================== Les explications à fournir -------------------------- ### Le document d\'information préalable (DIP) Ce document permet aux prêteurs de faire le point sur les modalités des caractéristiques ou le bilan d\'une opération de regroupement de crédits avec son client. Il contient sur support durable les informations relatives aux contrats de crédit dont le regroupement est envisagé, ainsi qu aux conditions et modalités de son remboursement. Dans le cas où l\'opération de regroupement a également pour objet le remboursement des dettes autre que les crédits, doit figurer sur le DIP, la liste de ces dettes, ainsi que pour chacune d\'elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible. Le document d\'information doit être transmis à l\'emprunteur au plus tard au moment de l\'offre de prêt, dès lors que l\'opération de regroupement de prêts relève du crédit immobilier. Pour les crédits relevant du crédit à la consommation, le document d\'information doit être transmis au plus tard au moment de la remise de la fiche d\'information prévue pour ce type de crédit. ### Le rôle de l\'IOSP L\'intermédiaire en crédit voit ses devoirs d\'information et d\'explication renforcées : - Donnez aux clients les explications sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences en cas de défaut de paiement. - À ces explications doivent permettre à l\'emprunteur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. - Expliquez aux clients les risques nés de l\'octroi de crédit. - Convenir par écrit avec le client. Des frais éventuellement dus par le client pour l\'intervention de Conseil ou et de recherche de financement. C\'est le mandat de recherche de capitaux. Les conditions de mise en place et leur conformité à l\'intérêt du client ------------------------------------------------------------------------- ### Détermination du régime applicable La proportion du crédit immobilier détermine si l\'opération de regroupement de crédits relève de la **loi portant réforme du crédit à la consommation (LCC)** Ou celui du **crédit immobilier**. Lorsque la part des prêts immobiliers rachetés est inférieure ou égale à 60%, le régime du crédit à la consommation s\'applique à l\'ensemble de l\'opération. Si elle est supérieure à 60%, c\'est le régime du crédit immobilier qui s\'applique. Une image contenant capture d'écran, texte, logiciel, Police Description générée automatiquement ### Modalités de mise en place du regroupement de crédits Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d\'effet de l\'opération de regroupement envisagée sont stipulées par le décret du 30 avril 2012. **Elle concerne** - les démarches à accomplir par le prêteur qui consent le regroupement de crédit - les démarches qui seront à la charge de l\'emprunteur. - La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances et des crédits dont le regroupement est envisagé, ainsi que les modalités d\'interruption de ces versements ou prélèvements. ### L'offre de crédit. L\'offre de crédit est établie par écrit et remise au client. Elle doit contenir les obligations obligatoires prévues par la loi. Un encadré doit dotent reprendre certaines informations financières importantes. Montant du prêt, conditions de déblocage des fonds, TAEG et taux, montant des échéances, etc) L\'offre de prêt est valable 15 jours. L\'emprunteur dispose d\'un délai de 14 jours à compter de la date de signature de son offre. Il dispose pour ce faire d\'un bordereau de rétractation annexé à l\'offre. Par conséquent, aucun déblocage des fonds n\'interviendra pendant ce délai, sauf avec l\'accord du client. Traiteur, dispose d\'un droit d\'agrément après l\'acceptation de l\'offre par le client. Il peut donc refuser l\'octroi du crédit même si l\'offre a été émise. M11L4 - Le montage d\'un dossier de regroupement de crédits =========================================================== P. Le regroupement de crédits est une opération à la carte qui n\'implique pas forcément le regroupement de tous les crédits en cours. Les crédits à regrouper en priorité sont ceux qui sont associés à un taux d\'intérêt les plus forts, tels que les crédits renouvelables et les découverts bancaires. **Les éléments finançables.