Civil Procedure - Chapter II: Defenses - PDF

En particulier, la Cour de cassation décide que le devoir du juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne va pas jusqu'à lui imposer de requalifier le fondement juridique invoqué par les parties lorsque celui-ci lui paraît erroné. Ainsi, depuis un arrêt d'a...

En particulier, la Cour de cassation décide que le devoir du juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne va pas jusqu'à lui imposer de requalifier le fondement juridique invoqué par les parties lorsque celui-ci lui paraît erroné. Ainsi, depuis un arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2007 (arrêt « Dauvin », n°06-11343), lorsque les parties ont invoqué un mauvais fondement juridique au soutien de leurs prétentions (elles ont donc commis une erreur de qualification des faits) le juge n a pas l obligation de requalifier les faits en relevant d office le moyen tiré de la bonne règle de droit il n a que la faculté de le faire Il peut donc aussi se contenter d écarter les moyens de droit des parties et rejeter la demande y afférente au motif qu elle est mal fondée laissant ainsi subsister le doute sur l exacte qualification des faits (pour un exemple saisissant, voir Cass. 1ère civ., 19 juin 2013, n°12-11767). Toutefois, les parties peuvent limiter ce pouvoir en demandant expressément au juge de statuer en application de certaines règles de droit seulement, ce qu'elles peuvent faire dans les matières où elles ont la libre disposition de leurs droits (art. 12 al. 3 CPC). Enfin, dans de très rares cas, relever un moyen de droit d’office est interdit au juge par la loi (moyen tiré de la prescription, art. 2247 C. civ. ; certains moyens tirés de son incompétence, arts. 76 et 77 CPC). CHAPITRE II : LES RÈGLES APPLICABLES AUX DÉFENSES À titre liminaire, on indiquera que les moyens50 de défense étant par définition une réaction à une prétention de l adversaire leur soumission au juge répond à des règles communes : En ce qui concerne leur forme, les moyens de défense sont présentés dans des conclusions, dont le régime dépend de la juridiction devant laquelle est portée le litige, ainsi que du caractère écrit ou oral de la procédure (cf. infra, thème 2). En ce qui concerne leur recevabilité, il convient de souligner deux points : o D’abord, il faut bien comprendre le sens des articles 30 et 31 CPC lorsqu ils disposent que le droit d action est le droit pour le défendeur de discuter du bien-fondé de la prétention de son adversaire. Certes, cela implique que le défendeur doit, comme le demandeur, avoir intérêt et qualité à agir Mais d une part dès lors qu il est attrait au procès par son adversaire le défendeur a toujours intérêt à lui opposer un moyen de défense et d autre part le défaut de qualité du défendeur n est le plus souvent pas sanctionné par l irrecevabilité de ses moyens de défense mais par l irrecevabilité de la demande En effet le défaut de qualité du défendeur signifie en général qu il n est pas le destinataire de la règle de droit dont se prévaut le demandeur : il ne peut pas être son débiteur en droit substantiel En clair le demandeur s est trompé grossièrement d adversaire par ex il a agi en responsabilité contractuelle contre un tiers au contrat). Il est donc normal que le « mauvais » défendeur, poursuivi à tort en justice, puisse au moins soulever cet argument, et que la conséquence en soit, comme l indique l article CPC l irrecevabilité de la prétention émise contre une personne dépourvue du droit d agir »51. Il n en reste pas moins que dans certaines situations le défendeur peut n avoir pas qualité à soulever une prétention en défense, laquelle serait alors irrecevable. Il en va ainsi par exemple d un propriétaire qui assigné par son voisin en démolition de l immeuble lui appartenant et empiétant sur le terrain du demandeur, soulève une défense au fond tirée de ce que la démolition de l immeuble entraînerait la perte de leur domicile pour l ensemble des locataires de celui-ci : une telle défense est irrecevable car l action en défense du droit fondamental au domicile est une action attitrée (ie dont l exercice est réservée au titulaire de ce droit c est-à-dire en l espèce 50 Il s agit plus exactement de « prétentions » en défense, mais le code, et avec lui l'écrasante majorité des processualistes, employant improprement le terme « moyens », il est recommandé de faire de même dans les copies, de façon à ne pas dérouter le correcteur. 