27 Questions
Selon la Cour de cassation, le juge a l'obligation de requalifier le fondement juridique invoqué par les parties lorsqu'il lui paraît erroné.
Faux
Selon l'arrêt « Dauvin », le juge a le pouvoir de requalifier les faits en relevant d'office le moyen tiré de la bonne règle de droit lorsque les parties ont invoqué un mauvais fondement juridique.
Faux
Les parties peuvent limiter le pouvoir du juge en demandant expressément au juge de statuer en application de certaines règles de droit seulement.
Vrai
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?
Une demande qui suppose le rejet de la demande adverse
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?
Un moyen qui permet de rejeter la demande sans examen au fond
Quelles sont les fins de non-recevoir sanctionnant un défaut de droit d'action?
Le défaut de qualité
Quelle est la conséquence de l'absence de connexité entre une demande incidente et la demande initiale?
La demande incidente est irrecevable
Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur dans un procès?
Les moyens de défense du défendeur sont irrecevables
Quand est-ce que le défendeur peut soulever une prétention en défense qui serait irrecevable?
Lorsque sa prétention en défense est attitrée
Quelles informations doit fournir le défendeur concernant sa personne dans sa défense?
Ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Quelle est la catégorie de défense lorsque le défendeur conteste la régularité procédurale de la demande en justice?
Exception de procédure
Quelle est l'obligation du juge en ce qui concerne les fins de non-recevoir d'ordre public?
Il a l'obligation de soulever d'office toutes les fins de non-recevoir.
Quand peut-on invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription?
À tout moment du procès.
Quand est-ce que la violation d'une clause de règlement amiable est-elle régularisable en cours d'instance?
Jamais.
Quelle est la conséquence de l'usage d'une fin de non-recevoir dans une intention dilatoire?
Une condamnation à des dommages-intérêts.
Quelle est la conséquence de l'usage dilatoire de l'exception de connexité?
L'exception de connexité est irrecevable.
Quels sont les moyens de défense utilisés pour soulever une irrégularité d'un acte de procédure?
Les exceptions de nullité.
Dans quel cas les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent-elles être invoquées?
En tout état de cause.
Quelle est la conséquence de la nullité d'un acte pour vice de forme?
L'acte est rétroactivement privé de tout effet.
Qu'est-ce que l'exception de procédure?
Un moyen de faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte
Qu'est-ce que signifie 'in limine litis'?
L'exception de procédure doit être invoquée dès que la cause de l'irrégularité procédurale est connue
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence?
Un moyen de contester la compétence du juge
Qu'est-ce que l'exception de litispendance?
Un moyen de contester la saisine simultanée de deux juridictions compétentes
Qu'est-ce que la défense au fond selon l'article 71 CPC?
La contestation du bien-fondé de la demande de l'adversaire.
Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
La défense au fond est une contestation du bien-fondé de la demande de l'adversaire, tandis que la demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
Quand peut-on proposer une défense au fond?
À n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation.
La défense au fond peut-elle modifier l'objet du litige ou la compétence du juge?
Non, elle ne peut pas modifier l'objet du litige ni la compétence du juge.
Quiz sur les exceptions de procédure en droit procédural français. Testez vos connaissances sur les moyens permettant de déclarer une procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. Découvrez les obstacles temporaires à l'examen de la demande de l'adversaire par le juge.
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