Chapitre 3: Détermination des Taux Applicables en Suisse - PDF

CHAPITRE 3: LA DÉTERMINATION DES TAUX APPLICABLES SUR LE BÉNÉFICE ET LE CAPITAL IMPOSABLE DE LA PERSONNE MORALE A. Les taux applicables pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives (art. 49 al.1 let.a) 1. Au niveau fédéral, l’art. 128, al. 1, lit. b Cst, prévoit...

CHAPITRE 3: LA DÉTERMINATION DES TAUX APPLICABLES SUR LE BÉNÉFICE ET LE CAPITAL IMPOSABLE DE LA PERSONNE MORALE A. Les taux applicables pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives (art. 49 al.1 let.a) 1. Au niveau fédéral, l’art. 128, al. 1, lit. b Cst, prévoit que le taux d’impôt sur le bénéfice des personnes morales est un taux proportionnel fixé à 8,5% (cf. aussi art. 68 LIFD). Ce sont les cantons qui effectuent la taxation et la perception (art, 128, al. 4 Cst). 83% du montant prélevé est attribué à la Confédération, le reste demeurant attribué aux cantons. 2. Au niveau cantonal, le taux est fixé par chaque canton. Le taux de l’impôt cantonal de base est de 3.33% (art. 20, al. 1 LIPM). Cet impôt de base est complété par les centimes additionnels cantonaux. Pour 2021, il est perçu 88,5 centimes par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales. 3. Au niveau communal, des centimes additionnels sont aussi prélevés sur l’impôt de base cantonal à un taux propre à la commune dont le montant peut être modifié chaque année. En 2020, pour la Ville de Genève, il est de 45,491. À cet impôt, viennent s’ajouter des centimes additionnels représentant le 44% du 20% de l'impôt cantonal de base. Ce montant est attribué à un fonds de péréquation financière intercommunale. 4. Ainsi depuis le 1er janvier 2020, le taux d’impôt sur le bénéfice, au niveau fédéral, cantonal et communal (Genève), est de 13.99% du bénéfice net imposable (donc après déduction des impôts) ou 16.28% du bénéfice imposable, avant déduction des impôts. B. Les taux applicables pour l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales 1. Au niveau fédéral, l’art. 71 LIFD prévoit que le taux d’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales s’élève à 4,25% du bénéfice net. 2. Au niveau cantonal, l’impôt dû par les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales est fixé à 5,144% (art. 25 LIPM). Cet impôt de base est complété par les centimes additionnels cantonaux. Pour 2020, il est perçu 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales. 3. Au niveau communal, des centimes additionnels sont aussi prélevés sur l’impôt de base cantonal à un taux propre à la commune dont le montant peut être modifié chaque année. En 2020, pour la Ville de Genève, il est de 45,49. À cet impôt, viennent s’ajouter des centimes additionnels représentant le 44% du 20% de l'impôt cantonal de base. Ce montant est attribué à un fonds de péréquation financière intercommunale. 1 https://www.ge.ch/document/baremes-centimes-additionnels-societes/telecharger 1 4. Cela étant, selon les articles 56 lettre g LIFD et 9 al. 1 lettre f LIPM, les personnes morales qui poursuivent un but de pure utilité publique sont exonérées sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ce but. Sur le plan cantonal, cette exonération s’étend aux mêmes conditions au capital imposable (art. 9 al. 1 lettre f LIPM). C. Les taux applicables pour l’impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 1. L’impôt sur le capital des personnes morales n’est pas prélevé au niveau fédéral, mais uniquement au niveau cantonal et communal. A Genève, le taux de l'impôt cantonal de base sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives est de 1,8‰ (art. 33 LIPM). 2. Cet impôt de base est complété par les centimes additionnels cantonaux. Pour 2020, il est perçu 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. 3. Au niveau communal, des centimes additionnels sont aussi prélevés sur l’impôt de base cantonal à un taux propre à la commune dont le montant peut être modifié chaque année. En 2020, pour la Ville de Genève, il est de 45,492. À cet impôt, viennent s’ajouter des centimes additionnels représentant le 44% du 20% de l'impôt cantonal de base. Ce montant est attribué à un fonds de péréquation financière intercommunale. 4. Ainsi depuis le 1er janvier 2020, le taux d’impôt sur le capital, au niveau fédéral, cantonal et communal (Genève), est de 0,4%. D. Les taux applicables pour l’impôt sur le capital des associations, fondations et autres personnes morales 1. Un taux différent est prévu pour les associations, fondations, et autres personnes morales. Pour celles-ci, le capital propre est taxé à un taux variant de 0,75‰ à 4,25‰ (taux de base), ce qui aboutit à un taux d’imposition compris entre 0,17% et presque 1% compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux de la Ville de Genève pour la période fiscale 2020. 2. Cela étant, selon l’article 9 al. 1 let. f LIPM, les personnes morales qui poursuivent un but de pure utilité publique sont exonérées sur le capital exclusivement et irrévocablement affecté à ce but. E. : Dispositions communes à l’impôt sur le capital des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives et des associations, fondations et autres personnes morales 1. L’impôt sur le capital, calculé selon les dispositions des articles 33 à 36 LIPM, est réduit du montant de l’impôt sur le bénéfice calculé selon les articles 20, 21 et 25 à hauteur de : – – 2 8 500 CHF la première année; 25% pour la deuxième année; https://www.ge.ch/document/baremes-centimes-additionnels-societes/telecharger 2 – – – 50% pour la troisième année; 75% pour la quatrième année; Puis à 100%. L’année de référence correspond à l’année en vigueur de la loi 12006 du 19 mai 2019, soit au 1 janvier 2020. 3