51 Pour une illustration parlante, voir Cass. 1ère civ., 9 mai 2001, n°98-19145 (action en responsabilité contractuelle dirigée contre un tiers au contrat), ou encore Cass. 2ème civ., 8 septembre 2022, n°21-11892 (action dirigée contre une personne morale absorbée, donc ayant perdu la personnalité juridique). Objectif Barreau Procédure civile 2023 47 aux locataires de l immeuble qu il s agissait de démolir ce qui interdisait au bailleur de l invoquer à son profit, fût-ce en défense de ses intérêts (Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n°20-11726). o Ensuite, l’article CPC dispose que « le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente ». Ceci posé, le code distingue 3 grandes catégories de défenses, chacune ayant son régime spécifique même s il y a souvent des points communs) : La contestation de l'argumentation du demandeur est une défense au fond (Section 1). Lorsque le défendeur soulève l'irrecevabilité de la demande de son adversaire, il conteste l'existence du droit d'action de ce dernier par le biais d'une fin de non-recevoir (Section 2). Lorsque le défendeur conteste la régularité procédurale de la demande en justice, il soulève une exception de procédure (Section 3). SECTION 1 : LES DÉFENSES AU FOND L'article 71 CPC définit la défense au fond comme tout moyen tendant à faire rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée, après examen au fond du droit. Autrement dit, c'est une contestation du bien-fondé de la demande de l'adversaire : le défendeur conteste le droit substantiel dont le demandeur prétend disposer. La défense au fond peut consister à contester les conditions de fait ou de droit du droit substantiel dont le demandeur se prévaut, autrement dit, les présupposés de la règle dont le demandeur sollicite l'effet. Le défendeur peut aussi soutenir que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits allégués au soutien de sa prétention. Il est crucial de bien comprendre qu en dehors de la décision d ordonner une mesure d instruction toute question de preuve est une question de fond (ce point sera développé au titre des obstacles au déroulement normal de l’instance) La défense au fond ne comporte aucune prétention propre du défendeur, qui se contente de contester les prétentions de l'adversaire. Dès lors, elle n'est pas susceptible de modifier l'objet du litige ou la compétence du juge, et peut donc être proposée en tout état de cause (à n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation, sous réserve dans ce dernier cas que l argument de fond soit de pur droit Puisqu il s agit d une question de pur droit substantiel il est absolument impossible qu une consultation de procédure civile appelle des développements relatifs au contenu d une défense au fond : de tels développements seraient nécessairement hors-sujet 52 . Les principales difficultés procédurales que pose la défense au fond découlent de sa distinction avec la demande reconventionnelle 53 , laquelle est également une prétention émanant du défendeur initial, mais qui constitue une demande par laquelle celui-ci prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. La défense au fond « pure » = le défendeur ne prétend pas être titulaire lui aussi d un droit contre son adversaire il soutient simplement qu il y a des raisons en droit substantiel de débouter le demandeur de ses prétentions Par exemple face à un demandeur qui sollicite l exécution forcée d un contrat le défendeur oppose la nullité du contrat mais seulement pour voir constater l absence d obligation d exécuter l obligation que le contrat met à sa charge54. 52 Mais attention, la question de la prescription, si elle est régie par le Code civil est une question de procédure puisqu elle se traduit non par le rejet au fond de la demande, mais par l irrecevabilité de celle-ci pour défaut de droit d action Il faut donc en connaître les règles de computation les causes d interruption et de suspension qui sont rappelées à divers endroits de ce fascicule et le formalisme (notamment l interdiction pour le juge de la relever d office 53 Il peut arriver qu une difficulté identique se pose pour distinguer la défense au fond et la demande en intervention forcée (par ex., Cass. 2ème civ., 12 avril 2012, n°11-14741), mais le cas est nettement moins fréquent et l