M7 - Contrôles Associés à l'Externalisation
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Questions and Answers

Quelle est l'amende encourue par un prêteur qui ne respecte pas les obligations du Code de la consommation ?

  • 300 000 euros
  • 250 000 euros
  • 50 000 euros
  • 150 000 euros (correct)

    • Quel est le montant de l'amende pour un prêteur qui fait croire à une acceptation tardive d'offre de crédit ?

  • 500 000 euros
  • 150 000 euros
  • 200 000 euros
  • 300 000 euros (correct)

    • Quelle durée maximale peuvent avoir les peines d'interdiction d'exercer pour un coupable ?

  • Indéfinie
  • Cinq ans (correct)
  • Trois ans
  • Dix ans

    • Quelles professions sont concernées par les interdictions d'exercice suite à une infraction ?

    <p>Fonctions publiques et professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut également être appliquée au prêteur ou bailleur, en plus de l'amende ?

    <p>Déchéance du droit aux intérêts</p> Signup and view all the answers

    Les interdictions d'exercice pour les coupables peuvent être :

    <p>Cumulées</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction entraîne une amende de 300 000 euros ?

    <p>Souscription d'une offre sans date</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une peine complémentaire pour un prêteur coupable ?

    <p>Perte du droit de gérer une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des contrôles sur les activités externalisées selon le CRBF 97-02 ?

    <p>Garantir le fonctionnement normal de service</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un élément essentiel à contrôler lors de l'externalisation d'une activité ?

    <p>La protection des informations confidentielles</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour l'externalisation d'activités selon les normes évoquées ?

    <p>Un contrat écrit</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause devrait être incluse dans le contrat avec le prestataire externe ?

    <p>Clause d'audits réguliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ACPR ?

    <p>Superviser le secteur bancaire et de l'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrôles doivent être mis en place sur les activités externalisées ?

    <p>Contrôles périodiques et permanents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations du prestataire en matière de continuité de service ?

    <p>S'engager sur les délais de reprise</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des options suivantes ne constitue pas un but des contrôles sur les activités externalisées ?

    <p>Maximiser les profits à court terme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de la DGCCRF ?

    <p>Assurer un fonctionnement loyal des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs la DGCCRF surveille-t-elle principalement ?

    <p>Les acteurs publics et privés de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la DGCCRF intensifie ses missions de régulation ?

    <p>Dans un contexte économique difficile</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des atouts de la DGCCRF pour effectuer sa mission ?

    <p>Son contact régulier avec les acteurs de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois rôles principaux attendus de l'État en matière de consommation ?

    <p>Régulation, contrôle des réglementations, surveillance des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de veille la DGCCRF effectue-t-elle ?

    <p>Une veille et une anticipation des évolutions de consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences d'un marché mal régulé ?

    <p>Augmentation des fraudes et abus</p> Signup and view all the answers

    La DGCCRF est rattachée à quel ministère ?

    <p>Ministère de l'Économie et des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations de l'intermédiaire avant l'acceptation de l'offre de crédit?

    <p>Fournir des explications sur le défaut de paiement</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un prêteur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'emprunteur?

    <p>Le prêteur est déchu du droit aux intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de crédits sont mentionnées comme étant sujettes à des sanctions en cas de non-respect des obligations?

    <p>Crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit hypothécaire viager</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être communiquées à l'emprunteur par le prêteur?

    <p>Les informations précontractuelles fixées par le Code de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être remis et validé par voie électronique selon le Code de la consommation?

    <p>La fiche informative</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence est spécifiquement mentionnée pour un crédit à la consommation si les obligations ne sont pas respectées?

    <p>Déchéance du droit aux intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion doit être expliquée aux emprunteurs concernant les risques financiers?

    <p>La notion de surendettement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du livre III du Code de la consommation?

    <p>Encadrer les sanctions liées à l'octroi de crédits</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction s'applique au prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées par le Code de la consommation ?

    <p>Perte du droit aux intérêts</p> Signup and view all the answers

    Que doit rembourser l'emprunteur si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?

    <p>Le capital suivant l'échéancier prévu uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quel montant d'amende est applicable au prêteur en cas d'absence de formulaire détachable dans l'offre de contrat ?

    <p>1 500 euros</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le prêteur ne peut pas réclamer des sommes correspondant aux intérêts ?

    <p>Si les formalités du Code de la consommation ne sont pas respectées</p> Signup and view all the answers

    Que peut ordonner le tribunal en cas de publicité non conforme aux dispositions du Code de la consommation ?

    <p>La publication du jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des sommes perçues au titre des intérêts après la déchéance du prêteur ?

    <p>Elles doivent être restituées ou imputées sur le capital restant</p> Signup and view all the answers

    Qui supporte les frais de rectification de publicité en cas de non-conformité ?

    <p>Le prêteur condamné</p> Signup and view all the answers

    Quelles modalités peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

    <p>Le non-respect des modalités d'utilisation du crédit</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôles Associés à l'Externalisation

    • L'externalisation d'activités nécessite un contrôle rigoureux, même si la responsabilité n'est pas transférée au prestataire.
    • Le CRBF 97-02 exige des banques de revoir leur système de contrôle interne pour gérer les risques des activités externalisées.
    • Les contrôles doivent assurer la qualité des services fournis et la protection des informations confidentielles.
    • Un plan de continuité de service doit être mis en place par le prestataire, avec engagement sur les délais de reprise.
    • Un contrat écrit est obligatoire entre le prestataire et l'établissement client, incluant des clauses d'audit régulier et de communication des diligences.

    Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

    • L'ACPR supervise le secteur bancaire et d'assurance en France.
    • Les amendes pour non-respect des obligations peuvent atteindre jusqu'à 300 000 euros pour des prêts mal gérés.
    • Des sanctions complémentaires peuvent interdire les individus de exercer des fonctions publiques ou commerciales jusqu'à 5 ans.

    Sanctions Relatives au Crédit Immobilier

    • Les sanctions comprennent l'interdiction d'exercer des activités professionnelles en lien avec l'infraction.
    • En cas de non-respect des obligations prévues, le prêteur peut perdre le droit aux intérêts sur les contrats de crédit.

    Obligations de l'Intermédiaire en Opérations de Banque

    • Obligation d'informer sur les défauts de paiement et le surendettement avant d'accepter une offre de crédit.

    Sanctions Relatives au Crédit à la Consommation

    • Le non-respect des obligations entraîne des sanctions déterminées par le Code de la consommation.
    • Les prêteurs déchus de leurs droits aux intérêts doivent se conformer strictement aux conditions définies.
    • Les amendes peuvent atteindre 1 500 euros pour non-prévision de formulaires obligatoires dans les offres de crédit.

    Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

    • La DGCCRF assure la régulation, le contrôle et la sécurité des consommateurs sur les marchés français.
    • Elle est particulièrement active dans un contexte économique difficile et cherche à anticiper les évolutions des modes de consommation.
    • En relation avec les acteurs publics et privés, elle adapte ses réponses aux nouvelles thématiques de protection des consommateurs.

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    Description

    Ce quiz aborde les évolutions des contrôles internes suite à l'externalisation des activités essentielles. Il met en lumière le cadre réglementaire imposé par le CRBF 97-02 pour assurer que la responsabilité de la banque n'est pas transférée au prestataire. Explorez comment les banques peuvent adapter leur système de contrôle interne en conséquence.

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