** **Les montants maximum**. Généralement lorsque l\'emprunteur est locataire. Le regroupement de crédits à la consommation et des dettes se situe entre 80000 et 100000€ sur une durée maximum de 12 ans. Si l\'emprunteur est propriétaire de son logement, le montant d\'un regroupement de crédit immobilier. Les consommations peuvent aller jusqu\'à 120000€. Si la durée de remboursement n'excède pas 12 ans, le regroupement peut être réalisé sans prise d\'hypothèque. Dans le cas où l\'étalement des remboursements excède 12 ans, une hypothèque est prise sur le bien immobilier. **Les différentes étapes de l\'instruction d\'une opération de regroupement de crédits** 1. Demande de regroupement. 2. Étude du dossier, analyse et diagnostic de la situation du demandeur. 3. Élaboration d\'une proposition. 4. Montage du dossier. Réaliser avec les pièces justificatives. 5. Signature de l\'offre de prêt. 6. Mise en place du regroupement de crédit. Les critères d\'acceptation de dossier. Les sociétés, EURL, SARL, SCPI, etc. Sont exclus des opérations de regroupement de crédits dans la très grande majorité des cas. Sauf si l\'emprunteur s\'adresse à une société spécialisée dans ce type de rachat. Outre la règle du taux d\'endettement qui peut aller de 33 à 35% habituellement, les revenus doivent être stables. Avoir un contrat de CDI, être fonctionnaire ou retraités. Dans le cas où l\'emprunteur perçoit une pension alimentaire, elle peut rentrer dans le calcul du taux d\'endettement sous condition qu\'elle soit perçue sur toute la durée du prêt proposé. Les allocations familiales peuvent être également ajoutées au revenu. Les critères liés à l\'âge sont beaucoup moins restrictifs. Les banques tiennent désormais compte de l\'évolution de l\'espérance de vie et des conditions de ressources des retraités. Ainsi, pour le rachat d\'un prêt à la consommation, la limite d\'âge souvent acceptée est de 80 ans lors du paiement de la dernière échéance, 90 ans pour les prêts hypothécaires. **Les critères de garantie :** Dans le cas d\'un prêt hypothécaire, les critères d\'acceptation s\'établissent sur des biens dont la pleine propriété est constituée. Les biens inachevés ne peuvent constituer une garantie. Les critères liés aux antécédents de paiement. Un emprunteur, propriétaire ou locataire fiché au FICP, peut prétendre à un regroupement de crédits. Pour les emprunteurs fichés au FCC, autrement appelés interdit bancaire, le regroupement de crédit est impossible. Un emprunteur qui a déjà fait l\'objet d\'une opération de regroupement de crédits doit attendre au minimum un an pour prétendre à renouveler sa demande. Celle-ci pourra être acceptée sous condition que le précédent regroupement n\'a pas fait l\'objet d\'incidents de paiement. **Le cas d\'un dossier refusé.** Légalement, les organismes financiers n\'ont aucune obligation d\'accepter un dossier de regroupement de crédit. Si les garanties apportées sont jugées insuffisantes, la Banque est dans son droit de refuser le dossier. L\'emprunteur qu\'il voit sa demande de regroupement de crédits refusés doit en premier lieu en comprendre les raisons. Le dossier pourra alors être représenté avec de meilleures chances de succès. **La commission de surendettement.** Lorsque toutes les possibilités sont épuisées. Et que les conditions ne sont toujours pas réunies pour qu\'une banque accepte une opération de regroupement de crédits. L\'emprunteur et la possibilité de recourir à une déclaration de surendettement. La procédure de surendettement a été mise en place dans les années 90 au sein de la Banque de France. Et le gère localement par une commission de surendettement dans chaque département. Dans les 48 h suivant le dépôt du dossier de déclaration, une attestation de dépôt est remise au demandeur. Le dépôt est automatiquement associé à un fichage au FICP pour une durée de 36 mois. La commission de surendettement procède ensuite à l\'analyse de la situation du déposant nommé débiteur dans le cadre de la procédure. Calcule sa capacité de remboursement afin de définir la Quotité saisissable. La décision de recevabilité fait l\'objet d\'une lettre adressée à un recommandé avec AR au débiteur ainsi qu\'à tous ses créanciers pour notifier la décision de la Commission. Ce courrier comporte également. Les informations. Sur l\'orientation du dossier, qui peut être soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel PRP. Selon