analyse est similaire à celle qui sera développée ci-après, de sorte que l on se focalisera sur les demandes reconventionnelles 54 En tant que moyen de défense, la défense au fond échappe aux règles de prescription régissant les demandes (cf. par exemple Cass. 1ère civ., 31 janvier 2018, n°16-24092). Objectif Barreau Procédure civile 2023 48 La demande reconventionnelle « pure » le défendeur sollicite du juge qu il le reconnaisse titulaire d un droit contre le demandeur, sans pour autant que la reconnaissance de ce droit à son profit implique le rejet de la demande formée à son encontre Par exemple dans un litige en partage d une indivision l un des indivisaires prétend que le bien A lui appartient personnellement et doit donc être exclu de la masse indivise ; le défendeur, pour sa part, soutient que le bien B lui appartient personnellement et doit donc être exclu de la masse indivise. Ce type de demande reconventionnelle étant autonome au fond par rapport à la demande de l'adversaire, demandeur comme défendeur peuvent avoir tort ou raison sur le fond, sans que cela ait une influence sur le sort de la prétention adverse ; de même, si la demande initiale est irrecevable, le juge restera saisi de la demande reconventionnelle. La prétention « hybride », qui formellement se présente comme une demande reconventionnelle, mais implicitement suppose le rejet de la demande adverse pour pouvoir être jugée bien fondée. Par exemple, le défendeur oppose à une demande d exécution forcée d un contrat une demande de restitution fondée sur la nullité de ce contrat si le contrat est nul la demande d exécution de l adversaire sera rejetée défense au fond , mais comme le défendeur a sollicité en plus la restitution de ce qu il a déjà versé il est demandeur reconventionnel 55. Autre exemple : la demande en dommagesintérêts fondée « exclusivement sur la demande initiale » (arts et CPC c est-à-dire la demande en dommages-intérêts fondée sur un abus du droit d agir du demandeur, et qui ne peut être accueillie que si la prétention de l adversaire est rejetée demande reconventionnelle impliquant une défense au fond). Ce deuxième type de demande reconventionnelle est dépendant du sort de la demande initiale : elle n est recevable que si la demande initiale est recevable ; elle ne peut être accueillie si la demande initiale est elle-même accueillie. SECTION 2 : LES FINS DE NON -RECEVOIR Il faut s attarder sur la notion I avant d en étudier le régime (II). I. La notion de fin de non-recevoir Elle est définie par l'article 122 CPC : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». La défense consiste donc ici à dénier à l'adversaire son droit d'action, à faire rejeter ses demandes sans même qu'elles soient examinées au fond. L'article 122 est simplement énonciatif : la liste des fins de non-recevoir sanctionnant un défaut de droit d action n'est pas limitative. Le code lui-même prévoit d'autres fins de non-recevoir que celles énumérées à l'article 122 CPC. Il en va ainsi du désistement d'action, qui consiste pour un plaideur à renoncer à son droit d'action ; de la transaction, qui éteint le droit d'action lorsqu'elle aboutit à un accord. L absence de connexité entre une demande incidente et la demande initiale est sanctionnée par l irrecevabilité Dans le même ordre d idée invoquer tardivement une exception d incompétence ou une exception de nullité est sanctionnée par l irrecevabilité de ce moyen de défense L immunité de juridiction a été également jugée fin de non-recevoir (Cass. 1ère civ., 9 mars 2011, n°1010044). L’interdiction de se contredire au détriment d autrui (tirée de l'estoppel), consiste à interdire à une partie qui, par son attitude, a créé chez son adversaire la croyance légitime qu'elle adoptera à l'avenir tel comportement procédural, de remettre en cause cette croyance en changeant brutalement de comportement. Ainsi, lorsqu'une société, assignée en justice pour contrefaçon, forme un pourvoi lui permettant d'obtenir la cassation d'un arrêt la condamnant, elle ne peut ensuite, sans se contredire au détriment de son adversaire, invoquer devant la cour d'appel de renvoi son absence de personnalité 55 Ass. Plén., 22 avril 2011, n°09-16008. Objectif Barreau Procédure civile 2023 49 juridique pour en déduire que l'adversaire ne pouvait valablement agir contre elle (Cass. com. 20 septembre 2011, n°10-22888). Si le fait