BIC - Charges Déductibles PDF

BIC les charges déductibles 1  Les charges déductibles Leurs comptabilisations doivent respecter le principe d’indépendance des exercices. Les catégories des charges déductibles sont : les achats de matières et marchandises ou produits assimilés ; les frais généraux (sauf...

BIC les charges déductibles 1  Les charges déductibles Leurs comptabilisations doivent respecter le principe d’indépendance des exercices. Les catégories des charges déductibles sont : les achats de matières et marchandises ou produits assimilés ; les frais généraux (sauf exceptions) : services extérieurs, charges de personnels, impôts, charges exceptionnelles, charges financières les amortissements les provisions 2  Conditions déduction frais généraux Ils doivent se traduire par une charge (et non un actif de l’entreprise qui est à immobiliser. Pour rappel, les immobilisations correspondent aux biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise.) Ils doivent être dans l’intérêt de l’exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale. Ne doivent pas être pris en compte : les dépenses personnelles de l’exploitant ou des associés les dépenses supportées dans l’intérêt des dirigeants = reclassement en rémunération les dépenses dont le montant est excessif Ils doivent être régulièrement comptabilisés et appuyés de pièces justificatives. 3  Les dépenses somptuaires L’article 39-4 du CGI, interdit la déductibilité de ces frais, car elles sont considérées comme dispendieuses et sans utilité suffisante pour l’exploitation. Il convient de les réintégrer extra-comptablement dans le calcul du résultat fiscal. Sont concernés : les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelles ; les charges de toutes natures concernant les yachts et bateaux de plaisance ; les annuités d’amortissement ou crédits-bails, pour les véhicules de tourismes pour la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites. SAUF si l’entreprise apporte la preuve que le véhicule est strictement nécessaire à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances, auto-écoles,..). Pour les contrats de location, la limitation s’applique lorsque la durée du contrat est supérieure à trois mois. 4 5  Les dépenses somptuaires (suite) les charges (autres que celles de caractère social) liées à l’acquisition, l’entretien ou à la location de résidence secondaires. Cependant, les charges et les amortissements de résidences de plaisance ou d’agrément pourront être déduits dans les deux cas suivants : la résidence sert à la fois de local d’habitation du gérant ET de siège social ; la résidence fait partie d’un établissement de production ET sert à l’accueil de la clientèle. En cas d’utilisation mixte, il convient de ventiler les charges entre la partie relative à l’utilisation privative (non déductible) et celle relative à l’utilisation professionnelle (déductible). 6 Les primes d’assurance 7  Les impôts, taxes et versements assimilés Les impôts sont : Déductibles s’ils ont un caractère professionnel (CET, taxe d’apprentissage, taxe sur les véhicules, taxes sur les salaires, droits d’enregistrements, etc.) Non déductibles s’ils ont un caractère non professionnel (impôt sur le revenu, taxe foncière) 8  Les charges du personnel Les salaires du personnel sont déductibles s’ils constituent la contrepartie d’un travail effectif et ne sont pas excessifs. La rémunération de l’exploitant individuel est considérée comme une avance sur le bénéfice. Elle n’est pas déductible. Cependant les cotisations sociales pour sa couverture sociale sont déductibles. Rémunération du conjoint : déductible Rémunérations des enfants du conjoint : déduction en totalité si elles sont la contrepartie effective d’un travail ET réellement versées. 9  Les charges financières Les charges financières comprennent principalement les intérêts alloués aux capitaux investis dans l'entreprise. A ce titre, il a lieu de comprendre parmi les charges financières déductibles : les intérêts bancaires ; les escomptes accordés aux clients ; les frais de banque et de recouvrement ; les intérêts payés à raison du crédit accordé par les fournisseurs. D'une manière générale, ces divers frais constituent une charge déductible à condition qu'ils se rattachent à la gestion normale de l'entreprise. 10  Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères Au cours de l’exercice : L'article L123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros. En conséquence, les entreprises doivent convertir en euros leurs créances et dettes libellées en monnaies étrangères. Les règlements relatifs à ces créances et dettes sont rapprochés des valeurs d'entrée (coûts historiques). Lorsqu'ils entraînent une perte, celle-ci est enregistrée au débit du compte 666 : « pertes de change ». A la clôture de l’exercice : Ces créances et dettes doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture de chaque exercice d'après le cours des changes à cette date. Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente. Lorsque l'écart correspond à une perte latente, le compte 476 : « différences de conversion - Actif » est débité par le crédit du compte de tiers concerné. Dès lors, l'écart constaté en comptabilité au débit du compte 476 : « différence de conversion - Actif » doit faire l'objet d'une déduction extra- comptable. Les pertes latentes entrainent la constitution d’une provision pour risques au crédit du compte 1515 « prov. Pertes de changes » par le débit du compte 6865 « Dot. Provision pour risques et charges financières » => les provisions ne sont pas admises en déduction, il convient de les réintégrer extra-comptablement. 11  Les charges exceptionnelles Les dons versés aux œuvres sociales de l’entreprise sont déductibles Les pénalités et les amendes fiscales et pénales ne sont pas déductibles, il convient de les réintégrer Il en est de même pour les dons au titre du mécénat versés à des œuvres d’intérêt général aux fondations ou associations. La réintégration du montant du don donne droit à un crédit d’impôt de 60% du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2.000.000€, puis 40 % de la part du don supérieure à 2.000.000 €, dans la limite de 20 000€ ou 5 pour mille du CA HT. 12 Les provisions pour dépréciations 13 Les provisions pour risques 14  Les déductions exceptionnelles Seules les entreprises soumises à l’IS ou IR suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, peuvent pratiquer les déductions exceptionnelles. En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l’article 44 du CGI peuvent bénéficier du dispositif. Les déductions exceptionnelles sont assises sur la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles. Le point de départ est fixé au 1er jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective. Elles sont réparties linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien, avant le terme de cette période, les déductions ne sont acquises à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cassions, qui sont calculés prorata temporis. 15 Les déductions exceptionnelles 16