Quiz sur les exceptions de procédure en droit procédural français

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Selon la Cour de cassation, le juge a l'obligation de requalifier le fondement juridique invoqué par les parties lorsqu'il lui paraît erroné.

Faux (correct)
Vrai
Le texte ne le précise pas
Cela dépend des circonstances

Selon l'arrêt « Dauvin », le juge a le pouvoir de requalifier les faits en relevant d'office le moyen tiré de la bonne règle de droit lorsque les parties ont invoqué un mauvais fondement juridique.

Vrai
Le texte ne le précise pas
Faux (correct)
Cela dépend des circonstances

Les parties peuvent limiter le pouvoir du juge en demandant expressément au juge de statuer en application de certaines règles de droit seulement.

Le texte ne le précise pas
Vrai (correct)
Cela dépend des circonstances
Faux

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?

Une demande qui suppose le rejet de la demande adverse (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?

Un moyen qui permet de rejeter la demande sans examen au fond (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les fins de non-recevoir sanctionnant un défaut de droit d'action?

Le défaut de qualité (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de connexité entre une demande incidente et la demande initiale?

La demande incidente est irrecevable (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur dans un procès?

Les moyens de défense du défendeur sont irrecevables (C) Signup and view all the answers

Quand est-ce que le défendeur peut soulever une prétention en défense qui serait irrecevable?

Lorsque sa prétention en défense est attitrée (A) Signup and view all the answers

Quelles informations doit fournir le défendeur concernant sa personne dans sa défense?

Ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (C) Signup and view all the answers

Quelle est la catégorie de défense lorsque le défendeur conteste la régularité procédurale de la demande en justice?

Exception de procédure (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du juge en ce qui concerne les fins de non-recevoir d'ordre public?

Il a l'obligation de soulever d'office toutes les fins de non-recevoir. (C) Signup and view all the answers

Quand peut-on invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription?

À tout moment du procès. (A) Signup and view all the answers

Quand est-ce que la violation d'une clause de règlement amiable est-elle régularisable en cours d'instance?

Jamais. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'usage d'une fin de non-recevoir dans une intention dilatoire?

Une condamnation à des dommages-intérêts. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'usage dilatoire de l'exception de connexité?

L'exception de connexité est irrecevable. (A) Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de défense utilisés pour soulever une irrégularité d'un acte de procédure?

Les exceptions de nullité. (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent-elles être invoquées?

En tout état de cause. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la nullité d'un acte pour vice de forme?

L'acte est rétroactivement privé de tout effet. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de procédure?

Un moyen de faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que signifie 'in limine litis'?

L'exception de procédure doit être invoquée dès que la cause de l'irrégularité procédurale est connue (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception d'incompétence?

Un moyen de contester la compétence du juge (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de litispendance?

Un moyen de contester la saisine simultanée de deux juridictions compétentes (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la défense au fond selon l'article 71 CPC?

La contestation du bien-fondé de la demande de l'adversaire. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?

La défense au fond est une contestation du bien-fondé de la demande de l'adversaire, tandis que la demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. (D) Signup and view all the answers

Quand peut-on proposer une défense au fond?

À n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation. (D) Signup and view all the answers

La défense au fond peut-elle modifier l'objet du litige ou la compétence du juge?

Non, elle ne peut pas modifier l'objet du litige ni la compétence du juge. (B) Signup and view all the answers

Court's obligation to re-qualify legal grounds

The court is not obligated to re-evaluate the legal basis provided by the parties if it deems it wrong.

Parties' power to limit judge's power

Parties can restrict the judge's authority by specifying the precise legal rules under which the judge should decide the case.

Counterclaim

A claim made by the defendant to the court, which is dependent on the original claim being rejected.