de se contredire au détriment d'autrui n'est pas l'objet d'une interdiction systématique (il faut que cette contradiction opère au détriment d'une seule et même partie, que la matière litigieuse soit la même et que les demandes contradictoires soient de même nature), lorsque c'est le cas, la sanction de cette interdiction est une fin de non-recevoir (Ass. plén. 27 février 2009, n°07-19841). Par ailleurs, la notion de fin de non-recevoir est instrumentalisée par le législateur ou les juges : à côté des fins de non-recevoir classiques, qui sanctionnent le défaut de droit d'action, existent des fins de non-recevoir destinées à priver le demandeur du droit d'agir s'il ne respecte pas certaines obligations procédurales. On citera à titre d exemple : Le défaut de paiement de la taxe pour l enregistrement des conclusions d'appel (art. 963 CPC). La violation de l obligation de remettre les actes de la procédure d appel à la cour par voie électronique (art. 930-1 CPC). La violation d une clause de règlement amiable c est-à-dire d une clause contractuelle imposant une tentative de règlement amiable du litige préalablement à la saisine d un tribunal (Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n°00-19423 et 00-19424). La soumission au TJ d une demande tendant au paiement d une somme euros ou relative à l une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 COJ ou trouvant sa cause dans un trouble anormal de voisinage lorsque cette demande n a pas été précédée d une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice d une tentative de médiation ou d une tentative de procédure participative (art. 750-1 CPC tel que modifié par le décret du 25 février 2022 ; attention toutefois, ce texte a été annulé pour l’avenir par CE, 22 septembre 2022, n°436939). II. Le régime des fins de non-recevoir Il est très souple (art. 123 s. CPC), parce que le législateur veut favoriser l accélération du traitement judiciaire du litige et permettre au juge de se dessaisir sans examiner le fond (ce qui prend du temps). S’agissant de la partie qui invoque la fin de non-recevoir : Pas d’exigence de grief : l irrecevabilité sera prononcée même si l erreur du demandeur n affecte pas les droits de l adversaire Pas besoin que l irrecevabilité soit prévue expressément par un texte d où la possibilité pour la jurisprudence d en créer hors texte Invocable en tout état de cause sauf disposition contraire expresse (par exemple devant le TJ l article CPC impose d invoquer toutes les fins de non-recevoir devant le JME lorsque l instruction est confiée à ce magistrat L usage de cette faculté dans une intention dilatoire n empêche pas le prononcé de l irrecevabilité : elle expose seulement à une condamnation à des dommages-intérêts 56 . Le nonrespect d une clause de conciliation ou de médiation obligatoire peut ainsi être invoqué à tout moment du procès, y compris pour la première fois en appel (Cass. com., 22 février 2005, n°02-11519). S’agissant de la partie ayant formé la prétention irrecevable : La fin de non-recevoir est régularisable tant que le juge n’a pas statué sur le moyen de défense l’ayant invoquée. Encore faut-il que la cause de l irrecevabilité soit régularisable ce qui est envisageable pour une irrecevabilité purement procédurale impossible lorsqu il s agit d un véritable défaut de droit d agir comme la prescription). Et la jurisprudence considère que la violation d une clause de règlement amiable n est pas régularisable en cours d instance (cf. thème 3). 56 Il est ainsi possible d invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription plus d un an après avoir déposé ses premières conclusions sans que l omission d invoquer alors cette prescription puisse être considérée comme une renonciation à s en prévaloir (Cass. 2ème civ., 12 avril 2018, n°17-15434). Objectif Barreau Procédure civile 2023 50 S’agissant de l’office du juge : Il a l’obligation de soulever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, en particulier celles qui régissent les voies de recours existence et délai d exercice article 125 al. 1 CPC L irrecevabilité des demandes nouvelles en appel peut également être soulevée d office par le juge article CPC Il a la simple faculté de relever d’office les fins de non-recevoir tirées du défaut d intérêt ou de qualité57 ou de l autorité de la chose jugée article al CPC La Cour de cassation a pu y