M7 - Contrôles Associés à l'Externalisation

Questions and Answers

Quelle est l'amende encourue par un prêteur qui ne respecte pas les obligations du Code de la consommation ?

300 000 euros

250 000 euros

50 000 euros

150 000 euros (correct)

Quel est le montant de l'amende pour un prêteur qui fait croire à une acceptation tardive d'offre de crédit ?

500 000 euros

150 000 euros

200 000 euros

300 000 euros (correct)

Quelle durée maximale peuvent avoir les peines d'interdiction d'exercer pour un coupable ?

Indéfinie

Cinq ans (correct)

Trois ans

Dix ans

Quelles professions sont concernées par les interdictions d'exercice suite à une infraction ?

Fonctions publiques et professionnelles Signup and view all the answers

Quelle sanction peut également être appliquée au prêteur ou bailleur, en plus de l'amende ?

Déchéance du droit aux intérêts Signup and view all the answers

Les interdictions d'exercice pour les coupables peuvent être :

Cumulées Signup and view all the answers

Quel type d'infraction entraîne une amende de 300 000 euros ?

Souscription d'une offre sans date Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une peine complémentaire pour un prêteur coupable ?

Perte du droit de gérer une entreprise Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des contrôles sur les activités externalisées selon le CRBF 97-02 ?

Garantir le fonctionnement normal de service Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un élément essentiel à contrôler lors de l'externalisation d'une activité ?

La protection des informations confidentielles Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour l'externalisation d'activités selon les normes évoquées ?

Un contrat écrit Signup and view all the answers

Quelle clause devrait être incluse dans le contrat avec le prestataire externe ?

Clause d'audits réguliers Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ACPR ?

Superviser le secteur bancaire et de l'assurance Signup and view all the answers

Quels types de contrôles doivent être mis en place sur les activités externalisées ?

Contrôles périodiques et permanents Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du prestataire en matière de continuité de service ?

S'engager sur les délais de reprise Signup and view all the answers

Laquelle des options suivantes ne constitue pas un but des contrôles sur les activités externalisées ?

Maximiser les profits à court terme Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la DGCCRF ?

Assurer un fonctionnement loyal des marchés Signup and view all the answers

Quels acteurs la DGCCRF surveille-t-elle principalement ?

Les acteurs publics et privés de la consommation Signup and view all the answers

Dans quel contexte la DGCCRF intensifie ses missions de régulation ?

Dans un contexte économique difficile Signup and view all the answers

Quel est un des atouts de la DGCCRF pour effectuer sa mission ?

Son contact régulier avec les acteurs de la consommation Signup and view all the answers

Quels sont les trois rôles principaux attendus de l'État en matière de consommation ?

Régulation, contrôle des réglementations, surveillance des marchés Signup and view all the answers

Quel type de veille la DGCCRF effectue-t-elle ?

Une veille et une anticipation des évolutions de consommation Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences d'un marché mal régulé ?

Augmentation des fraudes et abus Signup and view all the answers

La DGCCRF est rattachée à quel ministère ?

Ministère de l'Économie et des Finances Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations de l'intermédiaire avant l'acceptation de l'offre de crédit?

Fournir des explications sur le défaut de paiement Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un prêteur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'emprunteur?

Le prêteur est déchu du droit aux intérêts Signup and view all the answers

Quelles catégories de crédits sont mentionnées comme étant sujettes à des sanctions en cas de non-respect des obligations?

Crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit hypothécaire viager Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être communiquées à l'emprunteur par le prêteur?

Les informations précontractuelles fixées par le Code de la consommation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être remis et validé par voie électronique selon le Code de la consommation?

La fiche informative Signup and view all the answers

Quelle conséquence est spécifiquement mentionnée pour un crédit à la consommation si les obligations ne sont pas respectées?

Déchéance du droit aux intérêts Signup and view all the answers

Quelle notion doit être expliquée aux emprunteurs concernant les risques financiers?

La notion de surendettement Signup and view all the answers

Quel est le rôle du livre III du Code de la consommation?

Encadrer les sanctions liées à l'octroi de crédits Signup and view all the answers

Quelle sanction s'applique au prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées par le Code de la consommation ?

Perte du droit aux intérêts Signup and view all the answers

Que doit rembourser l'emprunteur si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?

Le capital suivant l'échéancier prévu uniquement Signup and view all the answers

Quel montant d'amende est applicable au prêteur en cas d'absence de formulaire détachable dans l'offre de contrat ?

1 500 euros Signup and view all the answers

Dans quel cas le prêteur ne peut pas réclamer des sommes correspondant aux intérêts ?

Si les formalités du Code de la consommation ne sont pas respectées Signup and view all the answers

Que peut ordonner le tribunal en cas de publicité non conforme aux dispositions du Code de la consommation ?

La publication du jugement Signup and view all the answers

Quel est le statut des sommes perçues au titre des intérêts après la déchéance du prêteur ?

Elles doivent être restituées ou imputées sur le capital restant Signup and view all the answers

Qui supporte les frais de rectification de publicité en cas de non-conformité ?

Le prêteur condamné Signup and view all the answers

Quelles modalités peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

Le non-respect des modalités d'utilisation du crédit Signup and view all the answers

Study Notes

Contrôles Associés à l'Externalisation

L'externalisation d'activités nécessite un contrôle rigoureux, même si la responsabilité n'est pas transférée au prestataire.
Le CRBF 97-02 exige des banques de revoir leur système de contrôle interne pour gérer les risques des activités externalisées.
Les contrôles doivent assurer la qualité des services fournis et la protection des informations confidentielles.
Un plan de continuité de service doit être mis en place par le prestataire, avec engagement sur les délais de reprise.
Un contrat écrit est obligatoire entre le prestataire et l'établissement client, incluant des clauses d'audit régulier et de communication des diligences.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L'ACPR supervise le secteur bancaire et d'assurance en France.
Les amendes pour non-respect des obligations peuvent atteindre jusqu'à 300 000 euros pour des prêts mal gérés.
Des sanctions complémentaires peuvent interdire les individus de exercer des fonctions publiques ou commerciales jusqu'à 5 ans.

Sanctions Relatives au Crédit Immobilier

Les sanctions comprennent l'interdiction d'exercer des activités professionnelles en lien avec l'infraction.
En cas de non-respect des obligations prévues, le prêteur peut perdre le droit aux intérêts sur les contrats de crédit.

Obligations de l'Intermédiaire en Opérations de Banque

Obligation d'informer sur les défauts de paiement et le surendettement avant d'accepter une offre de crédit.

Sanctions Relatives au Crédit à la Consommation

Le non-respect des obligations entraîne des sanctions déterminées par le Code de la consommation.
Les prêteurs déchus de leurs droits aux intérêts doivent se conformer strictement aux conditions définies.
Les amendes peuvent atteindre 1 500 euros pour non-prévision de formulaires obligatoires dans les offres de crédit.

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF assure la régulation, le contrôle et la sécurité des consommateurs sur les marchés français.
Elle est particulièrement active dans un contexte économique difficile et cherche à anticiper les évolutions des modes de consommation.
En relation avec les acteurs publics et privés, elle adapte ses réponses aux nouvelles thématiques de protection des consommateurs.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde les évolutions des contrôles internes suite à l'externalisation des activités essentielles. Il met en lumière le cadre réglementaire imposé par le CRBF 97-02 pour assurer que la responsabilité de la banque n'est pas transférée au prestataire. Explorez comment les banques peuvent adapter leur système de contrôle interne en conséquence.