les cas, la Commission de surendettement peut obliger les créanciers à procéder à des aménagements de dettes ou, lorsque la situation est trop critique, procéder à l\'effacement partiel ou total des dettes, à l\'exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, etc. La liquidation du patrimoine personnel du débiteur est ordonnée. Le **débiteur sera inscrit pour une durée de 5 ans au FICP**. ### Le rôle de l\'IOBSP dans le regroupement des crédits Son travail débute par l\'analyse de la demande du client pour en étudier la faisabilité et en évaluer les risques. Cette analyse est réalisée en se basant sur les normes administratives et financières. Lorsque le dossier est considéré comme réalisable. L'IOBSP entamme au nom de son client, les démarches auprès des différents organismes bancaires avec lesquels il bénéficie d\'une convention de partenariat. Il négocier au mieux des intérêts de son client les prêts et leurs conditions. Le client est libre d\'accepter ou non. S\'il l\'accepte, l\'intermédiaire accompagne ce dernier dans le montage du dossier officiel. Et le recueil de l\'ensemble des pièces justificatives et documents originaux à fournir. Une fois le dossier constitué, l\'intermédiaire l\'envoie à l\'organisme bancaire retenu pour l\'édition de l\'offre préalable de prêt. En contrepartie de son travail, l\'intermédiaire perçoit une commission dont le montant est proportionnel au montant du prêt. Ces frais font partie intégrante de l\'offre préalable de prêt. Le client na en aucun cas à avancer de trésorerie pour le rémunérer son intermédiaire. ### Le coût d\'un regroupement de crédits La plupart des cas, la baisse des mensualités s\'accompagne de l\'augmentation du coût global du crédit. À ce surcoût s\'ajoute également des frais annexes qui varient selon les crédits regroupés. - Des pénalités pour remboursement anticipé. Dans le cadre du crédit immobilier, elles peuvent atteindre jusqu\'à 3% du montant du capital restant dû. - Des frais de dossier à la sortie des prêts et à la souscription du nouveau prêt, ils peuvent être gratuits, forfaitaires (120€ en moyenne)ou encore calculés en fonction du montant du prêt accordé (en principe 1% pour un maximum de 500€) - Des frais d\'assurance ? Chaque nouveau prêt implique un effet, la souscription d\'une assurance décès invalidité lorsque la somme prêtée est conséquente, ainsi que, le cas échéant, une assurance invalidité temporaire de travail. - Des frais de garantie, hypothèque, prêteur de deniers. Lorsque la somme prêtée est importante et qu\'elle nécessite un étalement des remboursements sur plus de 12 ans. Les organismes financiers obligent l\'emprunteur à apporter des garanties, souvent constituées par une hypothèque d\'un bien immobilier. - Une Commission rétrocédée à l'IOBSP lorsque le regroupement de crédits est mené par une société de courtage et le crédit. ### Quelques Exemples Regroupement de crédits pour un couple propriétaires Regroupement de crédits pour un couple de locataire. M11- Étude de cas : regroupement de crédits =========================================== **énoncé** Alain et Jeanne, retraités, sont dans une situation financière difficile à 74 et 72 ans. Ils représentent l\'exemple type de personnes qui n\'ont pas anticipé une baisse de leurs revenus dans le cadre de leur départ à la retraite et qui se retrouvent dès lors pris à la gorge. Toutefois, le couple dispose d\'une trésorerie à utiliser en cas de besoin. Selon vous, une opération de regroupement de crédits est-elle envisageable ? Et est-il possible de regrouper l\'ensemble des crédits ou bien seulement une partie ? Il convient dans un premier temps d\'identifier les revenus et les charges du couple et de définir ce qu\'il est possible de faire. Dans le cadre d\'un regroupement de crédit. Il faut se poser la question de savoir jusqu\'à quel âge il est possible de contracter un nouveau prêt. Puis quelle durée il est possible de proposer. Il s\'agit aussi de faire le lien avec les normes bancaires pratiquée par les établissements spécialisés sur les différents critères examinés dans le cadre d\'une opération de crédit : - Norme hypothécaire dans le cadre de regroupement de crédits incluant un crédit immobilier, - normes, sans garantie dans le cadre d\'un regroupement de crédits à la consommation uniquement.