ajouter d autres fins de non-recevoir telle que celle tirée de la violation de l interdiction de se contredire au détriment d autrui (Cass. 3ème civ., 17 décembre 2014, n°13-23350). Il a l’interdiction de relever d’office d’autres fins de non-recevoir que celles précitées (obligatoires et facultatives En particulier le juge ne peut pas relever d office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui est d intérêt privé et ne peut être soulevée que par les parties, sauf en droit de la consommation (cf. article R. 632-1 Code conso.). SECTION 3 : LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE On en donnera une présentation générale (I) avant de se focaliser sur les exceptions de nullité 58 (II). I. Présentation générale Aux termes de l’article CPC l exception de procédure est le moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours L exception de procédure oppose donc un obstacle par nature temporaire à l’examen de la demande de l’adversaire par le juge. Une fois que le juge aura statué sur l exception la procédure continuera devant lui ou recommencera devant un autre juge Il y a quatre types d exception de procédure L article CPC donne l impression trompeuse qu elles seraient toutes soumises à un régime commun à peine d irrecevabilité, elles devraient être soulevées simultanément et in limine litis, même lorsqu elles sont d ordre public In limine litis signifie que l exception de procédure doit être invoquée dès que la cause de l irrégularité procédurale est connue, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir l irrégularité procédurale serait couverte si le défendeur invoque d abord une fin de non-recevoir ou une défense au fond). Simultanément signifie que si plusieurs irrégularités sont connues en même temps, elles doivent toutes être invoquées dans le même jeu de conclusions par ex il est impossible de conclure d abord à l incompétence du juge saisi, puis dans des conclusions ultérieures à la nullité de l assignation Mais l article al CPC prévoit lui-même des exceptions à ces règles, de sorte que le régime des exceptions de procédure doit être appris au cas par cas. Les exceptions d’incompétence sont les moyens de défense par lesquels le défendeur soulève l incompétence de la juridiction saisie par le demandeur Plus rarement l exception d incompétence est soulevée par le demandeur initial, afin de contester une prétention du défendeur qui impliquerait de proroger la compétence du juge (cf. supra). On parle parfois de « déclinatoire de compétence » pour désigner les conclusions formées à cette fin. Afin d éviter qu elle soit utilisée à des fins dilatoires l exception d incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée in limine litis c est-à-dire avant les fins de non-recevoir et les défenses au fond, même si la compétence du juge était d’ordre public (article 74 CPC). Le défendeur qui soulève l exception d incompétence doit là encore à peine d irrecevabilité motiver son déclinatoire en fait et 57 Mais attention certaines attributions de qualité à agir sont des règles d ordre public de sorte que l alinéa l emporte alors et le juge a l obligation et non la simple faculté de relever d office leur défaut Il en va par exemple ainsi de la qualité à interjeter appel d un jugement refusant d ouvrir une mesure de protection d un majeur ou ordonnant sa mainlevée action attitrée ouverte par l article -2 CPC à la seule personne qui avait sollicité cette mesure en première instance (Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, n°17-18859). 58 Les autres exceptions de procédure donnent lieu à un traitement juridictionnel plus complexe, et seront présentées avec les incidents susceptibles d affecter le déroulement normal de l instance (cf. infra, thème 2). Objectif Barreau Procédure civile 2023 51 en droit et indiquer la juridiction qui serait, selon lui, compétente59 (article 75 CPC). Le juge n’a que très rarement la possibilité de soulever d’office une exception d’incompétence (art. 76 CPC et voir infra, thème 2). Les exceptions de litispendance et de connexité : o Les exceptions de litispendance sont soulevées lorsque deux juridictions, toutes deux compétentes pour connaître du litige, sont saisies en même temps (art. 100 CPC). Exemple : chacun des époux séparés de fait saisit la juridiction du lieu de sa résidence pour demander le divorce ; dans ce cas, la juridiction