Quiz

Qu'est-ce qui est requis pour la validité formelle des actes de procédure?

Quel est le sujet du Titre I du texte?

Qu'est-ce qui est abordé dans le Chapitre I du Titre I?

Quelle est la conséquence si les justifications des diligences du commissaire de justice sont insuffisantes?

Quel est le mode de notification privilégié par la loi lorsque le destinataire d'un acte de procédure est une personne physique?

Quelle est la date de notification si la signification est annulée pour vice de forme?

Quelles sont les caractéristiques de la signification par commissaire de justice?

Quel est le lieu privilégié de la signification à personne morale?

Pourquoi la signification à personne est-elle privilégiée par la loi?

Quelle est la conséquence si le commissaire de justice remet l'acte à une autre personne lors de la signification à personne morale?

Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?

Qu'est-ce qui peut conduire à un allongement du délai de la procédure selon le texte?

Quels sont les vices de fond qui peuvent affecter la validité d'un acte de procédure selon l'article 117 CPC?

Quelles personnes peuvent être considérées comme dépourvues de capacité d'ester en justice?

Qu'est-ce qui est entaché d'un vice de fond selon la doctrine?

Quelle est la signification de la notion de domicile selon l'article 102 du Code civil?

Quelles sont les personnes susceptibles de recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?

Que doit faire le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et de la signification à domicile?

Quelle est la conséquence de la déclaration d'élection de domicile d'une partie en France?

Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?

Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?

Quelle modalité de notification est réservée aux échanges entre le greffe et les parties non représentées?

Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?

Quelles sont les mentions obligatoires que l'avis de passage doit comporter lors de la signification à domicile par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice?

Quelle est la date de la notification lorsqu'un commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses?

Quelle est la procédure à suivre pour la signification à une personne résidant dans un pays membre de l'Union européenne?

Quand est-il possible de signifier un acte par voie électronique?