M7 - Contrôles Associés à l'Externalisation

Quelle est l'amende encourue par un prêteur qui ne respecte pas les obligations du Code de la consommation ?

Quel est le montant de l'amende pour un prêteur qui fait croire à une acceptation tardive d'offre de crédit ?

Quelle durée maximale peuvent avoir les peines d'interdiction d'exercer pour un coupable ?

Quelles professions sont concernées par les interdictions d'exercice suite à une infraction ?

Quelle sanction peut également être appliquée au prêteur ou bailleur, en plus de l'amende ?

Les interdictions d'exercice pour les coupables peuvent être :

Quel type d'infraction entraîne une amende de 300 000 euros ?

Quelle est la conséquence d'une peine complémentaire pour un prêteur coupable ?

Quel est l'objectif principal des contrôles sur les activités externalisées selon le CRBF 97-02 ?

Qu'est-ce qu'un élément essentiel à contrôler lors de l'externalisation d'une activité ?

Quel document est nécessaire pour l'externalisation d'activités selon les normes évoquées ?

Quelle clause devrait être incluse dans le contrat avec le prestataire externe ?

Quel est le rôle de l'ACPR ?

Quels types de contrôles doivent être mis en place sur les activités externalisées ?

Quelle est l'une des obligations du prestataire en matière de continuité de service ?

Laquelle des options suivantes ne constitue pas un but des contrôles sur les activités externalisées ?

Quelle est la mission principale de la DGCCRF ?

Quels acteurs la DGCCRF surveille-t-elle principalement ?

Dans quel contexte la DGCCRF intensifie ses missions de régulation ?

Quel est un des atouts de la DGCCRF pour effectuer sa mission ?

Quels sont les trois rôles principaux attendus de l'État en matière de consommation ?

Quel type de veille la DGCCRF effectue-t-elle ?

Quelle est l'une des conséquences d'un marché mal régulé ?

La DGCCRF est rattachée à quel ministère ?

Quelle est l'une des obligations de l'intermédiaire avant l'acceptation de l'offre de crédit?

Que se passe-t-il si un prêteur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'emprunteur?

Quelles catégories de crédits sont mentionnées comme étant sujettes à des sanctions en cas de non-respect des obligations?

Quelles informations doivent être communiquées à l'emprunteur par le prêteur?

Qu'est-ce qui doit être remis et validé par voie électronique selon le Code de la consommation?

Quelle conséquence est spécifiquement mentionnée pour un crédit à la consommation si les obligations ne sont pas respectées?

Quelle notion doit être expliquée aux emprunteurs concernant les risques financiers?

Quel est le rôle du livre III du Code de la consommation?

Quelle sanction s'applique au prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées par le Code de la consommation ?

Que doit rembourser l'emprunteur si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?

Quel montant d'amende est applicable au prêteur en cas d'absence de formulaire détachable dans l'offre de contrat ?

Dans quel cas le prêteur ne peut pas réclamer des sommes correspondant aux intérêts ?

Que peut ordonner le tribunal en cas de publicité non conforme aux dispositions du Code de la consommation ?

Quel est le statut des sommes perçues au titre des intérêts après la déchéance du prêteur ?

Qui supporte les frais de rectification de publicité en cas de non-conformité ?

Quelles modalités peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?