qui chronologiquement a été saisie après l autre doit se dessaisir au profit de la première. Les exceptions de litispendance sont soumises au régime général des exceptions de procédure (art. 74 CPC). o Les exceptions de connexité sont soulevées lorsque deux juridictions sont saisies de questions différentes, mais liées entre elles de sorte qu il est de bonne administration de la justice de les réunir afin qu elles soient tranchées par une même juridiction L effet est le même que pour la litispendance l une des deux juridictions se dessaisira au profit de l autre article 101 CPC). ATTENTION : l exception de connexité peut être invoquée en tout état de cause, donc même après une fin de non-recevoir ou une défense au fond ou une autre exception de procédure L usage de cette faculté dans une intention dilatoire serait néanmoins sanctionné, non pas par des dommagesintérêts mais par l irrecevabilité de l exception de connexité art CPC Les exceptions dilatoires ont pour objet de suspendre l instance dans l attente de l accomplissement d un acte ou de la survenance d un événement comparution d un garant par exemple art CPC Leur régime est sui generis et sera présenté avec la décision de sursis à statuer (cf. infra, thème 2). Les exceptions de nullité sont des moyens de défense par lequel le défendeur soulève une irrégularité de fond ou de forme affectant un acte de procédure (arts. 114 à 121 CPC). o Les exceptions de nullité pour irrégularités de forme ne peuvent jamais être relevées d office par le juge. o Les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent être invoquées en tout état de cause, l intention dilatoire étant seulement sanctionnée par des dommages-intérêts (art. 118 CPC). Des dispositions peuvent cependant limiter cette faculté (en particulier l’article CPC, qui impose d’invoquer les exceptions de procédure au cours de la mise en état, cf. infra, thème 2). 59 Et la Cour de cassation exige que cette désignation soit précise impossible de se contenter d indiquer que la compétence revient au juge administratif sans énoncer exactement lequel tant matériellement que territorialement (Cass. 2ème civ., 21 février 2019, n°17-28857). Objectif Barreau Procédure civile 2023 52 II. Focus sur les exceptions de nullité Il s agit ici pour le défendeur de soutenir que l acte accompli par l adversaire est entaché d une irrégularité d un vice, et doit pour cette raison être annulé. Si cette nullité est prononcée par le juge, cela signifie que, l’acte est rétroactivement privé de tout effet sauf on l a vu pour la demande en justice, qui, même nulle pour vice de fond ou de forme, conserve son effet interruptif de prescription ou de forclusion). Et, par voie de conséquence, tous les actes subséquents qui avaient l acte nul pour fondement sont également annulés 60. A. La nullité pour vice de forme L irrégularité de forme est un défaut d accomplissement ou un mauvais accomplissement des formalités procédurales imposées par la loi. Ces formalités ont déjà été présentées : elles peuvent être spécifiques à un acte de procédure (par exemple, les mentions obligatoires d une assignation ou découler des règles communes à la notification de tout acte de procédure (art. 694 CPC). On rappellera en outre que certaines irrégularités procédurales bien qu elles s analysent, par leur nature, en un vice de forme, peuvent toutefois être sanctionnées par le législateur comme si elles étaient des fins de nonrecevoir par exemple former une déclaration d appel autrement que par voie électronique en violation de l article -1 CPC). En ce qui concerne leur régime : Comme c est censé être le principe pour les exceptions de procédure les vices de forme doivent être invoqués simultanément (art. 113 CPC), et in limine litis c est-à-dire que le vice est couvert si, après l accomplissement d un acte de procédure irrégulier l adversaire conclut au fond ou soulève une fin de non-recevoir, art. 112 CPC On rappellera qu en cas de procédure avec mise en état devant le TJ les nullités de forme doivent nécessairement être soulevées devant le juge de la mise en état (art. 789 CPC). Le droit est réticent à admettre facilement une nullité en cas d irrégularité de forme dans la mesure où les mauvaises causes se dissimulent souvent derrière des contestations purement formelles (celui qui a tort sur le fond a intérêt à ce que la procédure n aboutisse pas De