Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce qui est requis pour la validité formelle des actes de procédure?
Qu'est-ce qui est requis pour la validité formelle des actes de procédure?
Quel est le sujet du Titre I du texte?
Quel est le sujet du Titre I du texte?
Qu'est-ce qui est abordé dans le Chapitre I du Titre I?
Qu'est-ce qui est abordé dans le Chapitre I du Titre I?
Quelle est la conséquence si les justifications des diligences du commissaire de justice sont insuffisantes?
Quelle est la conséquence si les justifications des diligences du commissaire de justice sont insuffisantes?
Signup and view all the answers
Quel est le mode de notification privilégié par la loi lorsque le destinataire d'un acte de procédure est une personne physique?
Quel est le mode de notification privilégié par la loi lorsque le destinataire d'un acte de procédure est une personne physique?
Signup and view all the answers
Quelle est la date de notification si la signification est annulée pour vice de forme?
Quelle est la date de notification si la signification est annulée pour vice de forme?
Signup and view all the answers
Quelles sont les caractéristiques de la signification par commissaire de justice?
Quelles sont les caractéristiques de la signification par commissaire de justice?
Signup and view all the answers
Quel est le lieu privilégié de la signification à personne morale?
Quel est le lieu privilégié de la signification à personne morale?
Signup and view all the answers
Pourquoi la signification à personne est-elle privilégiée par la loi?
Pourquoi la signification à personne est-elle privilégiée par la loi?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence si le commissaire de justice remet l'acte à une autre personne lors de la signification à personne morale?
Quelle est la conséquence si le commissaire de justice remet l'acte à une autre personne lors de la signification à personne morale?
Signup and view all the answers
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui peut conduire à un allongement du délai de la procédure selon le texte?
Qu'est-ce qui peut conduire à un allongement du délai de la procédure selon le texte?
Signup and view all the answers
Quels sont les vices de fond qui peuvent affecter la validité d'un acte de procédure selon l'article 117 CPC?
Quels sont les vices de fond qui peuvent affecter la validité d'un acte de procédure selon l'article 117 CPC?
Signup and view all the answers
Quelles personnes peuvent être considérées comme dépourvues de capacité d'ester en justice?
Quelles personnes peuvent être considérées comme dépourvues de capacité d'ester en justice?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est entaché d'un vice de fond selon la doctrine?
Qu'est-ce qui est entaché d'un vice de fond selon la doctrine?
Signup and view all the answers
Quelle est la signification de la notion de domicile selon l'article 102 du Code civil?
Quelle est la signification de la notion de domicile selon l'article 102 du Code civil?
Signup and view all the answers
Quelles sont les personnes susceptibles de recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?
Quelles sont les personnes susceptibles de recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?
Signup and view all the answers
Que doit faire le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et de la signification à domicile?
Que doit faire le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et de la signification à domicile?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence de la déclaration d'élection de domicile d'une partie en France?
Quelle est la conséquence de la déclaration d'élection de domicile d'une partie en France?
Signup and view all the answers
Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Signup and view all the answers
Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Signup and view all the answers
Quelle modalité de notification est réservée aux échanges entre le greffe et les parties non représentées?
Quelle modalité de notification est réservée aux échanges entre le greffe et les parties non représentées?
Signup and view all the answers
Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?
Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?
Signup and view all the answers
Quelles sont les mentions obligatoires que l'avis de passage doit comporter lors de la signification à domicile par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice?
Quelles sont les mentions obligatoires que l'avis de passage doit comporter lors de la signification à domicile par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice?
Signup and view all the answers
Quelle est la date de la notification lorsqu'un commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses?
Quelle est la date de la notification lorsqu'un commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses?
Signup and view all the answers
Quelle est la procédure à suivre pour la signification à une personne résidant dans un pays membre de l'Union européenne?
Quelle est la procédure à suivre pour la signification à une personne résidant dans un pays membre de l'Union européenne?
Signup and view all the answers
Quand est-il possible de signifier un acte par voie électronique?
Quand est-il possible de signifier un acte par voie électronique?
Signup and view all the answers