plus, la nullité a un effet temporaire, l efficacité de l acte annulé étant simplement reportée au jour de sa réitération. Cette réticence du droit à annuler un acte pour simple vice de forme se manifeste sous la forme de deux conditions cumulatives : o La première est qu il n est pas de nullité sans texte » : le vice de forme ne sera sanctionné par la nullité de l acte que si cette sanction est expressément prévue par un texte. Toutefois, pour pallier un éventuel oubli du législateur, l’article al. CPC ajoute que la nullité est également encourue si la formalité était substantielle ou d’ordre public. Comme cette qualification dépend presque de la seule jurisprudence on peut considérer qu il y a des causes de nullité textuelles et des causes de nullité jurisprudentielles : si ni le législateur ni le juge n estiment que l irrégularité entachant l acte mérite sanction alors la nullité ne sera même pas encourue. o La seconde est qu il n est pas de nullité sans grief » : pour que la nullité soit prononcée, encore faut-il que le vice de forme cause un préjudice particulier à la partie qui l’invoque (article 114 al. 2 CPC et ce même lorsque la formalité viciée est substantielle ou d ordre public (la jurisprudence antérieure au code faisait exception à l exigence d un grief dans cette hypothèse L existence d un grief s apprécie donc nécessairement in concreto. La régularisation de l acte est possible sous réserve qu il n y ait pas forclusion qu elle fasse disparaître le grief et évidemment que le juge n ait pas encore prononcé la nullité art. 115 CPC). 60 À supposer que l acte annulé ait été réalisé par un auxiliaire de justice celui-ci pourrait engager sa responsabilité civile. Objectif Barreau Procédure civile 2023 53 B. La nullité pour irrégularité de fond On rappellera que le code de procédure civile fournit une liste limitative des vices de fond à l article supra, titre précédent). CPC (cf. Le vice de fond étant considéré comme beaucoup plus grave, son régime est beaucoup plus souple : Il peut être invoqué en tout état de cause à n importe quel stade de l instance), sans avoir à respecter la règle de la simultanéité posée par l article CPC61, et sans qu’il soit besoin de prouver l’existence d’un grief. La partie qui l invoquerait de façon tardive à des fins dilatoires pourrait être condamnée à des dommages-intérêts mais cela n empêchera pas le prononcé de la nullité. Aux termes de l article CPC les nullités pour inobservation de règles de fond d ordre public doivent être relevées d office par le juge la nullité tirée du défaut de capacité d ester en justice peut être relevée d office par le juge La régularisation de l acte est possible à condition qu elle fasse disparaître la cause de nullité au jour où le juge statue62 (article 121 CPC). On notera toutefois qu une jurisprudence constante qualifie le défaut de personnalité juridique d une partie de vice de fond, mais estime que sa régularisation n est pas possible (voir, pour une personne physique, Cass. 2ème civ., 13 janvier 1993, n°91-17175 ; pour une personne morale, Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22829 ; Cass. 2ème civ., 8 septembre 2022, n°2111892). 61 Cass. 2ème civ., 9 juin 2022, n°19-20592. 62 Ce qui est apprécié assez souplement il n est pas nécessaire, pour que l irrégularité soit couverte que le demandeur rectifie les mentions irrégulières de sa demande. Ainsi ne peut être prononcée la nullité d une déclaration d appel entachée d une irrégularité de fond en ce que l appelant avait intimé un organisme dépourvu de la capacité d ester en justice dès lors que le représentant légal de celui-ci a effectivement pu comparaître et constituer avocat (Cass. 2ème civ., 12 avril 2018, n°17-15355) De même le vice de fond entachant la délivrance d un acte de la procédure commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant la constitution d un avocat incapable de représenter une partie devant le JEX saisi du litige peut être régularisée lors de l accomplissement d un acte ultérieur de la procédure délivrance d une assignation à comparaître à l audience d orientation mentionnant la constitution d un nouvel avocat celui-ci doté du pouvoir de représenter la partie concernée devant le JEX tant que le juge n a pas prononcé la nullité du premier acte (Cass. 2ème civ., 10 janvier 2019, n°17-28805). Objectif Barreau Procédure civile 2023 54